Décret n°69-429 du 10 mai 1969 RELATIF AU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, ABROGEANT LES ARTICLES 51 A 54 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

UHA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329385
Ancien identifiant: 1DX969429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329385.xml
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République française 1982-07-07 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128606
#### Titre Ier : Organismes consultatifs
- [Chapitre II : Conférence permanente du permis de construire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité d'aménagement de la région parisienne.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Fonds d'aménagement urbain](chapitre_v)

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Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143445
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##### Chapitre III : Comité d'aménagement de la région parisienne.
- [Article R*613-1](article_r613-1.md)
- [Article R*613-3](article_r613-3.md)
- [Article R*613-4](article_r613-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820379
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820379.xml
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###### Article R*613-1
Le comité d'aménagement de la région parisienne institué auprès du ministre
chargé de l'urbanisme est compétent pour la région parisienne, telle qu'elle est
définie par l'article 1er de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820383
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820383.xml
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###### Article R*613-3
Sur proposition du préfet de la région et par une délibération expresse prise en
assemblée plénière du comité, les conférences permanentes du permis de
construire de chaque département de la région parisienne peuvent être habilitées
à exercer certaines attributions du comité d'aménagement de la région parisienne
en matière de dérogation aux plans d'urbanisme applicables dans les limites de
leur compétence territoriale.<br />
L'instruction de ces demandes de dérogation est alors assurée à l'initiative du
préfet du département intéressé, suivant la procédure prescrite pour la
consultation des conférences permanentes du permis de construire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820384
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820384.xml
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###### Article R*613-4
Le comité d'aménagement de la région parisienne peut être consulté, à
l'initiative du préfet de la région, sur toutes les questions intéressant
l'urbanisme dans la région parisienne, et notamment sur :<br />
1. Les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, schémas de secteur et
plans d'occupation des sols dans les cas non prévus à l'article R. 613-2 ;<br />
2. La détermination des périmètres des zones d'aménagement concerté ;<br />
3. Les modalités de compensation ou d'autorisation de construire prévues en ce
qui concerne les espaces boisés et les sites naturels par les articles L. 130-1
à L. 130-3.