Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA

REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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République française 1978-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143392
- [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes)
- [Restauration immobilière.](restauration_immobiliere)
- [Opérations d'urbanisation.](operations_d_urbanisation)
- [Lotissements et divisions de propriété](lotissements_et_divisions_de_propriete)
- [Lotissements](lotissements)
- [Lotissemnts et divisions de propriété](lotissemnts_et_divisions_de_propriete)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158770
##### Lotissements
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Lotissements à usage d'habitation ou de commerce.](lotissements_a_usage_d_habitation_ou_de_commerce)
- [Procédure d'autorisation de projets de lotissements.](procedure_d_autorisation_de_projets_de_lotissements)
- [Lotissements à usage autre que l'habitation](lotissements_a_usage_autre_que_l_habitation)
- [Subdivision de lots provenant d'un lotissement.](subdivision_de_lots_provenant_d_un_lotissement)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175878
---
###### Dispositions générales.
- [Article R*315-1](article_r315-1.md)
- [Article R*315-2](article_r315-2.md)
- [Article R*315-3](article_r315-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818553
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818553.xml
---
###### Article R*315-1
Constituent un lotissement au sens du présent chapitre l'opération et le
résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division
volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou
locations simultanées ou successives en vue de la création d'habitations, de
jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818558
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818558.xml
---
###### Article R*315-2
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les divisions
parcellaires effectuées à l'intérieur des zones à urbaniser en priorité, des
périmètres de rénovation urbaine ou des zones industrielles par les
collectivités publiques, les établissements publics, les sociétés d'économie
mixte constituées en application des articles L. 321-1 et R. 321-1.<br />
Il en est de même des divisions parcellaires effectuées :<br />
A l'intérieur des zones d'habitation dont l'aménagement a été concédé en
application des articles L. 321-1 et R. 321-1, par les sociétés d'économie mixte
et établissements publics bénéficiaires de la concession ;<br />
A l'intérieur des périmètres visés à l'article L. 314-2 par les sociétés civiles
constituées en application de l'article L. 322-12 ;<br />
A l'intérieur des zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article R. 311-4
(1) par la personne morale qui réalise l'aménagement de la zone postérieurement
à l'approbation du plan d'aménagement de cette zone ;<br />
A l'intérieur des zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article R. 311-4
(2 et 3) par la personne chargée de la zone, postérieurement à l'approbation du
traité de concession ou de la convention d'aménagement.<br />
//DECR.0276 : A l'intérieur des zones de résorption de l'habitat insalubre
mentionnées à l'article R. 123-1 (5) postérieurement à la décision par laquelle
le plan d'occupation des sols est rendu public// .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818567
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818567.xml
---
###### Article R*315-3
Les dispositions de la présente section et celles des sections II et IV du
présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175881
---
###### Lotissements à usage autre que l'habitation
- [Lotissements jardins.](lotissements_jardins)
- [Lotissements à usage industriel.](lotissements_a_usage_industriel)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188138
---
###### Lotissements à usage industriel.
- [Article R*315-27](article_r315-27.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818655
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818655.xml
---
###### Article R*315-27
Est subordonnée à la délivrance d'une autorisation suivant les règles fixées à
l'article R. 315-4 la création ou le développement de lotissements en vue de
l'installation d'établissements industriels.<br />
Un lotissement à usage industriel ne peut être autorisé que s'il est conforme
aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou du
plan d'urbanisme approuvé, ou, à défaut de tels plans, s'il fait l'objet d'un
avis favorable de la commission départementale d'urbanisme.<br />
Les articles R. 315-5 à R. 315-13 sont applicables à ces lotissements.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188137
---
###### Lotissements jardins.
- [Article R*315-24](article_r315-24.md)
- [Article R*315-25](article_r315-25.md)
- [Article R*315-26](article_r315-26.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818644
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818644.xml
---
###### Article R*315-24
Est subordonnée à la délivrance d'une autorisation suivant les règles fixées à
l'article R. 315-4 la création ou le développement de lotissements jardins dans
lesquels sont interdites toutes constructions à usage d'habitation, d'industrie,
de commerce ou d'artisanat.<br />
Les articles R. 315-5 à R. 315-13 et la section III du présent chapitre sont
applicables à ces lotissements.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818648
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818648.xml
---
###### Article R*315-25
L'interdiction d'édifier les constructions visées à l'article R. 315-24 doit
être rappelée de façon claire et en caractères apparents dans les affiches,
tracts, annonces et tous moyens de publicité, ainsi que dans les actes de vente
ou de location. De plus, cette interdiction doit faire l'objet d'une mention
spéciale inscrite au bas des actes de vente ou de location et signée par le ou
les acquéreurs ou locataires successifs.<br />
Cette mention doit également figurer de façon apparente sur chaque reçu de
versement et, en général, sur tout acte souscrit par des bénéficiaires d'une
promesse de vente ou de location.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818652
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818652.xml
---
###### Article R*315-26
Les lotissements jardins peuvent être transformés en lotissements à usage
d'habitation dans le cas où ils se trouvent à l'intérieur d'une zone affectée à
l'habitation par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par
un plan d'urbanisme approuvé.<br />
Il est en ce cas constitué une association syndicale de propriétaires, dans les
conditions prévues à l'article R. 315-13 en vue de faire autoriser par le préfet
le projet de transformation du lotissement et de réaliser les travaux.

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@ -9,10 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175879
- [Article R*315-4](article_r315-4.md)
- [Article R*315-5](article_r315-5.md)
- [Article R*315-6](article_r315-6.md)
- [Article R*315-7](article_r315-7.md)
- [Article R*315-8](article_r315-8.md)
- [Article R*315-9](article_r315-9.md)
- [Article R*315-10](article_r315-10.md)
- [Article R*315-11](article_r315-11.md)
- [Article R*315-12](article_r315-12.md)
- [Article R*315-13](article_r315-13.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818587
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818587.xml
---
###### Article R*315-10
Le préfet, le maire, le directeur départemental de l'équipement, ou leurs
délégués, peuvent, à tout moment, visiter les lieux et procéder aux
vérifications qu'ils jugent utiles.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818590
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818590.xml
---
###### Article R*315-11
La vente ou la location des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un
lotissement ainsi que l'édification des constructions ne peuvent être effectuées
qu'après l'autorisation prévue à l'article R. 315-4 et l'exécution de toutes les
prescriptions imposées au lotisseur par l'arrêté d'autorisation.<br />
Toutefois, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant les travaux de
construction le préfet peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa
du présent article, autoriser la vente ou location des lots ou l'édification des
constructions avant l'entier achèvement de la voirie, sous réserve que le
demandeur s'engage à terminer les travaux dans les conditions et délais fixés
par l'arrêté d'autorisation.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818596
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818596.xml
---
###### Article R*315-12
Pour toute vente ou location de terrains bâtis ou non bâtis compris dans un
lotissement, le préfet délivre sur papier libre, sans frais et en double
exemplaire, à la requête du lotisseur ou de son notaire, un certificat
mentionnant l'accomplissement des formalités prévues par la présente section et
l'exécution des prescriptions imposées dans l'arrêté d'autorisation.<br />
Mention de ce certificat doit figurer dans l'acte de vente ou de location. Un
exemplaire demeure annexé à cet article ; l'autre est adressé au bénéficiaire du
lot.<br />
La délivrance de ce certificat ne dégage pas le lotisseur de ses obligations et
de sa responsabilité vis-à-vis des bénéficiaires des lots, notamment en ce qui
concerne l'exécution des travaux.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818598
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818598.xml
---
###### Article R*315-13
La décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 315-4 est prise
par le préfet.<br />
Notification de l'ouverture de l'enquête publique prévue audit article est
adressée par lettre recommandée à chacun des propriétaires des lots, selon les
règles en vigueur en matière d'expropriation.<br />
Si les modifications au cahier des charges résultant de la décision du préfet
rendent nécessaires des travaux d'équipement, l'entrée en vigueur de ces
modifications est subordonnée, à défaut de la prise en charge des travaux par la
collectivité ou par les constructeurs, à la création, dans les conditions
prévues au 7 de l'article 1er et au titre III de la loi du 21 juin 1865, d'une
association syndicale de propriétaires groupant les propriétaires des lots
intéressés auxdits travaux.<br />
L'arrêté modificatif du cahier des charges est publié, au bureau des
hypothèques, avec indication, le cas échéant, de la condition de son entrée en
vigueur.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818579
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818579.xml
---
###### Article R*315-7
L'autorisation est refusée si le terrain est impropre à l'habitation ou si le
lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé ou du plan d'urbanisme en vigueur dans la commune ou le
groupement d'urbanisme.<br />
Elle peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si le lotissement est de nature à porter atteinte à la
salubrité ou à la sécurité publique ou s'il implique la réalisation, par la
commune, d'équipements nouveaux non prévus.<br />
Elle peut également, après avis de la commission départementale d'urbanisme,
être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si, par la situation, la forme ou la dimension des lots
ou si par l'implantation, le volume ou l'aspect des constructions projetées,
l'opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006158771
---
##### Lotissements et divisions de propriété
- [Dispositions générales relatives aux lotissements.](dispositions_generales_relatives_aux_lotissements)
- [Présentation des demandes d'autorisation.](presentation_des_demandes_d_autorisation)
- [Instruction des demandes](instruction_des_demandes)
- [Instructions des demandes](instructions_des_demandes)
- [Décision.](decision)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006176082
---
###### Décision.
- [Article R*315-26](article_r315-26.md)
- [Article R*315-27](article_r315-27.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818653
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818653.xml
---
###### Article R*315-26
Le préfet statue sur la demande par un arrêté.<br />
Cet arrêté est motivé s'il comporte rejet total ou partiel de la demande ou s'il
impose des prescriptions.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818656
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818656.xml
---
###### Article R*315-27
Un exemplaire de l'arrêté et, le cas échéant, des pièces annexes, est adressé au
lotisseur. Ampliation de cet arrêté et desdites pièces est transmise au
directeur départementale de l'équipement et au maire.<br />
L'arrêté d'autorisation est publié au fichier immobilier par les soins du
lotisseur qui doit aviser le directeur départemental de l'équipement de
l'accomplissement de cette formalité.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006176078
---
###### Dispositions générales relatives aux lotissements.
- [Article R*315-2](article_r315-2.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1981-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006818559
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818559.xml
---
###### Article R*315-2
Ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises aux dispositions du
présent chapitre :<br />
a) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement régie
par le chapitre II du titre II du présent livre ;<br />
b) Les divisions effectuées à l'intérieur des zones à urbaniser en priorité, des
zones d'aménagement concerté, des périmètres de rénovation urbaine, des zones de
restauration immobilière, des zones de résorption de l'habitat insalubre ainsi
que des zones d'habitation et des zones industrielles créées en application de
l'article R. 321-1 avant le 1er janvier 1977, lorsque ces divisions sont
effectuées par la personne publique ou privée qui réalise l'aménagement de
ladite zone ;<br />
c) Les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains
issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la
vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil, ou d'un immeuble
dont la construction par une société régie par le titre II ou le titre III de la
loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée a été autorisée.<br />
d) Les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au
profit de personnes qu'il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur
une partie de sa propriété et qui ont elles-mêmes déjà obtenu une autorisation
de lotir ou un permis de construire portant sur la création d'un groupe de
bâtiments ou d'un bâtiment comportant plusieurs logements ;<br />
e) les divisions effectuées à l'intérieur des périmètres visés à l'article L.
314-2 par les sociétés civiles constituées en application de l'article L.
322-12.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006175883
---
###### Instruction des demandes
- [Dispositions particulières.](dispositions_particulieres)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188225
---
###### Dispositions particulières.
- [Article R*315-24](article_r315-24.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818645
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818645.xml
---
###### Article R*315-24
Lorsque le pouvoir d'instruction lui est conféré, le maire adresse au directeur
départemental de l'équipement une copie des lettres mentionnées aux articles R.
315-15 et R. 315-16 avec un exemplaire du dossier et des pièces complémentaires.

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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006176081
---
###### Instructions des demandes
- [Dispositions particulières.](dispositions_particulieres)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188227
---
###### Dispositions particulières.
- [Article R*315-25](article_r315-25.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818649
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818649.xml
---
###### Article R*315-25
Dans la région d'Ile-de-France, conformément à l'article 15 du décret n° 66-614
du 10 août 1966, le préfet de la région donne son accord à toutes créations ou
modifications de lotissements qui, relevant de l'autorité préfectorale, sont
susceptibles de présenter un intérêt régional. En cas de désaccord, il transmet
le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006176080
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###### Présentation des demandes d'autorisation.
- [Article R*315-7](article_r315-7.md)
- [Article R*315-10](article_r315-10.md)
- [Article R*315-11](article_r315-11.md)
- [Article R*315-12](article_r315-12.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818588
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818588.xml
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###### Article R*315-10
La demande d'autorisation de lotir et le dossier qui l'accompagne sont établis
en quatre exemplaires.<br />
Au cas où plusieurs administrations sont intéressées par le projet, des
exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur afin
qu'il puisse être procédé à l'instruction de la demande dans le délai
réglementaire.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818591
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818591.xml
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###### Article R*315-11
Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 315-12, l'un des exemplaires de la
demande est adressé, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal,
au maire de la commune dans laquelle le lotissement doit être réalisé ou déposé
contre décharge à la mairie.<br />
Les autres exemplaires visés à l'article R. 315-10 (alinéa 1er), accompagnés
d'une pièce justificative de l'envoi ou du dépôt de l'exemplaire destiné au
maire, sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal, au directeur départemental de l'équipement ou remis contre décharge dans
ses bureaux.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818597
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818597.xml
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###### Article R*315-12
Dans les communes où il est fait application de l'article R. 421-22, tous les
exemplaires de la demande sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis
de réception postal, au maire de la commune dans laquelle le lotissement doit
être réalisé ou déposés contre décharge dans les bureaux de la mairie. Ces
dispositions sont applicables à toutes les demandes y compris celles dont
l'instruction incombe au directeur départemental de l'équipement en application
de l'article R. 315-23. Dans cette éventualité le maire lui transmet
immédiatement trois exemplaires de la demande et formule ensuite son avis dans
les conditions fixées à l'article R. 315-14.<br />
Les exemplaires supplémentaires visés à l'article R. 315-10 (alinéa 2) sont
réclamés par le directeur départemental de l'équipement lorsqu'il est compétent
en vertu de l'article R. 315-23 et par le maire dans les autres cas. Ils sont
adressés par le demandeur à l'autorité qui les a réclamés.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818580
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818580.xml
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###### Article R*315-7
Les dispositions de l'article R. 315-6 ne sont pas applicables si le nombre de
logements à construire n'étant pas supérieur à cinq, le lotisseur s'engage à ce
que les équipements communs soient attribués en propriété divise ou indivise aux
acquéreurs de lots.<br />
Il en est de même si le lotisseur justifie de la conclusion avec une personne
morale de droit public d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine
de cette personne morale de la totalité des équipements communs une fois les
travaux achevés.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158894
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##### Lotissemnts et divisions de propriété
- [Instruction des demandes](instruction_des_demandes)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006176083
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###### Instruction des demandes
- [Cas général.](cas_general)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188229
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###### Cas général.
- [Article R*315-13](article_r315-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818599
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818599.xml
---
###### Article R*315-13
les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où le
maire n'a pas reçu compétence pour instruire la demande en vertu de l'article R.
315-22.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128589
- [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes)
- [Opérations d'urbanisation.](operations_d_urbanisation)
- [Lotissements et divisions de propriété](lotissements_et_divisions_de_propriete)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143457
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#### Lotissements et divisions de propriété
- [Dispositions générales relatives aux lotissements.](dispositions_generales_relatives_aux_lotissements)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158896
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##### Dispositions générales relatives aux lotissements.
- [Article R*315-1](article_r315-1.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818554
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818554.xml
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###### Article R*315-1
Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une
propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou
qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de
deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.<br />
L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en
jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, à l'exclusion toutefois des divisions résultant de partages
successoraux ou d'actes assimilés lorsque ces actes n'ont pas pour effet de
porter à plus de quatre le nombre des terrains issus de la propriété
concernée.<br />
Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la
division d'une propriété foncière :<br />
a) Les terrains supportant des bâtiments qui, achevés depuis plus de dix ans, ne
sont pas destinés à être démolis dans un délai de moins de dix ans ou des
bâtiments dont l'affectation n'est pas destinée à être modifiée dans le même
délai ;<br />
b) Les parties de terrain détachées d'une propriété et rattachées à une
propriété contiguë ;<br />
c) Les terrains détachés d'une propriété par l'effet d'une expropriation, d'une
cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en
est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable
antérieure à une déclaration d'utilité publique ;<br />
d) Les terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les
conditions prévues par l'article L. 123-9 ;<br />
e) Les apports et les cessions gratuites résultant de l'application de l'article
R. 111-14 ou de l'article R. 332-15.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143388
- [Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158750
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##### CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété
- [Section 1 : Dispositions générales relatives aux lotissements](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176063
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###### Section 1 : Dispositions générales relatives aux lotissements
- [Article R*315-3](article_r315-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818568
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818568.xml
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###### Article R*315-3
La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation délivrée dans
les conditions définies au présent chapitre.