Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
parent
bde3c478e3
commit
5bdde7ba39
1 changed files with 7 additions and 29 deletions
|
@ -1,35 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032955478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955478.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-29
|
||||
Date de fin: 2024-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041667181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/71/LEGIARTI000041667181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-10
|
||||
|
||||
I. - Le président du Haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction
|
||||
cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, le cas
|
||||
échéant, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la formation restreinte reçoit une indemnité forfaitaire de
|
||||
fonction cumulable avec sa rémunération de magistrat ou, lorsqu'il s'agit d'un
|
||||
ancien magistrat, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du Haut conseil autres que le président du Haut conseil et les
|
||||
membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 reçoivent une indemnité
|
||||
forfaitaire pour chaque séance du collège, du bureau ou de la formation
|
||||
restreinte ainsi qu'une indemnité forfaitaire, dans la limite d'un plafond
|
||||
annuel, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut conseil
|
||||
auxquels ils participent. Ils peuvent également percevoir une indemnité
|
||||
complémentaire au titre de leur participation aux travaux de la commission
|
||||
prévue au III de l'article L. 821-2.<br />
|
||||
|
||||
Les montants de ces indemnités et du plafond annuel sont fixés par arrêté du
|
||||
garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont publiés au Journal officiel
|
||||
de la République française.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le président, les membres et les agents du Haut conseil ont droit au
|
||||
remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions
|
||||
prévues par le règlement intérieur.
|
||||
Les agents du haut conseil ont droit au remboursement de leurs frais de
|
||||
déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue