Décret n°77-736 du 7 juillet 1977 UHA. MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702484
Ancien identifiant: 1DX977736
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702484.xml
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République française 1978-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188206
###### Paragraphe 1 : Mesures de sauvegarde.
- [Article *R123-26](article_r123-26.md)
- [Article *R123-28](article_r123-28.md)
- [Article *R123-29](article_r123-29.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817233
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817233.xml
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###### Article *R123-28
Sans préjudice de l'application des articles 106 et suivants du code minier
relatifs aux autorisations de mise en exploitation des carrières, les projets
d'affouillements ou d'exhaussements des sols doivent être déclarés. La
déclaration indique la nature des travaux et comporte un plan de situation des
terrains intéressés.<br />
Le préfet peut décider qu'il sera sursis aux travaux projetés. Il peut également
subordonner la réalisation de ces travaux à la présentation par le pétitionnaire
d'un programme précisant les conditions et la durée d'exécution prévues et, le
cas échéant, à l'adoption par ledit pétitionnaire de mesures concernant la
remise en état des sols en fin de travaux.<br />
A défaut de décision dans les quatre mois de la déclaration formulée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, les travaux peuvent être
entrepris.