Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire

Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités ‎postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de ‎grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.‎
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-‎‎663 du 22 juillet 1983.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691353.xml
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République française 1977-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006814689
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814689.xml
---
###### Article L111-6
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires
des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être
raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de
téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas,
autorisée ou agréée en vertu des articles précités.

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@ -1,21 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006815714
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815714.xml
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815715
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815715.xml
---
###### Article L422-1
Des arrêtés concertés entre le ministre chargé de l'urbanisme et les autres
ministres intéressés déterminent la liste des constructions et des travaux qui,
en raison de leur nature ou de leur faible importance, pourront être exemptés du
permis de construire, à condition qu'ils ne soient pas soumis, par ailleurs, à
des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.<br />
En raison de leur nature ou de leur faible importance, des constructions et des
travaux peuvent être exemptés du permis de construire dans des conditions
déterminées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette exemption pourra également s'appliquer aux constructions provisoires et
aux travaux urgents de caractère strictement conservatoire définis par lesdits
arrêtés.
L'exemption instituée en application de l'alinéa précédent ne dispense pas du
respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'occupation
des sols énumérées à l'article L. 421-3.<br />
//LOI 0002 ART. 32 : Sont exemptés du permis de construire, les travaux de
ravalement, les travaux sur les édifices classés et certains travaux de faible
importance dans les petites communes quel que soit le maître d'ouvrage, ainsi
que certains travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.<br />
Le maître d'ouvrage tient compte de l'avis du maire sur les travaux exemptés du
permis de construire, consulté au moins un mois avant le commencement des
travaux, à l'exception des constructions couvertes par le secret de la défense
nationale.<br />
En cas d'avis défavorable du maire, le préfet statue sur le projet, après avis
de la conférence permanente du permis de construire.<br />
Sont soumis notamment au régime du permis de construire les travaux de
production et de distribution d'énergie, les bâtiments scolaires, les bâtiments
des postes et télécommunications, les bâtiments non techniques exécutés dans les
ports maritimes, les gares et les aérodromes.//

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@ -21,7 +21,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Aménagement foncier Organisme d'exécution](amenagement_foncier_organisme_d_execution)
- [Aménagement foncier Dispositions financières](amenagement_foncier_dispositions_financieres)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation des sols](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_des_sols)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation)
- [Implantation des services, établissements et entreprises](implantation_des_services_etablissements_et_entreprises)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128595
### LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [TITRE II : Permis de construire](titre_ii)
- [Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.](titre_iv)
- [TITRE V : Dispositions diverses](titre_v)
- [TITRE VI : Contrôle](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143414
---
#### TITRE II : Permis de construire
- [CHAPITRE II : Exceptions au régime général](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158819
---
##### CHAPITRE II : Exceptions au régime général
- [Article R*422-1](article_r422-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006819658
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819658.xml
---
###### Article R*422-1
Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale sont exemptées
de permis de construire. Entrent, notamment dans cette catégorie, les centres de
transmission, les établissements d'expériences et de fabrication de matériels et
de munitions, les entrepôts de réserve générale, les dépôts de munitions, les
bases de fusées, les stations radiogoniométriques et les centres
radioélectriques de surveillance. Pour les autres constructions, le caractère
secret est reconnu par décision de portée générale ou particulière du ministre
compétent.<br />
Sont également exemptées de permis de construire les installations situées à
l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands
camps figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'urbanisme et du ministre chargé des armées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1981-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006128596
---
### Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation des sols
- [Permis de construire](permis_de_construire)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1981-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006143421
---
#### Permis de construire
- [Régime général](regime_general)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1981-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006158831
---
##### Régime général
- [Règles applicables à toute construction](regles_applicables_a_toute_construction)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1981-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006175962
---
###### Règles applicables à toute construction
- [Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation](dispositions_applicables_aux_constructions_et_travaux_soumis_au_regime_du_permis_de_construire_et_a_un_autre_regime_d_autorisation)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1981-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006188185
---
###### Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- [Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement](protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1981-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006819886
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819886.xml
---
###### Article R421-38-10
Lorsque la construction est, en raison de sa situation, à l'intérieur ou à
proximité d'un bois ou d'une forêt, soumise à autorisation en vertu des articles
98 à 101 du code forestier, le permis de construire est délivré après
consultation du directeur départemental de l'agriculture et avec l'accord du
préfet. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de trois mois
suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité
chargée de son instruction.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158791
##### Exceptions au régime général
- [Article R*422-2](article_r422-2.md)
- [Article R*422-3](article_r422-3.md)
- [Article R422-4](article_r422-4.md)
- [Article R*422-5](article_r422-5.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819263
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819263.xml
---
###### Article R*422-3
Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, le propriétaire
de l'immeuble, son mandataire ou la personne ayant qualité pour effectuer les
travaux doit déposer à la mairie en deux exemplaires, un mois au moins avant le
commencement des travaux, une déclaration indiquant leur objet et la nature des
matériaux qui seront utilisés.<br />
Le maire peut, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
déclaration, faire connaître à l'intéressé par un avis motivé qu'il n'est pas
favorable à l'exécution des travaux projetés. Par le même courrier, le maire
doit adresser copie de son avis au préfet qui, après avoir procédé à la
consultation de la conférence permanente du permis de construire, décide, dans
un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du maire, d'autoriser
ou d'interdire les travaux projetés.<br />
Le déclarant doit, en cas d'avis défavorable du maire, surseoir à l'exécution
des travaux jusqu'à ce que le préfet ait pris position sur le projet. En
l'absence de notification de la décision du préfet, à l'expiration du délai de
deux mois mentionné à l'alinéa ci-dessus, les travaux peuvent être librement
exécutés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819268
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819268.xml
---
###### Article R422-4
Sera punie d'une amende de 1000 F à 2000 F toute personne qui n'aura pas
respecté les prescriptions de l'article R. 422-3. En cas de récidive, outre la
peine d'amende, un emprisonnement de dix jours à un mois pourra être prononcé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819271
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819271.xml
---
###### Article R*422-5
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la déclaration
prévue à l'article R. 422-3.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175911
- [Instruction de la demande - Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante.](instruction_de_la_demande_-_dispositions_applicables_sur_le_territoire_des_communes_disposant_d_une_organisation_technique_suffisante)
- [Décision.](decision)
- [Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation](dispositions_applicables_aux_constructions_et_travaux_soumis_au_regime_du_permis_de_construire_et_a_un_autre_regime_d_autorisation)
- [Dispositions applicables à toute construction](dispositions_applicables_a_toute_construction)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)
- [Dispositions transitoires.](dispositions_transitoires)

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006819116
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819116.xml
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819117
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819117.xml
---
###### Article R421-32
La décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire,
sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-33 et sauf dans les cas
énumérés ci-après.<br />
énumérés ci-après :<br />
La décision est de la compétence du préfet :<br />
1. Pour les constructions édifiées pour le compte de l'Etat ou du département,
de leurs établissements publics ou de concessionnaires de services publics de
l'Etat ou du département :<br />
l'Etat ou du département ;<br />
2. Pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque
la superficie de planchers hors d'oeuvre est égale ou supérieure à 1.000 mètres
la superficie de planchers hors oeuvre est égale ou supérieure à 1000 mètres
carrés au total, sauf application des dispositions du dernier alinéa du présent
article ;<br />
@ -29,21 +29,17 @@ article ;<br />
67-1063 du 15 novembre 1967, sous réserve de ce qui est dit à l'article R.
421-47 ;<br />
/M/4. Lorsqu'est imposée au constructeur l'obligation de participer
financièrement aux dépenses d'équipements publics dans les conditions fixées par
l'article R. 110-14 ou de céder gratuitement du terrain en vertu dudit article
ou de l'article R. 332-15 (1er alinéa) à une collectivité publique autre que la
commune intéressée./M/DECR.0739 ART. 11 : Lorsque est imposé au constructeur le
paiement de la participation prévue à l'article L. 421-3 (alinéas 3 et 4) ou
l'obligation de participer financièrement aux dépenses d'équipements publics ou
celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du présent code
à une collectivité publique autre que la commune intéressée.// 5. Lorsque la
construction de bâtiments s'accompagne d'une division du terrain ;<br />
4. Lorsque est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue à
l'article L. 421-3 (alinéas 3 et 4) ou l'obligation de participer financièrement
aux dépenses d'équipements publics ou celle de céder gratuitement du terrain en
vertu des dispositions du présent code à une collectivité publique autre que la
commune intéressée ;<br />
6. Lorsqu'une dérogation aux dispositions mentionnées aux articles R. 421-15
(alinéa 3) et R. 421-28 (alinéa 3) est nécessaire ; dans ce cas, la décision
d'octroi du permis de construire doit indiquer les motifs de la dérogation
accordée :<br />
5. Lorsque la construction de bâtiments s'accompagne d'une division du terrain
;<br />
6. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées
aux articles R. 421-15 (alinéa 3) ou R. 421-28 (alinéa 3) est nécessaire ;<br />
7. Lorsque le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des
avis en sens contraire ; cette disposition ne peut recevoir application dans le
@ -51,14 +47,20 @@ cadre de la procédure instituée par l'article R. 421-22 ;<br />
8. Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer ;<br />
9. Pour les constructions soumises à l'avis ou à l'avis conforme de services,
autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques
et des sites ;<br />
9. Pour les ouvrages de production, de transport, de stockage et de distribution
d'énergie ;<br />
10. Pour les constructions susceptibles d'être exposées au bruit autour des
aérodromes et comprises dans les secteurs définis par arrêté du préfet.<br />
aérodromes et comprises dans les secteurs définis par arrêté du préfet ;<br />
11. Pour les constructions pour lesquelles un changement de destination doit
être autorisé en application de l'article 340 du Code de l'urbanisme et de
l'habitation ;<br />
12. Dans les cas prévus aux articles R. 421-38-8 R. 421-38-9, R. 421-38-11 et R.
421-38-12.<br />
La décision est de la compétence du ministre chargé de l'urbanisme pour les
constructions à usage industriel dont la superficie de planchers hors oeuvre est
égale ou supérieure à 2.000 mètres carrés au total, dans le cas où le ministre
égale ou supérieure à 2000 mètres carrés au total, dans le cas où le ministre
chargé de l'aménagement du territoire a émis un avis défavorable.

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@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006819126
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819126.xml
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819127
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819127.xml
---
###### Article R421-34
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.
Celui-ci doit être notifié directement au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Toutefois le permis de construire peut être notifié
par pli non recommandé lorsqu'il ne comporte ni réserves, ni prescriptions
spéciales.<br />
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.<br />
Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande ou si elle est
assortie de prescriptions elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une
dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire.<br />
La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Toutefois, elle peut être notifiée par pli non
recommandé lorsqu'elle n'est pas assortie de prescriptions.<br />
Ampliation de l'arrêté est transmise en même temps au directeur départemental de
l'équipement ainsi qu'au maire lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188156
---
###### Dispositions applicables à toute construction
- [Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation](dispositions_applicables_aux_constructions_et_travaux_soumis_au_regime_du_permis_de_construire_et_a_un_autre_regime_d_autorisation)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195220
---
###### Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- [Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement](protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819194
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819194.xml
---
###### Article R421-38-2
Lorsque le permis de construire concerne un immeuble inscrit sur l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques, l'un des exemplaires de la demande est
adressé par pli recommandé avec demande d'accusé de réception postal au ministre
chargé des monuments historiques, ou remis contre décharge dans les locaux du
ministère. Cet envoi fait courir le délai de quatre mois pendant lequel le
propriétaire ne peut procéder à aucune modification de l'immeuble en application
de l'article 2 (alinéa 5) de la loi du 31 décembre 1913.

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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188155
###### Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- [Article R421-38-1](article_r421-38-1.md)
- [Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement](protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement)
- [Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens.](protection_d_ouvrages_militaires_maritimes_et_aeriens)
- [Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles](dispositions_relatives_aux_eaux_interieures_et_aux_perimetres_submersibles)
- [Réserve en bordure du domaine public maritime](reserve_en_bordure_du_domaine_public_maritime)
- [Changement d'affectation d'installations sportives](changement_d_affectation_d_installations_sportives)
- [Zone de servitude à proximité d'un cimetière](zone_de_servitude_a_proximite_d_un_cimetiere)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819150
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819150.xml
---
###### Article R421-38-1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux constructions et
travaux qui sont soumis à la fois au régime du permis de construire et à un
régime d'autorisation de construction ou de travaux dont l'application est
contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme sous
réserve des règles particulières prévues au présent paragraphe.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1981-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006819189
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819189.xml
---
###### Article R421-38-18
Lorsque les travaux ont pour effet de changer l'affectation d'installations
sportives et que ce changement est soumis à l'autorisation du ministre chargé
des sports en application de l'article 2 de la loi du 26 mai 1941, le permis de
construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de ce ministre ou de son
délégué. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai de deux
mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par
l'autorité chargée de son instruction.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195216
###### Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles
- [Article R421-38-14](article_r421-38-14.md)
- [Article R421-38-15](article_r421-38-15.md)
- [Article R421-38-16](article_r421-38-16.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1981-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006819183
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819183.xml
---
###### Article R421-38-15
Lorsque la construction est, en raison de sa situation dans le Val de Loire,
soumise à autorisation en vertu de l'article 59 (alinéa 4) du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure, le permis de construire est
délivré après consultation des ingénieurs de la navigation et avec l'accord du
préfet. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai de trois
mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par
l'autorité chargée de son instruction.<br />
Lorsque la construction est, en raison de sa situation dans la zone d'inondation
du Rhin, soumise à autorisation en vertu de l'article 39 de la loi locale du 2
juillet 1891, le permis de construire est délivré avec l'accord de l'ingénieur
de la navigation. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai
de trois mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par
l'autorité chargée de son instruction.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1981-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006195215
---
###### Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens.
- [Article R421-38-11](article_r421-38-11.md)
- [Article R421-38-12](article_r421-38-12.md)
- [Article R421-38-13](article_r421-38-13.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1981-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006819170
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819170.xml
---
###### Article R421-38-11
Lorsque la construction est, en raison de son emplacement à proximité d'un
ouvrage militaire, soumise à autorisation du ministre chargé des armées, en
vertu du décret du 10 août 1853, de la loi du 18 juillet 1895 ou de la loi du 11
juillet 1933, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord
exprès de ce ministre ou de son délégué. Le ministre ou son délégué doit prendre
position dans le délai de deux mois suivant la transmission de la demande de
permis de construire par l'autorité chargée de son instruction. La décision est
prise par le préfet.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1981-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006819173
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819173.xml
---
###### Article R421-38-12
Lorsque la construction est, en raison de sa situation à l'intérieur d'un
polygone d'isolement, soumise à l'autorisation du ministre chargé des armées en
vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1929, le permis de construire ne peut
être délivré qu'avec l'accord du ministre ou de son délégué. Cet accord est
réputé donné faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la
transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son
instruction. La décision est prise par le préfet.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1981-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006819176
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819176.xml
---
###### Article R421-38-13
Lorsque la construction pourrait, en raison de son emplacement et de sa hauteur,
constituer un obstacle à la navigation aérienne et qu'elle est soumise pour ce
motif à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre
chargé des armées, en vertu de l'article 244-1 du code de l'aviation civile, le
permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre
intéressé ou de son délégué. Le ministre ou son délégué doit prendre position
dans le délai de deux mois suivant la transmission de la demande de permis de
construire par l'autorité chargée de son instruction.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195214
---
###### Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
- [Article R421-38-4](article_r421-38-4.md)
- [Article R421-38-6](article_r421-38-6.md)
- [Article R421-38-8](article_r421-38-8.md)
- [Article R421-38-9](article_r421-38-9.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819152
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819152.xml
---
###### Article R421-38-4
Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice
classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord
de l'architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé donné faute de
réponse dans le délai de quatre mois suivant la transmission de la demande de
permis de construire par l'autorité chargée de son instruction. Toutefois, si le
ministre chargé des monuments historiques a décidé, dans ce délai, d'évoquer le
dossier, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord
exprès.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, la lettre du préfet
mentionnée à l'article R. 421-12 ou celle du maire mentionnée à l'article R.
421-25, précise au demandeur qu'une évocation éventuelle du dossier par le
ministre chargé des monuments historiques empêche toute délivrance tacite du
permis de construire. Une lettre rectificative fait connaître au demandeur, le
cas échéant, cette évocation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819157
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819157.xml
---
###### Article R421-38-6
Lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de
classement, ou dans une zone de protection créée par décret en application des
articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, le permis de construire ne peut être
délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et
des sites ou de son délégué, ou de l'autorité mentionnée dans le décret
instituant la zone de protection.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819163
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819163.xml
---
###### Article R421-38-8
Dans les cas visés aux articles R. 421-38-2 à R. 421-38-7, le délai
d'instruction de la demande de permis de construire est, à moins qu'il ne soit
supérieur par application de l'article R. 421-18, fixé à cinq mois ou à sept
mois lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ou lorsque le
dossier est évoqué par le ministre chargé des monuments historiques en vertu de
l'article R. 421-38-4.<br />
La décision est prise par le préfet, sauf si la construction se trouve à
l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de la compétence du maire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819166
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819166.xml
---
###### Article R421-38-9
Lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé, la demande de
permis de construire est instruite comme il est dit aux articles R. 313-13 ou R.
313-19-2. La décision est prise par le préfet.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819187
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819187.xml
---
###### Article R421-38-17
Lorsque la construction est, en raison de sa situation dans une réserve créée en
bordure du domaine public maritime, soumise à autorisation en vertu de l'article
4, alinéa 3, de la loi n. 63-1178 du 28 novembre 1963, le permis de construire
est délivré après consultation de l'ingénieur en chef du service maritime et de
la commission départementale des rivages de la mer. Toutefois, ces consultations
ne sont pas nécessaires si l'autorisation résulte de dispositions générales
prévues par un arrêté du préfet pris après un avis de cette commission.

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006819088
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819088.xml
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819089
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819089.xml
---
###### Article R421-25
Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-19 (alinéa 2), le maire, si le
dossier est complet, fait connaître au demandeur dans les quinze jours de la
réception de la demande, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date
avant laquelle, compte tenu des délais d'instruction fixés par les articles R.
421-18 et R. 421-19, la décision devra lui être notifiée par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal. Le délai d'instruction part de la date de la
décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-10.<br />
Le maire, si le dossier est complet, fait connaître au demandeur, dans les
quinze jours de la réception de la demande, le numéro d'enregistrement de ladite
demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais d'instruction, la
décision devra lui être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal. Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de
l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-10.<br />
La lettre du maire avise en outre le constructeur que, si aucune décision ne lui
a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra
Le maire avise en outre le constructeur que si aucune décision ne lui a été
adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra
permis de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au
projet déposé.<br />
projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, du
permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité.<br />
Lorsque le projet doit être soumis à l'avis ou à l'avis conforme des services,
autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques
et des sites, le maire en informe le demandeur.
Toutefois, dans le cas où la délivrance du permis de construire est subordonnée
à l'accord exprès d'une autre autorité, le maire en informe le demandeur et lui
fait savoir qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006819029
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819029.xml
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819030
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819030.xml
---
###### Article R421-12
Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-19 (alinéa 2) le préfet, si le
dossier est complet, fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la
réception de la demande par le directeur départemental de l'équipement, le
numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu
des délais d'instruction fixés par les articles R. 421-18 et R. 421-19, la
décision devra lui être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal. Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de
l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9.<br />
Le préfet, si le dossier est complet, fait connaître au demandeur, dans les
quinze jours de la réception de la demande par le directeur départemental de
l'équipement, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant
laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra
lui être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Le
délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception
postal prévus à l'article R. 421-9.<br />
La lettre du préfet avise en outre le constructeur que si aucune décision ne lui
a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra
Le préfet avise en outre le constructeur que si aucune décision ne lui a été
adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra
permis de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au
projet déposé.<br />
projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, du
permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité.<br />
Lorsque le projet doit être soumis à l'avis ou à l'avis conforme des services,
autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques
et des sites, le préfet en informe le demandeur.
Toutefois, dans le cas où la délivrance du permis de construire est subordonnée
à l'accord exprès d'une autre autorité, le préfet en informe le demandeur et lui
fait savoir qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188151
- [Article R421-5](article_r421-5.md)
- [Article R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R421-10](article_r421-10.md)
- [Article R421-10-1](article_r421-10-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819025
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819025.xml
---
###### Article R421-10-1
Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une construction
existante et que cette modification est soumise à autorisation en vertu de
l'article 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la demande de permis de
construire tient lieu de la demande d'autorisation exigée par ce texte.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006819003
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819003.xml
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819004
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819004.xml
---
###### Article R421-4
Le cas échéant, les éléments nécessaires au calcul de la redevance instituée par
l'article L. 520-1 sont également joints à la demande de permis de
construire.<br />
//DECR.0158 ART. 1 :<br />
Le cas échéant, les éléments nécessaires au calcul du versement lié au
dépassement du plafond légal de densité, de la participation pour dépassement du
coefficient d'occupation du sol, de la redevance instituée par l'article L.
520-1, de la taxe locale d'équipement ou de la taxe départementale d'espaces
verts, sont joints à la demande de permis de construire.<br />
Lorsqu'il s'agit de constructions à usage commercial assujetties à
l'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial en vertu
@ -22,4 +22,4 @@ de l'article 29 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du
commerce et de l'artisanat, la demande de permis de construire est complétée par
la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de l'autorisation
précitée lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu
complet.//
complet.