Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033119198
NOR: ECFC1602690D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/11/91/JORFTEXT000033119198.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025738566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738566.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000033120783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120783.xml
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###### Article R814-158
Les sociétés de participations financières de professions libérales
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les
Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées,
en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales, en vue de la détention de
parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession
d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judicaire sont régies par les
dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent compétence au
tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.
tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section. Ces
sociétés sont dénommées respectivement " société de participation financière de
profession libérale d'administrateur judiciaire " et " société de participation
financière de profession libérale de mandataire judiciaire ".

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025738570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738570.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120777.xml
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###### Article R814-159
I. - Des personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire peuvent,
dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990, constituer une société de participations financières de profession
libérale d'administrateurs judiciaires.<br />
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :<br />
1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute
activité professionnelle, ont exercé la profession d'administrateur judiciaire
;<br />
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent,
pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;<br />
3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à
l'exception de celles exerçant la profession de greffier des tribunaux de
commerce ou de mandataire judiciaire.<br />
II. - Des personnes exerçant la profession de mandataire judiciaire peuvent,
dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990, constituer une société de participations financières de profession
libérale de mandataires judiciaires.<br />
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :<br />
1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute
activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire ;<br />
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent,
pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;<br />
3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à
l'exception de celles exerçant la profession de greffier des tribunaux de
commerce ou d'administrateur judiciaire.
Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de
tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement,
d'action ou de part sociale dans une société de participation financière de
profession libérale d'administrateur judiciaire ou dans une société de
participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025738576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738576.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120774.xml
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###### Article R814-161
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline
compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège
ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires.<br />
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son
siège.<br />
Il dresse la liste des sociétés de participations financières de professions
libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025738582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738582.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120769.xml
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###### Article R814-163
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738582.xml
La société de participations financières de professions libérales
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la
commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège et au Conseil national
des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dans un délai de
trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans
la situation déclarée en application de l'article R. 814-160.
d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente
jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la
situation déclarée en application de l'article R. 814-160.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025738590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738590.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120763.xml
---
###### Article R814-167
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
des sociétés de participations financières de professions libérales par les
administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires et par les personnes
visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 peut donner
lieu à des poursuites disciplinaires.
administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle
société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025738597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/85/LEGIARTI000025738597.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120760.xml
---
###### Article R814-169
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission
nationale d'inscription et de discipline compétente, du procureur général et du
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judicaires.
Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération
des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.<br />
nationale d'inscription et de discipline compétente et du procureur général. Le
liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des
associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.<br />
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au

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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179037
- [Article R822-97](article_r822-97.md)
- [Article R822-98](article_r822-98.md)
- [Article R822-99](article_r822-99.md)
- [Article R822-100](article_r822-100.md)
- [Article R822-101](article_r822-101.md)
- [Article R822-102](article_r822-102.md)
- [Article R822-103](article_r822-103.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000032956807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956807.xml
---
###### Article R822-100
Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des
sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000032956812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956812.xml
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###### Article R822-99
Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux
une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L.
822-1-3 et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les
personnes mentionnées à cet article.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024986887
###### Paragraphe 1 : De la constitution de la société
- [Article R822-112](article_r822-112.md)
- [Article R822-113](article_r822-113.md)
- [Article R822-114](article_r822-114.md)
- [Article R822-115](article_r822-115.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000032956896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956896.xml
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###### Article R822-112
Des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.
822-1 peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi
n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus, une société de
participations financières ayant pour objet la détention de parts ou d'actions
de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de
commissaire aux comptes, dans le respect des dispositions de l'article L.
822-1-3, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant
pour objet l'exercice de cette même profession.