Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, IMPLANTATION ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS, ASPECT DES CONSTRUCTIONS, CLOTURE DES PROPRIETES, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)

ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Article R421-37](article_r421-37.md)
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme_schemas_directeurs_d_amenagement_et_d_urbanisme)
@ -24,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation des sols](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_des_sols)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation)
- [Implantation des services, établissements et entreprises](implantation_des_services_etablissements_et_entreprises)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)

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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143392
- [Restauration immobilière.](restauration_immobiliere)
- [Opérations d'urbanisation.](operations_d_urbanisation)
- [Lotissements et divisions de propriété](lotissements_et_divisions_de_propriete)
- [Lotissements](lotissements)
- [Lotissemnts et divisions de propriété](lotissemnts_et_divisions_de_propriete)
- [Lotissements](lotissements)
- [Sanctions relatives aux lotissements.](sanctions_relatives_aux_lotissements)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158770
##### Lotissements
- [Lotissements à usage d'habitation ou de commerce.](lotissements_a_usage_d_habitation_ou_de_commerce)
- [Procédure d'autorisation de projets de lotissements.](procedure_d_autorisation_de_projets_de_lotissements)
- [Subdivision de lots provenant d'un lotissement.](subdivision_de_lots_provenant_d_un_lotissement)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175879
---
###### Lotissements à usage d'habitation ou de commerce.
- [Article R*315-4](article_r315-4.md)
- [Article R*315-5](article_r315-5.md)
- [Article R*315-6](article_r315-6.md)
- [Article R*315-8](article_r315-8.md)
- [Article R*315-9](article_r315-9.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818569
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818569.xml
---
###### Article R*315-4
La création ou le développement de lotissements en vue de la construction
d'immeubles destinés à l'habitation ou au commerce ainsi qu'à leurs annexes est
subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.<br />
Le préfet se prononce par arrêté après instruction de la demande par le
directeur départemental de l'équipement et avis du maire ou, dans le cas visé à
l'article R. 315-5, après instruction de la demande par le maire.<br />
L'arrêté d'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le lotisseur doit se
conformer et fixe les règles et servitudes d'intérêt général instituées dans le
lotissement.<br />
Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation et du projet autorisé est déposé et mis
à la disposition du public à la mairie de la commune où se trouve la partie
principale du lotissement ; l'arrêté est publié au bureau des hypothèques.<br />
La composition du dossier à soumettre à l'appui de la demande d'autorisation de
lotissement, les formes et délais de l'instruction de la demande sont fixés par
les dispositions de la section III du présent chapitre.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818572
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818572.xml
---
###### Article R*315-5
L'arrêté du préfet, pris en application de l'article R. 421-22, confère au maire
de la commune intéressée, au lieu et place du directeur départemental de
l'équipement, le pouvoir d'instruction pour l'ensemble des demandes
d'autorisation de lotissement, sous les réserves édictées à l'article R. 315-6
et selon les modalités fixées par la section III du présent chapitre.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818577
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818577.xml
---
###### Article R*315-6
Demeure dans les attributions du directeur départemental de l'équipement
l'instruction des demandes concernant :<br />
a) Les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit
public ;<br />
b) Les lotissements à usage d'habitation comportant plus de 100 lots.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818582
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818582.xml
---
###### Article R*315-8
L'arrêté d'autorisation impose s'il y a lieu :<br />
L'exécution par le lotisseur de tous travaux nécessaires à la viabilité du
lotissement en ce qui concerne notamment la voirie, la distribution d'eau,
l'évacuation des eaux usées, l'éclairage, la réalisation d'aires de
stationnement, d'espaces libres ou de plantations. L'exécution des travaux par
tranches peut être autorisée ;<br />
Une participation du lotisseur aux dépenses d'exécution des équipements publics
correspondant aux besoins du lotissement et rendus nécessaires par sa création.
Le préfet peut exiger que cette participation soit réalisée, en tout ou partie,
sous forme de cession gratuite aux collectivités publiques de terrains qu'il
désigne ;<br />
L'affectation de certains emplacements, suivant un plan d'ensemble, à la
construction de bâtiments destinés à la mise en place de l'équipement commercial
et artisanal nécessaire au lotissement, ainsi qu'à l'installation de locaux
professionnels compatibles avec l'habitation ;<br />
La constitution d'une association syndicale chargée de la gestion et de
l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif ;<br />
La suppression ou la modification des clauses du cahier des charges qui seraient
contraires au caractère du lotissement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818585
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818585.xml
---
###### Article R*315-9
L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux
d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai que fixe ledit arrêté, et qui
ne peut être supérieur à deux ans.

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@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175880
###### Procédure d'autorisation de projets de lotissements.
- [Article R315-14](article_r315-14.md)
- [Article R315-15](article_r315-15.md)
- [Article R315-16](article_r315-16.md)
- [Article R315-17](article_r315-17.md)
- [Article R315-18](article_r315-18.md)
- [Article R315-19](article_r315-19.md)
- [Article R315-20](article_r315-20.md)
- [Article R315-21](article_r315-21.md)
- [Article R315-22](article_r315-22.md)
- [Article R315-23](article_r315-23.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818600
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818600.xml
---
###### Article R315-14
La demande d'autorisation de lotissement est adressée au maire de la localité
dans laquelle est situé le terrain à lotir.<br />
Elle est signée par le propriétaire dudit terrain ou par un mandataire.<br />
Elle comporte un dossier, en quatre exemplaires, comprenant les documents
indiqués à l'article R. 315-20 ou à l'article R. 315-21 et éventuellement le
cahier des charges prévues pour les ventes ou locations.<br />
La demande d'autorisation est soit adressée au maire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, soit déposée directement à la mairie, auquel cas le
maire doit en délivrer immédiatement récépissé.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818602
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818602.xml
---
###### Article R315-15
Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas où le maire n'a
pas reçu compétence pour instruire la demande en vertu de l'article R. 315-5.<br />
Dès réception de la demande, le maire en adresse un exemplaire au directeur
départemental de l'équipement.<br />
Le maire examine notamment les conséquences qui peuvent résulter de la
réalisation du lotissement en ce qui concerne l'hygiène, la salubrité, le
caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, la protection des sites ou
paysages naturels ou urbains ainsi qu'en ce qui concerne la circulation, les
équipements publics, les services publics et les finances communales.<br />
Il fait connaître son avis au directeur départemental de l'équipement. Cet avis
doit être motivé et communiqué au préfet s'il est défavorable. Il est réputé
favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter de la
réception de la demande.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818606
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818606.xml
---
###### Article R315-16
Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 315-17, le directeur départemental
de l'équipement procède à l'instruction de la demande et consulte les
administrations, autorités ou commissions intéressées par le projet de
lotissement.<br />
Il recueille les accords, avis ou décisions prévus par les lois et règlements en
vigueur. //DECR.0267 ART. 15 : Conformément aux dispositions de l'article 3 du
décret n° 60-1161 du 2 novembre 1960, il peut soumettre pour avis, au délégué
régional au tourisme, les demandes de lotissements, en raison de leur intérêt au
point de vue touristique ou des atteintes que ces lotissements pourraient porter
à l'intégrité du patrimoine touristique// .<br />
Il propose, s'il estime utile, au préfet de prescrire une enquête publique comme
en matière d'expropriation.<br />
Il propose les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnée la
délivrance de l'autorisation du lotissement.<br />
Il formule un avis sur le projet instruit comme il est indiqué aux alinéas
précédents et transmet cet avis au préfet.<br />
Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable, avec ou sans réserves aux
prescriptions, un avis défavorable motivé ou une proposition de sursis à
statuer.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818608
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818608.xml
---
###### Article R315-17
Les attributions conférées au directeur départemental de l'équipement par
l'article R. 315-16 sont exercées par le maire lorsqu'il est fait application de
l'article R. 315-5.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818611
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818611.xml
---
###### Article R315-18
La décision du préfet doit être notifiée au lotisseur dans un délai de quatre
mois à dater du dépôt de la demande ou, dans le cas où des pièces ou
renseignements complémentaires ont été demandés au lotisseur, à dater du jour de
leur réception constatée par un récépissé ou par un avis de réception postal.<br />
Faute par le préfet de notifier sa décision dans le délai fixé ci-dessus,
l'autorisation est réputée refusée.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818620
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818620.xml
---
###### Article R315-19
A Paris, les demandes sont instruites par les services de la préfecture
//DECR.0268 ART. 1 : sauf s'il est fait application de l'article R. 315-5// .<br />
Conformément à l'article 15 du décret n° 66-614 du 10 août 1966, le préfet de la
région parisienne, lorsqu'elles relèvent de l'autorité préfectorale, donne son
accord à toute création ou modification de lotissement susceptible de présenter
un intérêt régional. En cas de désaccord, il transmet le dossier, avec son avis,
au ministre intéressé.

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818624
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818624.xml
---
###### Article R315-20
Le dossier de lotissement approuvé comporte :<br />
1° Un plan de situation ;<br />
2° Des plans faisant apparaître :<br />
Les lots prévus ;<br />
La voirie, les espaces libres, les aires de stationnement, l'alimentation en
eau, gaz et électricité, l'évacuation des eaux et matières usées, l'éclairage et
tous ouvrages d'intérêt collectif ;<br />
L'implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées sur ces
lots ;<br />
Les emplacements réservés à la mise en place des établissements commerciaux et
artisanaux répondant aux besoins des habitants, telle qu'une étude jointe au
dossier en aura révélé l'utilité et servi à en déterminer les caractéristiques
;<br />
Dans le cas de lotissement à usage industriel, les raccordements aux voies
ferrées et aux voies d'eau, l'alimentation énergétique et tous travaux d'intérêt
collectif ;<br />
3° Un programme de travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à
réaliser et les conditions de leur réalisation ;<br />
4° Un règlement fixant les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans
le lotissement et concernant notamment les caractères et la nature des
constructions à édifier, la tenue des propriétés, les plantations et les
clôtures ;<br />
5° Les statuts de l'association syndicale constituée entre les acquéreurs de
lots en vue de la gestion et de l'entretien des voies, espaces libres et
ouvrages d'intérêt collectif qui ne seraient pas classés dans le domaine
communal ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles le lotissement pourra être réalisé par
tranches.<br />
L'arrêté autorisant le lotissement fixe, en outre, toutes autres obligations
mises à la charge du lotisseur, notamment en ce qui concerne sa participation
aux dépenses d'exécution des équipements publics correspondant aux besoins du
lotissement et rendus nécessaires par sa création.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818632
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818632.xml
---
###### Article R315-21
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 315-20, les lotissements qui ne
nécessitent pas d'équipements collectifs ou l'institution de servitudes
d'intérêt général peuvent être autorisés par le préfet sur la base d'un dossier
sommaire comportant :<br />
Un plan de situation du terrain à lotir ;<br />
Un plan des lots prévus.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175882
---
###### Subdivision de lots provenant d'un lotissement.
- [Article R315-28](article_r315-28.md)
- [Article R315-29](article_r315-29.md)
- [Article R*315-30](article_r315-30.md)
- [Article R*315-31](article_r315-31.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818658
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818658.xml
---
###### Article R315-28
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux
modifications de lotissement prévues à l'article L. 315-3 lorsqu'elles sont
demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis.<br />
Les décisions portant modification sont prises par arrêté préfectoral.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818662
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818662.xml
---
###### Article R315-29
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux
modifications prévues à l'article L. 315-4 lorsqu'elles ont pour objet la mise
en concordance des documents du lotissement avec le plan d'urbanisme ou le plan
d'occupation des sols, lorsque l'approbation de ce plan aura été prononcée
postérieurement à l'autorisation de lotissement.<br />
Les décisions sont prises par arrêté préfectoral.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818670
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818670.xml
---
###### Article R*315-30
Les articles R. 315-28 et R. 315-29 sont applicables aux documents et cahiers
des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n°
3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941 relative à la
reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits
par suite d'actes de guerre.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818674
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818674.xml
---
###### Article R*315-31
Les modifications aux divisions de propriétés antérieures à l'entrée en vigueur
de la loi du 14 mars 1919 présentement abrogée, sur les plans d'extension et
d'aménagement des villes sont assimilées aux modifications de lotissement
prévues à l'article L. 315-3 et interviennent dans les conditions définies audit
article.<br />
Le préfet peut engager la procédure prévue à l'article L. 315-3 en vue de mettre
en concordance les règles d'urbanisme applicables aux propriétés concernées avec
les dispositions du plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols.

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@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158771
- [Instruction des demandes](instruction_des_demandes)
- [Instructions des demandes](instructions_des_demandes)
- [Décision.](decision)
- [Cession des lots et édification des constructions.](cession_des_lots_et_edification_des_constructions)
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)
- [Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de Lots provenant du lotissement.](modifications_apportees_aux_documents_du_lotissement_et_subdivisions_de_lots_provenant_du_lotissement)
- [Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du Règlement des lotissements.](modalites_d_incorporation_au_plan_d_occupation_des_sols_du_reglement_des_lotissements)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006175884
---
###### Cession des lots et édification des constructions.
- [Article R*315-32](article_r315-32.md)
- [Article R*315-33](article_r315-33.md)
- [Article R*315-35](article_r315-35.md)
- [Article R*315-36](article_r315-36.md)
- [Article R*315-37](article_r315-37.md)
- [Article R*315-39](article_r315-39.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006818682
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818682.xml
---
###### Article R*315-32
Aucune mutation entre vifs ou location concernant des terrains bâtis ou non
bâtis compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'intervention de
l'arrêté autorisant le lotissement et l'exécution des prescriptions imposées au
lotisseur par ledit arrêté.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818684
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818684.xml
---
###### Article R*315-33
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 315-32, l'arrêté d'autorisation
de lotir ou un arrêté ultérieur peut prévoir la faculté pour le lotisseur de
procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou
partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes
:<br />
a) Le lotisseur demande l'autorisation de différer, en vue d'éviter la
dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du
revêtement définitif desdites voies, l'aménagement des trottoirs et la pose de
leurs bordures ainsi que les plantations prescrites.<br />
Dans ce cas, cette dérogation est subordonnée à l'engagement du demandeur de
terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est
pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué,
d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production
d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R.
315-34. Le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être
autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé
l'autorisation de lotir.<br />
b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie
conformément à l'article R.315-34.<br />
Dans ce cas, l'arrêté accordant cette dérogation fixe la date à laquelle
l'organisme garant prévu à l'article R. 315-34 devra mettre les sommes
nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes
visées à l'article R. 315-37.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818687
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818687.xml
---
###### Article R*315-35
La garantie prévue à l'article R. 315-33 peut être mise en oeuvre :<br />
Soit par les attributaires de lots ;<br />
Soit par l'association syndicale ;<br />
Soit par le préfet ou le maire de la commune.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818689
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818689.xml
---
###### Article R*315-36
Le préfet délivre sur papier libre, sans frais et en double exemplaire, à la
requête du lotisseur :<br />
a) Soit un certificat mentionnant l'exécution des prescriptions imposées dans
l'arrêté d'autorisation, exception faite, le cas échéant, des travaux de
finition, lorsque l'exécution différée de ces derniers a été autorisée en
application de l'article R. 315-33 (a) ;<br />
b) Soit un certificat mentionnant l'obtention de la garantie d'achèvement des
travaux.<br />
Mention de l'un ou de l'autre de ces certificats doit figurer dans l'acte
portant mutation ou location.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818692
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818692.xml
---
###### Article R*315-37
Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas
achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou
l'autre des actes de mutation ou de location, soit au plus tard dans le délai
fixé comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 315-33, le garant doit
verser les sommes nécessaires à l'achèvement desdits travaux soit à une personne
qu'il aura choisie pour se substituer au lotisseur défaillant, soit à une
personne désignée par le préfet, le maire ou l'association syndicale selon que
la garantie a été mise en oeuvre par le préfet, par le maire, ou par
l'association syndicale ou les attributaires de lots. A défaut, le versement est
fait à une personne désignée par autorité de justice, notamment au syndic en cas
de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du lotisseur défaillant.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, la défaillance du lotisseur résulte
notamment de l'admission de celui-ci au règlement judiciaire ou à la liquidation
de biens, ou du non achèvement des travaux à l'expiration du plus court des
délais contractuels fixés par l'un des actes de mutation ou de location ou, au
plus tard, à l'expiration du délai fixé par arrêté préfectoral en vertu de
l'article R. 315-33.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818694
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818694.xml
---
###### Article R*315-39
Le permis de construire ne peut être accordé que pour des projets conformes aux
prescriptions de l'arrêté d'autorisation.<br />
Il peut être sollicité, mais ne peut être accordé avant qu'ait été délivré le
certificat prévu à l'article R. 315-36 (a).

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006175885
---
###### Dispositions diverses.
- [Article R*315-40](article_r315-40.md)
- [Article R*315-41](article_r315-41.md)
- [Article R*315-42](article_r315-42.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1980-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006818698
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818698.xml
---
###### Article R*315-40
Pour l'application du présent chapitre le préfet peut déléguer sa signature au
directeur départemental de l'équipement sauf dans les cas prévus aux articles R.
315-22 et R. 315-23 ou si le maire et le directeur départemental de l'équipement
ont émis des avis en sens opposé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818701
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818701.xml
---
###### Article R*315-41
Le préfet, le maire, le directeur départemental de l'équipement ou leurs
délégués peuvent, avant l'achèvement des travaux, visiter les lieux à tout
moment et procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818703
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818703.xml
---
###### Article R*315-42
Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de manière
visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification
de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.<br />
Il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15, lorsque
l'autorisation sollicitée est réputée accordée.<br />
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de
l'autorisation de lotir un extrait de cette autorisation ou une copie de la
lettre mentionnée à l'alinéa précédent est publiée par voie d'affichage à la
mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une
mention au registre chronologique des actes de publication et de notification
des arrêtés du maire prévue à l'article R. 122-11 du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie d'une
amende de 600 à 2.000 F.<br />
Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation et des pièces annexées est mis à la
disposition du public à la mairie de la commune.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
précise les conditions dans lesquelles tout intéressé peut prendre connaissance
des documents déposés à l'appui d'une demande d'autorisation de lotir. Le même
arrêté fixe la liste de ces documents.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175883
###### Instruction des demandes
- [Cas général.](cas_general)
- [Dispositions particulières.](dispositions_particulieres)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188224
---
###### Cas général.
- [Article R*315-14](article_r315-14.md)
- [Article R*315-15](article_r315-15.md)
- [Article R*315-17](article_r315-17.md)
- [Article R*315-18](article_r315-18.md)
- [Article R*315-19](article_r315-19.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818601
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818601.xml
---
###### Article R*315-14
Dans les deux mois suivant la réception de l'exemplaire de la demande qui lui
est destiné, le maire fait connaître son avis au directeur départemental de
l'équipement. Cet avis doit être motivé et communiqué par le maire au préfet,
s'il est défavorable. Il est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le
délai prévu ci-dessus.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818603
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818603.xml
---
###### Article R*315-15
Le directeur départemental de l'équipement, si le dossier est complet, fait
connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande, le
numéro d'enregistrement de ladite demande, la date avant laquelle, compte tenu
des délais d'instruction fixés à l'article R. 315-19, la décision devra lui être
notifiée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, et la
faculté qui lui est ouverte, au cas où la notification ne serait pas intervenue
à cette date, de saisir le préfet en application de l'article R. 315-21. Le
délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception
postal prévus à l'article R. 315-11.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818609
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818609.xml
---
###### Article R*315-17
Copie des lettres du directeur départemental de l'équipement mentionnées tant à
l'article R. 315-15 qu'à l'article R. 315-16 sont adressées au maire par le même
courrier.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818612
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818612.xml
---
###### Article R*315-18
Le directeur départemental de l'équipement procède à l'instruction de la demande
et consulte les administrations, autorités ou commissions intéressées par le
projet de lotissement.<br />
Il vérifie que les prescriptions de l'article R. 315-6 ont été respectées.<br />
Il recueille les accords, avis ou décisions prévus par les lois et règlements en
vigueur. Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 60-1161 du 2
novembre 1960, il peut soumettre pour avis au délégué régional au tourisme les
demandes de lotissements en raison de leur intérêt au point de vue touristique
ou des atteintes que ces lotissements pourraient porter à l'intégrité du
patrimoine touristique.<br />
Sous réserve des dispositions particulières à la consultation des services,
autorités ou commissions appelés à émettre un avis pour l'application de la loi
du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, de la loi du 2 mai 1930 sur
la protection des monuments naturels et des sites, ou du chapitre III de la loi
n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, tous
services, autorités ou commissions appelés à émettre un avis, qui n'ont pas fait
connaître leur réponse dans le délai d'un mois à dater de la réception de la
demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable. Ce délai est porté à
deux mois lorsqu'il est procédé à la consultation de la commission
départementale de réorganisation foncière et de remembrement en application de
l'article 35 du code rural.<br />
Il peut proposer au préfet de prescrire une enquête publique sur le projet.<br />
Il propose les prescriptions auxquelles peut être subordonnée la délivrance de
l'autorisation de lotissement.<br />
Il formule un avis sur le projet instruit comme il est indiqué aux alinéas
précédents et transmet cet avis au préfet.<br />
Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable, avec ou sans prescriptions, un
avis défavorable motivé ou une proposition de sursis à statuer.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818621
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818621.xml
---
###### Article R*315-19
Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et 3 du présent article, le délai
d'instruction, dont le point de départ est prévu aux articles R. 315-15 et R.
315-16, est fixé à trois mois lorsque le nombre de bâtiments à construire sur le
terrain faisant l'objet de la demande n'est pas supérieur à cinq et à cinq mois
dans les autres cas.<br />
Le délai est majoré de deux mois lorsque le préfet a demandé l'avis du conseil
municipal sur le projet en application de l'article L. 121-9 du code des
communes ou a prescrit une enquête publique.<br />
A moins qu'il ne soit supérieur par application des alinéas ci-dessus, le délai
d'instruction est fixé uniformément à cinq mois lorsque le projet est soumis à
l'avis des services, autorités ou commissions relevant, au plan départemental ou
régional, du ministre chargé des monuments historiques et des sites, et à sept
mois lorsque le projet est soumis à l'avis d'une commission nationale.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176081
###### Instructions des demandes
- [Cas général.](cas_general)
- [Dispositions particulières.](dispositions_particulieres)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188226
---
###### Cas général.
- [Article R*315-21](article_r315-21.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818633
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818633.xml
---
###### Article R*315-21
Lorsque la décision n'a pas été notifiée dans les délais résultant de
l'application des articles R. 315-15, R. 315-16, R. 315-19 et R. 315-20, le
demandeur peut saisir le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La décision de l'autorité compétente doit être notifiée dans la même forme de
délai d'un mois à compter de la lettre du demandeur visée à l'alinéa ci-dessus,
faute de quoi, à l'expiration de ce délai, la lettre mentionnée à l'article R.
315-15 vaut autorisation de lotir conformément au dossier en état dont le dépôt
a fait courir le délai d'instruction en vertu des articles R. 315-15 et R.
315-16.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175888
---
###### Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du Règlement des lotissements.
- [Article R315-53](article_r315-53.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818717
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818717.xml
---
###### Article R315-53
La décision qui incorpore le règlement du lotissement au plan d'occupation des
sols en application de l'article L. 315-4 (alinéa 6) est prise :<br />
a) Par le préfet, en cas d'avis favorable de la commune, ou faute d'avis émis
par elle dans le délai de deux mois suivant la transmission du projet
d'incorporation ;<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable du conseil municipal
émis dans le même délai.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175887
---
###### Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de Lots provenant du lotissement.
- [Article R315-48](article_r315-48.md)
- [Article R315-49](article_r315-49.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818712
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818712.xml
---
###### Article R315-48
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux
modifications de lotissements prévues à l'article L. 315-3 lorsqu'elles sont
demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, conduisant
à la création de plus de deux nouveaux lots, elles ne fassent l'objet d'une
autorisation de lotir délivrée dans les conditions prévues par le présent
chapitre sans qu'il puisse être porté atteinte aux droits des co-attributaires
de lots tels qu'ils peuvent résulter des documents régissant le lotissement
primitif.<br />
les décisions portant modification sont prises par arrêté préfectoral.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818714
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818714.xml
---
###### Article R315-49
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux
modifications prévues à l'article L. 315-4 (alinéas 1er à 3) lorsqu'elles ont
pour objet la mise en concordance des documents du lotissement avec un plan
d'urbanisme approuvé ou un plan d'occupation des sols rendu public
postérieurement à l'autorisation de lotissement.<br />
les décisions sont prises par arrêté préfectoral.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158772
---
##### Sanctions relatives aux lotissements.
- [Article R316-2](article_r316-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818720
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X316R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818720.xml
---
###### Article R316-2
Sera puni d'une amende de 1.000 F à 2.000 F tout propriétaire de terrain ou
toute personne en ayant la jouissance qui aura enfreint les dispositions de
l'article R. 315-54. En cas de récidive l'amende sera de 2.000 F et une peine
d'emprisonnement de quinze jours pourra en outre être prononcée.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158776
- [Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement](dispositions_concernant_les_associations_foncieres_urbaines_de_remembrement)
- [Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles](dispositions_concernant_les_associations_foncieres_urbaines_de_groupement_de_parcelles)
- [Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles](dispositions_relatives_aux_associations_foncieres_urbaines_de_groupement_de_parcelles)
- [Commission consultative.](commission_consultative)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175896
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Dispositions applicables en cas de bail à construction.](dispositions_applicables_en_cas_de_bail_a_construction)
- [Dispositions applicables en cas d'apport.](dispositions_applicables_en_cas_d_apport)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188147
---
###### Dispositions applicables en cas d'apport.
- [Article R*322-30](article_r322-30.md)

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818780
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818780.xml
---
###### Article R*322-30
Dans le cas de groupement de parcelles pour en faire apport à une société
constituée en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions
divises, à une société coopérative de construction ou à une société d'économie
mixte de construction régie par le décret n. 60-553 du 1er juin 1960, le projet
d'acte d'association soumis à l'enquête, prévu à l'article 6 du décret du 18
décembre 1927, doit préciser les pouvoirs conférés à l'association pour
représenter les associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par
apport à la société.<br />
A ce projet, doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article 10
de la loi du 21 juin 1865 et à l'article R. 322-3 :<br />
Une notice décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont
la construction est envisagée par la société au profit de laquelle l'apport doit
être réalisé ;<br />
Le certificat d'urbanisme délivré en application de l'article L. 410-1 (b) ;<br />
Les statuts de la société qui bénéficiera de l'apport ;<br />
Le contrat de promotion immobilière conforme aux dispositions du titre IV de la
loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée ;<br />
Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles avant groupement ;<br />
Une notice précisant les conditions de rémunération de l'apport par
l'attribution aux membres de l'association de parts ou d'actions de la société,
évaluant les lots auxquels ces parts donnent vocation et indiquant les
conditions d'attribution des locaux correspondants dans l'immeuble à construire
;<br />
Le cas échéant, une notice sur les constructions à démolir par l'association
foncière urbaine en application de l'article L. 322-6.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175898
---
###### Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
- [Modalités de groupement de parcelles.](modalites_de_groupement_de_parcelles)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188148
---
###### Modalités de groupement de parcelles.
- [Article R*322-27-1](article_r322-27-1.md)
- [Article R*322-28-1](article_r322-28-1.md)
- [Article R*322-28-3](article_r322-28-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818782
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R27BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818782.xml
---
###### Article R*322-27-1
Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à
une société de construction régie par le titre Ier de la loi n. 71-579 du 16
juillet 1971 modifiée, les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter
de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association, faire connaître au
président de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, leur option soit pour un paiement en monnaie, soit pour la remise
d'une ou plusieurs fractions des immeubles à construire. Les associés n'ayant
pas opté dans ce délai sont rémunérés en monnaie.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818784
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R28BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818784.xml
---
###### Article R*322-28-1
Lorsque les associés ou seulement certains d'entre eux ont opté pour une
rémunération sous forme de remise d'une ou plusieurs fractions des immeubles à
construire, le projet du groupement de parcelles comprend, en sus des pièces
prévues à l'article R. 322-28, les pièces ci-après :<br />
a) Une notice décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles
dont la construction est envisagée ;<br />
b) Le plan masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à
modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des
façades ;<br />
c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du b de l'article L. 410-1
;<br />
d) Le projet de règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818787
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R28DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818787.xml
---
###### Article R*322-28-3
Le projet de groupement de parcelles est arrêté par le conseil des syndics après
rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues
définitives, et est adressé au préfet.<br />
Le préfet transmet dans les huit jours au maire le projet en vue de recueillir
son avis motivé. Faute d'être parvenu au préfet dans le délai de deux mois, cet
avis est réputé favorable.<br />
L'opération ne peut être réalisée qu'après que le préfet a constaté, par arrêté,
que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires sur
l'urbanisme et que les formalités prévues notamment par la présente sous-section
ont été régulièrement accomplies.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158784
##### Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Dispositions applicables en cas de bail à construction.](dispositions_applicables_en_cas_de_bail_a_construction)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175904
---
###### Dispositions applicables en cas de bail à construction.
- [Article R*322-29](article_r322-29.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818921
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818921.xml
---
###### Article R*322-29
L'association foncière urbaine ne peut être dissoute avant le terme du bail à
construction et, lorsque le bail prévoit que les associés deviendront
propriétaires en fin de bail des constructions édifiées, avant l'adoption
définitive de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété dont
le président de l'association doit assurer la publication conformément aux
dispositions du décret n. 55-22 du 4 janvier 1955 et du décret n. 55-1350 du 14
octobre 1955.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819141
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819141.xml
---
###### Article R421-37
Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1, le permis de construire comporte tout
ou partie des prescriptions et règles fixées à l'article R. 111-14.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816927
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816927.xml
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816928
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816928.xml
---
###### Article **R111-1
Sous réserve des dispositions particulières prévues par les lois et règlements,
les projets d'aménagement, les plans d'urbanisme et les plans d'occupation des
sols, le permis de construire prévu à l'article L. 421-1 ne peut être refusé que
pour des motifs tirés de l'application des dispositions des articles R. 111-2 à
R. 111-24 du présent titre.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les
territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou
d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exception des articles R. 111-2,
R. 111-3, R. 111-3-2, R. 111-14 //DECR.1141 : R. 111-14-2//, R. 111-15 et R.
111-21.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175709
###### Section 1 : Localisation et desserte des constructions.
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article **R111-3-1](article_r111-3-1.md)
- [Article **R111-3-2](article_r111-3-2.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)
- [Article R111-5](article_r111-5.md)
- [Article R111-6](article_r111-6.md)
@ -18,4 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175709
- [Article R111-12](article_r111-12.md)
- [Article R111-13](article_r111-13.md)
- [Article R111-14](article_r111-14.md)
- [Article **R111-14-1](article_r111-14-1.md)
- [Article R111-14-2](article_r111-14-2.md)
- [Article R111-15](article_r111-15.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816426
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816426.xml
---
###### Article **R111-14-1
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature,
par leur localisation ou leur destination :<br />
a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des
espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés
;<br />
b) A remettre en cause l'aménagement des périmètres d'action forestière et des
zones dégradées visées aux 2. et 3. de l'article 52-1 du code rural ;<br />
c) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de
la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de
terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des
équipements spéciaux importants ;<br />
d) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code
minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles
109 et suivants du même code.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816428
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R14CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816428.xml
---
###### Article R111-14-2
Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations
d'environnement définies à l'article 1er de la loi n. 76-629 du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve
de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur
situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des
conséquences dommageables pour l'environnement.

View file

@ -1,31 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816946
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816946.xml
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006816947
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816947.xml
---
###### Article R111-14
En cas de construction d'immeubles à usage d'habitation, groupés ou non, dont
l'implantation suppose soit des aménagements, des réserves d'emplacements
publics ou des servitudes particulières d'utilisation, soit une division
parcellaire, ainsi qu'en cas de construction de bâtiments ou d'installations
industriels, l'autorité qui délivre le permis de construire peut exiger :<br />
En cas de construction d'immeubles à usage d'habitation, groupes ou non, dont
l'implantation suppose soit des aménagements des réserves d'emplacements publics
ou des servitudes particulières d'utilisation, soit une division parcellaire,
ainsi qu'en cas de construction de bâtiments ou d'installations industriels,
l'autorité qui délivre le permis de construire peut exiger :<br />
1. La réalisation par le constructeur des travaux de viabilité, notamment la
voirie, la distribution d'eau, l'évacuation des eaux usées, l'éclairage, la
a) La réalisation par le constructeur des travaux de viabilité, notamment la
voirie, la distribution d'eau, l'évacuation des eaux, l'éclairage, la
réalisation d'aires de stationnement, d'espaces libres ou de plantations ;<br />
2. La participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements
publics correspondant aux besoins des constructions et rendues nécessaires par
leur édification dans les conditions de l'article R. 315-8 ;<br />
b) La contribution du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements
publics correspondant aux besoins de constructions et rendues nécessaires par
leur édification, sous la forme de l'exécution de travaux, d'apport de terrains
ou de participation financière ;<br />
3. La construction de locaux spécialement destinés à l'équipement commercial et
c) La construction de locaux spécialement destinés à l'équipement commercial et
artisanal nécessaire aux besoins des occupants des immeubles projetés ;<br />
4. La constitution d'une association syndicale chargée de la gestion et de
l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif.
d) La constitution d'une association syndicale chargée de la gestion et de
l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif.<br />
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou
approuvé, les dispositions du b ci-dessus ne sont applicables qu'à la partie du
territoire qui est classée en zone d'urbanisation future par le plan.<br />
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les dispositions du même b ne sont pas
applicables dans les communes ou parties de communes où est instituée la taxe
locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1. de
l'article 1585 A du code général des impôts, renoncé à la percevoir.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816950
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816950.xml
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816951
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816951.xml
---
###### Article R111-15
Lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des
constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et
d'urbanisme telle qu'elle résulte des plans régionaux de développement
économique et social et d'aménagement du territoire ainsi que des directives
d'aménagement national arrêtées par le Gouvernement, le permis de construire
peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve du respect de prescriptions
spéciales.
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur
situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action
d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives
d'aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions d'un
schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme approuvé dans les cas visés aux a
et b du 2. de l'article R. 122-14.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816401
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816401.xml
---
###### Article **R111-3-1
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
prescriptions spéciales si les constructions sont susceptibles, en raison de
leur localisation, d'être exposées à des nuisances graves, dues notamment au
bruit.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816402
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816402.xml
---
###### Article **R111-3-2
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature,
par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un
site ou de vestiges archéologiques.

View file

@ -1,32 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816937
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816937.xml
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1999-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006816938
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816938.xml
---
###### Article R111-4
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas
desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui
y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et
des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre
l'incendie.<br />
l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles
envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la
circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.<br />
Il peut être subordonné :<br />
Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité
des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des
accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.<br />
1. A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :<br />
a) A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des
voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à
construire.<br />
construire ;<br />
2. A la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant
compte de l'intensité de la circulation, lorsque ces accès se font sur un grand
itinéraire, sur une route assimilée ou sur une voie inscrite sur une liste
établie par décret pris à l'initiative conjointe du ministre chargé de
l'urbanisme et du ministre chargé de l'équipement, s'il s'agit de routes
nationales, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme,
s'il s'agit d'autres voies.
b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers
nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa
ci-dessus.<br />
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de
la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs
voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès
soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158750
##### CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété
- [Section 1 : Dispositions générales relatives aux lotissements](section_1)
- [Section 5 : Cession des lots et édification des constructions](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)
- [Section 7 : Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement](section_7)
- [Section 9 : Divisions soumises à la délivrance d'un certificat d'urbanisme](section_9)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175807
---
###### Section 5 : Cession des lots et édification des constructions
- [Article R*315-34](article_r315-34.md)
- [Article R*315-38](article_r315-38.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817934
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817934.xml
---
###### Article R*315-34
La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un
établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée
conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917. Cette
intervention peut prendre la forme :<br />
a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige
à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à
l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler au profit des futurs
attributaires de lots le droit d'en exiger l'exécution ;<br />
b) Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les
futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur à payer les sommes
nécessaires à l'achèvement des travaux.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817936
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817936.xml
---
###### Article R*315-38
Les garanties prévues à l'article R. 315-33 prennent fin à l'achèvement des
travaux.<br />
La constatation de l'achèvement n'emporte pas elle-même renonciation de
l'association syndicale ou des lotis de demander la réparation des dommages qui
se révéleraient par la suite.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175808
---
###### Section 6 : Dispositions diverses
- [Article R*315-43](article_r315-43.md)
- [Article R*315-44](article_r315-44.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817938
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817938.xml
---
###### Article R*315-43
La délivrance du certificat prévu à l'article R. 315-36 ne dégage pas le
lotisseur de ses obligations et de sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs de
lots, notamment en ce qui concerne la qualité des travaux exécutés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817939
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817939.xml
---
###### Article R*315-44
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande
d'autorisation prévue à l'article R. 315-4, les indications qui doivent être
portées sur les documents mentionnés aux articles R. 315-5 et R. 315-6 et
l'échelle des plans figurant parmi ces documents*contenu*.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175809
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###### Section 7 : Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement
- [Article R315-50](article_r315-50.md)
- [Article R315-52](article_r315-52.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817947
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817947.xml
---
###### Article R315-50
Les articles R. 315-48 et 315-49 sont applicables aux documents et cahiers des
charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087
validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à la
reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits
par suite d'actes de guerre*préfet autorité compétente*.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817950
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817950.xml
---
###### Article R315-52
Les lotissements-jardins peuvent être transformés en lotissements à usage
d'habitation dans le cas où ils se trouvent à l'intérieur d'une zone affectée à
l'habitation par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par
un document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
Il est dans ce cas constitué une association syndicale de propriétaires dans les
conditions prévues à l'article R. 315-47 en vue de faire autoriser, conformément
aux dispositions du présent chapitre, le projet de transformation du lotissement
et de réaliser les travaux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175810
---
###### Section 9 : Divisions soumises à la délivrance d'un certificat d'urbanisme
- [Article R*315-54](article_r315-54.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817958
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817958.xml
---
###### Article R*315-54
Les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne
constituent pas des lotissements au sens de l'article R. 315-1 (alinéa 1er et 2)
doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R. 315-2, être précédées
de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des terrains
devant provenir de la division.

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@ -6,17 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143416
#### Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
- [Article R440-8](article_r440-8.md)
- [Article R440-10](article_r440-10.md)
- [Article R440-12](article_r440-12.md)
- [Article R440-13](article_r440-13.md)
- [Article R440-14](article_r440-14.md)
- [Article R440-15](article_r440-15.md)
- [Article R440-16](article_r440-16.md)
- [Article R440-17](article_r440-17.md)
- [Article R440-18](article_r440-18.md)
- [Article R440-19](article_r440-19.md)
- [Article R440-20](article_r440-20.md)
- [Article R440-21](article_r440-21.md)
- [Article R440-22](article_r440-22.md)
- [Article R440-23](article_r440-23.md)
- [CHAPITRE II : Installations et travaux divers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique](chapitre_iii)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819722
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819722.xml
---
###### Article R440-10
(texte non reproduit).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819723
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819723.xml
---
###### Article R440-12
(texte non reproduit).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819724
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819724.xml
---
###### Article R440-13
(texte non reproduit).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819725
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819725.xml
---
###### Article R440-14
(texte non reproduit).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819726
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819726.xml
---
###### Article R440-15
(texte non reproduit).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819727
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819727.xml
---
###### Article R440-16
(texte non reproduit).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819728
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819728.xml
---
###### Article R440-17
(texte non reproduit).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819729
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819729.xml
---
###### Article R440-18
(texte non reproduit).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819732
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819732.xml
---
###### Article R440-19
(texte non reproduit).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819733
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819733.xml
---
###### Article R440-20
(texte non reproduit).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819734
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819734.xml
---
###### Article R440-21
(texte non reproduit).

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819735
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819735.xml
---
###### Article R440-22
(texte non reproduit).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819736
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819736.xml
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###### Article R440-23
(texte non reproduit).

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