Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175802
###### Section 1 : Secteurs sauvegardés
- [Sous-section 1 : Création des secteurs sauvegardés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)

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Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188213
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###### Sous-section 2 : Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur
- [Article R313-9](article_r313-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818491
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818491.xml
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###### Article R313-9
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis émis en application de l'article précédent, accompagné des avis
émis en application de l'article précédent et des résultats de l'enquête, est
soumis à la commission nationale des secteurs sauvegardés. Pour les immeubles ou
ensembles urbains protégés au titre de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et
compris dans les limites du secteur sauvegardé la consultation de cette
commission se substitue aux consultations des commissions départementales et
supérieure des sites.<br />
A la demande du ministre chargé de l'architecture, la commission supérieure des
monuments historiques ou sa délégation permanente peut être consultée sur les
dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur touchant les immeubles
protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 et compris dans les limites d'un
secteur sauvegardé.<br />
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis émis, est approuvé par décret en Conseil d'Etat sur le rapport
conjoint du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'urbanisme
et du ministre de l'intérieur *autorité compétente*.