Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049209674
NOR: ECOT2403438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/96/JORFTEXT000049209674.xml
ART. 1 : OBJET DE LA PROFESSION.
ART. 2 A 7 : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 8 A 24 : PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE.
ART. 25 A 41 : ORGANISATION DE LA PROFESSION, CONSEILS REGIONAUX.
ART. 42 A 49 : ASSEMBLEES DE COMPAGNIES REGIONALES.
ART. 50 A 63 : CONSEIL NATIONAL.
ART. 64 A 87 : DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 88 A 105 : DISCIPLINE, JURIDICTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES.
ART. 106 A 118 : EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES, PRESCRIPTION.
ART. 119 A 126 : HONORAIRES ET TARIFS.
SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 127 A 131 : CONSTITUTION.
ART. 132 A 136 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL.
ART. 137 : PUBLICITE.
ART. 138 A 146 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ART. 147 A 156 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
ART. 157 : RETRAIT D'ASSOCIES, ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES.
ART. 158 A 164 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
ART. 165 A 170 : DISCIPLINE.
ART. 171 A 174: CAUSES DE DISSOLUTION.
ART. 175 A 178 : LIQUIDATION.
ART. 179 A 186 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 187 : ABROGATION DU DECRET DU 29-06- 1936, ET DU DECRET DU 23-09-1937.
ART. 188 A 190 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499863
Ancien identifiant: 1DX969810
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Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :
- les articles 18 à 46 du code de commerce ;
- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;
- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi;
- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;
- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions;
- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ;
- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ;
- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;
- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;
- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;
- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;
- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :
- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ;
- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification).
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778725
NOR: ECOX2230363D
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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042992898
NOR: ECOT2026350D
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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043183773
NOR: ECOC2017396D
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Application de l'article 29 (1°) de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036735897
NOR: JUSC1800976D
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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033119198
NOR: ECFC1602690D
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Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032938640
NOR: JUSC1613212D
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ART. 1 : OBJET DE LA PROFESSION.
ART. 2 A 7 : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 8 A 24 : PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE.
ART. 25 A 41 : ORGANISATION DE LA PROFESSION, CONSEILS REGIONAUX.
ART. 42 A 49 : ASSEMBLEES DE COMPAGNIES REGIONALES.
ART. 50 A 63 : CONSEIL NATIONAL.
ART. 64 A 87 : DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 88 A 105 : DISCIPLINE, JURIDICTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES.
ART. 106 A 118 : EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES, PRESCRIPTION.
ART. 119 A 126 : HONORAIRES ET TARIFS.
SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 127 A 131 : CONSTITUTION.
ART. 132 A 136 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL.
ART. 137 : PUBLICITE.
ART. 138 A 146 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ART. 147 A 156 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
ART. 157 : RETRAIT D'ASSOCIES, ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES.
ART. 158 A 164 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
ART. 165 A 170 : DISCIPLINE.
ART. 171 A 174: CAUSES DE DISSOLUTION.
ART. 175 A 178 : LIQUIDATION.
ART. 179 A 186 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 187 : ABROGATION DU DECRET DU 29-06- 1936, ET DU DECRET DU 23-09-1937.
ART. 188 A 190 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499863
Ancien identifiant: 1DX969810
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406481
NOR: ETST1430133D
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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031537332
NOR: EINT1527602D
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Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029699787
NOR: FCPT1413681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
Modification de l'article 65 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027143928
NOR: JUSC1126718D
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ART. 1 : OBJET DE LA PROFESSION.
ART. 2 A 7 : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 8 A 24 : PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE.
ART. 25 A 41 : ORGANISATION DE LA PROFESSION, CONSEILS REGIONAUX.
ART. 42 A 49 : ASSEMBLEES DE COMPAGNIES REGIONALES.
ART. 50 A 63 : CONSEIL NATIONAL.
ART. 64 A 87 : DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 88 A 105 : DISCIPLINE, JURIDICTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES.
ART. 106 A 118 : EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES, PRESCRIPTION.
ART. 119 A 126 : HONORAIRES ET TARIFS.
SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 127 A 131 : CONSTITUTION.
ART. 132 A 136 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL.
ART. 137 : PUBLICITE.
ART. 138 A 146 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ART. 147 A 156 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
ART. 157 : RETRAIT D'ASSOCIES, ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES.
ART. 158 A 164 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
ART. 165 A 170 : DISCIPLINE.
ART. 171 A 174: CAUSES DE DISSOLUTION.
ART. 175 A 178 : LIQUIDATION.
ART. 179 A 186 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 187 : ABROGATION DU DECRET DU 29-06- 1936, ET DU DECRET DU 23-09-1937.
ART. 188 A 190 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499863
Ancien identifiant: 1DX969810
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Application de l'article 21 de la loi 2000-321.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025789598
NOR: JUSC1121385D
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Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024983015
NOR: JUSC1114877D
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Application des articles 81 et 163 à 165 du décret 62-1587.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022959509
NOR: JUSC1009150D
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Abrogation du décret n° 92-311 du 31 mars 1992.
Transposition complète de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-86 du 1er février 2016).
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022142575
NOR: ECEM0929044D
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Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817181
NOR: JUSC0924931D
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