Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955692
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Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955779.xml
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###### Article R821-24
Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article
L. 821-6 regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en
application de l'article R. 822-1.
application de l'article R. 822-1.<br />
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en
application du troisième alinéa de l'article L. 821-6, des représentations
territoriales peuvent être créées dans le ressort d'une compagnie régionale. Une
représentation territoriale ne peut être implantée dans le ressort de la cour
d'appel où siège déjà la compagnie régionale issue de ce regroupement.<br />
La représentation territoriale met en œuvre les décisions prises par le conseil
régional.<br />
La création, la suppression, le ressort territorial, les modalités de
fonctionnement et de financement de la représentation territoriale font l'objet
de décisions du conseil régional.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955680
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Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955767.xml
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###### Article R821-25
La Compagnie nationale et les compagnies régionales, dans la limite de leur
ressort, concourent à la réalisation des objectifs fixés par l'article L. 821-6
pour le bon exercice de la profession par ses membres.<br />
La Compagnie nationale concourt à la réalisation des objectifs fixés par
l'article L. 821-6 pour le bon exercice de la profession par ses membres.<br />
La Compagnie nationale et les compagnies régionales représentent la profession
et défendent ses intérêts moraux et matériels.<br />
La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts moraux et
matériels. Elle peut présenter aux ministres intéressés toute proposition
relative aux intérêts de ses membres. Elle accompagne les professionnels en
s'appuyant sur les compagnies régionales.<br />
Elles contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel de leurs
membres, ainsi qu'à la formation des candidats aux fonctions de commissaires aux
comptes.
Les compagnies régionales concourent à l'action de la Compagnie nationale dans
le respect de ses décisions. Elles assurent l'administration et la gestion de la
profession dans leur ressort.<br />
La Compagnie nationale et les compagnies régionales contribuent à la formation
et au perfectionnement professionnel de leurs membres, ainsi qu'à la formation
des candidats aux fonctions de commissaires aux comptes et peuvent assister les
professionnels dans leurs démarches d'inscription.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955647
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Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
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---
###### Article R821-33
@ -15,4 +15,5 @@ le conseil régional.<br />
Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont
soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion,
soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant droit de vote, soit
par le procureur général près la cour d'appel.
par le procureur général près la cour d'appel ou l'une des cours d'appel situées
dans le ressort de la compagnie régionale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955629.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955742.xml
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###### Article R821-35
Le règlement intérieur de chaque compagnie fixe les modalités de la publicité à
donner aux candidatures, de l'organisation des élections, du dépouillement du
scrutin, du règlement des contestations et de la publication des résultats.
Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des
élections nationale et régionales.<br />
La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil national entre le
15 et le 30 septembre de l'année d'expiration du mandat des élus.<br />
Les votes s'effectuent par voie électronique.

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@ -1,22 +1,71 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955730.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955736.xml
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###### Article R821-37
Le Conseil national est composé de commissaires aux comptes délégués par les
compagnies régionales.<br />
I.-Le Conseil national est composé de soixante membres désignés pour une durée
de quatre ans, qui comprennent l'ensemble des présidents de compagnies
régionales et des commissaires aux comptes élus.<br />
Les délégués sont élus dans son sein par le conseil régional, au scrutin secret,
pour une durée de quatre ans, à raison d'un délégué par deux cents membres,
personnes physiques ou fraction de deux cents membres, personnes physiques, sans
pouvoir excéder quinze élus. Sont seules éligibles les personnes physiques à
jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant des fonctions de
commissaire aux comptes à la date du scrutin.<br />
Il comprend pour moitié des commissaires aux comptes exerçant une ou plusieurs
missions de certification auprès d'entités d'intérêt public et pour moitié des
commissaires aux comptes n'exerçant pas de mission de certification auprès
d'entités d'intérêt public.<br />
Le Conseil national est renouvelé par moitié tous les deux ans.
Un premier collège d'électeurs est composé des commissaires aux comptes
personnes physiques à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant une
ou plusieurs missions de certification auprès d'entités d'intérêt public. Un
second collège est composé des commissaires aux comptes personnes physiques à
jour de leurs cotisations professionnelles, n'exerçant pas de mission de
certification auprès d'entités d'intérêt public.<br />
Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes relève du collège
auquel appartient la société.<br />
La Compagnie nationale répartit les commissaires aux comptes entre les deux
collèges en fonction de leur activité au 30 juin de l'année d'expiration des
mandats.<br />
Seules sont éligibles les personnes physiques exerçant une ou plusieurs missions
de certification au 30 juin de l'année d'expiration des mandats.<br />
Le nombre de commissaires aux comptes élus au sein de chacun des collèges est
déterminé en soustrayant le nombre de présidents de compagnies régionales
relevant de sa catégorie des trente sièges qui lui sont attribués.<br />
II.-Le vote par chacun des collèges se déroule au scrutin secret, de liste, à un
tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges attribués
à chacun des collèges, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation.<br />
La liste de candidats mentionnée au précédent alinéa est complétée par une
réserve comportant un nombre de candidats égal à un sixième des sièges à
pourvoir.<br />
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à la répartition des sièges.<br />
Au sein de chacun des collèges, pour les sièges restant à pourvoir après
attribution des sièges aux présidents de compagnies régionales, il est attribué
à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés un nombre
de sièges égal à un quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas
échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes
arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la
moyenne d'âge la plus élevée.<br />
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
susceptible d'être proclamé élu.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955725.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955722.xml
---
###### Article R821-38
Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du
renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois. Les fonctions du
nouveau délégué expirent à la même date que celles de son prédécesseur.<br />
renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois par le candidat le
mieux placé de la même liste à l'issue du scrutin, le cas échéant en ayant
recours aux candidats de la réserve mentionnée au deuxième alinéa du II de
l'article R. 821-37. Le mandat du nouveau membre expire à la même date que celui
de son prédécesseur.<br />
Les dispositions de l'article R. 821-67 sont applicables aux membres du Conseil
national.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955720
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Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955712.xml
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###### Article R821-39
En même temps que les délégués titulaires, les conseils régionaux élisent dans
les mêmes conditions et pour la même durée, un nombre égal de délégués
suppléants qui siègent au Conseil national en cas d'absence ou d'empêchement des
titulaires.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil national élus au sein
des deux collèges sont remplacés par le premier candidat disponible de la même
liste le mieux placé à l'issue du scrutin.<br />
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 821-34 sont
applicables à l'élection des délégués titulaires et suppléants.
Lorsque l'absence ou l'empêchement concerne un membre du Conseil national
siégeant en qualité de président d'une compagnie régionale, le bureau de ce
conseil régional désigne un suppléant appartenant au même collège que le
président.

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@ -1,23 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955715.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955702.xml
---
###### Article R821-40
Le Conseil national élit en son sein, selon les modalités fixées à l'article R.
821-58 et pour deux ans, un président, trois vice-présidents et six membres qui
constituent le bureau. Quatre au moins des personnes siégeant au bureau doivent
exercer effectivement des fonctions de contrôle légal des comptes auprès
d'entités d'intérêt public.<br />
Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les
modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article R. 821-58 et pour quatre
ans, un président, un vice-président et six membres, qui constituent le bureau.
Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de
certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de
personnes n'exerçant pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt
public. Deux membres au moins sont présidents de compagnies régionales.<br />
Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les
fonctions de délégué au Conseil national pendant une durée d'au moins deux ans
ou qui ont été membres du bureau national pendant une durée d'au moins un an.<br />
Si le président exerce des missions de certification auprès d'entités d'intérêt
public, le vice-président ne peut exercer de telles missions. Si le président
n'exerce pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt public, le
vice-président exerce au moins une de ces missions.<br />
<div>
Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les
fonctions de membre du Conseil national pendant une durée d'au moins deux ans
ou qui ont été membres du bureau national pendant une durée d'au moins un
an.<br />
</div>
<br />
Si un siège du bureau du Conseil national devient vacant, il est pourvu par le
conseil dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041750995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750995.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955697.xml
---
###### Article R821-50
@ -13,6 +13,4 @@ Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale da
tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre
de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.<br />
Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.<br />
Il cesse d'être délégué du conseil régional qui pourvoit à son remplacement.
Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.

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@ -1,16 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955779.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955691.xml
---
###### Article R821-51
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour
d'appel et est désigné par le nom de ce chef-lieu.<br />
d'appel et il est désigné par le nom de ce chef-lieu.<br />
Il peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour
d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour.
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en
application du troisième alinéa de l'article L. 821-6, le conseil régional de la
compagnie qui en résulte siège à l'un des chefs-lieux des cours d'appel de son
ressort. Ce siège ainsi que le nom de la compagnie régionale sont fixés par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie
nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales
intéressées.<br />
Le conseil régional peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du
ressort de la cour d'appel ou de l'une des cours d'appel dont il dépend, avec
l'accord des chefs de cour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955770.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955685.xml
---
###### Article R821-52
Le conseil régional est composé de :<br />
Six membres si la compagnie régionale comprend moins de cent membres
Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cent membres
personnes physiques ;<br />
2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de cent à deux cent
quarante-neuf membres personnes physiques ;<br />
2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cent à quatre cent
quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;<br />
Quatorze membres si la compagnie régionale comprend de deux cent cinquante à
quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;<br />
Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cent à huit cent
quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;<br />
4° Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cents à sept cent
quarante-neuf membres personnes physiques ;<br />
5° Dix-huit membres si la compagnie régionale comprend de sept cent cinquante à
neuf cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;<br />
6° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend de mille à mille neuf
cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;<br />
7° Vingt-six membres si la compagnie régionale comprend au moins deux mille
membres personnes physiques.<br />
4° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend au moins neuf cent
membres personnes physiques ;<br />
Cette composition est définie sur la base de l'effectif de la liste arrêté au
1er janvier de l'année des élections.

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@ -1,22 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955751.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955679.xml
---
###### Article R821-54
Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret, pour une durée de
quatre ans.<br />
I.-Les membres du conseil régional sont élus pour une durée de quatre ans, au
scrutin secret, de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de
candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.<br />
Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les deux ans.<br />
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en
application du troisième alinéa de l'article L. 821-6, chaque liste comporte au
moins un candidat du ressort de chacune des compagnies régionales regroupées.<br />
Sont électeurs les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à jour
de leurs cotisations professionnelles.<br />
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à la répartition des sièges.<br />
Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à un quart du nombre des sièges à pourvoir
arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages
entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.<br />
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
susceptible d'être proclamé élu.<br />
Si après cette répartition des sièges, le conseil régional ne compte parmi ses
membres aucun élu issu d'une cour d'appel du ressort de la compagnie régionale,
le dernier siège attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional est
réattribué à un candidat du ressort de cette cour d'appel appartenant à cette
liste.<br />
II.-Sont électeurs les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à
jour de leurs cotisations professionnelles.<br />
Sont éligibles les personnes physiques, à jour de leurs cotisations
professionnelles, exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du
scrutin.
professionnelles, exerçant l'activité professionnelle de commissaire aux comptes
au 30 juin de l'année d'expiration des mandats. Ne peut être désigné président
du conseil régional qu'un commissaire aux comptes qui exerce au moins une
mission de certification à cette date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955743.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955673.xml
---
###### Article R821-55
@ -14,9 +14,5 @@ dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les siège
vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de
leurs prédécesseurs.<br />
Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection biennale doit
intervenir dans le délai de six mois.<br />
Les sièges vacants, non soumis à renouvellement, sont pourvus à cette occasion
et le mandat des membres élus expire à la même date que celui de leurs
prédécesseurs.
Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection doit intervenir
dans le délai de six mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955877.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955667.xml
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###### Article R821-58
Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de
deux ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un
quatre ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un
trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être
porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur
respectivement à cinq cents ou à mille.<br />
Le mandat du président est renouvelable une fois.<br />
Le mandat du président n'est pas renouvelable. Le mandat des autres membres du
bureau est renouvelable une fois.<br />
Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la
majorité relative au second.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955859.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955657.xml
---
###### Article R821-62
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de
compagnie régionale conformément aux articles R. 821-28 à R. 821-35.
compagnie régionale conformément aux articles R. 821-28 à R. 821-33.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955845.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955643.xml
---
###### Article R821-63
Le conseil régional a pour mission, outre l'administration de la compagnie
régionale et la gestion de son patrimoine :<br />
Le conseil régional a pour mission :<br />
1° De prendre les décisions qui sont de la compétence de la compagnie régionale
en vertu du présent titre, et notamment de l'article R. 821-25 ;<br />
1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les
messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations
professionnelles au niveau régional ;<br />
2° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans la
circonscription ;<br />
3° D'adopter le règlement intérieur de la compagnie régionale ;<br />
4° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les commissaires
aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la
2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la
profession ;<br />
5° De donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le
3° D'administrer la compagnie régionale et de gérer son patrimoine en adoptant
son règlement intérieur, en fixant et en recouvrant le montant des cotisations
dues par les membres de la compagnie régionale pour en couvrir les frais y
compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article R.
821-46 ;<br />
4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son
ressort ;<br />
5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun
nécessaires au bon exercice de la profession ;<br />
6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs
démarches d'inscription ;<br />
7° D'examiner les réclamations des tiers contre les commissaires aux comptes
membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession
ou de donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le
ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire
aux comptes en raison d'actes professionnels ;<br />
6° De fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de
la compagnie régionale pour couvrir les frais de ladite compagnie, y compris les
sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article R. 821-46 ;<br />
7° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la
profession ;<br />
8° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun qui
apparaîtraient nécessaires au bon exercice de la profession.
aux comptes en raison d'actes professionnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032956354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/63/LEGIARTI000032956354.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955854.xml
---
###### Article R822-1
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article
L. 822-1 sont rattachés à la compagnie régionale de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle se trouve :<br />
L. 822-1 sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se
trouve :<br />
1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel
elles exercent leur activité ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041751069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751069.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955848.xml
---
###### Article R822-27
Tout membre de la compagnie peut demander à cesser d'en faire partie
provisoirement.<br />
Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement de
la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.<br />
La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle
activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il
souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.<br />
Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue sur cette
demande selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent
titre.<br />
L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la
décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en
informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au
moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles
et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.
<div>
La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle
activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il
souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.<br />
</div>
<div>
Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue sur cette
demande selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent
titre.<br />
</div>
<div>
L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la
décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en
informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa,
au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations
professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux
comptes.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032956543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/65/LEGIARTI000032956543.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955839.xml
---
###### Article R822-36
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert
par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17,
dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article
L. 822-1 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité
prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
l'économie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032956734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/67/LEGIARTI000032956734.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955832.xml
---
###### Article R822-53
L'appellation de " société de commissaires aux comptes " ne peut être utilisée
que par les sociétés membres de la compagnie.
que par les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032956726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/67/LEGIARTI000032956726.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955825.xml
---
###### Article R822-54
Sauf dérogation prévue par le présent titre concernant les élections aux
conseils et instances de la compagnie, les sociétés membres de la compagnie
bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les
personnes physiques.
conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste
mentionnée au I de l'article L. 822-1 bénéficient des mêmes droits et sont
soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032956711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/67/LEGIARTI000032956711.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955810.xml
---
###### Article R822-93
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/67/LEGIARTI000032956711.xml
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à
l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est
notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par
l'article R. 822-124.<br />
l'article R. 822-86.<br />
Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 822-87 et, le
cas échéant, par celles de l'article R. 822-125.
Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 822-50 et, le
cas échéant, par celles de l'article R. 822-87.