Décret n°69-500 du 30 mai 1969 RELATIF A LA REALISATION DES ZAC CREEES A L'INITIATIVE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTRE QUE L'ETAT OU QU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, (ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTEES)

ABROGATION DU DECRET 581464 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334289
Ancien identifiant: 1DX969500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334289.xml
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République française 1977-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158594
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815428
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815428.xml
---
###### Article L311-4
Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de
zone conforme aux orientations du schéma directeur s'il en existe un. Ce plan
est approuvé par l'autorité administrative après enquête publique et avis du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public regroupant
plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme. Il comporte tout
ou partie des éléments énumérés aux articles L. 123-1 et L. 130-1.<br />
Le plan d'aménagement de zone approuvé est opposable à toute personne publique
ou privée pour l'exécution de tous travaux, installations ou constructions
affectant l'utilisation du sol. Lorsque le conseil municipal ou l'organe
délibérant de l'établissement public regroupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme, officiellement consulté, n'a pas fait
opposition au projet de plan d'aménagement de zone, il peut être fait une
application anticipée de ce plan dans les conditions définies par le décret
prévu à l'article L. 311-6.<br />
Lorsque l'acte de création de la zone décide de maintenir en vigueur les
dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ce document
tient lieu de plan d'aménagement de la zone.

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158764
##### Zones d'aménagement concerte
- [Création](creation)
- [Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative entre que l'Etat](zones_d_amenagement_concerte_creees_a_l_initiative_d_une_autorite_administrative_entre_que_l_etat)
- [Zones d'aménagement créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat](zones_d_amenagement_creees_a_l_initiative_d_une_autorite_administrative_autre_que_l_etat)
- [Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.](zones_d_amenagement_concerte_creees_a_l_initiative_d_une_autorite_administrative_autre_que_l_etat)
- [Réalisation](realisation)
- [Préparation et exécution des programmes d'équipement.](preparation_et_execution_des_programmes_d_equipement)
- [Subventions.](subventions)
- [Dispositions spéciales à l'égard de certaines régions.](dispositions_speciales_a_l_egard_de_certaines_regions)
- [Suppression ou modification.](suppression_ou_modification)
- [Achèvement.](achevement)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175868
---
###### Achèvement.
- [Article R*311-36](article_r311-36.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818432
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818432.xml
---
###### Article R*311-36
L'achèvement de la zone est constaté :<br />
a) Par arrêté du préfet sur avis favorable ou sur proposition de la commune ou,
s'il en existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et
ayant compétence en matière d'urbanisme ;<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable ou faute d'avis de la
commune ou, s'il en existe un, de l'établissement intéressé, transmis à
l'autorité de tutelle dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire,
ou le président de l'établissement public, a reçu communication du projet de
décision constatant l'achèvement de la zone.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006175858
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175860
---
###### Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.
###### Réalisation
- [Article R311-10-3](article_r311-10-3.md)
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)
- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
- [Article R*311-14](article_r311-14.md)
- [Article R*311-15](article_r311-15.md)
- [Article R*311-16](article_r311-16.md)
- [Article R*311-16-1](article_r311-16-1.md)
- [Article R*311-19](article_r311-19.md)
- [Article R*311-20](article_r311-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818402
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818402.xml
---
###### Article R311-10-3
Le règlement fixe notamment :<br />
a) Les règles applicables aux terrains situés dans chacun des îlots de la zone
conformément aux dispositions de l'article R. 123-21 (1., 2. et 5.) ;<br />
b) la surface de plancher développée hors oeuvre nette dont la construction est
autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de
l'affectation future des bâtiments.<br />
Des adaptations mineures peuvent être apportées aux règles prévues au a
ci-dessus, dans les conditions prévues par l'article L. 123-1 (alinéa 5).

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818407
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818407.xml
---
###### Article R*311-11
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue
un dossier de réalisation comprenant :<br />
a) Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;<br />
b) Le projet de plan d'aménagement de zone, sauf si la décision de création a
maintenu en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols ;<br />
c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement,
échelonnées dans le temps.<br />
Ce dossier, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de la personne
publique visée au premier alinéa ci-dessus, sauf si cette personne est l'Etat,
est adressé au préfet qui recueille l'avis des services locaux des départements
ministériels intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818373
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818373.xml
---
###### Article R*311-12
Le préfet transmet pour avis le projet de plan d'aménagement de zone à la
chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers intéressées. Ces
établissements publics disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs
observations éventuelles.<br />
Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans
les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
L'enquête publique effectuée en application de l'alinéa précédent vaut enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou
expropriations prévues au plan d'aménagement.<br />
Le projet de plan d'aménagement de zone et les conclusions du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête sont soumis pour avis par le préfet au
conseil municipal de la commune ou à l'organe délibérant de l'établissement
public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.
Cette formalité n'est pas obligatoire si la commune ou l'établissement public de
regroupement a pris l'initiative de la création de la zone et si l'avis du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est favorable.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois.
Si le conseil municipal ou l'organe délibérant entend faire connaître son
opposition, celle-ci doit être expressément formulée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818383
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818383.xml
---
###### Article R*311-13
Le préfet approuve le programme des équipements publics, après avoir :<br />
a) Vérifié que la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la
zone s'est engagée à assumer les conséquences financières de sa réalisation et a
défini les conditions dans lesquelles l'opération d'aménagement doit se dénouer
;<br />
b) Vérifié que les différentes collectivités ou établissements publics qui
participent à l'aménagement de la zone ont donné leur accord sur la maîtrise
d'ouvrage des équipements qui leur incombe ;<br />
c) Recueilli l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en
matière d'urbanisme si la zone a été créée à l'initiative d'une autre personne
publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818386
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818386.xml
---
###### Article R*311-14
Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, saisi en
application de l'article R. 311-12 ou spécialement saisi à cet effet, a donné un
avis favorable au projet de plan d'aménagement de zone, le préfet peut par
arrêté motivé faire une application anticipée des dispositions de ce plan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006818388
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818388.xml
---
###### Article R*311-15
Le plan d'aménagement de zone est approuvé :<br />
a) Par arrêté du préfet, en l'absence d'opposition de la commune ou de
l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en
matière d'urbanisme ;<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat, dans les autres cas.<br />
L'acte qui approuve le plan peut, le cas échéant, sous réserve des dispositions
du règlement d'administration publique pris en application de l'article L. 11-2
(alinéa 2) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, porter
déclaration d'utilité publique de certaines opérations, acquisitions ou
expropriations prévues au plan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818404
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R16BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818404.xml
---
###### Article R*311-16-1
Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme a pris
l'initiative de la création de la zone ou a émis un avis favorable sur le projet
de plan d'aménagement de zone, ce projet peut être inclus dans le dossier de
création de la zone.<br />
Dans ce cas, le dossier de création est soumis pendant un délai de deux mois à
une enquête publique effectuée dans les conditions définies par les articles R.
11-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Le plan d'aménagement de la zone peut alors être approuvé, après consultation
des organismes mentionnés à l'article R. 311-12 (alinéa 1er), sans qu'il y ait
lieu de procéder à une nouvelle enquête.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818393
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818393.xml
---
###### Article R*311-19
Les modalités et les conditions de cession, de location ou de concession d'usage
des terrains, à l'intérieur des zones d'aménagement concerté sont déterminées
par des cahiers des charges approuvés par le préfet après avis du directeur
départemental de l'équipement et du directeur des services fiscaux.<br />
le titre Ier de ces cahiers des charges définit notamment les conditions dans
lesquelles les cessions, locations ou concessions d'usage sont consenties, ainsi
que le programme des constructions à réaliser sur le terrain.<br />
Lorsque l'acquisition des terrains inclus dans la zone a été déclarée d'utilité
publique, ce titre Ier doit être conforme aux clauses types approuvées par
décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 21-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité. Il détermine alors les conditions dans
lesquelles les cessions, locations ou concessions d'usage sont résolues en cas
d'inexécution des charges.<br />
Le titre II définit les droits et obligations de l'aménageur et des
constructeurs ou utilisateurs pendant la durée des travaux. Il fixe notamment
les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux
constructeurs, pendant la durée de la réalisation de la zone.<br />
Le titre III détermine notamment les conditions de gestion des installations
communes et ouvrages collectifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818396
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818396.xml
---
###### Article R*311-20
Le traité de concession ou la convention prévu à l'article R. 311-4 (2. et 3.)
ne peut être signé avant que le préfet ait approuvé le programme des équipements
publics et, dans le cas où la décision de création n'a pas décidé de maintenir
en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols, approuvé le plan
d'aménagement de la zone.<br />
Lorsque la zone est réalisée dans les conditions définies à l'article R. 311-4
(2.), le traité de concession ou la convention de mandat est exécutoire suivant
les modalités fixées à l'article R. 321-14.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175866
---
###### Suppression ou modification.
- [Article R*311-32](article_r311-32.md)
- [Article R*311-33](article_r311-33.md)
- [Article R*311-34](article_r311-34.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818425
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818425.xml
---
###### Article R*311-32
La suppression d'une zone d'aménagement concerté ou la modification de son acte
de création est prononcée dans les conditions définies aux articles R. 311-2, R.
311-3-2 et R. 311-3-3.<br />
La décision qui supprime la zone, ou qui modifie l'acte de création fait l'objet
des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R. 311-6.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818427
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818427.xml
---
###### Article R*311-33
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec
les prescriptions d'un plan d'aménagement de zone ne peut intervenir que si
l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité
publique et sur la modification du plan et si, en outre, l'acte déclaratif
d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions
concernant l'approbation des plans d'aménagement de zone. La déclaration
d'utilité publique emporte alors modification du plan.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818429
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818429.xml
---
###### Article R*311-34
L'acte qui supprime la zone ou en réduit le périmètre incorpore au plan
d'occupation des sols le plan d'aménagement de zone ainsi que les dispositions
des cahiers des charges de cession de terrain comprenant des prescriptions
techniques, urbanistiques et architecturales, lorsque ce cahier des charges a
été approuvé par l'autorité administrative avant le 30 juin 1977.<br />
L'avis émis par la commune ou l'établissement public groupant plusieurs communes
et ayant compétence en matière d'urbanisme, en application des articles R.
311-3-2 et R. 311-32 peut porter aussi sur les modifications aux règles
d'urbanisme applicables dans la zone d'aménagement concerté et destinées à être
incorporées au plan d'occupation des sols. Dans ce cas, cet avis tient lieu de
l'avis exigé à l'article R. 123-34.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818372
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818372.xml
---
###### Article R*311-12
Au vu du dossier, le programme et l'échéancier sont approuvés et les moyens
publics de financement de l'opération sont définis :<br />
Par le préfet, toutes les fois que la réalisation de la zone n'implique pas
d'autres financements publics que ceux dont la programmation est de sa
compétence ;<br />
Par le préfet de région lorsque la réalisation de la zone implique des
financements publics dont la programmation est de la compétence de ce préfet.<br />
Toutefois, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre
de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances peuvent prévoir que
ces décisions sont prises sur le rapport du préfet de région, par des ministres
ou par des organismes interministériels ayant compétence à cet effet, lorsque
cette dérogation aux dispositions des alinéas précédents est justifiée par
l'importance soit de la zone d'aménagement concerté, soit de la participation
financière des collectivités publiques.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818382
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818382.xml
---
###### Article R*311-13
Compte tenu des décisions prises en application de l'article précédent, le
préfet du département arrête le bilan financier prévisionnel de l'opération en
accord avec l'autorité qui a pris l'initiative de la création de la zone.<br />
Il déclare alors le plan d'aménagement pris en considération. Cette prise en
considération vaut approbation du plan lorsqu'une enquête publique n'est pas
nécessaire par application des dispositions de l'article suivant.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818385
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818385.xml
---
###### Article R*311-14
Le plan d'aménagement de la zone est soumis à une enquête publique effectuée
dans les conditions définies par le titre Ier du décret n. 59-701 du 6 juin
1959, sauf dans les cas définis ci-après :<br />
1. Lorsque l'aménagement et l'équipement de la zone étant effectués dans les
conditions prévues aux 1. et 2. de l'article R. 311-4 :<br />
a) //DECR.0276 : l'Etat// la collectivité locale ou l'établissement public qui a
pris l'initiative de créer la zone est propriétaire de l'ensemble des terrains
de la zone ;<br />
b) L'acquisition de l'ensemble de la zone a déjà été déclarée d'utilité
publique.<br />
2. Lorsque, l'aménagement et l'équipement de la zone étant effectués dans les
conditions prévues au 3. de l'article R. 311-4, tous les propriétaires de la
zone sont parties à la convention visée audit article.<br />
L'enquête publique effectuée en application de l'alinéa précédent vaut enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou
expropriations prévues au plan d'aménagement.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818387
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818387.xml
---
###### Article R*311-15
Lorsqu'il y a lieu à enquête publique par application de l'article précédent, le
préfet approuve le plan d'aménagement au vu des résultats de l'enquête.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818390
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818390.xml
---
###### Article R*311-16
L'arrêté du préfet approuvant le plan d'aménagement de la zone est publié au
recueil des actes administratifs du département. Le plan approuvé est tenu à la
disposition du public dans les mairies des communes intéressées, au siège de
l'établissement intéressé, à la préfecture et à la direction départementale de
l'équipement.<br />
Mention de cette publication et des lieux où le plan d'aménagement peut être
consulté est insérée dans deux au moins des journaux mis en vente dans le
département et affichée dans les mairies des communes intéressées.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818392
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818392.xml
---
###### Article R*311-19
Les modalités et les conditions de vente des terrains dont l'aménagement a été
réalisé par les organismes prévus au 2. de l'article R. 311-4 sont déterminées
par un cahier des charges approuvé par le préfet après avis du directeur
départemental de l'équipement et du directeur départemental des domaines.<br />
Ce cahier des charges fixe notamment :<br />
Les caractéristiques techniques destinées à assurer l'unité d'urbanisme et
d'architecture dans la zone ;<br />
Les conditions dans lesquelles sont gérées les constructions et installations
communes qui ne seraient pas comprises dans le domaine des collectivités
publiques ;<br />
Les conditions de fixation des prix des terrains selon les caractéristiques des
constructions et installations envisagées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818395
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818395.xml
---
###### Article R*311-20
/M/L'approbation /M/DECR.0276 : la signature// du traité de concession ou de la
convention prévus à l'article R. 311-4 ne peut intervenir avant que le préfet
ait arrêté le bilan financier prévisionnel de l'opération et pris en
considération le plan d'aménagement de la zone.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006175859
---
###### Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative entre que l'Etat
- [Article R*311-10](article_r311-10.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818398
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818398.xml
---
###### Article R*311-10
Il est établi dans chaque zone d'aménagement concerté un plan d'aménagement
conforme aux orientations du schéma directeur. Ce plan comporte :<br />
Un document faisant apparaître les servitudes d'utilité publique existantes et
affectant l'utilisation du sol à l'intérieur de la zone considérée.<br />
Un règlement fixant notamment //DECR.0276 ART. 12 :<br />
pour l'ensemble de la zone ou par îlot// a) L'affectation de la zone //DECR.0276
ART. 12 :<br />
ou des îlots// ;<br />
b) La nature et la destination des constructions et autres modes d'occupation du
sol ;<br />
c) Les règles relatives aux conditions de l'occupation des sols : densité,
implantation, hauteur et, le cas échéant, emprise au sol et aspect extérieur des
constructions.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006175862
---
###### Zones d'aménagement créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818406
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818406.xml
---
###### Article R*311-11
//DECR.0276 : L'Etat// La collectivité locale ou l'établissement public qui a
pris l'initiative de créer la zone d'aménagement concerté constitue un dossier
comprenant :<br />
1. Le plan d'aménagement défini à l'article R. 311-10 ;<br />
2. Le programme, l'échéancier et les modalités de financement des équipements
publics ;<br />
3. Le bilan financier prévisionnel de l'opération.<br />
Ce dossier, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de la personne
publique visée /M/à l'alinéa Ier du présent article, est adressé au préfet
/M/DECR.0276 : au premier alinéa ci-dessus, sauf si cette personne est l'état,
est adressé au préfet// .

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158748
- [Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté](section_1)
- [Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté](section_2)
- [Section 7 : Achèvement des zones d'aménagement concerté](section_7)

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175799
###### Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-3-1](article_r311-3-1.md)
- [Article R*311-3-2](article_r311-3-2.md)
- [Article R*311-3-3](article_r311-3-3.md)
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818366
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818366.xml
---
###### Article R*311-3-1
Un arrêté du préfet prescrit la mise à la disposition du public du dossier de
création de la zone.<br />
Cet arrêté fixe :<br />
a) La date à compter de laquelle a lieu cette mise à la disposition et sa durée
qui ne peut être inférieure à deux mois ;<br />
b) Les lieux et heures où le public pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations sur un ou plusieurs registres ; la mairie de la
commune concernée par l'opération ainsi que, s'il existe un établissement public
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, le siège
de cet établissement sont obligatoirement l'un de ces lieux.<br />
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs du
département. Mention de cette publication est insérée dans deux au moins des
journaux mis en vente dans le département et affichée dans les mairies des
communes intéressées.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818368
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818368.xml
---
###### Article R*311-3-2
La commune sur le territoire de laquelle il est envisagé de créer la zone ou,
s'il en existe un, l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme est appelé à émettre un avis sur le dossier de
création. Cette formalité n'est pas obligatoire si la commune ou l'établissement
public de regroupement a pris l'initiative de la création de la zone.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818369
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R03DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818369.xml
---
###### Article R*311-3-3
Les zones d'aménagement concerté sont créées :<br />
a) Par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en cas d'avis favorable ou sur
proposition de la commune, ou, s'il en existe un, de l'établissement public
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ou faute
d'avis émis par la commune ou l'établissement public intéressé dans le délai de
deux mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement
public a reçu communication du projet.<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat dans les autres cas.<br />
Le ministre chargé de l'urbanisme peut, après avis du ministre de l'intérieur,
déléguer au préfet tout ou partie de ses attributions.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175800
###### Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
- [Article R*311-10](article_r311-10.md)
- [Article R*311-10-2](article_r311-10-2.md)
- [Article R*311-16](article_r311-16.md)
- [Article R*311-17](article_r311-17.md)
- [Article R*311-18](article_r311-18.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006817839
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817839.xml
---
###### Article R*311-10-2
Les documents graphiques font apparaître notamment :<br />
a) L'organisation de la zone en ce qui concerne :<br />
La localisation et les caractéristiques des principales voies de circulation à
conserver, à modifier ou à créer ;<br />
La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations
d'intérêt général et les espaces verts ;<br />
b) Le ou les îlots à l'intérieur desquels s'appliquent les règles visées à
l'article R. 311-10-3. ;<br />
c) Les espaces boisés soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 ;<br />
d) Les servitudes d'utilité publique existantes et affectant l'utilisation du
sol à l'intérieur de la zone considérée.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006818399
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818399.xml
---
###### Article R*311-10
Lorsque la décision de création n'a pas prévu le maintien en vigueur des
dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, il est
établi un plan d'aménagement de zone compatible avec le schéma de secteur, s'il
en existe un.<br />
Ce plan comprend :<br />
a) Un ou plusieurs documents graphiques ;<br />
b) Un règlement.<br />
Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes énumérées à
l'article R. 123-24 (2e, 3e et 4e).

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818391
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818391.xml
---
###### Article R*311-16
L'acte approuvant le plan d'aménagement de cette zone fait l'objet des mesures
de publicité et d'information du public mentionnées à l'article R. 311-6.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175801
---
###### Section 7 : Achèvement des zones d'aménagement concerté
- [Article R*311-35](article_r311-35.md)
- [Article R*311-37](article_r311-37.md)
- [Article R*311-38](article_r311-38.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817845
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817845.xml
---
###### Article R*311-35
L'achèvement d'une zone d'aménagement concerté doit être constaté lorsque le
programme des équipements publics approuvé a été exécuté.<br />
En outre, si l'aménagement de la zone est réalisé dans les conditions fixées au
2. ou 3. de l'article R. 311-4, la constatation de l'achèvement ne peut
intervenir avant la fin de la concession ou de la convention.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817851
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817851.xml
---
###### Article R*311-37
L'acte constatant l'achèvement de la zone produit les effets mentionnés à
l'article R. 311-34.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817852
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817852.xml
---
###### Article R*311-38
L'acte constatant l'achèvement de la zone fait l'objet des mesures de publicité
et d'information édictées par l'article R. 311-6.