Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049209674
NOR: ECOT2403438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/96/JORFTEXT000049209674.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045251761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/17/LEGIARTI000045251761.xml
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049218449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/84/LEGIARTI000049218449.xml
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###### Article A743-8
@ -22,5 +22,5 @@ premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greff
des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des
tribunaux mixtes de commerce.<br />
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus
Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus
par la présente section.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000041553396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/33/LEGIARTI000041553396.xml
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049216681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216681.xml
---
###### Article D123-200
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :<br />
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;<br />
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6
000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 euros et le
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7
500 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 euros et le
nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.<br />
En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre
En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.<br />
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000041553404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553404.xml
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049216674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216674.xml
---
###### Article D221-5
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la
désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 4 000 000
euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre
moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du
chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas
de l'article D. 123-200.<br />
désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000
euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le
nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe
du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième
alinéas de l'article D. 123-200.<br />
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors
qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047716995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/69/LEGIARTI000047716995.xml
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049216660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216660.xml
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###### Article D232-8-1
@ -13,7 +13,7 @@ I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 est fixé à 750 millions
d'euros.<br />
II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre
d'affaires fixé à 12 millions d'euros.<br />
d'affaires fixé à 15 millions d'euros.<br />
III. - Pour l'application du 2° du II de l'article L. 232-6-1, le seuil prévu au
I est converti dans la monnaie de l'Etat ou territoire où est établie la société

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000048871745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/17/LEGIARTI000048871745.xml
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049216666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216666.xml
---
###### Article D230-1
Pour l'application de l'article L. 230-1 :<br />
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;<br />
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6
000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 d'euros et le
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7
500 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 d'euros et le
nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;<br />
3° En ce qui concerne les moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est
fixé à 20 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000
fixé à 25 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000
d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.<br />
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000048871747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/17/LEGIARTI000048871747.xml
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049216663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216663.xml
---
###### Article D230-2
Pour l'application de l'article L. 230-2 :<br />
1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 7 000 000
d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 14 000 000 d'euros et le nombre
1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000
d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;<br />
2° En ce qui concerne les groupes moyens et grands, le total du bilan est fixé à
24 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 48 000 000 d'euros et
30 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 60 000 000 d'euros et
le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.<br />
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-19
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000046573111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/31/LEGIARTI000046573111.xml
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049216687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216687.xml
---
###### Article D950-1-1
@ -59,7 +59,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">Article D. 123-200</td>
<td align="justify">Décret n° 2020-101 du 7 février 2020<br /></td>
<td align="justify">Décret n° 2024-152 du 28 février 2024<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -114,11 +114,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
Article D. 221-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
</td>
<td align="justify">Décret n° 2024-152 du 28 février 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" colspan="2">

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000048876315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/63/LEGIARTI000048876315.xml
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049216656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216656.xml
---
###### Article D821-172
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la
désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000
€, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen
désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 500 000
€, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 5 000 000 € et le nombre moyen
de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.<br />
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors