Décret n°69-451 du 19 mai 1969 UHA. RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTRUCTION PREVUE A L'ART. 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876348
Ancien identifiant: 1DX969451
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876348.xml
This commit is contained in:
République française 1980-07-20 00:00:00 +02:00
parent 5097135aa5
commit ae088453af

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1980-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006819313
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819313.xml
Date de début: 1980-07-20
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819314
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819314.xml
---
###### Article R*430-12
La décision est prise par le préfet. Le directeur départemental de l'équipement
ne peut la signer par délégation du préfet s'il a émis un avis contraire à celui
du maire.<br />
La décision est prise par le préfet. Celui-ci peut déléguer sa signature au
directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf
si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en
sens opposé.<br />
Le préfet agit par délégation du ministre chargé du logement pour l'application
de l'article 11 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948.