Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143290
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- [Article L211-6](article_l211-6.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815062
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815062.xml
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815063
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815063.xml
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###### Article L211-5
Ce droit de préemption n'est pas non plus applicable :<br />
a) A l'aliénation d'un lot constitué par un seul local à usage d'habitation ou
d'un lot constitué par un ou des locaux accessoires, compris dans un immeuble
bâti qui est régi, soit en conséquence du partage d'une société d'attribution,
soit depuis plus de dix ans, par la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis ;<br />
a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à
usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et
d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou
plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment
effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la
copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société
d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en
copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement
de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce
délai.<br />
b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de
la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un
local d'habitation et des locaux qui lui sont accessoires.<br />
local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux
qui lui sont accessoires.<br />
Toutefois les immeubles visés au présent article sont soumis au droit de
préemption lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'un périmètre de rénovation
urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre.
Toutefois, le droit de préemption est applicable lorsque les immeubles visés au
a et b du présent article sont situés à l'intérieur d'un secteur sauvegardé ou
d'un périmètre de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de
résorption de l'habitat insalubre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815069
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815069.xml
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###### Article L211-7
Le droit de préemption est ouvert de plein droit à la commune, ou, s'il en
existe un, à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme .<br />
La commune ou l'établissement public intéressé peut déléguer ce droit à
l'occasion de l'aliénation d'un immeuble ou pour une partie de la zone
d'intervention foncière, soit à un office public d'habitations à loyer modéré ou
à un office d'aménagement et de construction, soit à un établissement public
visé à l'article L. 321-1 1er alinéa, soit à une société d'économie mixte dans
laquelle la majorité du capital est détenue par l'Etat, des collectivités
locales ou des établissements publics, lorsque cet établissement ou cette
société figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.