Décret n°80-694 du 4 septembre 1980 URB

RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE).
ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES:
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART
 R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES.
ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS).
ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502533
Ancien identifiant: 1DX980694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502533.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143416
#### Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
- [CHAPITRE II : Installations et travaux divers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique](chapitre_iii)
- [CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes](chapitre_iii)

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158921
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158824
---
##### Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
##### CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes
- [Article R443-1](article_r443-1.md)
- [Section 2 : Permis d'aménager](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819795
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819795.xml
---
###### Article R443-1
(texte non reproduit).

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---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176153
---
###### Section 2 : Permis d'aménager
- [Article R443-6](article_r443-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819427
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819427.xml
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###### Article R443-6
Toutes personnes qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant
ou dont elle a la jouissance, ensemble plus de cinq caravanes, doit avoir obtenu
soit, conformément à la réglementation relative au camping, l'autorisation
d'ouvrir et d'exploiter un terrain aménagé en vue du camping où seront admis
tout à la fois campeurs et possesseurs de caravanes, soit conformément aux
dispositions du présent chapitre, l'autorisation d'ouvrir un terrain aménagé
exclusivement pour le stationnement des caravanes.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158805
##### Stationnement des caravanes.
- [Article R443-2](article_r443-2.md)
- [Article R443-12](article_r443-12.md)
- [Article R443-13](article_r443-13.md)
- [Article R443-14](article_r443-14.md)
- [Article R443-15](article_r443-15.md)
- [Article R443-16](article_r443-16.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819400
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819400.xml
---
###### Article R443-13
Le garage des caravanes peut être assuré dans les conditions prévues aux
articles R. 443-6 à R. 443-9 pour le stationnement.<br />
En outre, les caravanes peuvent être garées :<br />
1. Dans les terrains affectés au garage collectif de caravanes dont l'ouverture
doit être autorisée conformément aux dispositions des articles R. 443-7 à R.
443-9 sans qu'il y ait lieu toutefois d'appliquer les prescriptions liées à
l'habitation, notamment en matière d'hygiène ;<br />
2. Librement, dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée
la construction constituant la résidence de l'utilisateur.<br />
DECR. 694 4 septembre 1980 :<br />
3°) Sur les aires de stationnement ouvertes au public et dans des dépôts de
véhicules mentionnés à l'article R. 442-2 b. Dans ce cas l'autorisation exigée,
quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle le stationnement est
envisagé, tient lieu de l'autorisation prévue aux articles R. 443-6 et suivants.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819385
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819385.xml
---
###### Article R443-2
Le stationnement des caravanes est pratiqué conformément aux dispositions des
lois et règlements et en particulier à celles du présent chapitre et des arrêtés
pris pour son application.<br />
Le présent chapitre n'est pas applicable au stationnement des caravanes sur les
foires, marchés, voies et places publiques.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes,
même si celles-ci sont dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou
approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175923
###### Stationnement sur des terrains aménagés.
- [Article R443-7](article_r443-7.md)
- [Article R443-8](article_r443-8.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819434
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819434.xml
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###### Article R443-7
L'ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le stationnement des
caravanes doit être autorisée par le préfet.<br />
Toute personne physique ou morale désireuse d'obtenir cette autorisation adresse
une demande au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune dans laquelle
est situé le terrain. La demande est soit déposée contre récépissé à la mairie,
soit envoyée au maire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le maire la transmet au préfet avec ses observations dans le délai d'un mois. La
demande doit être accompagnée d'un dossier dont la composition, susceptible de
varier selon la nature et le lieu du stationnement, est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme après avis des autres ministres intéressés.<br />
//DECR.1141 : Le dossier comporte soit l'étude d'impact définie à l'article 2 du
décret n. 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque la demande intéresse un projet
comportant 200 emplacements ou plus, soit une notice exposant les conditions
dans lesquelles le projet satisfait aux préoccupations d'environnement définies
par l'article 1er du même décret, lorsque la demande intéresse un projet
comportant moins de 200 emplacements// .<br />
Les constructions et installations édifiées sur le terrain donnent lieu aux
déclarations et autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur.<br />
La décision du préfet est prise sous réserve de l'observation des dispositions
des articles R. 443-8 à R. 443-10.<br />
Notification doit en être adressée dans un délai de trois mois à compter de la
date du dépôt en mairie de la demande et du dossier et de l'avis de réception de
ces pièces par le maire ; si des documents complémentaires ont été demandés par
le préfet, le délai part du jour où les documents lui sont parvenus. Dans le cas
où, en application de l'article R. 443-9, l'autorisation du ministre des
affaires culturelles ou celle du ministre chargé de la protection de la nature
et de l'environnement est obligatoire le délai est porté à cinq mois.<br />
Faute par le préfet d'avoir adressé notification de la décision dans les délais
sus-indiqués, l'autorisation est réputée accordée.<br />
L'autorisation d'aménagement d'un terrain pour le stationnement des caravanes
est réputée permanente.<br />
DECR. 694 4 septembre 1980 :<br />
Le bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture ne peut en commencer
l'exploitation, par location d'emplacements ou cession de terrain, qu'après
avoir obtenu un certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits par la
décision d'autorisation. Ce certificat est demandé au préfet et délivré par
lui.<br />
L'autorisation d'ouverture comporte l'obligation pour le demandeur d'assurer ou
de faire assurer la gestion des parties communes.<br />
Mention de l'autorisation d'ouverture doit être effectuée dans les conditions
prévues à l'article R. 421-42.