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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143278
- [Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.](chapitre_i)
- [Chapitre III : Plans d'occupation des sols.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et aux coefficients provisoires d'occupation du sol.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGISCTA000020819046
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##### Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et aux coefficients provisoires d'occupation du sol.
- [Article L124-2](article_l124-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006814538
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814538.xml
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###### Article L124-2
Les dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-7 sont applicables en cas de
création de zones d'aménagement concerté sur le territoire des communes,
ensembles de communes ou parties de communes auxquels s'applique soit un projet
d'aménagement approuvé en application de la loi n. 324 du 15 juin 1943, soit un
plan d'urbanisme approuvé ou rendu public en application du décret n. 58-1463 du
31 décembre 1958 modifié, ou pour lesquels ont été fixés des coefficients
provisoires d'occupation des sols en application de l'article L. 124-3.<br />
Les dispositions de l'article L. 123-8 et les textes pris pour son application
sont applicables à un plan d'urbanisme approuvé, lorsque doit être prononcée la
déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les
prescriptions de ce plan.<br />
Les dispositions de l'article L. 123-9 et les textes pris pour son application
sont rendus applicables aux terrains réservés par un plan d'urbanisme approuvé
pour des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général ou des espaces
verts.