Décret n°81-788 du 12 août 1981 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335105
Ancien identifiant: 1DX981788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/51/JORFTEXT000000335105.xml
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République française 1977-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175911
- [Instruction de la demande - Régime général.](instruction_de_la_demande_-_regime_general)
- [Instruction de la demande - Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante.](instruction_de_la_demande_-_dispositions_applicables_sur_le_territoire_des_communes_disposant_d_une_organisation_technique_suffisante)
- [Décision.](decision)
- [Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation](dispositions_applicables_aux_constructions_et_travaux_soumis_au_regime_du_permis_de_construire_et_a_un_autre_regime_d_autorisation)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)
- [Dispositions transitoires.](dispositions_transitoires)

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Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188155
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###### Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- [Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles](dispositions_relatives_aux_eaux_interieures_et_aux_perimetres_submersibles)
- [Zone de servitude à proximité d'un cimetière](zone_de_servitude_a_proximite_d_un_cimetiere)

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Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195216
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###### Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles
- [Article R421-38-14](article_r421-38-14.md)
- [Article R421-38-16](article_r421-38-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819180
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819180.xml
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###### Article R421-38-14
La demande de permis de construire tient lieu de la déclaration mentionnée à
l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
pour les constructions situées dans les parties submersibles des vallées.<br />
Dans un délai de /M/trois mois/M/DECR. 788 du 12 août 1981 :<br />
un mois// à compter de la réception de la demande, le préfet peut, après
consultation du service chargé des mesures de défense contre les inondations et
du service chargé de la police des cours d'eau, s'opposer à la délivrance du
permis de construire ou ne donner son accord qu'à condition que le permis soit
assorti des prescriptions nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux
ou la conservation des champs d'inondation. Après l'expiration de ce délai, le
permis de construire est délivré dans les conditions du droit commun.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819185
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819185.xml
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###### Article R421-38-16
Lorsque la construction est, en raison de sa situation à l'intérieur d'une zone
de servitude de libre passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux,
soumise à autorisation en vertu de l'article 1er du décret n° 59-96 du 7 janvier
1959, le permis de construire est délivré après consultation du service chargé
de la police des cours d'eau et avec l'accord du préfet. Cet accord est réputé
donné faute de réponse dans /M/un délai de trois mois/M/DECR. 788 du 12 août
1981 : un délai d'un mois// suivant la transmission de la demande de permis de
construire par l'autorité chargée de son instruction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819192
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819192.xml
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###### Article R421-38-19
Lorsque la construction est, en raison de sa situation à moins de 100 mètres
d'un cimetière transféré, soumise à autorisation en vertu de l'article L. 361-4
du code des communes, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec
l'accord du maire.<br />
Cet accord est réputé donné à défaut de réponse /M/dans un délai de deux
mois/M/DECR. 788 du 12 août 1981 : dans un délai d'un mois// suivant le dépôt de
la demande de permis de construire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006819061
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819061.xml
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819062
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819062.xml
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###### Article R421-19
//DECR.0158 art. 3 : A moins qu'il ne soit supérieur, par application de
l'article R. 421-18, le délai d'instruction est fixé uniformément à cinq mois
lorsque le projet est soumis à l'avis ou à l'avis conforme de services,
autorités ou commissions relevant, au plan départemental ou régional, du
ministre chargé des monuments historiques et des sites, et à sept mois lorsque
le projet est soumis à l'avis d'une commission nationale.// Les délais fixés à
l'article R. 421-18 et au premier alinéa du présent article ne sont pas
applicables en ce qui concerne les travaux soumis à l'autorisation spéciale
prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques.
Le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite dans les cas
ci-après énumérés :<br />
a) Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une
construction existante et que cette modification est soumise à autorisation en
vertu de l'article 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;<br />
b) Lorsque le permis de construire intéresse un immeuble adossé à un immeuble
classé ;<br />
c) Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice
classé ou inscrit et que le ministre chargé des monuments historiques a décidé
d'évoquer le dossier ;<br />
d) Lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de
classement, ou dans une zone de protection créée par décret en application des
articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930 ;<br />
e) Lorsque la construction est située dans un territoire en instance de
classement ou classé en réserve naturelle ;<br />
/A/ f) Lorsque la construction est, en raison de son emplacement à proximité
d'un ouvrage militaire, soumise à autorisation du ministre chargé des armées en
vertu du décret du 10 août 1853, de la loi du 18 juillet 1895, ou de la loi du
11 juillet 1933 ; /A/DECR. 788// /A/ g) Lorsque la construction pourrait, en
raison de son emplacement et de sa hauteur, constituer un obstacle à la
navigation aérienne et qu'elle est soumise pour ce motif à autorisation
ministérielle/A/DECR. 788//.