Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 URB

RELATIF AUX ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
PROCEDURE D'AGREMENT.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (ADJONCTION DES ART. R121-1 ET R160-7, L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE I DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DEVIENT "SANCTIONS ET SERVITUDES", CREATION AU SEIN DE CE TITRE DE 3 SECTIONS, MODIFICATION DU 2E DE L'ART. R611-2, DU 3E (AL. 1) ET DU 4E DE L'ART. R613-6)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518963
Ancien identifiant: 1DX977760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/89/JORFTEXT000000518963.xml
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République française 1977-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158467
- [Article A121-1](article_a121-1.md)
- [Article A121-2](article_a121-2.md)
- [Article A121-3](article_a121-3.md)
- [Article A121-4](article_a121-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813798
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X121A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813798.xml
---
###### Article A121-4
La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article L.
121-8 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977
fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités
dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de
l'amélioration du cadre de vie.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [LIVRE II : Préemption](livre_ii)
- [Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](droit_de_preemption_dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite)
- [Droits de préemption](droits_de_preemption)
- [LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Aménagement foncier Opérations d'aménagement](amenagement_foncier_operations_d_amenagement)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158739
- [Article R*215-1](article_r215-1.md)
- [Article R*215-2](article_r215-2.md)
- [Article R*215-4-1](article_r215-4-1.md)
- [Article R*215-5](article_r215-5.md)
- [Article R*215-6](article_r215-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006817701
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817701.xml
---
###### Article R*215-4-1
L'avis émis par la commune ou l'établissement public groupant plusieurs communes
et ayant compétence en matière d'urbanisme, en application de l'article R. 215-1
peut porter aussi sur les modifications des règles d'urbanisme applicables dans
la zone à urbaniser par priorité et destinées à être incorporées au plan
d'occupation des sols. Dans ce cas, cet avis tient lieu de l'avis exigé à
l'article R. 123-34.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817704
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817704.xml
---
###### Article R*215-6
Les cahiers des charges des cessions de terrains concernés par la décision de
suppression ou de réduction du périmètre de la zone demeurent applicables aux
terrains cédés avant sa publication.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006128612
---
### Droits de préemption
- [dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143452
---
#### dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
- [Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre](suppression_d_une_zone_a_urbaniser_en_priorite_ou_reduction_de_son_perimetre)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158888
---
##### Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre
- [Article R*215-6](article_r215-6.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817705
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817705.xml
---
###### Article R*215-6
Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit ou
si le plan d'occupation des sols n'a pas été rendu public ou approuvé au moment
de la suppression d'une zone à urbaniser en priorité, le préfet peut décider de
soumettre à une enquête publique effectuée dans les conditions définies aux
articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, un projet de modification de celles des dispositions des cahiers des
charges qui sont destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans
la zone.<br />
Le projet de modification et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête sont soumis par le préfet à la délibération du conseil
municipal de la commune intéressée ou de l'organe délibérant de l'établissement
public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière
d'urbanisme.<br />
La modification est approuvée :<br />
a) Par arrêté du préfet en l'absence d'opposition de la commune ou, s'il en
existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme ou faute d'avis émis par la commune ou
l'établissement public intéressé dans le délai de deux mois à compter du jour où
le maire ou le président de l'établissement public a reçu communication du
projet :<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat dans les autres cas.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143351
#### Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- [Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plans d'occupation des sols](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006158687
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
- [Section 1 : Associations locales d'usagers.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006176016
---
###### Section 1 : Associations locales d'usagers.
- [Article R*121-1](article_r121-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816976
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816976.xml
---
###### Article R*121-1
Les associations locales d'usagers visées à l'article L. 121-8 sont agréées dans
les conditions définies au titre 1er du décret n. 77-760 du 7 juillet 1977.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143355
#### Titre VI : Sanctions et servitudes
- [Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions](section_1)
- [Section 3 : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement](section_3)
- [Section 4 : Servitude de passage sur le littoral](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158707
---
##### Section 3 : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement
- [Article R*160-7](article_r160-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816833
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816833.xml
---
###### Article R*160-7
Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de
l'environnement visées aux articles L. 160-1 et L. 480-1 sont agréées dans les
conditions définies au titre Ier du décret n° 77-760 du 7 juillet 1977.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1990-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006158708
---
##### Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
- [Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Procédure d'indemnisation.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1990-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006175743
---
###### Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude.
- [Article R*160-12](article_r160-12.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1990-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006816842
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816842.xml
---
###### Article R*160-12
En vue de la modification, par application des alinéas 2 et 3 de l'article L.
160-6, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude,
le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un
dossier qui comprend :<br />
a) Une notice explicative exposant l'objet de l'opération prévue ;<br />
b) Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude
est envisagé, avec l'indication du tracé à établir et celle de la largeur du
passage ;<br />
c) La liste par communes des propriétaires concernés par le transfert de la
servitude, dressée à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le
service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur
des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ;<br />
d) L'indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre
l'application de la servitude, notamment dans les cas visés à l'article R.
160-14.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1990-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006175745
---
###### Sous-section 3 : Procédure d'indemnisation.
- [Article R*160-28](article_r160-28.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1990-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006816881
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816881.xml
---
###### Article R*160-28
Le point de départ du délai de six mois dans lequel doit être présentée la
demande tendant à l'indemnisation du dommage matériel direct et certain causé
par l'institution de la servitude est suivant le cas :<br />
a) La date d'entrée en vigueur du décret n° 77-753 du 7 juillet 1977, lorsque le
tracé de la servitude est fixé en application des articles R. 160-8 et R. 160-9
;<br />
b) La date à laquelle est publié l'acte administratif procédant à une
délimitation nouvelle du domaine public maritime ;<br />
c) La date de publication de l'acte administratif modifiant le tracé ou les
caractéristiques de la servitude.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175821
###### Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations
- [Article R318-13](article_r318-13.md)
- [Article R318-15](article_r318-15.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818064
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818064.xml
---
###### Article R318-15
Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles créées avant
l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à
assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont
incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des
charges de cession de terrains approuvés sont, postérieurement à la fin de la
concession, incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un, par
décision du préfet.<br />
Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit ou
si le plan d'occupation des sols n'a pas été rendu public ou approuvé au moment
de la fin de la concession les dispositions des cahiers des charges destinées à
assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être
modifiées, suivant les modalités fixées à l'article R. 215-6.

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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128575
- [Prévisions et règles d'urbanisme](previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Espaces boisés](espaces_boises)
- [Dispositions spéciales à certaines parties du territoire](dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire)
- [Dispositions spéciales à certaines communes](dispositions_speciales_a_certaines_communes)
- [Dispositions spéciales et certaines parties du territoire](dispositions_speciales_et_certaines_parties_du_territoire)
- [Sanctions.](sanctions)
- [Sanctions et servitudes](sanctions_et_servitudes)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143361
---
#### Dispositions spéciales à certaines communes
- [Zones d'environnement protégé](zones_d_environnement_protege)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158728
---
##### Zones d'environnement protégé
- [Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.](mise_a_l_etude_et_creation_de_la_zone_d_environnement_protege)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006175782
---
###### Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.
- [Article R*143-5](article_r143-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817518
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817518.xml
---
###### Article R*143-5
S'il existe des commissions constituées en application de l'article 1er bis du
code rural, elles peuvent faire, à chaque stade de la procédure, toute
proposition sur les règles d'utilisation du sol à prévoir.<br />
Le projet de zone d'environnement protégé élaboré par le groupe de travail est
soumis pour avis auxdites commissions en ce qui concerne les règles
d'utilisation du sol applicables aux périmètres soumis à leur intervention.<br />
Si l'alinéa 2 de l'article R. 143-3 n'est pas applicable, en raison du fait que
le territoire concerné par la zone d'environnement protégé ne se trouve compris
que pour partie dans un territoire où un plan d'aménagement rural a été mis à
l'étude ou approuvé, le dossier est soumis pour avis à la commission mentionnée
à l'article 6 du décret n. 70-487 du 8 Juin 1970.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158727
##### Dispositions protégeant certaines communes.
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Zones d'environnement protégé](zones_d_environnement_protege)
- [Zones périphériques des parcs nationaux.](zones_peripheriques_des_parcs_nationaux)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817483
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817483.xml
---
###### Article R143-1
Les "zones d'architecture imposées" prévues à l'article L. 143-1 sont
déterminées par arrêté du préfet pris après avis de la commission départementale
d'urbanisme, de la commission départementale des sites et des collectivités
locales intéressées.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175780
###### Zones d'environnement protégé
- [Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.](mise_a_l_etude_et_creation_de_la_zone_d_environnement_protege)
- [Contenu de la zone d'environnement protégé.](contenu_de_la_zone_d_environnement_protege)
- [Effets de la zone d'environnement protégé.](effets_de_la_zone_d_environnement_protege)
- [Révision.](revision)
- [Modification.](modification)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188087
---
###### Contenu de la zone d'environnement protégé.
- [Article R*143-14](article_r143-14.md)
- [Article R*143-16](article_r143-16.md)
- [Article R*143-17](article_r143-17.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817508
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817508.xml
---
###### Article R*143-14
Le dossier de la zone d'environnement protégé comprend - Un rapport de
présentation ;<br />
- Des documents graphiques ;<br />
- Un règlement.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817509
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817509.xml
---
###### Article R*143-16
Les documents graphiques font apparaître :<br />
a) Les secteurs à l'intérieur desquels sont autorisés, réglementés ou interdits
les divers modes d'occupation du sol ;<br />
b) Les espaces boisés classés à conserver ou à créer soumis aux dispositions des
articles L. 130-1 et R. 130-1 à R130-6 sous les réserves indiquées à l'article
L. 143-1 (alinéa 3) ;<br />
c) Les bâtiments dont la démolition est interdite et les secteurs à l'intérieur
desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis
de démolir ;<br />
d) Les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels ;<br />
e) Les zones à protéger en raison des richesses du sol et du sous-sol.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817510
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817510.xml
---
###### Article R*143-17
Le règlement fixe, en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2) les
prescriptions et interdictions applicables à l'occupation et à l'utilisation du
sol. Il précise, le cas échéant, qu'il n'y a pas lieu de soumettre à
autorisation les diverses utilisations du sol mentionnées au titre IV du livre
IV.<br />
Le règlement mentionne s'il y a lieu celles des dispositions du règlement
national d'urbanisme non mentionnées à l'article R. 111-1 qui sont applicables à
la zone.<br />
Les règles définies par le règlement de la zone d'environnement protégé ne
peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures
rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le
caractère des constructions avoisinantes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188088
---
###### Effets de la zone d'environnement protégé.
- [Article R*143-18](article_r143-18.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817511
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817511.xml
---
###### Article R*143-18
Les dispositions régissant une zone d'environnement protégé sont opposables à
toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux,
constructions, démolitions, plantations, coupes et abattages d'arbres,
affouillements ou exhaussements des sols, édification de clôtures, pour la
création de lotissements, l'ouverture d'installations classées, de terrains de
camping, de terrains aménagés en vue du stationnement de caravanes et pour tout
mode d'occupation ou d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation
particulière.<br />
Toutefois, ne sont pas soumis à ces dispositions, les travaux visant à
l'amélioration des exploitations agricoles et forestières, notamment
l'édification des clôtures habituellement nécessaires à ces exploitations.

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@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188086
###### Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.
- [Article R*143-1](article_r143-1.md)
- [Article R*143-2](article_r143-2.md)
- [Article R*143-3](article_r143-3.md)
- [Article R*143-4](article_r143-4.md)
- [Article R*143-6](article_r143-6.md)
- [Article R*143-7](article_r143-7.md)
- [Article R*143-8](article_r143-8.md)
- [Article R*143-9](article_r143-9.md)
- [Article R*143-10](article_r143-10.md)
- [Article R*143-11](article_r143-11.md)
- [Article R*143-12](article_r143-12.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817484
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817484.xml
---
###### Article R*143-1
La mise à l'étude d'une zone d'environnement protégé est décidée par arrêté du
préfet sur le rapport du directeur départemental de l'agriculture et du
directeur départemental de l'équipement après avis ou sur la demande du ou des
conseils municipaux intéressés ou, s'il existe un groupement de communes ayant
compétence en matière d'urbanisme, de l'organe délibérant de cet
établissement.<br />
L'arrêté prescrivant la mise à l'étude définit le territoire auquel il
s'applique.<br />
Lorsque le territoire est situé dans plusieurs départements, la mise à l'étude
est décidée par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le respect des
règles fixées par l'alinéa 1 ci-dessus.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817502
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817502.xml
---
###### Article R*143-10
La zone d'environnement protégé est créée par arrêté du préfet ou, si elle
s'étend sur plusieurs départements, par arrêtés des préfets. Elle peut n'être
créée que sur une partie seulement du territoire où elle a été mise à l'étude.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817503
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817503.xml
---
###### Article R*143-11
L'acte créant une zone d'environnement protégé est publié au recueil des actes
administratifs du département et fait l'objet d'une mention en caractères
apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département.<br />
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ
l'exécution des formalités de publication prévues au présent article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817504
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817504.xml
---
###### Article R*143-12
Le dossier de la zone d'environnement protégé, tel qu'il est défini à l'article
R. 143-14, est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes
intéressées, à la préfecture, à la direction départementale de l'équipement et à
la direction départementale de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817490
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817490.xml
---
###### Article R*143-3
L'arrêté prescrivant la mise à l'étude ou un arrêté ultérieur constitue un
groupe de travail comprenant des représentants élus des communes ou groupements
de communes intéressés et des représentants des services de l'Etat. Cet arrêté
fixe les modalités de fonctionnement du groupe de travail. Les représentants des
principaux organismes économiques et professionnels intéressés, et notamment des
chambres d'agriculture sont associés, avec voix consultative, aux travaux du
groupe de travail.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, si le périmètre mis à
l'étude est compris dans sa totalité à l'intérieur d'une zone pour laquelle un
plan d'aménagement rural a été mis à l'étude ou approuvé, la commission chargée
d'établir ce plan tient lieu de groupe de travail. Dans ce cas, les services de
l'Etat intéressés qui ne sont pas représentés à la commission du plan
d'aménagement rural sont invités à participer à ses travaux.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817492
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817492.xml
---
###### Article R*143-4
Le groupe de travail entend les présidents des associations agréées. Il peut
entendre, sur leur demande, les délégués de tout organisme ou association
intéressés par la protection de l'espace rural, des activités agricoles ou des
paysages dans le territoire concerné par la zone.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817494
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817494.xml
---
###### Article R*143-6
Les commissions consultées en application de l'article précédent sont tenues
d'émettre un avis dans le délai de deux mois ; à défaut leur avis est réputé
favorable.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817496
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817496.xml
---
###### Article R*143-7
Le projet de zone d'environnement protégé établi en application des articles
précédents est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes
prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.<br />
L'enquête prévue au précédent alinéa et, le cas échéant l'enquête préalable au
classement, à l'ouverture, ou à la fixation de la largeur d'une voie communale
ou d'un chemin rural peuvent avoir lieu simultanément. Dans ce cas le
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est saisi de l'ensemble des
procédures.<br />
//DECR. 225 du 10 mars 1981 :<br />
Dans le cas où un remembrement aménagement a été prescrit, l'enquête sur la zone
d'environnement protégé et l'enquête sur le remembrement aménagement ont lieu
simultanément. Ces deux enquêtes sont confiées à un même commissaire
enquêteur.//

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817498
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817498.xml
---
###### Article R*143-8
Le groupe de travail met au point le projet au vu des résultats de l'enquête et
des avis ou propositions recueillis.<br />
Ce projet, accompagné des conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête, est soumis par le préfet aux conseils municipaux des
communes intéressées ou aux organes délibérants des établissements publics ayant
compétence en matière d'urbanisme.<br />
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai de trois
mois. Si le conseil municipal ou l'organe délibérant entend faire connaître son
opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans sa délibération.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817500
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817500.xml
---
###### Article R*143-9
Les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
sont communiquées à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues à l'article R. 11-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique. Les demandes de communication peuvent également être adressées aux
maires des communes intéressées.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188090
---
###### Modification.
- [Article R*143-20](article_r143-20.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817513
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817513.xml
---
###### Article R*143-20
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec
les dispositions régissant une zone d'environnement protégé ne peut intervenir
que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur
l'utilité publique et sur la modification des dispositions régissant la zone.<br />
L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après avis du groupe de travail
et, le cas échéant, de la commission visée à l'article 1er bis du code rural et
de la commission du plan d'aménagement rural, et après délibération des conseils
municipaux ou des organes délibérants des groupements de communes intéressés
dans les conditions définies à l'article R. 143-8.<br />
La déclaration d'utilité publique emporte modification des dispositions
régissant la zone d'environnement protégé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188089
---
###### Révision.
- [Article R*143-19](article_r143-19.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817512
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817512.xml
---
###### Article R*143-19
Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 143-20, la révision de tout ou
partie des dispositions régissant la zone d'environnement protégé a lieu dans
les formes prévues pour son établissement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006175781
---
###### Zones périphériques des parcs nationaux.
- [Article R143-21](article_r143-21.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817517
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817517.xml
---
###### Article R143-21
Conformément à l'article 28 du décret n. 61-1195 du 31 octobre 1961 portant
règlement d'administration publique pour l'application de la loi n. 60-708 du 22
juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux, les territoires situés à
l'intérieur de la zone périphérique doivent faire l'objet de plans d'occupation
des sols.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158726
- [Périmètres sensibles.](perimetres_sensibles)
- [Zones de préemption.](zones_de_preemption)
- [Redevance départementale d'espaces verts.](redevance_departementale_d_espaces_verts)
- [Taxe départementale d'espaces verts.](taxe_departementale_d_espaces_verts)
- [Gestion des terrains acquis.](gestion_des_terrains_acquis)
- [Programmes et plans d'intérêt régional.](programmes_et_plans_d_interet_regional)

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175775
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4-1](article_r142-4-1.md)

View file

@ -1,20 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817405
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817405.xml
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817406
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817406.xml
---
###### Article R142-2
Dans les départements énumérés à l'article R. 142-1, des arrêtés du ministre
chargé de l'urbanisme, pris après accord du ministre chargé des affaires
culturelles, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du
ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et du
ministre chargé du tourisme, peuvent, après consultation des conseils généraux
intéressés, déterminer les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions
prévues aux articles ci-après seront applicables en vue de préserver le
caractère de ces départements.
Dans les départements énumérés à l'article R. 142-1 et en vue de préserver leur
caractère, les périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les
dispositions prévues aux articles L. 142-1 à L. 142-3 ainsi qu'aux articles
ci-après, sont délimités dans les conditions définies au présent article.<br />
Dans le délai d'un mois qui suit la publication au Journal officiel du décret
inscrivant un département sur la liste figurant à l'article R. 142-1, le préfet
consulte le conseil général et les conseils municipaux des communes intéressées
sur un projet de délimitation.<br />
Au vu des avis émis, il procède à la délimitation du ou des périmètres
sensibles.<br />
Dans le cas où le conseil général ou les conseils municipaux consultés n'ont pas
pris position dans le délai d'un an décompté comme il est dit soit à l'article
L. 142-4, soit à l'article 34-II de la loi n. 76-1285 du 31 décembre 1976, le
préfet procède à la délimitation.<br />
Lorsque tous les avis requis sont par la suite recueillis, le préfet peut
modifier cette délimitation.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817409
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817409.xml
---
###### Article R142-3
Les préfets pourront, par arrêté notifié aux propriétaires intéressés pris après
avis de la commission départementale d'urbanisme et de la commission
départementale des sites, déterminer les espaces boisés, non soumis au régime
forestier, dont la préservation est nécessaire, en vue de les soumettre, dès
avant l'approbation des plans d'urbanisme, au régime prévu aux articles R. 130-1
à R. 130-3.<br />
Les infractions aux dispositions du précédent alinéa sont punies des peines
prévues par l'article /M/R. 130-1/M/DECR.0897 : R. 130-13//.<br />
Les arrêtés prévus à l'alinéa 1er du présent article cessent d'être applicables
à l'égard des terrains qui ne sont pas classés comme espaces boisés par un plan
d'urbanisme approuvé.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817417
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817417.xml
---
###### Article R142-4-1
Les arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 142-2, R. 142-3, R.
142-3-1, R. 142-4 (alinéa 2) font l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans tout le département.<br />
Les effets juridiques attachés aux arrêtés préfectoraux ont pour point de départ
l'exécution des formalités de publication prévues au présent article.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006175777
---
###### Redevance départementale d'espaces verts.
- [Article R142-18](article_r142-18.md)
- [Article R142-19](article_r142-19.md)
- [Article R142-20](article_r142-20.md)
- [Article R142-21](article_r142-21.md)
- [Article R142-22](article_r142-22.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817464
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817464.xml
---
###### Article R142-18
A l'intérieur des périmètres sensibles mentionnés à l'article L. 142-1, l'arrêté
d'autorisation de lotissement fixe le montant de la redevance due par le
lotisseur ou constate qu'elle n'est pas due en application de l'article L.
142-3.<br />
Lorsque l'arrêté préfectoral autorise l'exécution par tranches des travaux à la
charge du lotisseur, le paiement de la redevance peut également être autorisé
par fractions échelonnées.<br />
Dans le cas où le lotissement a été autorisé entre le 25 décembre 1960 et le 11
août 1961, le montant de la redevance due est fixé par arrêté préfectoral
notifié au lotisseur.<br />
S'il y a lieu à paiement d'une redevance, le certificat administratif prévu à
l'article R. 315-2 ne peut être délivré que sur justification du paiement de la
redevance entre les mains du comptable départemental.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817466
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817466.xml
---
###### Article R142-19
Dans le cas de construction à usage d'habitation mentionnée à l'article /M/R.
110-14,/M/DECR.0276 : R. 111-14,// le permis de construire fixe l'assiette de la
redevance à la charge de la personne physique ou morale qui a sollicité ce
permis et liquide en conséquence son montant.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817468
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817468.xml
---
###### Article R142-20
Dans le cas de constructions sur une parcelle comprise dans un lotissement
approuvé entre le 1er janvier 1951 et le 25 décembre 1960, le directeur
départemental saisit le préfet en vue de la fixation de la redevance.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817469
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817469.xml
---
###### Article R142-21
Dans les cas prévus aux articles R. 142-19 et R. 142-20, le permis de construire
est délivré sous la réserve que les travaux ne pourront être entrepris avant le
paiement de la redevance entre les mains du comptable départemental.<br />
Quelle que soit la date du paiement de la redevance, le délai de validité du
permis de construire court du jour de sa délivrance.<br />
Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 142-20, si l'arrêté fixant le
montant de la redevance a été notifié postérieurement à la notification du
permis de construire, le délai de validité de ce dernier ne court que du jour de
la notification de l'arrêté susvisé.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817470
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817470.xml
---
###### Article R142-22
Lorsque, dans le cas prévu à l'article R. 142-19, le permis de construire a été
délivré entre le 25 décembre 1960 et le 11 août 1961, le montant de la redevance
due est fixé par arrêté préfectoral notifié au bénéficiaire du permis de
construire.<br />
Lorsque, dans le cas prévu à l'article R. 142-20, le permis de construire a été
délivré entre le 25 décembre 1960 et le 11 août 1961, le directeur départemental
saisit le préfet en vue de la fixation du montant de la redevance. Le préfet
notifie son arrêté au bénéficiaire du permis de construire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143362
---
#### Dispositions spéciales et certaines parties du territoire
- [Dispositions protégeant certaines communes](dispositions_protegeant_certaines_communes)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158729
---
##### Dispositions protégeant certaines communes
- [Zones d'environnement protégé](zones_d_environnement_protege)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006175783
---
###### Zones d'environnement protégé
- [Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.](mise_a_l_etude_et_creation_de_la_zone_d_environnement_protege)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188091
---
###### Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.
- [Article R*143-13](article_r143-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817524
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817524.xml
---
###### Article R*143-13
Les dépenses nécessaires à l'établissement des zones d'environnement protégé
sont prises en charge par l'état sans préjudice, le cas échéant, des
contributions volontaires des collectivités locales et des établissements
publics intéressés.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817317
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817317.xml
---
###### Article R*130-6
Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol portant sur des
bois, forêts ou parcs et impliquant coupe ou abattage ne sont pas recevables si
le dossier les concernant ne comporte pas l'autorisation de coupe ou d'abattage
et, le cas échéant, de défrichement. Il en est de même des déclarations prévues
à l'article L. 430-3 du présent code.

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@ -1,22 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817302
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817302.xml
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817303
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817303.xml
---
###### Article R*130-3
Le propriétaire qui a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions
prévues par la loi du 6 août 1963 et le décret du 13 avril 1966 peut effectuer
sans formalité les coupes et abattages d'arbres prévus audit plan.<br />
Le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement, prévu à
l'article L. 130-1, est constaté par arrêté préfectoral.<br />
S'il désire procéder soit à une coupe extraordinaire au sens de l'article 77 du
décret du 13 avril 1966, soit à une exploitation soumise au régime spécial
d'autorisation administrative institué par les articles 80 et 81 dudit décret,
l'autorisation qu'il doit obtenir dans l'un et l'autre cas tient lieu de
l'autorisation préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 130-1 du
code de l'urbanisme.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 130-1 la demande
d'autorisation de défrichement est instruite dans les formes et délais prescrits
par le code forestier sous réserve des dispositions complémentaires suivantes
:<br />
a) La demande doit être accompagnée d'une étude d'impact établie conformément
aux dispositions de l'article 2 de la loi n. 76-629 du 10 juillet 1976 et des
textes pris pour son application, ainsi que de l'engagement du pétitionnaire de
réaménager le site selon les prescriptions dont l'autorisation d'exploitation de
carrière sera assortie si elle est accordée ;<br />
b) La demande est soumise pour avis au chef du service interdépartemental de
l'industrie et des mines en ce qui concerne l'intérêt de l'exploitation du
gisement pour l'économie nationale ou régionale et au délégué régional à
l'environnement, en ce qui concerne les conséquences de l'exploitation pour
l'environnement. Ces avis sont réputés exprimés à l'expiration d'un délai de
deux mois.<br />
Nonobstant toutes dispositions contraires, une autorisation de défrichement
accordée dans un espace boisé classé en application du présent article vaut
autorisation de coupe et abattage au sens de l'article L. 130-1.<br />
Si la mise en exploitation d'un gisement de produits minéraux dans un espace
boisé classé ne nécessite pas l'autorisation de défrichement au titre de la
législation forestière, mais est subordonné à une autorisation de coupe et
abattage, cette autorisation ne peut être accordée que si la procédure définie
au deuxième alinéa ci-dessus, a été respectée.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128594
- [Permis de construire](permis_de_construire)
- [Permis de démolir](permis_de_demolir)
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)
- [Contrôle](controle)
- [Sanctions](sanctions)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006143409
---
#### Dispositions diverses
- [Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties](dispositions_propres_a_certaines_utilisations_de_surfaces_baties)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006158812
---
##### Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties
- [Cours communes](cours_communes)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006175930
---
###### Cours communes
- [Article R451-5](article_r451-5.md)
- [Article R451-6](article_r451-6.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006819556
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X451R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819556.xml
---
###### Article R451-5
Si, dans un délai de un an à compter de l'ordonnance du président du tribunal,
le permis de construire n'a pas été délivré ou si, dans le même délai, à compter
de la délivrance dudit permis de construire, le demandeur n'a pas commencé les
travaux ou si les travaux sont interrompus pendant au moins une année,
l'ordonnance, même passée en force de chose jugée, pourra, sans préjudice de
tous dommages-intérêts, être rapportée à la demande du propriétaire du terrain
grevé.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006819557
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X451R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819557.xml
---
###### Article R451-6
Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux
propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le
tribunal de grande instance.