LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 1982-07-07 00:00:00 +02:00
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- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Article L315-2](article_l315-2.md)
- [Article L315-3](article_l315-3.md)
- [Article L315-4](article_l315-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815502
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815502.xml
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###### Article L315-4
Lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été
prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité
administrative peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le
cahier des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan
d'urbanisme ou d'occupation des sols.<br />
La décision de l'autorité administrative est prise après enquête publique, avis
de la commission départementale d'urbanisme et délibération du conseil
municipal.<br />
Lorsque le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols n'est pas encore
approuvé, l'enquête publique afférente au projet de modification visé au premier
alinéa du présent article peut être effectuée en même temps que l'enquête
publique sur ledit plan. //LOI 1285 du 31 décembre 1976 : dans le cas où le
lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au moins cinquante
lots, l'enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent article fait
l'objet d'une décision administrative affichée en mairie et à l'intérieur du
lotissement et publiée dans au moins deux journaux locaux.<br />
Dans tous les autres cas, notification de l'ouverture de l'enquête publique est
adressée par lettre recommandée à chacun des propriétaires des lots, selon les
règles en vigueur en matière d'expropriation.<br />
Dans le cas où le lotissement a été autorisé postérieurement à la date d'entrée
en vigueur du décret prévu à l'article L. 315-1 (alinéa 1er), le règlement du
lotissement, s'il en a été établi un, peut après la vente du dernier lot ou cinq
ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé par décision de l'autorité administrative prise sur la
demande ou après avis du conseil municipal de la commune. Le régime juridique
des plans d'occupation des sols est applicable aux dispositions ainsi
incorporées//.