Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 1980-09-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143245
#### Titre III : Dispositions financières
- [CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme](chapitre_i)
- [Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs](chapitre_ii)
- [CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts.](chapitre_v)

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Date de début: 1980-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158490
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##### Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- [Article A332-1](article_a332-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-09-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813912
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813912.xml
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###### Article A332-1
Le montant forfaitaire au mètre carré hors oeuvre de l'indemnité globale et
unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux
lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de
gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant
électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 700 F.