Décret n°69-451 du 19 mai 1969 UHA. RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTRUCTION PREVUE A L'ART. 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876348
Ancien identifiant: 1DX969451
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876348.xml
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République française 1977-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128594
- [Certificat d'urbanisme](certificat_d_urbanisme)
- [Permis de construire](permis_de_construire)
- [Déclaration préalable de travaux](declaration_prealable_de_travaux)
- [Permis de démolir](permis_de_demolir)
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)
- [Contrôle](controle)

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@ -8,7 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143405
- [Désignation des parties du territoire ou le permis de construire n'est pas exigé.](designation_des_parties_du_territoire_ou_le_permis_de_construire_n_est_pas_exige)
- [Contenu et forme de la déclaration préalable](contenu_et_forme_de_la_declaration_prealable)
- [Contenu et forme de la déclaration.](contenu_et_forme_de_la_declaration)
- [Services publics administratifs habilités à établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé.](services_publics_administratifs_habilites_a_etablir_les_projets_de_construction_pour_lesquels_le_permis_de_construire_n_est_pas_exige)
- [Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé](personnes_physiques_ou_morales_competentes_pour_etablir_les_projets_de_construction_pour_lesquels_le_permis_de_construire_n_est_pas_exige)
- [Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé.](personnes_physiques_ou_morales_competentes_pour_etablir_les_projets_pour_lesquels_le_permis_de_construire_n_est_pas_exige)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158795
---
##### Contenu et forme de la déclaration.
- [Article R*430-10](article_r430-10.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819333
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819333.xml
---
###### Article R*430-10
Le cas échéant, les éléments nécessaires au calcul de la redevance instituée par
l'article L. 520-1 sont également joints à la déclaration.<br />
//DECR.0276 : Si les constructions projetées ont soit une densité supérieure au
plafond légal défini à l'article L. 112-1, soit une densité supérieure à celle
du coefficient d'occupation du sol sans que le dépassement de ce coefficient
fasse l'objet de justification de la nature de celles visées à l'article R.
430-13, la déclaration préalable à la construction doit être complétée par les
éléments nécessaires au calcul du versement lié au dépassement du plafond légal
ou de la participation prévue à l'article L. 332-1 ainsi que, le cas échéant,
par les indications mentionnées à l'article R. 333-3//.

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@ -7,13 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158794
##### Contenu et forme de la déclaration préalable
- [Article R*430-6](article_r430-6.md)
- [Article R*430-7](article_r430-7.md)
- [Article R*430-8](article_r430-8.md)
- [Article R*430-9](article_r430-9.md)
- [Article R*430-11](article_r430-11.md)
- [Article R*430-12](article_r430-12.md)
- [Article R*430-13](article_r430-13.md)
- [Article R*430-14](article_r430-14.md)
- [Article R*430-15](article_r430-15.md)
- [Article R*430-16](article_r430-16.md)
- [Article R*430-17](article_r430-17.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819308
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819308.xml
---
###### Article R*430-11
Lorsque les constructions projetées sont soumises à l'avis de la commission
consultative départementale de la protection civile, en vertu soit du décret n.
67-1063 du 15 novembre 1967 et des articles R. 421-47 à R. 421-52, soit du
décret n. 73-1007 du 31 octobre 1973, cet avis est joint à la déclaration.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819312
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819312.xml
---
###### Article R*430-12
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée à l'obtention d'une
dérogation aux prescriptions des plans d'urbanisme, des plans d'occupation des
sols ou des règlements et cahiers des charges des lotissements ou à des
dispositions réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction, cette
dérogation est sollicitée du préfet préalablement à la déclaration. La décision
octroyant la dérogation intervient par arrêté motivé du préfet et doit être
notifiée au demandeur dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.
Le défaut de notification dans ce délai vaut rejet de la demande. Cette décision
implicite peut être, dans les deux mois, déférée au ministre chargé de
l'urbanisme dont la décision peut, seule, dans ce cas, faire l'objet d'un
recours contentieux.<br />
La décision octroyant la dérogation est jointe à la déclaration.<br />
Sauf disposition expresse contraire, elle ne peut être valablement produite à
l'appui d'une telle déclaration que dans l'année de la date à laquelle elle est
intervenue.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819318
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819318.xml
---
###### Article R*430-13
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée à l'institution sur des
terrains voisins pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme,
soit d'une servitude dite de cour commune établie par accord amiable ou par
décision judiciaire dans les conditions prévues par les articles R. 451-1 à R.
451-7, soit d'une servitude de minoration de densité dans les conditions prévues
à l'article 26-1 du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 sur les plans
d'urbanisme, modifié, ou à l'article L. 332-5 b, les contrats ou décisions
relatifs à l'institution de ces servitudes sont joints à la déclaration.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819326
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819326.xml
---
###### Article R*430-15
L'arrêté du préfet pris en application de l'article R. 421-22 a pour effet de
rendre applicables sur le territoire de la commune intéressée les dispositions
des alinéas ci-après au lieu et place de celles de l'article R. 430-14.<br />
La déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis en deux
exemplaires.<br />
Ces exemplaires sont adressés au maire de la commune dans laquelle les
constructions doivent être édifiées, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal ou déposés contre décharge à la mairie. Le maire transmet l'un
des exemplaires au directeur départemental de l'équipement.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819297
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819297.xml
---
###### Article R*430-7
Le projet visé au A de l'article L. 430-3 est constitué par le plan de situation
du terrain, le plan de masse des constructions coté dans les trois dimensions et
les plans des façades. L'arrêté ministériel prévu à l'article R. 430-6 précise
les indications qui doivent être portées sur ces documents et l'échelle de ces
indications.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819300
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819300.xml
---
###### Article R*430-8
Lorsqu'il s'agit de constructions édifiées par les organismes d'habitations à
loyer modéré, l'accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle
elles doivent être édifiées doit être joint à la déclaration.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819304
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819304.xml
---
###### Article R*430-9
Lorsque les constructions projetées sont partiellement ou totalement soumises à
l'agrément prévu à l'article L. 510-1, la décision d'agrément est jointe à la
déclaration.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158797
---
##### Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé
- [Article R*430-19](article_r430-19.md)
- [Article R*430-20](article_r430-20.md)
- [Article R*430-21](article_r430-21.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819345
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819345.xml
---
###### Article R*430-19
A titre provisoire et en attendant l'intervention de nouvelles dispositions
législatives et réglementaires relatives aux personnes physiques ou morales
appelées à exercer des missions dans le domaine de l'architecture et de la
construction, la reconnaissance de compétence prévue à l'article L. 430-3 est
réglée par les dispositions de la présente section.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819348
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819348.xml
---
###### Article R*430-20
Pour être reconnues compétentes au sens de l'article L. 430-3, les personnes
physiques visées audit article doivent remplir les conditions suivantes :<br />
1. Etre titulaire d'un des diplômes d'enseignement supérieur ou reconnus
équivalents qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'urbanisme, du ministre des affaires culturelles et du ministre de
l'éducation nationale ;<br />
2. Justifier de huit années de pratique professionnelle continue au cours
desquelles, sous leur propre responsabilité, elles ont étudié de façon
satisfaisante un volume minimum de construction fixé par un arrêté conjoint du
ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de l'urbanisme et en ont
dirigé la réalisation, conformément aux règles de l'art ;<br />
3. Présenter les garanties de moralité nécessaires.<br />
La reconnaissance est prononcée pour l'ensemble du territoire par un arrêté du
préfet de la région où l'intéressé a son domicile, sur la proposition conjointe
du chef du service régional de l'équipement et du conservateur régional des
bâtiments de France et après avis, en ce qui concerne les conditions à remplir
en vertu du 2. ci-dessus, d'une commission consultative régionale dont la
composition est prévue à l'article R. 430-21.<br />
IL peut être mis fin dans la même forme à cette reconnaissance par le préfet qui
l'avait prononcée, l'intéressé ayant été au préalable invité à présenter ses
observations.<br />
A titre exceptionnel, les personnes qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes
visés au 1. ci-dessus peuvent être reconnues compétentes par une décision
conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre des affaires
culturelles et du ministre chargé de l'industrie, après consultation de la
commission régionale prévue à l'alinéa 2 ci-dessus.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819351
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819351.xml
---
###### Article R*430-21
La commission régionale prévue à l'article R. 430-20 est ainsi composée :<br />
1. Membres de droit :<br />
Le préfet de région, président, ou son représentant ;<br />
Le chef du service régional de l'équipement, vice-président, ou son représentant
;<br />
Le conservateur régional des bâtiments de France ou son représentant ;<br />
Le représentant du ministre chargé de l'industrie.<br />
2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité désigné par le premier
président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le chef-lieu
de la région ;<br />
3. Personnalités désignées par arrêté du préfet de région :<br />
Une personnalité exerçant des responsabilités à la tête d'un organisme maître
d'ouvrages ;<br />
Deux architectes-conseils du ministère compétent en matière d'urbanisme, en
fonction dans la région ;<br />
Une personnalité chargée d'un enseignement intéressant l'architecture ou
l'urbanisme.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158798
---
##### Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé.
- [Article R*430-22](article_r430-22.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819353
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819353.xml
---
###### Article R*430-22
Pour être reconnues compétentes au sens de l'article L. 430-3, les personnes
morales visées audit article doivent remplir les conditions suivantes :<br />
1. Consacrer l'une de leurs activités principales, à l'étude de projets de
construction et à la direction de leur réalisation ;<br />
2. Confier le soin d'établir en leur nom la certification prévue à l'article L.
430-3 (b) à des personnes physiques qui exercent leur activité principale pour
le compte desdites personnes morales et satisfont aux conditions prévues à
l'article R. 430-20 (1., 2. et 3.), les huit années de pratique professionnelle
pouvant toutefois s'entendre d'une activité exercée en qualité de salarié ;<br />
3. Présenter les garanties suffisantes.<br />
La reconnaissance est prononcée, après avis de la commission consultative
régionale du siège social de la personne morale, par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'urbanisme et du ministre des affaires culturelles. Il peut être mis
fin dans la même forme à cette reconnaissance, le représentant légal ou
statutaire de la personne morale intéressée ayant été au préalable invité à
présenter ses observations.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006143407
---
#### Permis de démolir
- [Régime général](regime_general)
- [Règles applicables aux territoires des communes disposant d'une organisation technique suffisante.](regles_applicables_aux_territoires_des_communes_disposant_d_une_organisation_technique_suffisante)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158913
---
##### Régime général
- [L'instruction](l_instruction)
- [La décision](la_decision)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006176107
---
###### L'instruction
- [Article R*430-7](article_r430-7.md)
- [Article R*430-8](article_r430-8.md)
- [Article R*430-9](article_r430-9.md)
- [Article R*430-10](article_r430-10.md)
- [Article R*430-11](article_r430-11.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819334
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819334.xml
---
###### Article R*430-10
L'architecte des bâtiments de France et le ministre chargé des monuments
historiques et des sites disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître
leur avis au directeur départemental de l'équipement.<br />
Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques, le ministre dispose d'un délai de trois mois ; le délai
court, dans ce cas, à compter de la réception de la demande qui lui a été
adressée directement par le pétitionnaire.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans les délais prescrits aux
alinéas précédents, sauf si l'affaire a été évoquée avant l'expiration de ces
délais, dans les conditions prévues à l'article R. 430-14.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819309
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819309.xml
---
###### Article R*430-11
Le directeur départemental de l'équipement formule un avis sur la demande et le
transmet au préfet avec l'ensemble du dossier.<br />
Si cet avis est favorable, il peut être assorti de prescriptions ; s'il est
défavorable, il doit être motivé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819298
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819298.xml
---
###### Article R*430-7
Dans le mois de la réception de l'exemplaire de la demande qui lui est destiné,
le maire fait connaître son avis au directeur départemental de l'équipement.
S'il est défavorable, cet avis doit être motivé et communiqué au préfet. Il est
réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai prévu ci-dessus.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819301
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819301.xml
---
###### Article R*430-8
Si le dossier est incomplet, le directeur départemental de l'équipement, dans
les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces
complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 430-5. Le délai
d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819305
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819305.xml
---
###### Article R*430-9
Le directeur départemental de l'équipement procède à l'instruction de la
demande.<br />
Sauf lorsque l'obligation du permis de démolir résulte uniquement de
l'application des dispositions de l'article L. 430-1 A, il transmet un
exemplaire de la demande de l'architecte des bâtiments de France dans les quinze
jours suivant sa réception ou celle des pièces complémentaires.<br />
Il transmet dans le même délai un exemplaire de la demande au ministre chargé
des monuments historiques et des sites lorsque le bâtiment est en instance de
classement en application de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 ou lorsqu'il ne
peut être modifié sans autorisation ministérielle en application des articles 17
ou 28 de la même loi.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006176108
---
###### La décision
- [Article R*430-12](article_r430-12.md)
- [Article R*430-13](article_r430-13.md)
- [Article R*430-15](article_r430-15.md)
- [Article R*430-19](article_r430-19.md)
- [Article R*430-20](article_r430-20.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1980-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006819313
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819313.xml
---
###### Article R*430-12
La décision est prise par le préfet. Le directeur départemental de l'équipement
ne peut la signer par délégation du préfet s'il a émis un avis contraire à celui
du maire.<br />
Le préfet agit par délégation du ministre chargé du logement pour l'application
de l'article 11 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819319
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819319.xml
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###### Article R*430-13
Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit,
protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930 ou compris
dans un secteur sauvegardé, la décision du préfet doit être conforme à l'avis du
ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819327
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819327.xml
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###### Article R*430-15
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. Si la
décision comporte rejet total ou partiel de la demande, ou si elle est assortie
de prescriptions, elle doit être motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819346
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819346.xml
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###### Article R*430-19
Tout recours hiérarchique dirigé contre une décision prise sur une demande de
permis de démolir doit être présenté conformément aux dispositions du présent
article.<br />
Lorsque l'immeuble est soumis au régime du permis de démolir exclusivement en
application des dispositions de l'article L. 430-1 A, le recours est adressé au
ministre chargé du logement.<br />
Lorsque l'immeuble est soumis au régime du permis de démolir exclusivement en
application des dispositions de l'article L. 430-1 b à f, le recours est adressé
simultanément au ministre chargé des monuments historiques et des sites, au
ministre chargé de l'urbanisme et au ministre chargé du logement, qui statuent
par arrêté du conjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819349
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819349.xml
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###### Article R*430-20
Le permis de démolir est périmé si la démolition n'est pas entreprise dans le
délai de cinq ans à compter de la notification visée à l'article R. 430-16 ou de
la délivrance tacite du permis de démolir. Il en est de même si les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à cinq années.<br />
Le délai de validité du permis de démolir est suspendu, le cas échéant, pendant
la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit permis ainsi
que, en cas d'annulation du permis de démolir prononcée par jugement du tribunal
administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil
d'Etat.<br />
Pour les autorisations de démolir délivrées antérieurement à la date de
publication du décret n. 77-738 du 7 juillet 1977 au Journal officiel, cette
date constitue le point de départ du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa 1
ci-dessus.

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Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158801
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##### Règles applicables aux territoires des communes disposant d'une organisation technique suffisante.
- [Article R*430-21](article_r430-21.md)
- [Article R*430-22](article_r430-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819352
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819352.xml
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###### Article R*430-21
Dans les communes où il est fait application de l'article R. 421-22, les
dispositions de la section I du présent titre sont applicables, sous réserve des
dispositions des articles R. 430-22 à R. 430-25.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819354
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819354.xml
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###### Article R*430-22
Tous les exemplaires de la demande sont adressés au maire, à l'exception de
celui qui est destiné au ministre chargé des monuments historiques lorsque le
bâtiment est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.