Décret n°61-910 du 5 août 1961 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF A LA PROTECTION DES PERIMETRES SENSIBLES
DROIT DE PREEMPTION, REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, GESTION DES TERRAINS ACQUIS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000680571 Ancien identifiant: 1DX961910 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/05/JORFTEXT000000680571.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175778
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###### Gestion des terrains acquis.
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- [Article R142-24](article_r142-24.md)
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- [Article R142-24-1](article_r142-24-1.md)
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||||
- [Article R142-24-2](article_r142-24-2.md)
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-09-01
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Date de fin: 1987-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006817475
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R24BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817475.xml
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###### Article R142-24-1
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Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L. 142-1
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(alinéa 5) doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée au préfet qui en
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délivre récépissé et la transmet, lorsque le terrain a été acquis par le
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titulaire du droit de substitution, à ce dernier. Le préfet informe sans délai
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le demandeur de cette transmission.<br />
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A défaut d'accord sur le prix ou de réponse par le propriétaire du bien dans les
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six mois de la date du récépissé délivré en application de l'alinéa premier
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ci-dessus, l'ancien propriétaire ou ses ayants-cause universels ou à titre
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universel peut saisir la juridiction de l'expropriation qui, sous réserve
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d'éventuelles questions préjudicielles, statue dans les conditions définies au
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troisième alinéa de l'article L. 211-11. Les indices du coût de la construction
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à retenir pour la détermination de la variation prévue à cet alinéa sont les
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derniers indices publiés respectivement à la date de l'acte constatant le
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transfert de propriété et à la date de la demande de rétrocession.<br />
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Avant rétrocession, il est procédé au déclassement du domaine public du terrain
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considéré.
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1977-09-01
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||||
Date de fin: 1987-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006816663
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||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R24CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816663.xml
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###### Article R142-24-2
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Le demandeur qui renonce à reprendre son bien à la suite de l'évaluation qui en
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est faite dans les conditions définies à l'article R. 142-24-1 doit notifier sa
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renonciation au propriétaire du bien avant l'expiration du délai de deux mois à
|
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compter de la notification de la décision juridictionnelle fixant définitivement
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le prix.<br />
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Passé ce délai, l'acte portant rétrocession du bien doit être signé, au plus
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tard un mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis
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de réception émanant du propriétaire du bien, faute de quoi la demande de
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||||
rétrocession est réputée caduque.
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@ -1,21 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 1977-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006817473
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817473.xml
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||||
Date de début: 1977-09-01
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||||
Date de fin: 1987-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006817474
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R24AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817474.xml
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###### Article R142-24
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||||
Aucune construction même provisoire, à usage privatif, autre que celles
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nécessaires à la gestion des espaces libres, ne peut être édifiée sur des
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||||
terrains acquis par les départements en application de l'article L. 142-1.<br />
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||||
Sur les terrains acquis en application de l'article L. 142-2, par les
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||||
départements ou par le titulaire du droit de substitution est interdit tout mode
|
||||
d'occupation du sol de nature à en compromettre la conservation ou la protection
|
||||
en tant qu'espace vert, boisé ou non.<br />
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||||
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||||
La gestion des espaces libres aménagés pourra être éventuellement confiée par le
|
||||
département soit à un service public spécialisé, soit à une société d'économie
|
||||
mixte départementale ou interdépartementale. Toutefois, ces espaces libres
|
||||
seront soumis au régime forestier dans la mesure où ils entrent dans le champ
|
||||
La gestion des espaces aménagés pourra être éventuellement confiée par le
|
||||
département ou par le titulaire du droit de substitution, soit à une personne
|
||||
publique ou à un service public spécialisé, soit à une société d'économie mixte,
|
||||
soit à une association agréée au sens de l'article 2, alinéa 5, de la loi n.
|
||||
75-602 du 10 juillet 1975 ou à une fondation. Toutefois, ces espaces seront
|
||||
soumis au régime forestier dans la mesure où ils entrent dans le champ
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||||
d'application des articles 1er et 82 du code forestier.
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||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1976-09-28
|
||||
Date de fin: 1977-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817432
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817432.xml
|
||||
Date de début: 1977-09-01
|
||||
Date de fin: 1987-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817433
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817433.xml
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###### Article R142-10
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||||
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||||
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, le préfet
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||||
notifie au propriétaire dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 142-9
|
||||
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, le préfet,
|
||||
notifie au propriétaire, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 142-9
|
||||
(alinéa 4) :<br />
|
||||
|
||||
Soit la décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption
|
||||
|
@ -23,12 +23,12 @@ Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation
|
|||
cette offre, de faire fixer le prix par la juridiction compétente en matière
|
||||
d'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone définie à
|
||||
l'article R. 142-6 (alinéa 3), et si le département a renoncé à l'exercice du
|
||||
droit de préemption, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages
|
||||
lacustres notifie au propriétaire avant l'expiration d'un délai de trois mois à
|
||||
compter de la date du récépissé de la déclaration visé à l'article R. 142-9
|
||||
(alinéa 3) :<br />
|
||||
Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le
|
||||
conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cas défini à
|
||||
l'alinéa 3 de l'article R. 142-6, ou, dans le cas visé à l'alinéa 4 du même
|
||||
article, la commune ou le groupement de communes notifie au propriétaire avant
|
||||
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du récépissé de la
|
||||
déclaration visé à l'article R. 142-9 (alinéa 3) :<br />
|
||||
|
||||
Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -39,32 +39,34 @@ cette offre, de faire fixer le prix par la juridiction compétente en matière
|
|||
d'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la notification de l'offre d'acquérir le terrain formulée, selon le
|
||||
cas, par le département ou par le conservatoire de l'espace littoral et des
|
||||
rivages lacustres, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire
|
||||
connaître au préfet soit qu'il accepte le prix proposé, soit qu'il accepte
|
||||
l'intervention de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit
|
||||
qu'il renonce à l'aliénation. Le préfet informe sans délai le conservatoire de
|
||||
la décision du propriétaire.<br />
|
||||
cas, par le département, par le conservatoire de l'espace littoral et des
|
||||
rivages lacustres, par la communes ou par le groupement de communes, le
|
||||
propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au préfet soit
|
||||
qu'il accepte le prix proposé, soit qu'il accepte l'intervention de la
|
||||
juridiction compétente en matière d'expropriation, soit qu'il renonce à
|
||||
l'aliénation. Le préfet informe sans délai de la décision du propriétaire le
|
||||
titulaire du droit de substitution, à savoir le conservatoire dans le cas défini
|
||||
à l'alinéa 3 de l'article R. 142-6, la commune ou l'établissement public de
|
||||
regroupement dans le cas visé à l'alinéa 4 du même article.<br />
|
||||
|
||||
Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration du délai d'un mois, renonciation
|
||||
à l'aliénation.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'intervention de la juridiction compétente en matière d'expropriation,
|
||||
le préfet, lorsque le département a formulé l'offre d'acquisition ou, le cas
|
||||
échéant, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, notifie
|
||||
au propriétaire dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la
|
||||
échéant, le titulaire du droit de se substituer au département, notifie au
|
||||
propriétaire dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la
|
||||
décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni
|
||||
de pourvoi en cassation soit la décision d'acquérir au prix fixé par ladite
|
||||
juridiction, soit la décision de renoncer à l'exercice du droit de
|
||||
préemption.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où, à la suite de la décision de la juridiction d'expropriation, la
|
||||
renonciation à l'exercice du droit de préemption émane du département et
|
||||
concerne un terrain compris dans une zone ou partie de zone définie à l'article
|
||||
R. 142-6 (alinéa 3), le préfet en informe sans délai le conservatoire de
|
||||
l'espace littoral et des rivages lacustres.<br />
|
||||
Dans le cas où, à la suite de la décision de la juridiction de l'expropriation,
|
||||
la renonciation à l'exercice du droit de préemption émane du département, le
|
||||
préfet en informe sans délai le titulaire du droit de substitution.<br />
|
||||
|
||||
Cet établissement peut notifier au propriétaire sa décision d'acquérir le bien
|
||||
au prix qui a été fixé par la juridiction de l'expropriation, dans un délai d'un
|
||||
mois à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction
|
||||
d'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.
|
||||
Le titulaire du droit de substitution peut notifier au propriétaire sa décision
|
||||
d'acquérir le bien au prix qui a été fixé par la juridiction de l'expropriation,
|
||||
dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de la
|
||||
juridiction d'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en
|
||||
cassation.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,37 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-09-28
|
||||
Date de fin: 1977-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817443
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817443.xml
|
||||
Date de début: 1977-09-01
|
||||
Date de fin: 1987-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817444
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817444.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R142-13
|
||||
|
||||
Lorsque le département ou le conservatoire a décidé d'acquérir au prix déclaré
|
||||
par le propriétaire, la déclaration du propriétaire visée à l'article R. 142-9
|
||||
(alinéa 3) est reproduite soit dans l'arrêté préfectoral visé à l'article R.
|
||||
142-9 (alinéa 4), soit dans la décision du conservatoire.<br />
|
||||
Lorsque le département ou le titulaire du droit de substitution a décidé
|
||||
d'acquérir au prix déclaré par le propriétaire, la déclaration du propriétaire
|
||||
visée à l'article R. 142-9 (alinéa 3), est reproduite soit dans l'arrêté
|
||||
préfectoral visé à l'article R. 142-9 (alinéa 4), soit dans la décision du
|
||||
titulaire du droit de substitution.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le propriétaire a accepté le prix offert par le département ou le
|
||||
conservatoire, l'arrêté du préfet ou la décision du conservatoire reproduit
|
||||
l'acte d'huissier de justice visé à l'article R. 142-12 (alinéa 2).<br />
|
||||
Lorsque le propriétaire a accepté le prix offert par le département ou par le
|
||||
titulaire du droit de substitution, l'arrêté du préfet ou la décision dudit
|
||||
titulaire reproduit l'acte d'huissier de justice visé à l'article R. 142-12
|
||||
(alinéa 2).<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le département ou le conservatoire décide d'acquérir au prix qui a été
|
||||
fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, l'arrêté du
|
||||
préfet ou la décision du conservatoire reproduit l'acceptation par le
|
||||
propriétaire de faire fixer le prix par la juridiction de l'expropriation et
|
||||
fait mention de la décision que cette juridiction a rendue.<br />
|
||||
Lorsque le département ou le titulaire du droit de substitution décide
|
||||
d'acquérir au prix qui a été fixé par la juridiction compétente en matière
|
||||
d'expropriation, l'arrêté du préfet ou la décision du titulaire du droit de
|
||||
substitution reproduit l'acceptation par le propriétaire de faire fixer le prix
|
||||
par la juridiction de l'expropriation et fait mention de la décision que cette
|
||||
juridiction a rendue.<br />
|
||||
|
||||
Dans le même but, l'acte d'huissier de justice prévu à l'article R. 142-12
|
||||
(alinéa 2) reproduit la déclaration du propriétaire et l'offre soit du
|
||||
département, soit du conservatoire.<br />
|
||||
(alinéa 2), reproduit la déclaration du propriétaire et l'offre soit du
|
||||
département, soit du titulaire du droit de substitution.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté préfectoral ou la décision du conservatoire, selon le cas, ou l'acte
|
||||
d'huissier de justice ainsi établi est publié au bureau des hypothèques.
|
||||
L'arrêté préfectoral ou la décision du titulaire du droit de substitution, selon
|
||||
le cas, ou l'acte d'huissier de justice ainsi établi est publié au bureau des
|
||||
hypothèques .
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 1977-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817446
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817446.xml
|
||||
Date de début: 1977-09-01
|
||||
Date de fin: 1987-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817447
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-14
|
||||
|
||||
Le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation du prix, doit
|
||||
intervenir dans un délai de deux mois, à compter, suivant le cas :<br />
|
||||
intervenir dans le délai de quatre mois à compter, suivant le cas, soit de la
|
||||
décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit de la notification par
|
||||
le propriétaire de son acceptation du prix proposé, soit de la décision
|
||||
d'acquérir au prix fixé par la juridiction compétente en matière
|
||||
d'expropriation. Toutefois, ce délai est porté à six mois lorsque le titulaire
|
||||
du droit de substitution est la commune ou le groupement de communes.<br />
|
||||
|
||||
/M/Soit de la décision du département d'acquérir au prix et conditions proposés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Soit de la notification par le propriétaire de son acceptation du prix proposé
|
||||
par le département ;<br />
|
||||
|
||||
Soit de la décision d'acquérir aux prix fixé par la juridiction compétente en
|
||||
matière d'expropriation/M/.<br />
|
||||
|
||||
DECR.0558 : soit de la décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit
|
||||
de la notification par le propriétaire de son acceptation du prix proposé, soit
|
||||
de la décision d'acquérir au prix fixé par la juridiction compétente en matière
|
||||
d'expropriation//.<br />
|
||||
|
||||
Si le paiement ou la consignation n'a pas été fait dans ce délai, les frais et
|
||||
intérêts dus par le vendeur à la suite de la mobilisation de sa créance auprès
|
||||
d'un organisme inscrit sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de
|
||||
l'économie et des finances et le ministre chargé de l'urbanisme sont à la charge
|
||||
/M/du département/M/DECR.0558 : selon le cas, du département ou du conservatoire
|
||||
de l'espace littoral et des rivages lacustres//.
|
||||
Si le paiement ou la consignation n'a pas été fait dans le délai, les frais et
|
||||
intérêts dus par le vendeur à la suite de la mobilisation de sa créance sont à
|
||||
la charge, selon le cas, du département ou du titulaire du droit de
|
||||
substitution.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 1977-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817449
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817449.xml
|
||||
Date de début: 1977-09-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817450
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-15
|
||||
|
||||
En cas de renonciation expresse à l'exercice du droit de préemption /M/ou à
|
||||
défaut de réponse du préfet dans les formes, conditions et délais mentionnés aux
|
||||
articles R. 142-10 à R. 142-12, /M/DECR.0558 : tant par le département que par
|
||||
le conservatoire, ou à défaut de réponse dans les formes, conditions et délais
|
||||
mentionnés aux articles R. 142-10 (alinéas 1 et 6), R. 142-11 (alinéas 2 et 3)
|
||||
et R. 142-12, l'aliénation envisagée ne peut être réalisée qu'aux conditions et
|
||||
prix initialement prévus//.<br />
|
||||
En cas de renonciation expresse à l'exercice du droit de préemption, soit par le
|
||||
département, soit par le titulaire du droit de substitution, ou à défaut de
|
||||
réponse dans les formes, conditions et délais mentionnés aux articles R. 142-10
|
||||
(alinéas 1 et 6), R. 142-11 (alinéas 2 et 3) et R. 142-12, l'aliénation
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envisagée ne peut être réalisée qu'aux conditions et prix initialement
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prévus.<br />
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Toutefois, dans le cas où la juridiction compétente en matière d'expropriation a
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fixé un prix différent, l'aliénation peut être réalisée moyennant un prix
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compris entre le prix initial et le prix fixé par la juridiction.<br />
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L'acte constatant l'aliénation doit indiquer que les formalités incombant au
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propriétaire en vertu des articles /M/R142-6 à R142-24/M/DECR.0558 : R142-9 à
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||||
R142-13// ont été accomplies et relater les circonstances qui permettent cette
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||||
aliénation.
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propriétaire en vertu des articles R. 142-9 à R. 142-13, ont été accomplies et
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relater les circonstances qui permettent cette aliénation.
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@ -1,38 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-09-28
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||||
Date de fin: 1977-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006817454
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817454.xml
|
||||
Date de début: 1977-09-01
|
||||
Date de fin: 1987-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817455
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R16AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817455.xml
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###### Article R142-16
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A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté créant une zone de
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A compter de la publication au Journal Officiel de l'arrêté créant une zone de
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préemption, toute adjudication rendue obligatoire par la loi ou ordonnée par
|
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décision de justice, d'un terrain situé à l'intérieur de cette zone doit être
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||||
précédée d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de
|
||||
procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
|
||||
Cette déclaration est adressée trente jours au moins avant la date prévue pour
|
||||
l'adjudication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet
|
||||
et, en outre, dans les cas prévus à l'article R. 142-6 (alinéa 3) au
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||||
conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, au président du
|
||||
conseil de rivage territorialement compétent et au maire de la commune
|
||||
intéressée.<br />
|
||||
l'adjudication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
|
||||
préfet, ainsi qu'au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
|
||||
au président du conseil de rivage et au maire de la commune intéressée dans le
|
||||
cas défini à l'alinéa 3 de l'article R. 142-6, et à la commune ou
|
||||
l'établissement public de regroupement dans le cas visé à l'alinéa 4 du même
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||||
article.<br />
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||||
Dans un délai de dix jours à compter de l'adjudication, le département peut se
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||||
substituer à l'adjudicataire . Le préfet en informe le greffier ou le notaire
|
||||
ainsi que le conservatoire.<br />
|
||||
substituer à l'adjudicataire. Le préfet en informe le greffier ou le notaire
|
||||
ainsi que le titulaire du droit de substitution.<br />
|
||||
|
||||
Si le département décide de ne pas se porter adjudicataire, le préfet en informe
|
||||
sans délai le conservatoire ; celui-ci peut se substituer à l'adjudicataire
|
||||
avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'adjudication.<br />
|
||||
sans délai le titulaire du droit de substitution ; celui-ci peut se substituer à
|
||||
l'adjudicataire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de
|
||||
l'adjudication.<br />
|
||||
|
||||
La décision du département est constatée par un arrêté du préfet et notifiée par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celle du conservatoire est
|
||||
notifiée dans les mêmes formes.<br />
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celle du titulaire du droit
|
||||
de substitution est notifiée dans les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
L'ampliation notifiée est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et
|
||||
publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 1977-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817457
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817457.xml
|
||||
Date de début: 1977-09-01
|
||||
Date de fin: 1987-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817458
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817458.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R142-17
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@ -31,12 +31,9 @@ supérieure au prix de l'adjudication. La saisine préalable de la juridiction
|
|||
précitée est toujours obligatoire et la valeur du terrain est appréciée à la
|
||||
date de cette saisine.<br />
|
||||
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||||
/M/L'action du préfet se prescrit par dix ans à partir de la date de l'acte ou
|
||||
de l'adjudication./M/DECR.0558 : L'action que le préfet peut exercer au nom du
|
||||
département se prescrit par cinq ans à compter de la date de l'acte ou de
|
||||
l'adjudication.<br />
|
||||
L'action que le préfet peut exercer au nom du département se prescrit par cinq
|
||||
ans à compter de la date de l'acte ou de l'adjudication.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions qui précèdent sont applicables, le cas échéant, au
|
||||
conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui peut exercer
|
||||
l'action en nullité de la vente intervenue et se faire déclarer acquéreur de
|
||||
l'immeuble//.
|
||||
Les dispositions qui précèdent sont applicables, le cas échéant, au titulaire du
|
||||
droit de substitution, qui peut exercer l'action en nullité de la vente
|
||||
intervenue.
|
||||
|
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@ -1,28 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 1977-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817421
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817421.xml
|
||||
Date de début: 1977-09-01
|
||||
Date de fin: 1987-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817422
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-6
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||||
|
||||
Le ministre chargé de l'urbanisme peut, dans les périmètres sensibles créés en
|
||||
application de la section I du présent chapitre, désigner par arrêté une zone
|
||||
dite zone de préemption, à l'intérieur de laquelle le département peut exercer
|
||||
un droit de préemption sur tout terrain qui ferait l'objet d'une aliénation à
|
||||
titre onéreux. Cet arrêté est pris après avis du conseil général et après
|
||||
consultation des conseils municipaux des communes dont tout ou partie du
|
||||
territoire est intéressé par la zone envisagée.<br />
|
||||
Le préfet peut, dans les périmètres sensibles créés en application de la section
|
||||
I du présent chapitre désigner par arrêté une zone dite zone de préemption à
|
||||
l'intérieur de laquelle le département peut exercer un droit de préemption sur
|
||||
tout terrain qui ferait l'objet d'une aliénation à titre onéreux. Cet arrêté est
|
||||
pris après avis du conseil général et après consultation des conseils municipaux
|
||||
intéressés, ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes
|
||||
et ayant compétence en matière d'urbanisme, de l'organe délibérant de cet
|
||||
établissement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un conseil municipal n'a pas fait connaître ses observations dans le
|
||||
délai d'un mois à compter de la communication du projet donnée par le préfet au
|
||||
maire, il est réputé être favorable à ce projet. //DECR.0558 : Dans les zones ou
|
||||
parties de zones de préemption qui sont comprises dans les cantons côtiers ou
|
||||
dans les communes riveraines des lacs et plans d'eau d'une superficie au moins
|
||||
égale à 1000 hectares, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages
|
||||
lacustres, créé par la loi n. 75-602 du 10 juillet 1975, peut, à défaut du
|
||||
département, exercer le droit de préemption//.
|
||||
Lorsqu'un conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes n'a
|
||||
pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la
|
||||
communication du projet donné par le préfet au maire, il est réputé être
|
||||
favorable à ce projet.<br />
|
||||
|
||||
Dans les zones ou parties de zone de préemption qui sont comprises dans les
|
||||
cantons côtiers ou dans les communes riveraines des lacs et plans d'eau d'une
|
||||
superficie au moins égale à 1 000 hectares, le conservatoire de l'espace
|
||||
littoral et des rivages lacustres peut, à défaut du département, exercer le
|
||||
droit de préemption.<br />
|
||||
|
||||
Dans les zones ou parties de zones de préemption autres que celles mentionnées
|
||||
au troisième alinéa du présent article, la commune ou, le cas échéant, le
|
||||
groupement de communes, peut, à défaut du département, exercer le droit de
|
||||
préemption.
|
||||
|
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