Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA

REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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République française 1981-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1981-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006818559
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818559.xml
Date de début: 1981-03-11
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818560
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818560.xml
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###### Article R*315-2
@ -14,21 +14,23 @@ Ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises aux dispositions du
présent chapitre :<br />
a) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement régie
par le chapitre II du titre II du présent livre ;<br />
par le chapitre II du titre II du présent livre ou d'une opération de
remembrement aménagement prescrite en application de l'article 19-1 du code
rural ;<br />
b) Les divisions effectuées à l'intérieur des zones à urbaniser en priorité, des
zones d'aménagement concerté, des périmètres de rénovation urbaine, des zones de
restauration immobilière, des zones de résorption de l'habitat insalubre ainsi
que des zones d'habitation et des zones industrielles créées en application de
l'article R. 321-1 avant le 1er janvier 1977, lorsque ces divisions sont
l'article R.321-1 avant le 1er janvier 1977, lorsque ces divisions sont
effectuées par la personne publique ou privée qui réalise l'aménagement de
ladite zone ;<br />
c) Les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains
issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la
vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil, ou d'un immeuble
dont la construction par une société régie par le titre II ou le titre III de la
loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée a été autorisée.<br />
dont la construction par une société régie par le titre II ou par le titre III
de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée a été autorisée ;<br />
d) Les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au
profit de personnes qu'il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur
@ -36,6 +38,6 @@ une partie de sa propriété et qui ont elles-mêmes déjà obtenu une autorisat
de lotir ou un permis de construire portant sur la création d'un groupe de
bâtiments ou d'un bâtiment comportant plusieurs logements ;<br />
e) les divisions effectuées à l'intérieur des périmètres visés à l'article L.
e) Les divisions effectuées à l'intérieur des périmètres visés à l'article L.
314-2 par les sociétés civiles constituées en application de l'article L.
322-12.