Code de commerce
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2026-08-09 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2026-607 du 9 juillet 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2026-07-11 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 5 août 2026 fixant le programme de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité 2026-08-09 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art 2026-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle 2026-07-02 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL

Code de commerce

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