Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
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République française 1977-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158727
##### Dispositions protégeant certaines communes.
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Zones d'environnement protégé](zones_d_environnement_protege)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817486
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817486.xml
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###### Article R143-2
Conformément à l'article 28 du décret n. 61-1195 du 31 octobre 1961 portant
règlement d'administration publique pour l'application de la loi n. 60-708 du 22
juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux, les territoire situés à
l'intérieur de la zone périphérique doivent faire l'objet de plans d'occupation
des sols.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006175780
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###### Zones d'environnement protégé
- [Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.](mise_a_l_etude_et_creation_de_la_zone_d_environnement_protege)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188086
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###### Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.
- [Article R*143-2](article_r143-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817487
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817487.xml
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###### Article R*143-2
La procédure de création d'une zone d'environnement protégé est conduite sous
l'autorité du préfet par le directeur départemental de l'équipement pour ce qui
est de la fixation des règles d'urbanisme, et pour ce qui concerne la protection
des activités agricoles, par le directeur départemental de l'agriculture.<br />
Lorsque la zone d'environnement protégé concerne des communes situées dans
plusieurs départements, les préfets intéressés désignent celui d'entre eux sous
l'autorité de qui la procédure est menée ainsi que le directeur départemental de
l'équipement et le directeur départemental de l'agriculture qui sont chargés,
dans les conditions définies à l'alinéa précédent, de la conduite de celle-ci.