Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
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République française 1978-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158776
##### Associations foncières urbaines
- [Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement](dispositions_concernant_les_associations_foncieres_urbaines_de_remembrement)
- [Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles](dispositions_concernant_les_associations_foncieres_urbaines_de_groupement_de_parcelles)
- [Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles](dispositions_relatives_aux_associations_foncieres_urbaines_de_groupement_de_parcelles)
- [Commission consultative.](commission_consultative)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175896
---
###### Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Dispositions applicables en cas de bail à construction.](dispositions_applicables_en_cas_de_bail_a_construction)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188146
---
###### Dispositions applicables en cas de bail à construction.
- [Article R*322-27](article_r322-27.md)
- [Article R*322-28](article_r322-28.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818773
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818773.xml
---
###### Article R*322-27
Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret
du 18 décembre 1927 doit préciser les pouvoirs conférés à l'association pour la
passation du bail à construction et son exécution, notamment dans le cas prévue
à l'article 5 de la loi n. 64-1247 du 16 décembre 1964.<br />
A ce projet doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article 10 de
la loi du 21 juin 1865 et à l'article R. 322-3 :<br />
Une notice décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont
la construction est envisagée ;<br />
Le certificat d'urbanisme délivré en application de l'article L. 410-1 (b) ;<br />
Le projet de bail à construction ;<br />
Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles avant groupement ;<br />
Le cas échéant, le projet d'état descriptif de division portant répartition des
différents lots et fixant la quote-part des parties communes afférentes à chaque
lot et le projet de règlement de copropriété ;<br />
Le cas échéant, une notice sur les constructions à démolir par l'association
foncière urbaine en application de l'article L.322-6.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818777
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818777.xml
---
###### Article R*322-28
S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en
espèces, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des
parcelles avant groupement.<br />
Par dérogation, le cas échéant, à l'article 23 du décret n. 62-1587 du 29
décembre 1962 sur la comptabilité publique, il peut y avoir compensation dans
les mains du receveur, pour chaque associé, entre les charges lui incombant et
la quote-part des recettes lui revenant.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188145
---
###### Dispositions générales.
- [Article R*322-25](article_r322-25.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818769
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818769.xml
---
###### Article R*322-25
Le groupement de parcelles doit être réalisé dans l'intérêt commun eu égard aux
possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de l'opération.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188148
###### Modalités de groupement de parcelles.
- [Article R*322-27](article_r322-27.md)
- [Article R*322-27-1](article_r322-27-1.md)
- [Article R*322-28-1](article_r322-28-1.md)
- [Article R*322-28-3](article_r322-28-3.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818774
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818774.xml
---
###### Article R*322-27
Le projet de groupement de parcelles, en vue d'en faire apport à une société
d'attribution, une société coopérative de construction ou une société d'économie
mixte de construction comprend, en sus du projet d'acte d'apport, les pièces
suivantes :<br />
a) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales
caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ;<br />
b) Le plan masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à
modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des
façades ;<br />
c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du b de l'article L. 410-1
;<br />
d) Les statuts de la société qui bénéficiera de l'apport ;<br />
e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur
valeur avant groupement ;<br />
f) Une notice précisant les conditions de rémunération de l'apport par
l'attribution aux membres de l'association de parts ou actions de la société
;<br />
g) L'état descriptif de division et le projet de règlement de copropriété ;<br />
h) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment
le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût
d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants ;<br />
i) Le contrat de promotion immobilière lorsqu'il est exigé en application du
titre IV de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée, ou l'écrit en tenant
lieu.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143399
#### Associations foncières urbaines
- [Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles](dispositions_concernant_les_associations_foncieres_urbaines_de_groupement_de_parcelles)
- [Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles](dispositions_relatives_aux_associations_foncieres_urbaines_de_groupement_de_parcelles)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158784
---
##### Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175903
---
###### Dispositions générales.
- [Article R*322-26](article_r322-26.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818918
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818918.xml
---
###### Article R*322-26
Avant la passation du bail à construction ou la réalisation de l'apport,
l'association foncière urbaine doit évaluer définitivement les valeurs des
parcelles avant groupement pour fixer les droits de chaque associé dans
l'indivision. En cas de difficultés, le conseil des syndics transmet l'ensemble
du dossier avec ses propositions au président de la commission consultative
prévue à l'article L. 322-6. Il est ensuite procédé comme il est dit aux
articles R. 322-11 à R. 322-13.<br />
Le président de l'association requiert le conservateur des hypothèques de
publier la convention d'indivision immobilière, modifiée le cas échéant en
exécution des décisions judiciaires devenues définitives.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158898
---
##### Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
- [Constitution des associations autorisées.](constitution_des_associations_autorisees)
- [Modalités de groupement de parcelles.](modalites_de_groupement_de_parcelles)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006176086
---
###### Constitution des associations autorisées.
- [Article R*322-25](article_r322-25.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818770
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818770.xml
---
###### Article R*322-25
Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret
du 18 décembre 1927 doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon
que celle-ci a pour objet :<br />
Soit la passation du bail à construction et son exécution ;<br />
Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de
propriété par apport à une société d'attribution, une société coopérative de
construction ou une société d'économie mixte de construction ;<br />
Soit à la réalisation du transfert de propriété par vente à une société régie
par le titre Ier de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée.<br />
A ce projet d'acte d'association doivent être joints, en sus des pièces
mentionnées à l'article R. 322-3 :<br />
a) Une déclaration précisant la nature juridique, civile ou commerciale de la
société et son objet ;<br />
b) Un plan parcellaire indiquant le périmètre des terrains intéressés par le
projet d'association accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle
;<br />
c) Une notice précisant la finalité de l'opération projetée et faisant ressortir
l'utilité, tant pour les propriétaires que pour la commune, du groupement des
parcelles, eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ;<br />
d) Le cas échéant, une notice sur les bâtiments ou ouvrages à acquérir par
l'association foncière urbaine en application de l'article L. 322-7 ainsi que
l'estimation du coût des dépenses d'acquisition de ces constructions ;<br />
e) Une estimation du coût des études déjà réalisées ou envisagées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006176087
---
###### Modalités de groupement de parcelles.
- [Article R*322-28](article_r322-28.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818778
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818778.xml
---
###### Article R*322-28
Si tous les associés ont opté ou sont réputés avoir opté pour la vente des
parcelles moyennant un prix payé en monnaie, le projet de groupement de
parcelles comprend, en sus du projet d'acte de vente, les pièces ci-après :<br />
a) Les statuts de la société qui bénéficiera de la vente des parcelles ;<br />
b) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur
valeur avant groupement ;<br />
c) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association, comprenant
notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût
d'acquisition des bâtiments ou ouvrages dont la destruction est indispensable à
la réalisation de l'opération projetée.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158755
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement](dispositions_concernant_les_associations_foncieres_urbaines_de_remembrement)
- [Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles](section_3)
- [Section 4 : Commission consultative.](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175828
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
- [Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188123
---
###### Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles
- [Article R*322-26](article_r322-26.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818919
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818919.xml
---
###### Article R*322-26
Le projet de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par
bail à construction comprend, en sus du projet de bail à construction, les
pièces suivantes :<br />
a) Une déclaration précisant l'identité du preneur du bail à construction ;<br />
b) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales
caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ;<br />
c) Le plan de masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à
modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des
façades ;<br />
d) Le certificat d'urbanisme délivré en application du b de l'article L. 410-1
;<br />
e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur
valeur avant groupement ;<br />
f) Le cas échéant, le projet d'état descriptif de division et le projet de
règlement de copropriété ;<br />
g) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment
le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût
d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants.