Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032955391
- [Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du Conseil national](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des conseils régionaux](paragraphe_3)

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@ -14,10 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032942190
- [Article R821-41](article_r821-41.md)
- [Article R821-42](article_r821-42.md)
- [Article R821-43](article_r821-43.md)
- [Article R821-44](article_r821-44.md)
- [Article R821-45](article_r821-45.md)
- [Article R821-46](article_r821-46.md)
- [Article R821-47](article_r821-47.md)
- [Article R821-48](article_r821-48.md)
- [Article R821-49](article_r821-49.md)
- [Article R821-50](article_r821-50.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955789.xml
---
###### Article R821-44
Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne délibèrent valablement
que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.<br />
Les membres peuvent se faire représenter.<br />
Un membre ne peut disposer de plus de deux mandats.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955774.xml
---
###### Article R821-46
Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et
de la gestion de ses biens.<br />
Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de
la justice, sur les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que
sur les questions entrant dans ses attributions.<br />
Il soumet aux pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à
l'organisation professionnelle et à la mission des commissaires aux comptes.<br />
Il prend les décisions qui sont de la compétence de la Compagnie nationale en
vertu du présent titre, et notamment de ses articles R. 821-25 et R. 821-26.<br />
Sur proposition du bureau, il adopte le budget de la Compagnie nationale, en
répartit la charge entre les compagnies régionales et adopte son règlement
intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955766.xml
---
###### Article R821-47
Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le
bureau assure l'administration courante de la Compagnie nationale.<br />
Dans les mêmes conditions :<br />
1° Il coordonne l'action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la
défense des intérêts moraux et matériels de la profession et la discipline
générale des commissaires aux comptes ;<br />
2° Il examine les suggestions des conseils régionaux, en leur donnant la suite
qu'elles comportent ;<br />
3° Il prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les
conseils régionaux ou entre les commissaires aux comptes n'appartenant pas à une
même compagnie régionale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955755.xml
---
###### Article R821-48
Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe
l'ordre du jour.<br />
Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont
soumis par le Haut conseil en application de l'article L. 821-14.<br />
Il transmet au Haut conseil les informations figurant dans les déclarations
d'activité mentionnées au V de l'article R. 823-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955747.xml
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###### Article R821-49
Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables
pour l'exécution de ses décisions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955697.xml
---
###### Article R821-50
Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans
tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre
de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.<br />
Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955691.xml
---
###### Article R821-51
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour
d'appel et il est désigné par le nom de ce chef-lieu.<br />
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en
application du troisième alinéa de l'article L. 821-6, le conseil régional de la
compagnie qui en résulte siège à l'un des chefs-lieux des cours d'appel de son
ressort. Ce siège ainsi que le nom de la compagnie régionale sont fixés par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie
nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales
intéressées.<br />
Le conseil régional peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du
ressort de la cour d'appel ou de l'une des cours d'appel dont il dépend, avec
l'accord des chefs de cour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955685.xml
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###### Article R821-52
Le conseil régional est composé de :<br />
1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cent membres
personnes physiques ;<br />
2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cent à quatre cent
quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;<br />
3° Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cent à huit cent
quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;<br />
4° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend au moins neuf cent
membres personnes physiques ;<br />
Cette composition est définie sur la base de l'effectif de la liste arrêté au
1er janvier de l'année des élections.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955760.xml
---
###### Article R821-53
Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant
à une même société.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955679.xml
---
###### Article R821-54
I.-Les membres du conseil régional sont élus pour une durée de quatre ans, au
scrutin secret, de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de
candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.<br />
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en
application du troisième alinéa de l'article L. 821-6, chaque liste comporte au
moins un candidat du ressort de chacune des compagnies régionales regroupées.<br />
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à la répartition des sièges.<br />
Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à un quart du nombre des sièges à pourvoir
arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages
entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.<br />
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
susceptible d'être proclamé élu.<br />
Si après cette répartition des sièges, le conseil régional ne compte parmi ses
membres aucun élu issu d'une cour d'appel du ressort de la compagnie régionale,
le dernier siège attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional est
réattribué à un candidat du ressort de cette cour d'appel appartenant à cette
liste.<br />
II.-Sont électeurs les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à
jour de leurs cotisations professionnelles.<br />
Sont éligibles les personnes physiques, à jour de leurs cotisations
professionnelles, exerçant l'activité professionnelle de commissaire aux comptes
au 30 juin de l'année d'expiration des mandats. Ne peut être désigné président
du conseil régional qu'un commissaire aux comptes qui exerce au moins une
mission de certification à cette date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955673.xml
---
###### Article R821-55
Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé,
dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges
vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de
leurs prédécesseurs.<br />
Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection doit intervenir
dans le délai de six mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955885.xml
---
###### Article R821-56
Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional adresse sa
candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection.<br />
Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule
fois.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955667.xml
---
###### Article R821-58
Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de
quatre ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un
trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être
porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur
respectivement à cinq cents ou à mille.<br />
Le mandat du président n'est pas renouvelable. Le mandat des autres membres du
bureau est renouvelable une fois.<br />
Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la
majorité relative au second.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955873.xml
---
###### Article R821-59
Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure
nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger
les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la
liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage,
la voix du président est prépondérante.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955869.xml
---
###### Article R821-60
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de
chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955864.xml
---
###### Article R821-61
Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et
au moins une fois par semestre.<br />
Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au
moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la
réception de la demande par le président.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955657.xml
---
###### Article R821-62
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de
compagnie régionale conformément aux articles R. 821-28 à R. 821-33.

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/56/LEGIARTI000041955643.xml
---
###### Article R821-63
Le conseil régional a pour mission :<br />
1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les
messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations
professionnelles au niveau régional ;<br />
2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la
profession ;<br />
3° D'administrer la compagnie régionale et de gérer son patrimoine en adoptant
son règlement intérieur, en fixant et en recouvrant le montant des cotisations
dues par les membres de la compagnie régionale pour en couvrir les frais y
compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article R.
821-46 ;<br />
4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son
ressort ;<br />
5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun
nécessaires au bon exercice de la profession ;<br />
6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs
démarches d'inscription ;<br />
7° D'examiner les réclamations des tiers contre les commissaires aux comptes
membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession
ou de donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le
ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire
aux comptes en raison d'actes professionnels.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955835.xml
---
###### Article R821-64
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au
V de l'article R. 823-10.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955825.xml
---
###### Article R821-65
Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la
compagnie régionale des commissaires aux comptes.<br />
Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et
pour ester en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional
ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la
compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie
régionale.<br />
Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des
décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.<br />
Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre
professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie
régionale.<br />
Il saisit le Haut conseil de toute question entrant dans les compétences de
celui-ci et en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955817.xml
---
###### Article R821-66
Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission,
d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les
fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955807.xml
---
###### Article R821-67
Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être
éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048878017
- [Article R821-75](article_r821-75.md)
- [Article R821-76](article_r821-76.md)
- [Article D821-77](article_d821-77.md)
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048873835
---
###### Sous-section 1 : De l'inscription
- [Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048873829
---
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes
- [Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048873861
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
- [Article R821-44](article_r821-44.md)
- [Article R821-46](article_r821-46.md)
- [Article R821-47](article_r821-47.md)
- [Article R821-48](article_r821-48.md)
- [Article R821-49](article_r821-49.md)
- [Article R821-50](article_r821-50.md)
- [Article R821-51](article_r821-51.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955854.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/78/LEGIARTI000048877859.xml
---
###### Article R822-1
###### Article R821-44
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article
L. 822-1 sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se
L. 821-13 sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se
trouve :<br />
1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel
@ -20,4 +20,4 @@ elles exercent leur activité ;<br />
l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national.<br />
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article
L. 822-1 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national.
L. 821-13 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/63/LEGIARTI000032956324.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/78/LEGIARTI000048877847.xml
---
###### Article R822-3
###### Article R821-46
Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 822-1-1 est d'une durée de
Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 821-14 est d'une durée de
trois ans.<br />
Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au
certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de
l'article R. 822-2. (1)<br />
l'article R. 821-45.<br />
Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la
liste prévue à l'article L. 822-1 et habilitée à cet effet. Il peut être
liste prévue au I de l'article L. 821-13 et habilitée à cet effet. Il peut être
également accompli :<br />
1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de
@ -51,6 +51,6 @@ fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l'attestation de fi
de stage est caduque.<br />
Les personnes ayant effectué la totalité de leur stage professionnel prévu au 5°
de l'article L. 822-1-1 mais dont l'attestation de fin de stage est devenue
de l'article L. 821-14, mais dont l'attestation de fin de stage est devenue
caduque dans les conditions prévues à l'alinéa précédent accomplissent un
nouveau stage dont la durée est d'un an.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/78/LEGIARTI000048877842.xml
---
###### Article R821-47
Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise
comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n°
2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise
comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la
liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans
les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R. 821-46, soit, sous
réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du
budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour
exercer le contrôle légal des comptes.<br />
Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne
répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à
effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces
conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 821-46 sont
applicables.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/78/LEGIARTI000048877833.xml
---
###### Article R821-48
Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux
fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du
stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article L. 821-15,
les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins
une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines
financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une
expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont
fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et
les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé
leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces
professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui
concerne l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 821-46.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/63/LEGIARTI000032956308.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/78/LEGIARTI000048877828.xml
---
###### Article R822-6
###### Article R821-49
Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I
de l'article L. 822-1, en application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 822-1-2, les personnes déjà agréées par les autorités compétentes
de l'article L. 821-13, en application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 821-15, les personnes déjà agréées par les autorités compétentes
d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal
des comptes, sous réserve d'avoir subi avec succès une épreuve d'aptitude
démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles
professionnelles nécessaires pour l'exercice du contrôle légal des comptes en
France.<br />
des comptes, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une
connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles
nécessaires pour exercer en France la mission de certification des comptes.<br />
Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.<br />
@ -37,5 +36,5 @@ Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique
permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la
directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006
concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidé.
directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006
concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/63/LEGIARTI000032956302.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/78/LEGIARTI000048877823.xml
---
###### Article R822-7
###### Article R821-50
Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes
mentionnée au I de l'article L. 822-1, en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2 les personnes qui ont suivi avec succès
mentionnée au I de l'article L. 821-13, en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 821-15, les personnes qui ont suivi avec succès
un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à
temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur
ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la
@ -29,4 +29,4 @@ des sceaux, ministre de la justice, dans le domaine du contrôle légal des
comptes.<br />
L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à
l'article R. 822-6.
l'article R. 821-49.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/78/LEGIARTI000048877818.xml
---
###### Article R821-51
Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes,
ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-49, qui présentent
un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.<br />
Ces aménagements peuvent porter sur :<br />
a) Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre aux
candidats de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques ou des
aides humaines appropriées à leur situation ;<br />
b) Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut
excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, sauf demande
du médecin motivée par la situation exceptionnelle du candidat et formulée dans
l'avis mentionné au huitième alinéa du présent article ;<br />
c) La conservation, au choix du candidat, durant cinq ans, des notes non
éliminatoires obtenues ;<br />
d) L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves.<br />
Les candidats sollicitant le bénéfice de ces dispositions adressent leur demande
à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9
du code de l'action sociale et des familles pour les épreuves se déroulant en
métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, ou désignés par le représentant de l'Etat,
pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à
Wallis-et-Futuna.<br />
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et au président du jury,
dans lequel il propose des aménagements. Le président du jury décide des
aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.<br />
Le président du jury s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des
locaux prévus pour le déroulement des épreuves ainsi que de la mise en place, le
cas échéant, des aménagements autorisés pour le candidat.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048873863
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
- [Article R821-52](article_r821-52.md)
- [Article R821-53](article_r821-53.md)
- [Article R821-54](article_r821-54.md)
- [Article R821-55](article_r821-55.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/78/LEGIARTI000048877813.xml
---
###### Article R821-52
La période de stage mentionnée au 2° du I de l'article L. 821-18 régulièrement
accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique portant les
appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du
maître de stage qui détaille les missions et prestations effectuées par le
stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de
durabilité.<br />
Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Les candidats à l'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article L.
821-13 qui ne remplissent pas la condition mentionnée au 2° du I de l'article L.
821-18 peuvent être autorisés à effectuer huit mois de stage supplémentaires
pour se conformer à cette condition.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/78/LEGIARTI000048877808.xml
---
###### Article R821-53
Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18
les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à
l'article R. 821-52.<br />
L'épreuve mentionnée au 3° du I de l'article L. 821-18 a lieu au moins une fois
par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.<br />
Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de
l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et
du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/78/LEGIARTI000048877803.xml
---
###### Article R821-54
En application des dispositions du II de l'article L. 821-18, peuvent être
inscrites sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 les personnes
déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union
européenne pour procéder à la certification des informations en matière de
durabilité, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une
connaissance adéquate de la législation et des réglementations pour la
certification des informations en matière de durabilité.<br />
Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.<br />
Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du
garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la
justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.<br />
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières
sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation
initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à
compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut
acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/77/LEGIARTI000048877798.xml
---
###### Article R821-55
Les candidats à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18, ainsi qu'à
l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-54, qui présentent un
handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles, bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation
selon les modalités prévues à l'article R. 821-51.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048873831
---
###### Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
- [Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13](sous-paragraphe_2)

View file

@ -1,17 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032942192
Identifiant: LEGISCTA000048873876
---
###### Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
###### Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
- [Article R821-51](article_r821-51.md)
- [Article R821-52](article_r821-52.md)
- [Article R821-53](article_r821-53.md)
- [Article R821-54](article_r821-54.md)
- [Article R821-55](article_r821-55.md)
- [Article R821-56](article_r821-56.md)
- [Article R821-57](article_r821-57.md)
- [Article R821-58](article_r821-58.md)
- [Article R821-59](article_r821-59.md)
- [Article R821-60](article_r821-60.md)
@ -20,5 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032942192
- [Article R821-63](article_r821-63.md)
- [Article R821-64](article_r821-64.md)
- [Article R821-65](article_r821-65.md)
- [Article R821-66](article_r821-66.md)
- [Article R821-67](article_r821-67.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/77/LEGIARTI000048877793.xml
---
###### Article R821-56
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I
et II de l'article L. 821-13 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou
son délégataire.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048878014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/80/LEGIARTI000048878014.xml
---
###### Article R821-57
La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à la Haute autorité. Elle est accompagnée des pièces
justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une
société.<br />
La demande peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un
service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au
demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme
numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie.<br />
A réception du dossier complet, la Haute autorité délivre au candidat ou à son
mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de
quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d'inscription.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/77/LEGIARTI000048877788.xml
---
###### Article R821-58
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions
des articles R. 821-89 et suivants.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/77/LEGIARTI000048877783.xml
---
###### Article R821-59
La Haute autorité vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour
être inscrit. La Haute autorité ou son délégataire recueille sur le candidat
tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.<br />
Elle peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition.<br />
Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un
des cas d'incompatibilité prévus à l'article L. 821-27, son inscription peut
être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un
délai de six mois. L'intéressé justifie auprès de la Haute autorité de la fin de
cette incompatibilité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/77/LEGIARTI000048877778.xml
---
###### Article R821-60
La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la
suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et
indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ”<br />
Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à
laquelle le commissaire aux comptes est rattaché.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/77/LEGIARTI000048877773.xml
---
###### Article R821-61
Les listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 sont publiées sur le
site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte
tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès
ou des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires
ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions
figurant sur les listes.<br />
Les compagnies régionales et la Compagnie nationale informent la Haute autorité
de toute circonstance justifiant une révision de la liste.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751025.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/77/LEGIARTI000048877767.xml
---
###### Article R822-14
###### Article R821-62
La liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 est établie par ordre
La liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 est établie par ordre
alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de
commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro
d'inscription.<br />
@ -21,8 +21,8 @@ Sont mentionnés dans la première section :<br />
1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ;<br />
2° Son adresse professionnelle et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le
cas échéant, l'adresse de son site internet ;<br />
2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées
téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;<br />
3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce
ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la
@ -47,15 +47,21 @@ surveillance de la société ;<br />
société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses
établissements ;<br />
5° Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou
5° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la
société ou salariés par elle qui sont inscrits sur la liste mentionnée au II de
l'article L. 821-13 ;<br />
6° Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou
international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les
noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités
qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont
accessibles au public ;<br />
6° La compagnie régionale de rattachement ;<br />
7° La compagnie régionale de rattachement ;<br />
7° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union
8° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas
échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro
d'enregistrement attribué par cette dernière.
d'enregistrement attribué par cette dernière, et une mention indiquant si
l'enregistrement concerne le contrôle légal des comptes, la certification des
informations en matière de durabilité, ou les deux.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/77/LEGIARTI000048877760.xml
---
###### Article R821-63
La liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 est établie par ordre
alphabétique et comprend :<br />
1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription du commissaire aux comptes sur la
liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;<br />
2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées
téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;<br />
3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce
ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas
échéant, l'adresse du site internet de celle-ci.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/77/LEGIARTI000048877753.xml
---
###### Article R821-64
Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent
sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique
accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur
d'accompagner la demande de pièces justificatives sous forme numérisée, de tout
changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires
à la tenue de la liste. Ils produisent les pièces justificatives relatives à ces
changements.<br />
La Haute autorité procède aux modifications justifiées.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539928.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/77/LEGIARTI000048877748.xml
---
###### Article R822-16
###### Article R821-65
Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 822-1-4 déposent ou
Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 821-17 déposent ou
adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande
d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit. La demande comprend les
pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une
@ -20,11 +20,10 @@ les pièces justificatives relatives à leur premier agrément.<br />
La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au
moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit,
permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous
forme numérisée. La Haute autorité de l'audit en accuse réception par la même
voie.<br />
forme numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie.<br />
La Haute autorité de l'audit communique sa décision au demandeur et à l'autorité
compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.<br />
La Haute autorité communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente
de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.<br />
La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris
lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048873878
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13
- [Article R821-66](article_r821-66.md)
- [Article R821-67](article_r821-67.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/77/LEGIARTI000048877743.xml
---
###### Article R821-66
Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 sont
inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au III de l'article L.
821-13. Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-20
sont inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au IV de l'article
L. 821-13. Ces listes comprennent les informations mentionnées à l'article R.
821-62, à l'exception de l'indication de la compagnie régionale de
rattachement.<br />
La demande d'inscription sur la liste mentionnée au III de l'article L. 821-13
est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités
compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant
d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L.
821-19.<br />
La demande d'inscription sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 821-13
est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités
compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant
d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L.
821-20.<br />
Dans tous les cas, les contrôleurs de pays tiers justifient de la publication
sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les
informations mentionnées à l'article R. 821-197.<br />
Les dispositions du deuxième et du troisième paragraphe de la présente
sous-section leur sont applicables, à l'exception des articles R. 821-59 et R.
821-60.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/77/LEGIARTI000048877737.xml
---
###### Article R821-67
La Haute autorité publie sur son site internet les listes mentionnées au III et
au IV de l'article L. 821-13. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu
des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des
retraits, des omissions, des suppressions, des interdictions temporaires ou
définitives, des radiations et de toute autre modification des mentions qui y
figurent.

View file

@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048891194
##### Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](section_2)
- [Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel](section_2_bis)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant](section_3)
- [Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](section_4)

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048891191
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription](sous-section_3)

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032956337
###### Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes
- [Article R822-1](article_r822-1.md)
- [Article R822-2](article_r822-2.md)
- [Article R822-3](article_r822-3.md)
- [Article R822-4](article_r822-4.md)
- [Article R822-6](article_r822-6.md)
- [Article R822-7](article_r822-7.md)
- [Article D822-7-1](article_d822-7-1.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/63/LEGIARTI000032956331.xml
---
###### Article R822-2
Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin
de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 822-3, les personnes
titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme
conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un
Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le
garde des sceaux, ministre de la justice, et qui, selon le cas :<br />
1° Ont subi avec succès les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de
commissaire aux comptes ;<br />
2° Sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret
n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ou
du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins
quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de
gestion dans les conditions définies à l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30
mars 2012 ;<br />
3° Sont titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au
2° par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de
commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Les épreuves du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire aux
fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une
date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au
Journal officiel de la République française.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000032956295
---
###### Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
- [Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers](paragraphe_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000032956367
---
###### Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes
- [Article R822-8](article_r822-8.md)
- [Article R822-9](article_r822-9.md)
- [Article R822-10](article_r822-10.md)
- [Article R822-11](article_r822-11.md)
- [Article R822-12](article_r822-12.md)
- [Article R822-13](article_r822-13.md)
- [Article R822-14](article_r822-14.md)
- [Article R822-15](article_r822-15.md)
- [Article R822-16](article_r822-16.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956274.xml
---
###### Article R822-10
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions
des articles R. 822-40 et suivants.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956266.xml
---
###### Article R822-11
Le Haut conseil vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être
inscrit. Le Haut conseil ou son délégataire recueille sur le candidat tous
renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il peut
convoquer le candidat afin de procéder à son audition.<br />
Lorsque, à la date de sa demande d'inscription le candidat se trouve dans l'un
des cas d'incompatibilité prévus à l'article L. 822-10, son inscription peut
être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un
délai de six mois. L'intéressé justifie auprès du Haut conseil de la fin de
cette incompatibilité.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956256.xml
---
###### Article R822-12
La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 822-3 est la
suivante : " Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et
indépendance, de respecter et faire respecter les lois. " Le serment est prêté,
par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire
aux comptes est rattaché.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751016.xml
---
###### Article R822-13
La liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 est publiée sur le site internet
du Haut conseil. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles
inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des démissions,
des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives,
des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur la
liste.<br />
Les compagnies régionales et la Compagnie nationale informent le Haut conseil de
toute circonstance justifiant une révision de la liste.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956235.xml
---
###### Article R822-15
Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent
sans délai le Haut conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par voie électronique, de tout changement intervenu dans leur
situation au regard des informations nécessaires à leur inscription. Ils
produisent les pièces justificatives relatives à ces changements. Le Haut
conseil procède aux modifications justifiées.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539916.xml
---
###### Article R822-8
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I
de l'article L. 822-1 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son
délégataire.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956281.xml
---
###### Article R822-9
La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au Haut conseil. Elle est accompagnée des pièces
justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une
société. La demande peut également être présentée par voie électronique, au
moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit,
permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous
forme numérisée. Le Haut conseil en accuse réception par la même voie.<br />
A réception du dossier complet, le Haut conseil délivre au candidat ou à son
mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de
quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d'inscription.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000032956365
---
###### Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers
- [Article R822-17](article_r822-17.md)
- [Article R822-18](article_r822-18.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956221.xml
---
###### Article R822-17
Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 sont
inscrits par le Haut conseil sur la liste mentionnée au II de l'article L.
822-1. Cette liste comprend les informations mentionnées à l'article R. 822-14,
à l'exception de l'indication de la compagnie régionale de rattachement.<br />
La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives de leur
agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous
documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au
III de l'article L. 822-1-5. Ils justifient également de la publication sur leur
site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations
mentionnées à l'article R. 823-21.<br />
Les dispositions de la deuxième et de la troisième sous-sections de la présente
section leur sont applicables, à l'exception des articles R. 822-11 et R.
822-12.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956215.xml
---
###### Article R822-18
Le Haut conseil publie sur son site internet la liste mentionnée au II de
l'article L. 822-1. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles
inscriptions et de toute autre modification des mentions qui y figurent.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000032946211
---
###### Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
- [Article R822-19](article_r822-19.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/63/LEGIARTI000032956341.xml
---
###### Article R822-19
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours
devant la juridiction administrative.

View file

@ -6,16 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048891189
###### Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Article R822-20](article_r822-20.md)
- [Article R822-21](article_r822-21.md)
- [Article R822-22](article_r822-22.md)
- [Article R822-23](article_r822-23.md)
- [Article R822-24](article_r822-24.md)
- [Article R822-25](article_r822-25.md)
- [Article R822-26](article_r822-26.md)
- [Article R822-27](article_r822-27.md)
- [Article R822-28](article_r822-28.md)
- [Article R822-29](article_r822-29.md)
- [Article R822-30](article_r822-30.md)
- [Article R822-31](article_r822-31.md)
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel](sous-section_3)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/65/LEGIARTI000032956504.xml
---
###### Article R822-20
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à
la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956492.xml
---
###### Article R822-21
La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de
l'obligation prévue à l'article L. 822-4 sont déterminées par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et
après avis du Haut conseil. Le commissaire aux comptes rend compte au Haut
conseil ou à son délégataire de la mise en œuvre de cette formation.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751034.xml
---
###### Article R822-22
La formation continue particulière prévue à l'article L. 822-4 est de quarante
heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans
les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission de certification des
comptes et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du
commissaire aux comptes concerné.<br />
L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :<br />
1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme
spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies régionales
des commissaires aux comptes ; et<br />
2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des
séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des
formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités
de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des commissaires aux
comptes.<br />
Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent
article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'article
R. 822-21.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751045.xml
---
###### Article R822-23
Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification
des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant
cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 822-4 déclarent à la
compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent,
préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des
comptes, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de
formation continue particulière mentionnée à l'article L. 822-4.<br />
Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission
de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette
obligation.<br />
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement
compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de
leur ressort de leur obligation déclarative.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956449.xml
---
###### Article R822-24
Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à
titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout
pseudonyme ou titre impersonnel.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956438.xml
---
###### Article R822-25
Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif
valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les
travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie,
est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de
l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539846.xml
---
###### Article R822-26
I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R.
821-14-7 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre
de l'article L. 821-6-1, la Haute autorité de l'audit met en demeure l'intéressé
d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de
la réception de l'acte.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité de l'audit convoque le
commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par
un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.<br />
En l'absence de motif légitime, la Haute autorité de l'audit procède à son
omission.<br />
II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est
redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de
l'article L. 821-6, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à
respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la
réception de l'acte.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit
qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent
article.<br />
III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire
aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont
applicables.<br />
Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent
lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.<br />
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites
disciplinaires.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955848.xml
---
###### Article R822-27
Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement de
la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.<br />
<div>
La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle
activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il
souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.<br />
</div>
<div>
Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue sur cette
demande selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent
titre.<br />
</div>
<div>
L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la
décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en
informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa,
au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations
professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux
comptes.<br />
</div>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956403.xml
---
###### Article R822-28
Le Haut conseil fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste,
s'il apparaît que sa nouvelle activité ou son comportement n'est pas de nature à
porter atteinte aux intérêts moraux de la profession.<br />
A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste,
l'intéressé n'est plus membre de la profession. Il ne peut exercer en son nom et
sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage
de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action
disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.<br />
Le règlement intérieur de la profession détermine les conditions dans lesquelles
il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des avantages réservés aux
membres de la profession.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/63/LEGIARTI000032956390.xml
---
###### Article R822-29
Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles R.
822-25, R. 822-26 et R. 822-28 peut demander sa réinscription selon la procédure
prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour
des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude
professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de
sa première inscription.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751076.xml
---
###### Article R822-30
Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil
régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont
été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la
durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.<br />
Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction
disciplinaire.<br />
Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de
l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du code de déontologie.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/63/LEGIARTI000032956369.xml
---
###### Article R822-31
L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les
conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui
l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions
libérales instituées par l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048874645
###### Sous-section 1 : De l'inscription
- [Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048874647
---
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
- [Article R822-1](article_r822-1.md)
- [Article R822-2](article_r822-2.md)
- [Article R822-3](article_r822-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048891180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/11/LEGIARTI000048891180.xml
---
###### Article R822-1
Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant
les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées
l'article R. 822-16.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048891167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/11/LEGIARTI000048891167.xml
---
###### Article R822-2
Le stage professionnel prévu au 6° de l'article L. 822-4 est ouvert aux
personnes qui remplissent la condition prévue au 5° du même article.<br />
Il est accompli auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste
mentionnée à l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrits sur la
liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, habilité à cet effet.<br />
La période de stage régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une
attestation spécifique ainsi qu'à un rapport du maitre de stage qui détaille les
missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des
informations en matière de durabilité et porte une appréciation sur l'aptitude
du stagiaire à procéder à la certification des informations en matière de
durabilité.<br />
Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048891151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/11/LEGIARTI000048891151.xml
---
###### Article R822-3
Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article L.
822-4 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Les candidats sont admis à se présenter à cet examen par décision du garde des
sceaux, ministre de la justice.<br />
A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la
justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.<br />
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières
sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation
initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à
compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut
acceptation de la demande d'inscription.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000048875703
###### Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
- [Article R822-5](article_r822-5.md)
- [Article R822-6](article_r822-6.md)
- [Article R822-7](article_r822-7.md)
- [Article R822-8](article_r822-8.md)
- [Article R822-9](article_r822-9.md)
- [Article R822-10](article_r822-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048891239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/12/LEGIARTI000048891239.xml
---
###### Article R822-10
Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière
de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service
informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au
demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme
numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des
informations nécessaires à la tenue des listes. Ils produisent les pièces
justificatives relatives à ces changements.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048891126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/11/LEGIARTI000048891126.xml
---
###### Article R822-6
La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français
d'accréditation.<br />
Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la
mission de certification des informations en matière de durabilité sont
satisfaites.<br />
Il informe sans délai la Haute autorité de cette accréditation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048891111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/11/LEGIARTI000048891111.xml
---
###### Article R822-7
Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de
l'article R. 821-59 sont applicables pour l'inscription sur la liste mentionnée
à l'article L. 822-4.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048891106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/11/LEGIARTI000048891106.xml
---
###### Article R822-8
Les listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 sont publiées sur le
site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte
tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès,
des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou
définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant
sur les listes.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048891246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/12/LEGIARTI000048891246.xml
---
###### Article R822-9
I.-La liste mentionnée à l'article L. 822-3 est établie par ordre alphabétique
avec indication, pour chaque organisme tiers indépendant, de l'année et du
numéro d'accréditation.<br />
Sont mentionnées :<br />
1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de
l'organisme tiers indépendant ;<br />
2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas
échéant, l'adresse de ses établissements et l'adresse de son site internet ;<br />
3° Les noms et adresses professionnelles des associés, dirigeants, ou des
salariés de l'organisme tiers indépendant désignés pour réaliser la mission de
certification des informations en matière de durabilité et leur numéro
d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ;<br />
4° Le cas échéant, l'appartenance de l'organisme à un réseau national ou
international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les
noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités
qui lui sont affiliées ou l'indication de l'endroit où ces informations sont
accessibles au public ;<br />
5° Lorsque l'organisme est agréé dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas
échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro
d'enregistrement attribué par cette dernière pour la certification des
informations en matière de durabilité.<br />
II.-La liste mentionnée à l'article L. 822-4 est établie par ordre alphabétique
et mentionne pour chaque auditeur des informations en matière de durabilité :<br />
1° Les noms, prénoms, année de première inscription et numéro d'inscription sur
la liste de l'intéressé ;<br />
2° Son adresse professionnelle correspondant à celle du siège social ou d'un
établissement secondaire de l'organisme tiers indépendant, son adresse
électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant,
l'adresse du site internet de l'organisme tiers indépendant ;<br />
3° La dénomination sociale, la forme juridique, le numéro d'accréditation de la
personne morale dans laquelle l'intéressé est associé, dirigeant ou salarié ou
pour le compte de laquelle il exerce ses fonctions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048876357
---
###### Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
- [Article R822-11](article_r822-11.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048891229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/12/LEGIARTI000048891229.xml
---
###### Article R822-11
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours
devant la juridiction administrative.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048876683
---
###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Article R822-12](article_r822-12.md)
- [Article R822-13](article_r822-13.md)
- [Article R822-14](article_r822-14.md)

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