Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034420363
NOR: JUSC1628980D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/42/03/JORFTEXT000034420363.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034641994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641994.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000034427508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/75/LEGIARTI000034427508.xml
---
###### Article R950-1
@ -2545,7 +2545,6 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
2008-484 du 22 mai 2008.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">6° Le livre VI dans les conditions suivantes :</p>
<p align="left">a) Le titre Ier ;</p>
<p align="left">
@ -2910,6 +2909,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tbody>
</table>
;<br />
<p align="left">c) Le titre III ;</p>
<p align="left">
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du
@ -3347,7 +3348,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
;<br />
<p align="left">e) Le titre V ;</p>
<p align="left">
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de
@ -3748,7 +3750,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
;<br />
<p align="left">g) Le titre VIII ;</p>
<p align="left">
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et
@ -4217,6 +4220,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tbody>
</table>
;<br />
<p align="left">
b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et
@ -4469,7 +4474,9 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<p align="left">
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R.
822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative
au commissariat aux comptes.
822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ;
toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du
12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de
commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R.
822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
</p>

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032955433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955433.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034427555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/75/LEGIARTI000034427555.xml
---
###### Article R821-1
Le Haut conseil délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours
d'année ;<br />
Le Haut conseil délibère sur :<br />
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;<br />
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
@ -35,6 +36,4 @@ président ;<br />
10° Les dons et legs ;<br />
11° Le règlement intérieur qui est homologué par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République
française.
11° Le règlement intérieur.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032941171
###### Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
- [Article R821-9](article_r821-9.md)
- [Article R821-9-1](article_r821-9-1.md)
- [Article R821-10](article_r821-10.md)
- [Article R821-11](article_r821-11.md)
- [Article R821-12](article_r821-12.md)

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@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032955455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955455.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034427550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/75/LEGIARTI000034427550.xml
---
###### Article R821-14
Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les
magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable.
magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il
reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil,
une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032941456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/14/LEGIARTI000032941456.xml
---
###### Article R821-9-1
<div align="left">
En cas de manquement grave aux règles d'incompatibilité, le membre du Haut
conseil en cause est invité à présenter ses observations. Le Haut conseil
informe sans délai le garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut
proposer à l'autorité de nomination de révoquer l'intéressé après une
procédure contradictoire.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032948068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/80/LEGIARTI000032948068.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034427542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/75/LEGIARTI000034427542.xml
---
###### Article R824-14
I.-Le président et les membres de la commission régionale de discipline
I. - Le président et les membres de la commission régionale de discipline
mentionnée à l'article L. 824-9 sont nommés par le garde des sceaux, ministre de
la justice, dans les conditions suivantes :<br />
@ -23,7 +23,10 @@ président de celle-ci ;<br />
proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour
d'appel et du procureur général près celle-ci.<br />
II.-Lorsque le président ou un membre de la commission régionale de discipline
est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement
par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que
la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.
Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.<br />
II. - Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission régionale de
discipline ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est
procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans
les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant
à courir.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032947999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/79/LEGIARTI000032947999.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034427545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/75/LEGIARTI000034427545.xml
---
###### Article R824-6
@ -28,4 +28,7 @@ effectués sous le contrôle de ce dernier.<br />
Il respecte les exigences fixées par les articles R. 824-3 à R. 824-5.<br />
Il établit un procès-verbal des actes effectués.
Il établit un procès-verbal des actes effectués.<br />
Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le règlement intérieur du Haut conseil.