Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
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République française 1982-07-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020814929
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006814603
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814603.xml
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###### Article L142-3
A l'intérieur des périmètres sensibles le préfet peut, par arrêté pris après
avis du conseil municipal, de la commission départementale d'urbanisme et de la
commission départementale des sites, perspectives et paysages, et avant même que
l'établissement d'un plan d'occupation des sols ait été prescrit, déterminer les
bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos
ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire
et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par
l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.<br />
Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter
les mesures nécessaires à la protection des sites et des paysages compris dans
le périmètre sensible et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de
démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations
affectant l'utilisation du sol à l'exception des travaux visant à l'amélioration
des exploitations agricoles.<br />
Les arrêtés prévus aux alinéas précédents cessent d'être applicables dès qu'un
plan d'occupation des sols est rendu public ou approuvé sur le territoire
considéré ou qu'une zone d'environnement protégé y est créée.