Code de commerce
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annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2025-1258 du 22 décembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2025-12-24 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté 2026-01-11 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 2026-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté 2026-01-11 00:00:00 +00:00
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README.md Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL

Code de commerce

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