Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE

SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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République française 1980-08-06 00:00:00 +02:00
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commit b8b43d66ef
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175659
- [Article L313-12](article_l313-12.md)
- [Article L313-13](article_l313-13.md)
- [Article L313-14](article_l313-14.md)
- [Article L313-15](article_l313-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-06
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006815214
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815214.xml
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###### Article L313-15
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les
sites, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de l'autre de ces
législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.<br />
Ce décret fixe les conditions particulières d'élaboration, d'application
anticipée des dispositions en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de
mise en valeur après mise en révision et de modification du plan de sauvegarde
et de mise en valeur.