Décret n°81-225 du 10 mars 1981 RUR.URB

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-I DU CODE RURAL (ISSU DE L'ART. 76-A DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980) RELATIF AU REMEMBREMENT-AMENAGEMENT. MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME PAR ADJONCTION DES ART. R123-5-1 (PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS),R123-8 (ENQUETES SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET SUR LE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT),R143-7 (ENQUETES SUR LA ZONE D'ENVIRONNEMENT PROTEGE ET SUR LE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT) ET MODIFICATION DU A DE L'ART. R315-2 (DIVISIONS NE CONSTITUANT PAS DES LOTISSEMENTS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862694
Ancien identifiant: 1DX981225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/26/JORFTEXT000000862694.xml
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République française 1977-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158716
- [Champ d'application.](champ_d_application)
- [Instruction du plan d'occupation des sols.](instruction_du_plan_d_occupation_des_sols)
- [Etablissement et instruction du plan d'occupation des sols](etablissement_et_instruction_du_plan_d_occupation_des_sols)
- [Contenu du plan d'occupation des sols.](contenu_du_plan_d_occupation_des_sols)
- [Effets du plan d'occupation des sols](effets_du_plan_d_occupation_des_sols)
- [Modification du plan d'occupation des sols.](modification_du_plan_d_occupation_des_sols)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175762
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###### Etablissement et instruction du plan d'occupation des sols
- [Article R*123-5-1](article_r123-5-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817156
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817156.xml
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###### Article R*123-5-1
Lorsqu'il en fait la demande au préfet, le président d'une association agréée en
application de l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de plan
d'occupation des sols ou est invité à en prendre connaissance au lieu désigné à
cet effet.<br />
Il peut faire connaître ses observations écrites sur le projet de plan
d'occupation des sols au plus tard un mois après en avoir eu connaissance.<br />
//DECR. 225 du 10 mars 1981 :<br />
Dans le cas où un remembrement aménagement a été décidé, la commission communale
d'aménagement foncier reçoit communication du projet de plan d'occupation des
sols.//