Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858487
Ancien identifiant: 1DX972613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858487.xml
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République française 1980-07-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1980-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006818950
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818950.xml
Date de début: 1980-07-20
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818951
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818951.xml
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###### Article R*410-5
Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet. Celui-ci peut donner
délégation au directeur départemental de l'équipement, sauf au cas où le
directeur départemental ne retient pas les observations du maire. Copie du
certificat est dans tous les cas adressée au maire.
Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet. Celui-ci peut déléguer sa
signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce
dernier, sauf au cas où le directeur départemental de l'équipement ne retient
pas les observations du maire. Copie du certificat est dans tous les cas adressé
au maire.