Décret n°77-736 du 7 juillet 1977 UHA. MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702484
Ancien identifiant: 1DX977736
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702484.xml
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@ -7,9 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158766
##### Secteurs sauvegardes
- [Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur.](instruction_du_plan_de_sauvegarde_et_de_mise_en_valeur)
- [Mesures préalables à l'approbation du plan permanent de sauvegarde.](mesures_prealables_a_l_approbation_du_plan_permanent_de_sauvegarde)
- [Instructions du plan de sauvegarde et de mise en valeur.](instructions_du_plan_de_sauvegarde_et_de_mise_en_valeur)
- [Effets du plan de sauvegardes et de mise en valeur](effets_du_plan_de_sauvegardes_et_de_mise_en_valeur)
- [Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur](effets_du_plan_de_sauvegarde_et_de_mise_en_valeur)
- [Modification du plan de sauvegarde.](modification_du_plan_de_sauvegarde)
- [Révision du plan de sauvegarde.](revision_du_plan_de_sauvegarde)
- [Mise à jour du plan de sauvegarde.](mise_a_jour_du_plan_de_sauvegarde)
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006175871
---
###### Mesures préalables à l'approbation du plan permanent de sauvegarde.
- [Article R313-9](article_r313-9.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818490
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818490.xml
---
###### Article R313-9
Les travaux visés aux articles R. 123-26 à R. 123-28 ne peuvent être autorisés
qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 123-5 (3e alinéa), les demandes
d'autorisation spéciale pour les travaux neufs à exécuter par ou pour les
services publics ou leurs concessionnaires et exemptés de permis de construire
sont présentées et instruites dans les conditions prévues à l'article R. 313-6.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175876
---
###### Mise à jour du plan de sauvegarde.
- [Article R313-20-2](article_r313-20-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818536
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R20CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818536.xml
---
###### Article R313-20-2
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est tenu à jour dans les conditions
définies à l'article R. 123-36. Toutefois, les dispositions du b de cet article
ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175874
---
###### Révision du plan de sauvegarde.
- [Article R313-20-1](article_r313-20-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818534
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R20BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818534.xml
---
###### Article R313-20-1
La révision de tout ou partie d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur a
lieu dans les formes prévues pour son établissement et suivant les modalités
ci-après définies.<br />
Elle est ordonnée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du
ministre chargé de l'urbanisme sur la demande, ou après avis, soit du ou des
conseils municipaux intéressés, soit des organes délibérants des établissements
publics groupant les communes intéressées et ayant compétence en matière
d'urbanisme. Cet arrêté est publié au Journal officiel.<br />
Pendant la période de révision, qui court de la date de publication de l'arrêté
interministériel susvisé jusqu'à la date à laquelle le nouveau plan est rendu
public, le plan de sauvegarde et de mise en valeur demeure en vigueur. Les
mesures de sauvegarde prévues aux articles R. 123-26 et R. 123-28 peuvent être
appliquées selon les modalités définies à l'article R. 313-13 (alinéa 2).<br />
Pendant cette même période, le préfet peut, après avis conforme de l'architecte
des bâtiments de France, et sauf dans les espaces boisés classés, accorder les
autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non
conformes aux dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur mis en
révision, s'il constate que ces travaux sont compatibles avec les dispositions
du plan de sauvegarde et de mise en valeur en cours d'élaboration.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006816967
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816967.xml
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006816968
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816968.xml
---
###### Article R*112-1
La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de
plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou
doit être implantée.<br />
plancher hors oeuvre nette de cette construction et la surface de terrain sur
laquelle elle est ou doit être implantée.<br />
La superficie des terrains cédés gratuitement en application des articles R.
332-15 et R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de

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@ -1,26 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006816969
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816969.xml
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1987-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006816970
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816970.xml
---
###### Article R*112-2
La surface de plancher visée à l'article R. 112-1 est égale à la somme des
surfaces de plancher développée hors oeuvre de la construction après déduction
:<br />
La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme
des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.<br />
a) D'un forfait de 15 p. 100 de la surface totale, ou de 25 p. 100 en ce qui
concerne les maisons à usage d'habitation ne comportant qu'un seul logement, ce
forfait représentant la surface des combles et sous-sols non aménageables pour
l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial et des surfaces telles que celles des terrasses,
balcons ou loggias ;<br />
La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la
surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :<br />
b) Des surfaces des parties de bâtiments qui sont aménagées en vue du
stationnement des véhicules pour autant qu'elles sont destinées à la
satisfaction des besoins des occupants et des usagers de l'immeuble.
a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non
aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel,
artisanal, industriel ou commercial ;<br />
b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des
loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;<br />
c) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de
bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;<br />
d) Des surfaces de planchers hors oeuvre des bâtiments affectés au logement des
récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres
de production.<br />
Sont également déduites de la surface hors oeuvre, dans la limite de 5 mètres
carrés par logement, les surfaces de plancher affectées à la réalisation, dans
le cadre de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation, de travaux tendant
à l'amélioration de l'hygiène des locaux.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188206
###### Paragraphe 1 : Mesures de sauvegarde.
- [Article *R123-26](article_r123-26.md)
- [Article *R123-27](article_r123-27.md)
- [Article *R123-28](article_r123-28.md)
- [Article *R123-29](article_r123-29.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006817232
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817232.xml
---
###### Article *R123-27
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de
l'intérieur, du ministre chargé du contrôle des établissements classés et du
ministre chargé de la santé publique définira les établissements de 3è classe
qui ne peuvent être ouverts sans autorisation préalable délivrée par le préfet.
Si celui-ci n'a pas rejeté la demande ou pris une décision de sursis à statuer
dans les quatre mois de la demande formulée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, l'autorisation est réputée accordée.<br />
Jusqu'à la publication dudit arrêté, l'arrêté interministériel du 20 juillet
1949 relatif à l'autorisation préalable pour la création de certains
établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 3è classe demeurera
applicable.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188082
###### Paragraphe 2 : Mesures d'exécution.
- [Article R*123-30](article_r123-30.md)
- [Article R*123-32-1](article_r123-32-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816605
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R32BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816605.xml
---
###### Article R*123-32-1
Nonobstant les dispositions réglementaires relatives à l'alignement, les
alignements nouveaux des voies et places résultant du plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé se substituent aux alignements résultant des plans
généraux d'alignement applicables sur le même territoire.

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195213
###### Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
- [Article R313-19](article_r313-19.md)
- [Article R313-19-1](article_r313-19-1.md)
- [Article R313-19-2](article_r313-19-2.md)
- [Article R313-19-3](article_r313-19-3.md)
- [Article R313-19-4](article_r313-19-4.md)
- [Article R313-19-5](article_r313-19-5.md)
- [Article R313-19-6](article_r313-19-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817866
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817866.xml
---
###### Article R313-19-1
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé s'applique
aux immeubles protégés au titre des lois des 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques et 2 mai 1930 sur les sites, et compris dans les limites du secteur
sauvegardé.<br />
Les travaux prévus au plan et concernant les édifices classés ou inscrits sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont exécutés conformément
aux règles en vigueur pour la conservation des monuments historiques.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817867
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817867.xml
---
###### Article R313-19-2
Après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise
en valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris
dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité chargée d'instruire la
demande à l'architecte des bâtiments de France. Ce dernier lui fait connaître,
dans le délai d'un mois, son avis sur la conformité du projet avec les
dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur et, éventuellement, les
prescriptions imposées pour la réalisation du projet. A défaut de réponse dans
le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.<br />
Si l'avis constate la non-conformité, le permis de construire ne peut être
accordé.<br />
Si l'avis est assorti de prescriptions, l'autorité chargée de l'instruction les
transmet à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1999-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006817868
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817868.xml
---
###### Article R313-19-3
Les dispositions des articles R. 313-14 à R. 313-17 demeurent applicables après
la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en
valeur.<br />
Les opérations, travaux et occupations du sol mentionnés à l'article R. 313-17
(alinéa 1) ne peuvent être autorisés que s'ils sont conformes aux dispositions
du plan.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817870
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817870.xml
---
###### Article R313-19-4
Lorsque, à la date à laquelle le plan est rendu public, le délai de validité
d'un sursis à statuer n'est pas encore écoulé, une décision définitive doit, sur
simple confirmation par l'intéressé du maintien de sa demande*autorisation*,
être prise par l'autorité compétente dans les formes et délais requis en la
matière.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817871
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817871.xml
---
###### Article R313-19-5
En cas de difficulté sur la portée exacte des dispositions contenues dans le
plan de sauvegarde et de mise en valeur, l'architecte des bâtiments de France
est consulté ainsi que le directeur départemental de l'équipement.<br />
Les adaptations mineures au plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peuvent
être décidées qu'après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.<br />
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de
police du maire dans les conditions définies à l'article R. 313-16.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817872
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817872.xml
---
###### Article R313-19-6
Les dispositions des articles R. 123-32, R. 123-32-1 et R. 123-33 sont
applicables aux plans de sauvegarde et de mise en valeur.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175850
###### Section 2 : Autres participations
- [Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188128
---
###### Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
- [Article R*332-17](article_r332-17.md)
- [Article R*332-18](article_r332-18.md)
- [Article R*332-19](article_r332-19.md)
- [Article R*332-20](article_r332-20.md)
- [Article R*332-21](article_r332-21.md)
- [Article R*332-22](article_r332-22.md)
- [Article R*332-23](article_r332-23.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818219
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818219.xml
---
###### Article R*332-17
Le montant de la participation mentionnée à l'article L. 421-3 (alinéas 3 et 4)
est obtenu en multipliant la valeur forfaitaire fixée en application de l'alinéa
2 du présent article par le nombre de places de stationnement non réalisées pour
lesquelles le constructeur ne justifie pas de l'obtention d'une concession à
long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de
réalisation.<br />
La valeur forfaitaire d'une place de stationnement non réalisée est fixée par
délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article
4 (12e) de la loi n. 66-1069 du 31 décembre 1966 dans la limite prévue au
quatrième alinéa de l'article L. 421-3.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818221
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818221.xml
---
###### Article R*332-18
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est due par le
bénéficiaire de l'autorisation de construire.<br />
Sont tenus solidairement au paiement de la participation ;<br />
a) Les banques, établissements financiers ou sociétés de caution mutuelle qui
sont garants de l'achèvement de la construction ;<br />
b) Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs
ayants-cause autres que les personnes qui ont acquis des droits sur l'immeuble à
construire en vertu d'un contrat régi par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
relative aux ventes d'immeubles à construire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818222
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818222.xml
---
###### Article R*332-19
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est liquidée au
taux en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818223
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818223.xml
---
###### Article R*332-20
La participation est recouvrée en vertu d'un titre de recette émis au vu du
permis de construire par l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement
public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article
4 (12°) de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966.<br />
Le montant de la participation doit être versé dans le délai d'un an qui suit la
notification du titre de recette.<br />
Conformément à l'article R. 241-5 du code des communes, les poursuites pour son
recouvrement ont lieu comme en matière d'impôts directs.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818235
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818235.xml
---
###### Article R*332-21
L'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de
stationnement dont dispose l'administration peut être exercée jusqu'à
l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis
de construire a été délivré. La prescription est interrompue dans les conditions
définies à l'article 1975 du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818236
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818236.xml
---
###### Article R*332-22
Le redevable de la participation en obtient, sur sa demande, le dégrèvement ou
la restitution :<br />
a) En cas de péremption du permis de construire ;<br />
b) En cas de retrait ou d'annulation du permis de construire ;<br />
c) Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision de justice pour
violation d'une servitude de droit privé ;<br />
d) Si, dans le délai de cinq ans à compter du paiement, la commune ou
l'établissement public compétent n'a pas affecté le montant de la participation
à la réalisation d'un parc public de stationnement.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818237
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818237.xml
---
###### Article R*332-23
Les litiges relatifs à la participation pour non-réalisation d'aires de
stationnement sont de la compétence des juridictions administratives.<br />
Sans préjudice du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre
la décision d'octroi du permis de construire, les réclamations sont présentées
instruites et jugées selon les régles de procédure applicables en matière
d'impôts directs.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128575
- [Espaces boisés](espaces_boises)
- [Dispositions spéciales à certaines parties du territoire](dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire)
- [Sanctions.](sanctions)
- [Sanctions et servitudes](sanctions_et_servitudes)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158716
- [Instruction du plan d'occupation des sols.](instruction_du_plan_d_occupation_des_sols)
- [Contenu du plan d'occupation des sols.](contenu_du_plan_d_occupation_des_sols)
- [Effets du plan d'occupation des sols](effets_du_plan_d_occupation_des_sols)
- [Modification du plan d'occupation des sols.](modification_du_plan_d_occupation_des_sols)

View file

@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175763
- [Article R*123-20](article_r123-20.md)
- [Article R*123-21](article_r123-21.md)
- [Article R*123-22](article_r123-22.md)
- [Article R*123-23](article_r123-23.md)
- [Article R*123-24](article_r123-24.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006817207
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817207.xml
---
###### Article R*123-23
Les dispositions du plan d'occupation des sols cessent d'être applicables à
l'intérieur des périmètres des zones d'aménagement concerté visées aux articles
L. 123-6, L. 123-7 et L. 311-1 et dans les conditions fixées par les articles R.
311-1 à R. 311-8.<br />
Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols sont fixées par le
plan d'aménagement de la zone prévu à l'article R. 311-10.<br />
Les dispositions du plan d'aménagement de la zone sont ultérieurement
incorporées au plan d'occupation des sols par une décision du préfet.

View file

@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175761
- [Article R*123-11](article_r123-11.md)
- [Article R*123-12](article_r123-12.md)
- [Article R*123-13](article_r123-13.md)
- [Article R*123-14](article_r123-14.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006817151
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817151.xml
---
###### Article R*123-14
Sans préjudice de l'application des dispositions spéciales prévues par les
articles R. 313-1 à R. 313-20 en ce qui concerne les secteurs sauvegardés créés
en application des articles L. 313-1 et suivants, le plan permanent de
sauvegarde et de mise en valeur de ces secteurs est instruit et porte ses effets
dans les mêmes conditions qu'un plan d'occupation des sols.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175766
---
###### Modification du plan d'occupation des sols.
- [Article R*123-34-1](article_r123-34-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817260
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R34BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817260.xml
---
###### Article R*123-34-1
Lorsqu'une opération dont l'utilité publique est poursuivie, est incompatible
avec celles des dispositions d'un plan d'occupation des sols qui édictent une
protection soit en faveur des espaces boisés, soit en raison des risques de
nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, de la
valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol, l'acte
déclaratif d'utilité publique n'emporte modification du plan d'occupation des
sols rendu public ou approuvé, en application de l'article L. 123-8, que si le
ministre chargé de l'urbanisme a autorisé cette modification lorsque la
déclaration d'utilité publique peut être prononcée par arrêté préfectoral ou si
ce même ministre signe ou contresigne l'acte déclaratif d'utilité publique dans
les autres cas.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143364
---
#### Sanctions et servitudes
- [Contrôle de l'utilisation des droits de construire.](controle_de_l_utilisation_des_droits_de_construire)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158730
---
##### Contrôle de l'utilisation des droits de construire.
- [Article R*160-5](article_r160-5.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817529
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817529.xml
---
###### Article R*160-5
L'obtention du certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 111-5 (alinéa 3)
n'est pas exigée en cas :<br />
a) De cession d'un lot compris dans un lotissement autorisé ;<br />
b) De cession d'un terrain dans les conditions fixées par les articles R. 332-15
et R. 332-16 ;<br />
c) De cession d'un terrain aménagé situé dans une zone créée avant l'institution
des zones d'aménagement concerté et qui a été exclue du champ d'application de
la taxe locale d'équipement, lorsque cette cession a fait l'objet d'un cahier
des charges soumis à l'approbation du préfet ;<br />
d) De cession d'un terrain aménagé situé dans une zone d'aménagement concerté,
une zone de rénovation urbaine, une zone à urbaniser en priorité ou une zone de
résorption de l'habitat insalubre, lorsque cette cession a fait l'objet d'un
cahier des charges soumis à l'approbation du préfet ;<br />
e) De transfert de propriété opéré dans le cadre d'une opération de remembrement
urbain.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128598
### Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation
- [Déclaration préalable de travaux](declaration_prealable_de_travaux)
- [Contrôle](controle)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006143430
---
#### Déclaration préalable de travaux
- [Désignation des parties du territoire ou le permis de construire n'est pas exigé.](designation_des_parties_du_territoire_ou_le_permis_de_construire_n_est_pas_exige)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158852
---
##### Désignation des parties du territoire ou le permis de construire n'est pas exigé.
- [Article R*430-1](article_r430-1.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006820216
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820216.xml
---
###### Article R*430-1
Les parties du territoire dans lesquelles, en application des dispositions
combinées de l'article L. 430-1 (2.-a, b et c) et de l'article L. 430-2, le
permis de construire n'est pas exigé dans les conditions et sous les réserves
indiquées au présent code, sont désignées dans chaque département par arrêté
préfectoral, après avis du maire de chacune des communes intéressées.<br />
La décision administrative désignant les zones de caractère pittoresque, prévue
à l'article L. 430-2 (5.), est prise par arrêté du préfet.

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128594
- [Certificat d'urbanisme](certificat_d_urbanisme)
- [Permis de construire](permis_de_construire)
- [Permis de démolir](permis_de_demolir)
- [Déclaration préalable de travaux](declaration_prealable_de_travaux)
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)
- [Contrôle](controle)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006143405
---
#### Déclaration préalable de travaux
- [Contenu et forme de la déclaration préalable](contenu_et_forme_de_la_declaration_prealable)
- [Services publics administratifs habilités à établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé.](services_publics_administratifs_habilites_a_etablir_les_projets_de_construction_pour_lesquels_le_permis_de_construire_n_est_pas_exige)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158794
---
##### Contenu et forme de la déclaration préalable
- [Article R*430-6](article_r430-6.md)
- [Article R*430-14](article_r430-14.md)
- [Article R*430-16](article_r430-16.md)
- [Article R*430-17](article_r430-17.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819324
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819324.xml
---
###### Article R*430-14
Sous réserve de l'application de l'article R. 430-15, la déclaration et le
dossier qui l'accompagne sont établis en deux exemplaires et adressés
simultanément, l'un au maire de la commune dans laquelle les constructions
doivent être édifiées et l'autre, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, au directeur départemental de l'équipement. L'envoi sous pli
recommandé peut toutefois être remplacé par un dépôt contre décharge dans les
bureaux du directeur départemental de l'équipement.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819329
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819329.xml
---
###### Article R*430-16
Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain, par les soins du
constructeur, dès l'accomplissement de la formalité et pendant toute la durée du
chantier. L'inobservation de ces dispositions est punie d'une amende de 1.000 à
2.000 F.<br />
Dans les huit jours de sa réception par le maire, un extrait de la déclaration
est en outre publié par voie d'affichage à la mairie pendant une durée de deux
mois.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage sur
le terrain ainsi que les conditions dans lesquelles tout intéressé peut prendre
connaissance du dossier déposé à la mairie.<br />
//DECR.0276 : Toutefois, il n'est pas procédé à cet affichage, si la déclaration
ne remplit pas les conditions nécessaires pour ouvrir à son auteur le droit
d'entreprendre la construction. Dans ce cas, l'intéressé en est informé sans
délais//.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819331
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819331.xml
---
###### Article R*430-17
Les travaux peuvent être exécutés dès que le constructeur détient l'avis de
réception postal consécutif à l'envoi de la déclaration ou la décharge prévue
aux articles R. 430-14 et R. 430-15 (alinéa 3) //DECR.0276 : sous réserve des
dispositions de l'article R. 430-16 (alinéa 3)//.<br />
Ils doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration au cas où ils n'ont pas été
entrepris dans le délai d'un an à compter de la date figurant sur l'avis de
réception postal ou la décharge. Il en est de même au cas où ils sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année.<br />
Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 peut être exercé dès l'ouverture
du chantier.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819295
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819295.xml
---
###### Article R*430-6
La déclaration préalable prévue à l'article L. 430-3 précise l'identité du
constructeur, la situation et la superficie du terrain et l'identité de son
propriétaire, la nature des travaux et la destination des constructions, la
densité de construction et tous les éléments nécessaires au calcul de la taxe
locale d'équipement instituée par l'article 62 de la loi d'orientation foncière
du 30 décembre 1967, dont les dispositions sont reprises à l'article 1585 A du
code général des impôts.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de cette déclaration,
ainsi que le libellé de la certification et de l'engagement dont elle doit être
assortie, en vertu de l'article L. 430-3 (b et c).

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158796
---
##### Services publics administratifs habilités à établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé.
- [Article R*430-18](article_r430-18.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819338
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819338.xml
---
###### Article R*430-18
Peuvent être habilités au sens de l'article L. 430-3, à condition que la
qualification nécessaire leur soit reconnue dans les conditions prévues
ci-après, les services publics administratifs, civils ou militaires, qui
habituellement étudient des projets de construction et en dirigeant la
réalisation, lorsqu'ils interviennent pour le compte des collectivités publiques
dont ils dépendent, dans la limite des attributions qui leur sont confiées par
la loi ou par des textes réglementaires.<br />
La qualification des services est reconnue et leur habilitation prononcée en
conséquence par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du
ministre des affaires culturelles et du ministre intéressé.<br />
L'arrêté prononçant l'habilitation porte désignation des agents responsables du
service, compétents pour établir la certification prévue à l'article L. 430-3
b.<br />
Il peut être mis fin dans la même forme à cette habilitation.<br />
Le pouvoir de décision institué à l'alinéa 2 du présent article peut être
délégué au préfet de région.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143407
- [Régime général](regime_general)
- [Règles applicables aux territoires des communes disposant d'une organisation technique suffisante.](regles_applicables_aux_territoires_des_communes_disposant_d_une_organisation_technique_suffisante)
- [Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine.](dispositions_particulieres_aux_immeubles_menacant_ruine)
- [Dispositions particulières aux immeubles insalubres.](dispositions_particulieres_aux_immeubles_insalubres)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158803
---
##### Dispositions particulières aux immeubles insalubres.
- [Article R*430-27](article_r430-27.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819364
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819364.xml
---
###### Article R*430-27
Lorsqu'un immeuble insalubre est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques, est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé
ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2
mai 1930, sa démolition ne peut être ordonnée par le préfet en application de
l'article L. 28 du code de la santé publique qu'après avis de l'architecte des
bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le
délai de quinze jours.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158802
---
##### Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine.
- [Article R*430-26](article_r430-26.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819361
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819361.xml
---
###### Article R*430-26
Lorsqu'un immeuble menaçant ruine est inscrit sur l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques, est situé dans le champ de visibilité d'un édifice
classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi
du 2 mai 1930, sa réparation ou sa démolition ne peut être ordonnée par le maire
conformément aux articles 303 et 304 du code de l'urbanisme et de l'habitation
qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé
délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours.<br />
L'architecte des bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue
à l'article 304 du code de l'urbanisme et de l'habitation.<br />
Si l'immeuble entre dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa
ci-dessus après l'ouverture de la procédure administrative de péril,
l'architecte des bâtiments de France est informé par le maire de l'état de cette
procédure et est invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu
lieu.<br />
En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à
l'article 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le maire en informe
l'architecte des bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement
au propriétaire.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176108
- [Article R*430-12](article_r430-12.md)
- [Article R*430-13](article_r430-13.md)
- [Article R*430-15](article_r430-15.md)
- [Article R*430-18](article_r430-18.md)
- [Article R*430-19](article_r430-19.md)
- [Article R*430-20](article_r430-20.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819339
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819339.xml
---
###### Article R*430-18
Mention du permis de démolir doit être affichée sur le terrain de manière
visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification
de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.<br />
Il en est de même d'une copie du certificat prévu à l'article R. 430-17 en cas
de permis tacite.<br />
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de
démolir, un extrait du permis ou une copie du certificat visé à l'alinéa
précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire
prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie d'une
amende de 600 F à 2000 F.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du
logement règle les formes de l'affichage.

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158801
- [Article R*430-21](article_r430-21.md)
- [Article R*430-22](article_r430-22.md)
- [Article R*430-23](article_r430-23.md)
- [Article R*430-24](article_r430-24.md)
- [Article R*430-25](article_r430-25.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819358
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R23AXXAA
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###### Article R*430-23
Le maire procède à l'instruction de la demande après avoir invité le demandeur,
le cas échéant, à compléter son dossier.<br />
Lorsque l'obligation du permis de démolir résulte des dispositions de l'article
L. 430-1 a, le maire transmet un exemplaire de la demande au directeur
départemental de l'équipement dans les quinze jours suivant sa réception ou
celle des pièces complémentaires. Le directeur départemental de l'équipement
dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis au maire. L'avis
est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans ce délai.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819359
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819359.xml
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###### Article R*430-24
La décision est prise par le maire au lieu et place du préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819360
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R25AXXAA
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###### Article R*430-25
Le certificat prévu à l'article R. 430-17 est délivré par le maire.