Décret n°61-1036 du 13 septembre 1961 UHA

APPLICATION DES ART. 87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRANCE DU PERMIS ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, DISPOSITIONS SPECIALES (COMMUNES POSSEDANT UNE ORGANISATION TECHNIQUE SUFFISANTE, VILLE DE PARIS), MESURES DE PUBLICITE, CONSTATATIONS ET POURSUITES DES INFRACTIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 46-1792 DU 10-08-1946 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27-10-1945.
 ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 55-119 DU 19-01-1955, PREVOYANT QUE POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A FACILITER LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES LE PERMIS ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE SONT DELIVRES PAR LE MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877455
Ancien identifiant: 1DX9611036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877455.xml
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République française 1982-07-07 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128606
#### Titre Ier : Organismes consultatifs
- [Chapitre II : Conférence permanente du permis de construire.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Fonds d'aménagement urbain](chapitre_v)

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Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143444
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##### Chapitre II : Conférence permanente du permis de construire.
- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-2](article_r612-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820374
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X612R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820374.xml
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###### Article R612-1
Dans chaque département, il est créé une conférence permanente du permis de
construire dont la composition est fixée par arrêté ministériel.<br />
Les membres de la conférence sont désignés par arrêté préfectoral.<br />
La conférence permanente comprend les représentants des ministères intéressés à
l'instruction des demandes. Elle peut s'adjoindre toute personne susceptible de
l'informer utilement sur le projets soumis à son examen, et notamment le maire
de la commune intéressée. La conférence permanente du permis de construire est
présidée par le préfet ou son représentant et se réunit sur convocation de son
président au moins deux fois par mois, à moins qu'il n'y ait aucune affaire à
porter à son ordre du jour. L'ordre du jour est arrêté par le préfet sur
proposition du directeur départemental de l'équipement.<br />
La conférence délibère valablement, quel que soit le nombre des membres
présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820376
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X612R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820376.xml
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###### Article R612-2
L'avis de la conférence permanente du permis de construire tient lieu de l'avis
de la commission départementale d'urbanisme prévu par l'article R. 111-20 ou par
les règlements accompagnant les plans d'urbanisme ou les plans d'occupation des
sols de toute nature, lorsqu'il y a lieu d'apprécier l'opportunité d'accorder
des dérogations d'importance mineure auxdits règlements définies par arrêté
préfectoral sur proposition de la commission départementale d'urbanisme.