Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 1981-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1981-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006813929
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X410A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813929.xml
Date de début: 1981-12-22
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813930
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X410A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813930.xml
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###### Article A410-1
La demande de certificat d'urbanisme ainsi que le certificat d'urbanisme sont
établis selon les modèles joints au présent article.
La demande de certificat d'urbanisme (1) ainsi que le certificat d'urbanisme
sont établis selon les modèles joints au présent code.<br />
(1) L'imprimé de demande de certificat d'urbanisme, composé de deux liasses,
l'une de trois feuillets (A1, A2, A3), l'autre de cinq feuillets (B1, B2, B3,
B4, B5) est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0356, reproduit dans
l'en-tête du formulaire sous le sigle C.E.R.F.A.. Ce document peut être obtenu
auprès des directions départementales de l'équipement et des mairies.