Décret n°80-694 du 4 septembre 1980 URB

RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE).
ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES:
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART
 R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES.
ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS).
ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502533
Ancien identifiant: 1DX980694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502533.xml
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République française 1980-09-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143416
- [CHAPITRE II : Installations et travaux divers](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Habitations légères de loisirs](chapitre_iv)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176118
###### Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
- [Article R443-10](article_r443-10.md)
- [Article R443-11](article_r443-11.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1980-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006819392
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819392.xml
---
###### Article R443-10
Les interdictions prévues à l'article R. 443-3 ne peuvent être prononcées, les
autorisations prévues aux articles R. 443-4 et R. 443-7 ne peuvent être refusées
ou subordonnées à des conditions particulières que si ces mesures s'imposent
pour la sauvegarde de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité
publique, en particulier dans les zones soumises à des nuisances, pour la
protection des sites ou le respect des règles d'urbanisme, notamment en vue de
l'application d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1980-09-07
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158825
---
##### CHAPITRE IV : Habitations légères de loisirs
- [Article R*444-1](article_r444-1.md)
- [Article R*444-2](article_r444-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-09-07
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819826
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X444R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819826.xml
---
###### Article R*444-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes,
même si celles-ci sont dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou
approuvé ou d'un des documents d'urbanisme en tenant lieu.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-09-07
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819829
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X444R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819829.xml
---
###### Article R*444-2
Sont dénommées habitations légères de loisirs au sens du présent code des
constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables et
répondant aux conditions fixées par l'article R. 111-16 du code de la
construction et de l'habitation.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128594
- [Permis de démolir](permis_de_demolir)
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)
- [Contrôle](controle)
- [Sanctions](sanctions)

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143408
- [Installations et travaux divers](installations_et_travaux_divers)
- [Procédure d'autorisation](procedure_d_autorisation)
- [Stationnement des caravanes.](stationnement_des_caravanes)
- [Habitations légères de loisirs](habitations_legeres_de_loisirs)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1980-09-07
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158810
---
##### Habitations légères de loisirs
- [Article R*444-3](article_r444-3.md)
- [Article R*444-4](article_r444-4.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-09-07
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819538
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X444R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819538.xml
---
###### Article R*444-3
Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les
conditions suivantes :<br />
a) Dans les terrains de camping aménagés, les terrains autorisés pour la
réception collective des caravanes, les villages de vacances classés, les
dépendances des maisons familiales de vacances agréées, conformément à la
réglementation applicable à ces modes d'hébergement, à la condition que le
nombre des habitations légères soit inférieur à trente-cinq ;<br />
b) Dans les terrains affectés spécialement à cet usage, si l'opération comporte
l'implantation d'au moins trente-cinq habitations légères. Dans ce cas, le
permis de construire impose la réalisation, par le constructeur, d'installations
communes dans les conditions définies par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie, de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme.<br />
Dans les deux cas, que le terrain soit destiné à être exploité par location ou
par cession d'emplacements, le permis de construire impose au constructeur
l'obligation d'assurer ou de faire assurer la gestion des parties communes. Le
bénéficiaire du permis de construire ne peut en commencer l'exploitation, par
location d'emplacements ou cession de terrain, qu'après avoir obtenu le
certificat de conformité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-09-07
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819542
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X444R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819542.xml
---
###### Article R*444-4
Dans le cas où l'opération mentionnée à l'article R. 443-3 b ci-dessus comporte
à la fois l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement de
caravanes, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue aux
articles R. 443-6 à R. 443-9. Il impose la délimitation des espaces et fixe le
nombre maximum d'emplacements réservés au stationnement des caravanes.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158805
- [Article R443-12](article_r443-12.md)
- [Article R443-13](article_r443-13.md)
- [Article R443-14](article_r443-14.md)
- [Article R443-15](article_r443-15.md)
- [Article R443-16](article_r443-16.md)
- [Stationnement en dehors des terrains aménagés.](stationnement_en_dehors_des_terrains_amenages)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1980-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006819402
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819402.xml
---
###### Article R443-14
Sera puni d'une amende de 160 à 600 F quiconque aura fait ou laissé stationner
sur un terrain une ou plusieurs caravanes pendant une durée supérieure à trois
mois, sans qu'ait été obtenue l'autorisation prévue à l'article R. 443-4 ou
après le retrait ou l'expiration de celle-ci.<br />
Sera puni d'une amende de 600 à 1000 F quiconque recevra un groupe de caravanes
en violation de l'article R. 443-6.<br />
Sera puni d'une amende de 80 à 160 F quiconque aura fait ou laissé stationner
une caravane en contravention à l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.
443-3.<br />
Dans tous les cas, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura eu de
caravanes en stationnement irrégulier et autant de fois qu'il y aura eu de
journées de stationnement irrégulier.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175920
###### Stationnement en dehors des terrains aménagés.
- [Article R443-4](article_r443-4.md)
- [Article R*443-4](article_r443-4.md)
- [Article R*443-5](article_r443-5.md)

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@ -1,25 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1980-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006819417
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819417.xml
Date de début: 1980-09-07
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819418
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819418.xml
---
###### Article R443-4
###### Article R*443-4
Tout stationnement pendant plus de trois mois d'une caravane est subordonné à
l'obtention, par le propriétaire du terrain sur lequel elle est située ou par
toute autre personne ayant la jouissance de celui-ci, d'une autorisation
délivrée par le maire au nom de l'Etat.<br />
Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une
caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel
elle est située, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain,
d'une autorisation délivrée par le maire au nom de l'Etat. Toutefois en ce qui
concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs
utilisateurs, l'autorisation n'est nécessaire que si le stationnement de plus de
trois mois est continu.<br />
Cette autorisation n'est toutefois pas nécessaire si le stationnement a lieu sur
un terrain considéré comme aménagé au sens du présent chapitre : terrain
autorisé pour la réception collective des caravanes, terrain de camping
régulièrement ouvert et exploité où sont admis à la fois des campeurs et des
caravaniers.<br />
Cette autorisation n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :<br />
a) Sur les terrains aménagés pour la réception collective des caravanes, en
application des articles R. 443-6 à R. 443-9 ;<br />
b) Sur les terrains de camping régulièrement aménagés et classés où sont admis à
la fois des campeurs et caravanes en application du décret du 9 février 1968
;<br />
c) A l'intérieur des opérations prévues à l'article R. 444-3b ;<br />
d) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;<br />
e) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la
construction constituant la résidence de l'utilisateur.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande
d'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143411
---
#### Sanctions
- [Article R*480-7](article_r480-7.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-09-07
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819581
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X480R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819581.xml
---
###### Article R*480-7
Dans les opérations prévues à l'article R. 444-3 b, dans les terrains aménagés
pour le stationnement des caravanes et le camping, constitue une atteinte à la
tenue décente des propriétés foncières, au sens de l'article L. 111-1, premier
alinéa, le fait :<br />
D'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties
communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux
;<br />
De laisser en état de délabrement des habitations légères de loisirs ou les
véhicules ;<br />
De ne pas entretenir la végétation.<br />
Le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire de
l'exploitation et ordonner l'évacuation des emplacements si les prescriptions de
sécurité et d'hygiène ne sont pas respectées.