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République française 1976-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188161
- [Article R421-47](article_r421-47.md)
- [Article R421-48](article_r421-48.md)
- [Article R421-49](article_r421-49.md)
- [Article R421-50](article_r421-50.md)
- [Article R*421-52](article_r421-52.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006819235
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819235.xml
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###### Article R421-50
Les documents fournis à l'appui de la demande de permis de construire doivent
indiquer avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures
prévues par le règlement de sécurité.<br />
Les plans doivent donner toutes indications, notamment sur les dégagements
communs et privés, horizontaux et verticaux, la production et la distribution
d'électricité, haute et basse tension, l'équipement hydraulique, le
conditionnement d'air, la ventilation, le chauffage, l'aménagement des locaux
techniques.<br />
En outre, les demandes de permis de construire de l'espèce seront accompagnées
d'une notice présentée selon un formulaire établi par le ministre chargé de
l'urbanisme.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006819240
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819240.xml
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###### Article R*421-52
Le préfet, après avis de la commission consultative départementale de la
protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la
vérification par l'un des laboratoires agréés par le ministère de l'intérieur,
du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de
résistance au feu des éléments de construction employés et la remise du
procès-verbal de ces contrôles.