Commit graph

  • 5e7d14bda1 Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce différé futur République française 2222-02-22 00:00:00 +0100
  • 95e75ace98 Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce 2222-02-22 République française 2222-02-22 00:00:00 +0100
  • 394fd280a2 Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière 2028-12-31 République française 2028-12-31 00:00:00 +0100
  • 0dce1acb6b Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce République française 2028-12-31 00:00:00 +0100
  • 8688d90713 Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES République française 2028-12-31 00:00:00 +0100
  • 901c51245a Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2027-01-06 République française 2027-01-06 00:00:00 +0100
  • 678748a588 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce République française 2027-01-06 00:00:00 +0100
  • 4b8ac1c6e2 Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes 2027-01-01 République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • c4ec94f9b0 LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • 1fb8230bc6 LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques République française 2026-07-01 00:00:00 +0200
  • a00c3e7f2a LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2026-07-01 République française 2026-07-01 00:00:00 +0200
  • b490288ef1 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales République française 2025-07-01 00:00:00 +0200
  • 74b6734965 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales 2025-07-01 République française 2025-07-01 00:00:00 +0200
  • 27e89893d4 LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France République française 2025-03-14 00:00:00 +0100
  • 1358303b3a LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France 2025-03-14 République française 2025-03-14 00:00:00 +0100
  • 08005acd30 Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 723c27254a Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale main 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • c1481db6f9 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 1041d74426 Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 5b2b8bb56b Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • df16f02294 Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • ec25b7a0ef Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 35742da9de Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • f889d32391 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • c6d8a92113 Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 0adcba1d5d Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 8163771144 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 12e4ae6562 LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • ed53347353 Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • b0546ef33b Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 360c3e34aa Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 17f587d6e0 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 55c9c782b6 LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 1fae38d429 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce 2024-12-01 République française 2024-12-01 00:00:00 +0100
  • d9218ea305 Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes République française 2024-12-01 00:00:00 +0100
  • ea33865be4 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire 2024-11-30 République française 2024-11-30 00:00:00 +0100
  • f631add30b Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire 2024-11-16 République française 2024-11-16 00:00:00 +0100
  • d05d474ee6 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) République française 2024-11-16 00:00:00 +0100
  • 7b8b8b5868 Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 2024-11-15 République française 2024-11-15 00:00:00 +0100
  • ce515d4b0d Décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2024-10-27 République française 2024-10-27 00:00:00 +0200
  • edb57d357b Décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2024-10-20 République française 2024-10-20 00:00:00 +0200
  • a069142e5f Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales 2024-10-11 République française 2024-10-11 00:00:00 +0200
  • d44cb6dea6 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES République française 2024-10-11 00:00:00 +0200
  • 1bc4916fcf Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce République française 2024-10-01 00:00:00 +0200
  • 10b5b873cc Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce 2024-10-01 République française 2024-10-01 00:00:00 +0200
  • 87d8aeb9ed Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) République française 2024-10-01 00:00:00 +0200
  • a3d60bacba Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) République française 2024-10-01 00:00:00 +0200
  • 6809161fd3 LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France République française 2024-09-14 00:00:00 +0200
  • 3068372a35 LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France 2024-09-14 République française 2024-09-14 00:00:00 +0200
  • 189b5179ff LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ République française 2024-09-14 00:00:00 +0200
  • d29c6d73c2 LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ République française 2024-09-14 00:00:00 +0200
  • eca4ee010e Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • e4545ff197 Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce 2024-09-01 République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 776a261f22 Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • b9f479cc82 Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • b15f043a5a Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 1a78bb5d4e Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 9ef01e5135 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 061f732935 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 4b1f407026 Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 4447a1203d Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 955981857b Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 7c9ac97f1f Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 1c53837d3a Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 6bf332faec Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 6e8687f16e Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • d8caa15435 Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • c9f16a205e Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises République française 2024-08-05 00:00:00 +0200
  • 0471173b21 Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises 2024-08-05 République française 2024-08-05 00:00:00 +0200
  • 40867009f5 Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit République française 2024-07-07 00:00:00 +0200
  • bec150782b Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit 2024-07-07 République française 2024-07-07 00:00:00 +0200
  • 8981b78560 Décret n° 2024-703 du 5 juillet 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce République française 2024-07-07 00:00:00 +0200
  • 1f7d084ba7 Décret n° 2024-703 du 5 juillet 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce République française 2024-07-07 00:00:00 +0200
  • e9c546706d Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs République française 2024-07-05 00:00:00 +0200
  • 6eb3feb615 Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs 2024-07-06 2024-07-05 République française 2024-07-05 00:00:00 +0200
  • c0ba36d372 Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES République française 2024-07-05 00:00:00 +0200
  • 9b7c8ab6e2 Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES République française 2024-07-05 00:00:00 +0200
  • d8dca72513 Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE République française 2024-07-05 00:00:00 +0200
  • 23c27272a9 Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE République française 2024-07-05 00:00:00 +0200
  • 3db3397b4d Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes République française 2024-07-04 00:00:00 +0200
  • d5032d00d0 Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes 2024-07-04 République française 2024-07-04 00:00:00 +0200
  • 27ee2b3ce4 Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • ebba8966fc Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail 2024-07-01 République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • 2b731695c8 Décret n° 2024-591 du 24 juin 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce République française 2024-06-27 00:00:00 +0200
  • caac06cc51 Décret n° 2024-591 du 24 juin 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2024-06-27 République française 2024-06-27 00:00:00 +0200
  • eca0ca2f00 LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France République française 2024-06-15 00:00:00 +0200
  • 92a842d5fd LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France 2024-06-15 République française 2024-06-15 00:00:00 +0200
  • e429da8038 LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ République française 2024-06-15 00:00:00 +0200
  • b54467d99f LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ République française 2024-06-15 00:00:00 +0200
  • ea3eea54c8 Décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer République française 2024-06-09 00:00:00 +0200
  • 635096e7e7 Décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer 2024-06-09 République française 2024-06-09 00:00:00 +0200
  • 1d4822f281 Décret n° 2024-502 du 3 juin 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce République française 2024-06-06 00:00:00 +0200
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