Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9e80146aeb
commit 4d1c513b9b
8 changed files with 75 additions and 75 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957457.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/96/LEGIARTI000048909613.xml
---
###### Article R225-171
@ -17,7 +17,7 @@ montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.<br />
Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste
prévue à au I de l'article L. 822-1.<br />
prévue à au I de l'article L. 821-13.<br />
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 822-10 à L. 822-14 et
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et
au code de déontologie de la profession.

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032956229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956229.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539928.xml
---
###### Article R822-16
Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 822-1-4 déposent ou
adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande
d'inscription auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes. La demande
comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur
agrément par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union
européenne. Lorsqu'elles sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de
l'Union, elles communiquent les pièces justificatives relatives à leur premier
agrément.<br />
d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit. La demande comprend les
pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une
autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'elles
sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent
les pièces justificatives relatives à leur premier agrément.<br />
La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au
moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit,
permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous
forme numérisée. Le Haut conseil en accuse réception par la même voie.<br />
forme numérisée. La Haute autorité de l'audit en accuse réception par la même
voie.<br />
Le Haut conseil communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente
de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.<br />
La Haute autorité de l'audit communique sa décision au demandeur et à l'autorité
compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.<br />
La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris
lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032956287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956287.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539916.xml
---
###### Article R822-8
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I
de l'article L. 822-1 sont réalisés par le Haut conseil du commissariat aux
comptes ou son délégataire.
de l'article L. 822-1 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son
délégataire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041751054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751054.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539846.xml
---
###### Article R822-26
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751054.xml
I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R.
821-14-7 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre
de l'article L. 821-6-1, le Haut Conseil met en demeure l'intéressé d'avoir à
respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la
réception de l'acte.<br />
de l'article L. 821-6-1, la Haute autorité de l'audit met en demeure l'intéressé
d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de
la réception de l'acte.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, le Haut Conseil du commissariat aux
comptes convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se
faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un
avocat.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité de l'audit convoque le
commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par
un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.<br />
En l'absence de motif légitime, le Haut Conseil procède à son omission.<br />
En l'absence de motif légitime, la Haute autorité de l'audit procède à son
omission.<br />
II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est
@ -31,9 +31,9 @@ l'article L. 821-6, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à
respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la
réception de l'acte.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut Conseil du commissariat
aux comptes qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du
présent article.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit
qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent
article.<br />
III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire
aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032956888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956888.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539931.xml
---
###### Article R822-114
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956888.xml
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans
lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession
libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et
transmise annuellement au Haut Conseil du commissariat aux comptes par la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
transmise annuellement à la Haute autorité de l'audit par la Compagnie nationale
des commissaires aux comptes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041751140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751140.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539934.xml
---
###### Article R823-10
@ -73,7 +73,7 @@ les comptes, et ceux facturés à l'entité qui la contrôle et à celles qu'ell
contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que le pays tiers ou
l'Etat membre d'origine des honoraires.<br />
V. - Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité
V.-Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité
comportant les informations mentionnées aux 1° et 4° du IV ainsi que les
informations suivantes :<br />
@ -95,4 +95,4 @@ honoraires facturés.<br />
Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d'activité, le cas échéant
par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un
exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie
de ces informations au Haut conseil du commissariat aux comptes.
de ces informations à la Haute autorité de l'audit.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041751161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751161.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048540014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/00/LEGIARTI000048540014.xml
---
###### Article R823-14
@ -25,9 +25,9 @@ l'article R. 823-18. La partie la plus diligente dispose d'un délai de dix jour
régionale pour saisir le président de la compagnie nationale, qui rend sa
décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision du
président de la compagnie nationale peut faire l'objet d'un recours devant la
formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est saisie
et qui statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18
alinéa 4 et R. 823-19.<br />
formation restreinte de la Haute autorité de l'audit, qui est saisie et qui
statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18 alinéa
4 et R. 823-19.<br />
Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux
articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041751175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751175.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048540011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/00/LEGIARTI000048540011.xml
---
###### Article R823-18
@ -24,9 +24,9 @@ parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la
conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette
notification pour saisir du litige la formation restreinte du Haut conseil du
commissariat aux comptes, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée au président de cette formation. Elle peut également saisir
la formation restreinte du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à
l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis
d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.
notification pour saisir du litige la formation restreinte de la Haute autorité
de l'audit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
président de cette formation. Elle peut également saisir la formation restreinte
du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à l'expiration du délai de trois
mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis d'échec de la conciliation ne lui a
pas été notifié.