Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2020-02-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-02-29
Identifiant: LEGIARTI000032955478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955478.xml
Date de début: 2020-02-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041667181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/71/LEGIARTI000041667181.xml
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###### Article R821-10
I. - Le président du Haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction
cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, le cas
échéant, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.<br />
Le président de la formation restreinte reçoit une indemnité forfaitaire de
fonction cumulable avec sa rémunération de magistrat ou, lorsqu'il s'agit d'un
ancien magistrat, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.<br />
Les membres du Haut conseil autres que le président du Haut conseil et les
membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 reçoivent une indemnité
forfaitaire pour chaque séance du collège, du bureau ou de la formation
restreinte ainsi qu'une indemnité forfaitaire, dans la limite d'un plafond
annuel, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut conseil
auxquels ils participent. Ils peuvent également percevoir une indemnité
complémentaire au titre de leur participation aux travaux de la commission
prévue au III de l'article L. 821-2.<br />
Les montants de ces indemnités et du plafond annuel sont fixés par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont publiés au Journal officiel
de la République française.<br />
II. - Le président, les membres et les agents du Haut conseil ont droit au
remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues par le règlement intérieur.
Les agents du haut conseil ont droit au remboursement de leurs frais de
déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.