Décret n°69-452 du 19 mai 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DESIGNEES LES PARTIES DU TERRITOIRE OU LE PERMIS N'EST PAS EXIGE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697476
Ancien identifiant: 1DX969452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/74/JORFTEXT000000697476.xml
This commit is contained in:
République française 1977-07-08 00:00:00 +02:00
parent 0e9a4e5526
commit 186527047c
13 changed files with 100 additions and 86 deletions

View file

@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128594
- [Certificat d'urbanisme](certificat_d_urbanisme)
- [Permis de construire](permis_de_construire)
- [Déclaration préalable de travaux](declaration_prealable_de_travaux)
- [Permis de démolir](permis_de_demolir)
- [Déclaration préalable de travaux](declaration_prealable_de_travaux)
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)
- [Contrôle](controle)

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143405
#### Déclaration préalable de travaux
- [Désignation des parties du territoire ou le permis de construire n'est pas exigé.](designation_des_parties_du_territoire_ou_le_permis_de_construire_n_est_pas_exige)
- [Contenu et forme de la déclaration préalable](contenu_et_forme_de_la_declaration_prealable)
- [Services publics administratifs habilités à établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé.](services_publics_administratifs_habilites_a_etablir_les_projets_de_construction_pour_lesquels_le_permis_de_construire_n_est_pas_exige)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158793
---
##### Désignation des parties du territoire ou le permis de construire n'est pas exigé.
- [Article R*430-2](article_r430-2.md)
- [Article R*430-3](article_r430-3.md)
- [Article R*430-4](article_r430-4.md)
- [Article R*430-5](article_r430-5.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819281
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819281.xml
---
###### Article R*430-2
Dans les communes régies par un plan d'urbanisme approuvé en vertu du décret n.
58-1463 du 31 décembre 1958, modifié, seules peuvent être désignées, par
application de l'article L. 430-1 (2. - a) les parties du territoire pour
lesquelles des coefficients provisoires d'occupation du sol ont été fixés. Cette
désignation intervient après consultation d'une conférence entre tous les
services intéressés.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819284
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819284.xml
---
###### Article R*430-3
La désignation d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article L.
430-1 (2. - b) est subordonnée à la définition du programme de construction par
la collectivité publique intéressée et à l'approbation du plan d'aménagement de
la zone par le préfet.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819287
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819287.xml
---
###### Article R*430-4
Lorsqu'un fait ou une décision entraîne, en vertu des articles L. 430-1 ou L.
430-2 le rétablissement de l'exigence du permis de construire, un arrêté
préfectoral constate cette modification. Cet arrêté est pris sans l'avis
préalable du maire et n'a pas à être précédé, le cas échéant, de la consultation
de la conférence entre les services prévue à l'article R. 430-2.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006819290
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819290.xml
---
###### Article R*430-5
Toute demande de permis de construire qui n'a pas fait l'objet d'une décision à
la date à laquelle la partie du territoire où le terrain se trouve situé est
désignée dans les conditions fixées à l'article R. 430-1 continue d'être
instruite dans les conditions prévues par les articles R. 421-1 à R. 421-43.
Toutefois, le pétitionnaire peut la transformer en déclaration au sens de
l'article L. 430-3 en complétant son dossier, dans les formes prévues à la
section II ci-après par la certification et l'engagement prévus à l'article L.
430-3 (b et c) et s'il y a lieu les décisions et contrats mentionnés aux
articles R. 430-11 et R. 430-12.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158913
##### Régime général
- [La demande](la_demande)
- [L'instruction](l_instruction)
- [La décision](la_decision)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006176106
---
###### La demande
- [Article R*430-2](article_r430-2.md)
- [Article R*430-3](article_r430-3.md)
- [Article R*430-4](article_r430-4.md)
- [Article R*430-5](article_r430-5.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819282
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819282.xml
---
###### Article R*430-2
Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation et précise :<br />
a) Les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation du bâtiment ;<br />
b) La surface de plancher hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à
l'article R. 112-2 ;<br />
c) Les motifs de l'opération projetée ;<br />
d) En cas de démolition partielle, la nature et l'importance des travaux
nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819285
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819285.xml
---
###### Article R*430-3
Lorsque le bâtiment se trouve situé dans les zones ou périmètres mentionnés à
l'article L. 430-1 (b à e), la demande est complétée par l'indication de la date
approximative de construction du bâtiment et par des documents photographiques
faisant apparaître les conditions de son insertion dans les lieux environnants.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819288
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819288.xml
---
###### Article R*430-4
La demande et le dossier sont établis en trois exemplaires.<br />
Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques ou qu'il est en instance de classement en application de
l'article 9 de la loi du 2 mai 1930, la demande et le dossier doivent être
établis en quatre exemplaires.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819291
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819291.xml
---
###### Article R*430-5
L'un des exemplaires de la demande est adressé par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postal au maire de la commune du lieu de situation du
bâtiment ou remis contre décharge à la mairie.<br />
Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, l'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postal au ministre chargé des monuments historiques ou remis
contre décharge dans les locaux du ministère. Cet envoi fait courir le délai de
quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune
modification de l'immeuble en application de l'article 2 (5è alinéa) de la loi
du 31 décembre 1913.<br />
Les autres exemplaires, accompagnés d'une pièce justificative de l'envoi ou du
dépôt de l'exemplaire destiné au maire ou au ministre chargé des monuments
historiques sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal au directeur départemental de l'équipement ou remis contre décharge dans
les locaux de la direction.