Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, IMPLANTATION ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS, ASPECT DES CONSTRUCTIONS, CLOTURE DES PROPRIETES, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)

ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143350
#### Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- [Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme](chapitre_ier)
- [Section 2 : Implantation et volume des constructions](section_2)
- [Chapitre II : Plafond légal de densité.](chapitre_ii)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175709
###### Section 1 : Localisation et desserte des constructions.
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article **R111-3-1](article_r111-3-1.md)
- [Article **R111-3-2](article_r111-3-2.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006816934
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816934.xml
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###### Article R111-3
La construction sur des terrains exposés à un risque /a/naturel/a/décr. 755//
tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si
elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales.<br />
Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des
services intéressés et enquête dans les formes prévues par le décret n° 59-701
du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et avis du conseil municipal et de la commission
départementale d'urbanisme.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175750
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##### Section 2 : Implantation et volume des constructions
- [Article R111-20](article_r111-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006816956
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816956.xml
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###### Article R111-20
Des dérogations aux règles édictées dans la présente section peuvent être
accordées par le préfet, après avis de la commission départementale d'urbanisme
et après avis soit du conseil général pour l'ensemble des constructions dans les
communes comptant moins de 2000 habitants, agglomérés au chef-lieu, soit du
maire dans chaque cas particulier.<br />
D'autre part, le préfet peut, après avis de la commission départementale
d'urbanisme et après avis du maire, apporter des aménagements aux règles
prescrites par les articles R. 111-18 et R. 111-19, sur les territoires où
l'établissement de plans d'occupation des sols a été prescrit, mais où ces plans
n'ont pas encore été rendus publics.<br />
L'avis de la commission départementale d'urbanisme peut être remplacé par celui
de la conférence permanente du permis de construire dans les cas visés à
l'article R. 612-2.