Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043183773
NOR: ECOC2017396D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/37/JORFTEXT000043183773.xml
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République française 2021-02-27 00:00:00 +01:00
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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133261
#### TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- [Article D440-2](article_d440-2.md)
- [Article D440-11](article_d440-11.md)
- [Article D440-13](article_d440-13.md)
- [Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires](chapitre_iii)
- [Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales](chapitre_preliminaire)

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@ -6,18 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043197404
##### Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
- [Article R441-5-2](article_r441-5-2.md)
- [Article R441-5-3](article_r441-5-3.md)
- [Article R441-5-4](article_r441-5-4.md)
- [Article R441-5-5](article_r441-5-5.md)
- [Article R441-5-6](article_r441-5-6.md)
- [Article R441-5-7](article_r441-5-7.md)
- [Article R441-5-8](article_r441-5-8.md)
- [Article D441-4](article_d441-4.md)
- [Article D441-5](article_d441-5.md)
- [Article D441-5-1](article_d441-5-1.md)
- [Article D441-6](article_d441-6.md)
- [Article D441-7](article_d441-7.md)
- [Article D441-8](article_d441-8.md)
- [Article D441-9](article_d441-9.md)
- [Section 3 : La facturation et les délais de paiement](section_3)
- [Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale](section_2)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000031485780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/57/LEGIARTI000031485780.xml
---
###### Article D441-5-1
Les secteurs mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 sont :<br />
I.-Le secteur de l'agroéquipement, pour les ventes de matériels d'entretien
d'espaces verts et de matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels
de transport et d'élevage, entre, d'une part, les industriels de
l'agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les
entreprises de distribution spécialisées et de réparation.<br />
Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :<br />
1° 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les
matériels d'entretien d'espaces verts ;<br />
2° 110 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les
matériels agricoles.<br />
II.-Le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires
à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les
entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement
saisonnière.<br />
Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai prévu au neuvième
alinéa du I de l'article L. 441-6 pour le règlement du solde des factures
relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison
d'activité.<br />
III.-Le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et
les distributeurs spécialisés.<br />
Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 54 jours fin de
mois à compter de la date d'émission de la facture.<br />
IV.-Le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de
l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants,
importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au
titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur
activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale
est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie
et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés.<br />
Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 59 jours fin de
mois ou 74 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.<br />
V.-Le secteur du commerce du jouet pour les ventes entre les fabricants et les
distributeurs spécialisés.<br />
Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :<br />
1° Pour la période " du permanent" s'étendant du mois de janvier au mois de
septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d'émission de la facture
;<br />
2° Pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de
décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026454267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/42/LEGIARTI000026454267.xml
---
###### Article D441-5
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au
douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000038622030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/20/LEGIARTI000038622030.xml
---
###### Article D441-6
Pour l'application de l'article L. 441-8, la liste des produits fixée à
l'article D. 442-7 est complétée comme suit, par référence à la " liste Prodcom
" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil
:<br />
-10.73 : Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches
:<br />
-10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine
;<br />
-10.73.12 : Couscous.

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-19
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000029604870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/48/LEGIARTI000029604870.xml
---
###### Article D441-7
<div align="left">
I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause
prévue à l'article L. 441-8 contient notamment : - une partie 1 justifiant la
mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix
en résultant ;<br />
- une partie 2 présentant la réponse à cette demande ;<br />
- une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation.<br />
II.-La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise
en œuvre de la clause. Elle contient :<br />
1° La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation,
telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L.
441-8, sont réunies ;<br />
2° Le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la demande de variation du
prix convenu entre les parties, en vigueur au moment du déclenchement de la
renégociation ;<br />
3° La date d'envoi de la demande de mise en œuvre de la clause.<br />
III.-La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à
l'origine de la demande de renégociation. Sauf dans le cas où il accepte sans
réserve la demande de renégociation, et l'indique expressément, elle contient
:<br />
1° Soit la démonstration que les conditions de déclenchement de la
renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à
l'article L. 441-8, ne sont pas réunies ;<br />
2° Soit, le cas échéant, le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la
variation du prix convenu entre les parties dans la convention, tel qu'il
devrait, selon lui, être fixé, ou les raisons pour lesquelles il refuse toute
variation ;<br />
3° La date de réception de la demande de mise en œuvre de la clause.<br />
IV.-La partie 3 est établie conjointement par les deux contractants.<br />
Lorsque la mise en œuvre de la clause aboutit à un accord des parties sur une
variation du prix convenu entre elles, en vigueur au moment du déclenchement
de la renégociation, cette partie 3 indique :<br />
1° Le chiffrage de la variation telle que décidée par les parties à l'issue de
la renégociation ;<br />
2° La date d'entrée en vigueur du nouveau prix convenu.<br />
Dans le cas contraire, cette partie 3 dresse le constat de désaccord.<br />
V.-Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à
l'issue de la renégociation, que celle-ci aboutisse ou non à un accord des
parties sur une variation du prix convenu entre elles en vigueur au moment du
déclenchement de la renégociation.<br />
La signature du compte rendu atteste de l'effectivité de la renégociation et
ne vaut pas accord de la partie demandant la renégociation sur la partie 2 ni
accord de son cocontractant sur la partie 1.<br />
</div>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-04
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000032146812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/68/LEGIARTI000032146812.xml
---
###### Article D441-8
<div align="left">
Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500 000 euros.
</div>

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@ -1,211 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-22
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000039657712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/77/LEGIARTI000039657712.xml
---
###### Article D441-9
Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4, et
les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE)
n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n°
2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation
harmonisés, sont les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
<br />
Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article
L. 441-4
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Référence des produits de l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999<br />
de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n°
2214/96<br />
relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation
harmonisés
</th>
<th>
<br />
Produits
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Division 01
</td>
<td align="justify">
<br />
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Groupe 02.1
</td>
<td align="justify">
<br />
Boissons alcoolisées
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Classe 05.5.1/2 (septième tiret)
</td>
<td align="justify">
<br />
Piles électriques pour tous usages
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Classe 05.6.1 (premier tiret)
</td>
<td align="justify">
<br />
Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver,
produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de
Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants
et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures,
insecticides et fongicides.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Classe 05.6.1 (deuxième tiret)
</td>
<td align="justify">
<br />
Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à
poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières,
éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Classe 05.6.1 (troisième tiret)
</td>
<td align="justify">
<br />
Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table,
papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y
compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Classe 06.1.2/3
</td>
<td align="justify">
<br />
Pansements adhésifs ou non.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Classe 09.3.4/5
</td>
<td align="justify">
<br />
Aliments pour animaux d'agrément.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Classe 12.1.2/3 (troisième tiret)
</td>
<td align="justify">
<br />
Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à
ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs
lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles,
épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret)
</td>
<td align="justify">
<br />
Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon
médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser,
pâte dentifrice.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret)
</td>
<td align="justify">
<br />
Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres,
vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y
compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions
capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits
dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels,
produits pour le bain.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Classe 12.1.2/3 (sixième tiret)
</td>
<td align="justify">
<br />
Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier,
serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile,
cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037875551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/55/LEGIARTI000037875551.xml
---
###### Article R441-5-3
La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 441-6-2 est
présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente dans la
région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.<br />
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire
national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037875553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/55/LEGIARTI000037875553.xml
---
###### Article R441-5-4
La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant
d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L.
441-6-2.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />
Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont
réalisées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037875555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/55/LEGIARTI000037875555.xml
---
###### Article R441-5-5
L'autorité administrative prend formellement position dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires
nécessaires.<br />
Sa décision est notifiée au demandeur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037875557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/55/LEGIARTI000037875557.xml
---
###### Article R441-5-6
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-6-2, l'autorité compétente
notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines
avant sa prise d'effet.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037875559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/55/LEGIARTI000037875559.xml
---
###### Article R441-5-7
La demande mentionnée à l'article R. 441-5-3, la liste des éléments
complémentaires demandés par l'administration en application de l'article R.
441-5-4 et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position
formelle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-5-6, sont
déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date
de leur réception.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037875561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/55/LEGIARTI000037875561.xml
---
###### Article R441-5-8
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations
nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui
l'accompagnent et le formulaire de demande.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043187057
- [Article D441-1](article_d441-1.md)
- [Article D441-2](article_d441-2.md)
- [Article D441-3](article_d441-3.md)
- [Article D441-4](article_d441-4.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197406.xml
---
###### Article D441-4
I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause
prévue à l'article L. 441-8 contient notamment :<br />
1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la
demande de variation du prix en résultant ;<br />
2° Une partie 2 présentant la réponse à cette demande ;<br />
3° Une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation.<br />
II.-La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise
en œuvre de la clause. Elle contient :<br />
1° La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation,
telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8,
sont réunies ;<br />
2° Le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la demande de variation du prix
précédemment convenu entre les parties, en vigueur au moment du déclenchement de
la renégociation ;<br />
3° La date d'envoi de la demande de mise en œuvre de la clause.<br />
III.-La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à
l'origine de la demande de renégociation. Sauf dans le cas où il accepte sans
réserve la demande de renégociation, et l'indique expressément, elle contient
:<br />
1° Soit la démonstration que les conditions de déclenchement de la
renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à
l'article L. 441-8, ne sont pas réunies ;<br />
2° Soit, le cas échéant, le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la
variation du prix précédemment convenu entre les parties dans la convention, tel
qu'il devrait, selon lui, être fixé, ou les raisons pour lesquelles il refuse
toute variation ;<br />
3° La date de réception de la demande de mise en œuvre de la clause.<br />
IV.-La partie 3 est établie conjointement par les deux contractants.<br />
Lorsque la mise en œuvre de la clause aboutit à un accord des parties sur une
variation du prix précédemment convenu entre elles, en vigueur au moment du
déclenchement de la renégociation, cette partie 3 indique :<br />
1° Le chiffrage de la variation telle que décidée par les parties à l'issue de
la renégociation ;<br />
2° La date d'entrée en vigueur du nouveau prix convenu.<br />
Dans le cas contraire, cette partie 3 dresse le constat de désaccord.<br />
V.-Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à
l'issue de la renégociation, que celle-ci aboutisse ou non à un accord des
parties sur une variation du prix précédemment convenu entre elles en vigueur au
moment du déclenchement de la renégociation.<br />
La signature du compte rendu atteste de l'effectivité de la renégociation et ne
vaut pas accord de la partie demandant la renégociation sur la partie 2 ni
accord de son cocontractant sur la partie 1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043187249
---
###### Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- [Article R441-7](article_r441-7.md)
- [Article R441-8](article_r441-8.md)
- [Article R441-9](article_r441-9.md)
- [Article R441-10](article_r441-10.md)
- [Article D441-5](article_d441-5.md)
- [Article D441-6](article_d441-6.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197457.xml
---
###### Article D441-5
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de
l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000034247290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/72/LEGIARTI000034247290.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197446.xml
---
###### Article D441-4
###### Article D441-6
I. Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le
I.-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le
rapport de gestion :<br />
1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non
@ -22,16 +22,16 @@ réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce mont
est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre
d'affaires de l'exercice.<br />
II. Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des
II.-Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des
informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures
reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la
ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre
et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.<br />
III. Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont
III.-Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont
présentés hors taxe ou toute taxe comprise.<br />
IV. Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de
IV.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de
paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des
délais légaux applicables.<br />

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043187346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/73/LEGIARTI000043187346.xml
---
###### Article R441-10
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement
position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande ou des éléments complémentaires nécessaires.<br />
Sa décision est notifiée au demandeur.<br />
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente
mentionnée à l'article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position
formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037875549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/55/LEGIARTI000037875549.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197440.xml
---
###### Article R441-5-2
###### Article R441-7
Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-6-2 sont :<br />
Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :<br />
1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la
section C de la nomenclature des activités françaises ;<br />

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043197434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197434.xml
---
###### Article R441-8
I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le
ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son
établissement est :<br />
1° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son
représentant nommément désigné.<br />
II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire
national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 est le directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou
son représentant nommément désigné.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197428.xml
---
###### Article R441-9
La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant
d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L.
441-15.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur à fournir les
éléments complémentaires nécessaires, dans les mêmes formes que la demande.<br />
La demande, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration
et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle
mentionnée à l'article R. 441-10, sont déposées ou adressées par tout moyen
permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations
nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui
l'accompagnent et le formulaire de demande.

View file

@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043197487
##### Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article D442-3](article_d442-3.md)
- [Article D442-5](article_d442-5.md)
- [Article D442-6](article_d442-6.md)
- [Article D442-7](article_d442-7.md)
- [Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence](section_1)
- [Section 2 : Des autres pratiques prohibées](section_2)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-19
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000038655074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/50/LEGIARTI000038655074.xml
---
###### Article D442-3
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des
juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements
d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent
livre.<br />
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces
juridictions est celle de Paris.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-19
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000029604945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/49/LEGIARTI000029604945.xml
---
###### Article D442-5
<div align="left">
Les matières premières agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L. 442-9 s'entendent du lait, des céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs)
et des oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux).<br />
</div>

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-19
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000029604947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/49/LEGIARTI000029604947.xml
---
###### Article D442-6
<div align="left">
On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières
agricoles, au sens de l'article L. 442-9, les majorations suivantes, en rythme
annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne
des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières
campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont
été respectivement le plus bas et le plus élevé :
</div>
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left">- lait : 30 % ;</div>
<p align="left">- orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;</p>
<p align="left">- colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.</p>
<p align="left">
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine
les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.
</p>

View file

@ -1,94 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000038622024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/20/LEGIARTI000038622024.xml
---
###### Article D442-7
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8, la liste des
produits concernés comprend :<br />
- bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs
morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations
de viandes ;<br />
- produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces
produits ;<br />
- lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait
;<br />
- œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.<br />
II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V et VI du présent article sont classés
par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par le
règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.<br />
III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au deuxième
alinéa du I sont les produits suivants :<br />
- 10.13 : Préparations et produits à base de viande :<br />
- 10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et
jambon) ;<br />
- 10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;<br />
- 10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;<br />
- 10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;<br />
- 10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang,
à l'exclusion des plats préparés.<br />
IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la
pisciculture mentionnés au troisième alinéa du I sont les produits suivants,
sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :<br />
- 10.20 Transformation et conservation de poisson :<br />
- 10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris
hachées), frais ou réfrigérés ;<br />
- 10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;<br />
- 10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;<br />
- 10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres
et pellets de poissons pour alimentation humaine ;<br />
- 10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;<br />
- 10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion
des plats préparés.<br />
V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait
mentionnés au quatrième alinéa du I sont les produits suivants :<br />
- 10.51 : produits laitiers et fromages :<br />
- 10.51.11 : Lait liquide ;<br />
- 10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non
concentrés, ni sucrés ;<br />
- 10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;<br />
- 10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;<br />
- 10.51.40 : Fromages ;<br />
- 10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou
d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;<br />
- 10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.<br />
VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs
mentionnés au cinquième alinéa du I sont les produits suivants :<br />
- 10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs
cuits, en coquille ; ovalbumine.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000025820487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820487.xml
---
###### Article R442-1
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la
concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 et les voies de
recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043187431
###### Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article D442-2](article_d442-2.md)
- [Article D442-3](article_d442-3.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000039347182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/71/LEGIARTI000039347182.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197489.xml
---
###### Article D442-4
###### Article D442-3
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des
tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197505.xml
---
###### Article R442-1
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la
concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de
recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043187433
###### Section 2 : Des autres pratiques prohibées
- [Article D442-4](article_d442-4.md)
- [Article R442-4](article_r442-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197513.xml
---
###### Article R442-4
Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies
de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et
132-15 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043197531
---
##### Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
- [Article R443-1](article_r443-1.md)
- [Article D443-2](article_d443-2.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043187992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/79/LEGIARTI000043187992.xml
---
###### Article D443-2
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article
L. 443-2 sont les suivants :<br />
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à
être vendus à l'état frais au consommateur ;<br />
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;<br />
Œufs ;<br />
Miels.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000043187988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/79/LEGIARTI000043187988.xml
---
###### Article R443-1
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du troisième
alinéa de l'article L. 443-1 sont punies de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.<br />
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et
132-15 du code pénal.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043186466
##### Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
- [Article D440-1](article_d440-1.md)
- [Article D440-2](article_d440-2.md)
- [Article D440-3](article_d440-3.md)
- [Article D440-4](article_d440-4.md)
- [Article D440-5](article_d440-5.md)
@ -15,4 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043186466
- [Article D440-8](article_d440-8.md)
- [Article D440-9](article_d440-9.md)
- [Article D440-10](article_d440-10.md)
- [Article D440-11](article_d440-11.md)
- [Article D440-12](article_d440-12.md)
- [Article D440-13](article_d440-13.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000020644830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644830.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197357.xml
---
###### Article D440-11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000020644832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644832.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197350.xml
---
###### Article D440-13

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000042706636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/66/LEGIARTI000042706636.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000043197347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/73/LEGIARTI000043197347.xml
---
###### Article D440-2
@ -31,8 +31,8 @@ industrie-commerce ;<br />
5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général des
politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant
général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général de la
performance économique et environnementale des entreprises, ou son représentant
;<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000034161597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/15/LEGIARTI000034161597.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043197554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197554.xml
---
###### Article R490-2
@ -18,17 +18,19 @@ répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été
saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs
fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions
départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des
départementales chargées de la protection des populations, les directeurs des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
;<br />
et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ;<br />
2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de
l'article L. 442-6 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant
laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;<br />
2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des
articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce
et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et
des populations, ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont
instruites ;<br />
3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de
ce service.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000034161639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/16/LEGIARTI000034161639.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197547.xml
---
###### Article R490-8
@ -21,4 +21,5 @@ d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur
de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont
remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi ".
de la consommation, du travail et de l'emploi " " ou, en Guyane, au " directeur
général de la cohésion et des populations " ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000035314792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/31/47/LEGIARTI000035314792.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043197539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197539.xml
---
###### Article R470-2
@ -22,7 +22,13 @@ représentant nommément désigné ;<br />
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné.<br />
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations ou son représentant nommément désigné ;<br />
6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son
représentant nommément désigné.<br />
II. La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la
personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-19
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000038655063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/50/LEGIARTI000038655063.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043198000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/80/LEGIARTI000043198000.xml
---
###### Article D914-2
Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :<br />
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :<br />
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des
juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026090916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/09/LEGIARTI000026090916.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/79/LEGIARTI000043197993.xml
---
###### Article R914-3
Pour l'application de l'article R. 490-2 du code de commerce, la référence au "
directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion
Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la
référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection
des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion
sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-19
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000038655054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/50/LEGIARTI000038655054.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197574.xml
---
###### Article D924-2
Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :<br />
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :<br />
" Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des
juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000042960709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/07/LEGIARTI000042960709.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043197584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197584.xml
---
###### Article D950-1-1
@ -354,7 +354,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 823-7-1<br /></td>
<td align="justify">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020</td>
<td align="justify">décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000042960286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/02/LEGIARTI000042960286.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-05-30
Identifiant: LEGIARTI000043197593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197593.xml
---
###### Article R950-1
@ -1042,35 +1042,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article D. 440-1
</td>
<td>
<br />
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles D. 440-2 et D. 440-3<br /></td>
<td>décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles D. 440-4 à R. 441-3<br /></td>
<td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles R. 442-1 et R. 442-2
</td>
<td>
<br />
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4, R. 443-1 et D.
443-2<br />
</td>
<td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -1444,13 +1419,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left">
<br />
Articles R. 490-1 à R. 490-10
</td>
<td>
<br />
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
Article R. 490-1
</td>
<td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article R. 490-2</td>
<td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles R. 490-3 à R. 490-7</td>
<td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article R. 490-8</td>
<td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles R. 490-9 et R. 490-10</td>
<td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -4655,6 +4642,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R.
824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
</p>
<p align="left">
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2021-211 du 24 février 2021 ;
</p>
<p align="left">
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35,
R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52,

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000041751125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751125.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043197564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197564.xml
---
###### Article D823-7-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14, les commissaires
aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, de la
sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-4 et de leur
sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 et de leur
concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas
échéant