Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts.
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23.
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9.
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
APPLICATION DES ART. 87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRANCE DU PERMIS ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, DISPOSITIONS SPECIALES (COMMUNES POSSEDANT UNE ORGANISATION TECHNIQUE SUFFISANTE, VILLE DE PARIS), MESURES DE PUBLICITE, CONSTATATIONS ET POURSUITES DES INFRACTIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 46-1792 DU 10-08-1946 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27-10-1945.
ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 55-119 DU 19-01-1955, PREVOYANT QUE POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A FACILITER LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES LE PERMIS ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE SONT DELIVRES PAR LE MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877455
Ancien identifiant: 1DX9611036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877455.xml
ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 4,DU 2EME AL. DE L'ART. 5,DU 4EME AL. DE L'ART. 6 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977; REMPLACEMENT DU 4EME AL. DE L'ART. L421-2 DU CODE DE L'URBANISME.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515869
Ancien identifiant: 1LX9811153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515869.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE).
ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES:
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART
R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES.
ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS).
ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502533
Ancien identifiant: 1DX980694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502533.xml
SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
REMPLACEMENT DES ARTICLES *R315-40,*R410-5,**R421-39,*R430-12,*R441-9-1,*R442-14,*R620-1 DU CODE DE L'URBANISME:
LE PREFET PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DANS LES DOMAINES SUIVANTS:CERTIFICAT D'URBANISME,PERMIS DE CONSTRUIRE,PERMIS DE DEMOLIR,AUTORISATION DE CLOTURES,INSTALLATIONS,TRAVAUX DIVERS (PARC D'ATTRACTIONS,AIRE DE JEUX OU DE SPORTS,AIRE DE STATIONNEMENT,EXHAUSSEMENT DU SOL..).
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A SES SUBORDONNES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES RELEVANT EN PROPRE DE SES ATTRIBUTIONS,POUR L'APPLICATION DU LIVRE VI DU CODE DE L'URBANISME (ORGANISMES CONSULTATIFS).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517056
Ancien identifiant: 1DX980559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/70/JORFTEXT000000517056.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
LES ART. A422-1 A 422-31 SONT SUPPRIMES.
UN NOUVEL ART. A422-1 PREVOIT QUE LA DECLARATION EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS EST ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT CODE.
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000838399
Ancien identifiant: 1AX9780203P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/83/83/JORFTEXT000000838399.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
MODIFICATION DES ART. R160-5,R315-9 A R315-11,R315-15 A R315-19,R315-21,R315-26,R315-27,R315-33,R315-35 A R315-37,R315-39 A R315-42,R315-47 A R315-49,R315-51,R315-53,R316-2,R611-5 AINSI QUE L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DES ART. R315-45,R315-46,R315-12 A R315-14 AINSI QUE LES SOUS-SECTIONS I ET II DE LA SECTION III DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III.
ADJONCTION DES ART. R315-21-1,R315-22 A R315-25,R315-25-1 A R315-25-4,R315-31-1 A R315-31-4,R315-49-1.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-I),DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
PRESENTATION,DEPOT ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION (NOMBRE D'EXEMPLAIRES,DEPOT A LA MAIRIE,AVIS DE DEPOT).
INSTRUCTION DE LA DEMANDE (CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES,SERVICES OU COMMISSIONS INTERESSES PAR LE PROJET,DELAIS DE CONSULTATION ET D'INSTRUCTION,AUTORISATION TACITE DE LOTIR).
DECISION (FORME ET CONTENU,REGIME DE COMPETENCES).
CESSION DES LOTS ET EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS.
PERSONNES SUSCEPTIBLES DE VISITER LES LIEUX; DOCUMENTS DU LOTISSEMENT ET SUBDIVISION DE LOTS PROVENANTS D'UN LOTISSEMENT,MODALITES D'INCORPORATION AU POS DU REGLEMENT DES LOTISSEMENTS.
DISPOSITIONS PENALES,AMENDES,CONTRAVENTIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336083
Ancien identifiant: 1DX984228
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336083.xml
MODIFICATION INTITULE DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV.
MODIFICATION DES ART. R443-4,R443-10,R443-13,R443-16,R444-3 A R444-4,R480-7,R142-4,LES ART. R443-1 ET R443-2 DEVIENNENT LES ART. R443-2 ET R443-1.
ABROGATION DES ART. R443-11 ET R443-12.
ADJONCTION DES ART. R443-3 A R443-3-2,R443-5 A R443-5-3,R443-6 A R443-6-4,R443-7 A R443-7-6,R443-8 A R443-8-2,R443-9 A R443-9-1 DU CODE DE L'URBANISME.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
ABROGATION DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 (SAUF ART. 1 ET 4 DERNIER AL),DES ART. 1 A 4 (AL. 2),5 A 7 ET 13 DU DECRET 68134 DU 09-02-1968.CAMPING ET STATIONNEMENT DES CARAVANES ET TENTES HORS TERRAINS AMENAGES,TERRAINS AMENAGES POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET CARAVANES (TERRAINS PERMANENTS ET SAISONNIERS): AUTORISATION DU STATIONNEMENT OU D'AMENAGEMENT DE TERRAIN,PROCEDURES,AUTORITES COMPETENTES.
SECTEURS D'INTERDICTION GENERALE DE CAMPING,INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES ET LES ROUTES,LES BOIS,FORETS ET PARCS CLASSES PAR UN POS,VILLAGES DE VACANCES (HEBERGEMENT LEGER),PERIMETRES SENSIBLES.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IV).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882032
Ancien identifiant: 1DX984227
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882032.xml
RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE).
ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES:
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART
R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES.
ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS).
ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502533
Ancien identifiant: 1DX980694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502533.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml