Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2016-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000032258925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/89/LEGIARTI000032258925.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957457.xml
---
###### Article R225-171
@ -19,5 +19,5 @@ mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.<br />
Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste
prévue à au I de l'article L. 822-1.<br />
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 820-6 et L. 822-10 à
L. 822-14 et au code de déontologie de la profession.
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 822-10 à L. 822-14 et
au code de déontologie de la profession.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006271137
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X958R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271137.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032957453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957453.xml
---
###### Article R958-2
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les
références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale
de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées,
respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription
", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale
des comptes ".
références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre
régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la
" commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des
comptes ".

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032955393
- [Article R821-1-1](article_r821-1-1.md)
- [Article R821-1-2](article_r821-1-2.md)
- [Article R821-1-3](article_r821-1-3.md)
- [Article R821-2](article_r821-2.md)
- [Article R821-3](article_r821-3.md)
- [Article R821-4](article_r821-4.md)
- [Article R821-5](article_r821-5.md)
- [Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers](paragraphe_4)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270799
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270799.xml
---
###### Article R821-2
Des rapporteurs et des secrétaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, auprès du Haut Conseil lorsque celui-ci connaît des
décisions des commissions régionales d'inscription ou siège en appel des
décisions des chambres régionales de discipline.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270800
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270800.xml
---
###### Article R821-3
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le directeur des
affaires civiles et du sceau ou son représentant.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270801
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270801.xml
---
###### Article R821-4
Tout membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes informe le président
:<br />
1° Des fonctions économiques ou financières qu'il a exercées au cours des deux
années précédant sa nomination, qu'il exerce ou qu'il s'apprête à exercer ;<br />
2° De tout mandat de direction, d'administration, de surveillance ou de contrôle
qu'il a détenu au sein d'une personne morale au cours des deux années précédant
sa nomination, qu'il détient ou qu'il s'apprête à détenir.<br />
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire en lien avec les fonctions ou
mandats mentionnés aux 1° et 2°.<br />
Les fonctions de membres sont incompatibles avec toute fonction au sein de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie
régionale.<br />
En cas de manquement grave manifestement incompatible avec l'exercice de ses
fonctions commis par un membre du Haut Conseil, l'intéressé, après avoir été
invité à présenter ses observations, est mis en demeure de régulariser sa
situation, faute de quoi il est déclaré démissionnaire d'office par le Haut
Conseil statuant, à bulletin secret, à la majorité des membres le composant.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032941169
---
###### Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
- [Article R821-2](article_r821-2.md)
- [Article R821-3](article_r821-3.md)
- [Article R821-4](article_r821-4.md)
- [Article R821-7](article_r821-7.md)
- [Article R821-8](article_r821-8.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955428.xml
---
###### Article R821-2
Pour l'organisation et le fonctionnement du Haut conseil, son président : 1°
Représente le Haut conseil en justice et agit en son nom ;<br />
2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des
dispositions des articles R. 821-10 et R. 821-13 ; pour l'application du code du
travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ;<br />
3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation
des services ;<br />
4° Signe tous les actes relatifs à la compétence du Haut conseil ;<br />
5° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R. 821-1 et par
les articles 2044 à 2058 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans
les conditions fixées par l'article R. 821-14-11 ;<br />
6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées
par l'article R. 821-14-16 ;<br />
8° Passe au nom du Haut conseil les contrats, conventions et marchés ;<br />
9° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions
définies par le règlement comptable et financier ;<br />
10° Gère les disponibilités et décide des placements.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032955424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955424.xml
---
###### Article R821-3
I. - Le Haut conseil se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation
de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de quatre de ses
membres ou du commissaire du Gouvernement.<br />
Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en
cas d'urgence.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question
présentée par le commissaire du Gouvernement ou par quatre membres au moins.<br />
Le Haut conseil ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont
présents. Ce quorum est ramené à cinq membres lorsque le Haut conseil statue en
application de l'article L. 824-8.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut conseil délibère valablement dans
un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents,
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.<br />
II. - Le bureau du Haut conseil se réunit sur convocation de son président. Il
ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955419.xml
---
###### Article R821-4
Le Haut conseil et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le
règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance
prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br />
Les délibérations du Haut conseil et du bureau sont notifiées au commissaire du
Gouvernement. Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4, demander une
seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours
ouvrables à compter de la notification.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032955405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955405.xml
---
###### Article R821-7
Le Haut conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le cas
échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce
rapport. Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. Il
est publié sur le site internet du Haut conseil.<br />
Le Haut conseil publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les
informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) n° 537/2014.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955401.xml
---
###### Article R821-8
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des
affaires civiles et du sceau ou son représentant

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032941171
---
###### Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
- [Article R821-9](article_r821-9.md)
- [Article R821-10](article_r821-10.md)
- [Article R821-11](article_r821-11.md)
- [Article R821-12](article_r821-12.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-02-29
Identifiant: LEGIARTI000032955478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955478.xml
---
###### Article R821-10
I. - Le président du Haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction
cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, le cas
échéant, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.<br />
Le président de la formation restreinte reçoit une indemnité forfaitaire de
fonction cumulable avec sa rémunération de magistrat ou, lorsqu'il s'agit d'un
ancien magistrat, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.<br />
Les membres du Haut conseil autres que le président du Haut conseil et les
membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 reçoivent une indemnité
forfaitaire pour chaque séance du collège, du bureau ou de la formation
restreinte ainsi qu'une indemnité forfaitaire, dans la limite d'un plafond
annuel, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut conseil
auxquels ils participent. Ils peuvent également percevoir une indemnité
complémentaire au titre de leur participation aux travaux de la commission
prévue au III de l'article L. 821-2.<br />
Les montants de ces indemnités et du plafond annuel sont fixés par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont publiés au Journal officiel
de la République française.<br />
II. - Le président, les membres et les agents du Haut conseil ont droit au
remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues par le règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955465.xml
---
###### Article R821-11
Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-3-1, les services du Haut
conseil sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.<br />
Le directeur général est nommé par le président pour une durée de trois ans
renouvelable parmi les magistrats de la Cour des comptes, les magistrats, les
administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou les fonctionnaires de
catégorie A. Le président peut également nommer directeur général un agent
contractuel de droit public mis à disposition par un autre employeur public.<br />
Le président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes
relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du
Haut conseil en justice et dans les actes de la vie civile et, dans la limite de
ses attributions, à tout agent du Haut conseil placé sous l'autorité du
directeur général.<br />
Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur général peut déléguer
sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à
le représenter. Le directeur général peut, par délégation du président, tenir la
comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le
règlement comptable et financier.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955461.xml
---
###### Article R821-12
Le directeur général assiste aux délibérations du Haut conseil ne statuant pas
en formation restreinte.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955483.xml
---
###### Article R821-9
Les fonctions de membre du Haut conseil sont incompatibles avec toute fonction
au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une
compagnie régionale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032941175
---
###### Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
- [Article R821-16](article_r821-16.md)
- [Article R821-17](article_r821-17.md)
- [Article R821-18](article_r821-18.md)
- [Article R821-19](article_r821-19.md)
- [Article R821-20](article_r821-20.md)
- [Article R821-21](article_r821-21.md)
- [Article R821-22](article_r821-22.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955606.xml
---
###### Article R821-16
Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats
membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou
avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le
Haut conseil est saisi par l'une de ces autorités d'une demande d'information,
de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures
nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des
opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande. Lorsque la demande
requiert la réalisation d'une enquête, le président saisit le rapporteur général
à cette fin. Le rapporteur général informe le président des suites données à
cette demande.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 821-17, les éléments recueillis
sont communiqués sans délai à l'autorité requérante, selon le cas, par le
président ou par le rapporteur général.<br />
En cas d'empêchement, le président du Haut conseil ou, le cas échéant, le
rapporteur général, en informe sans délai l'autorité requérante, en précisant la
nature des difficultés rencontrées.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270814
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270814.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032955598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955598.xml
---
###### Article R821-17
Le président du Haut Conseil refuse de donner suite à une demande d'information,
de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R. 821-16 lorsque :<br />
Le président du Haut conseil ou le rapporteur général refuse de donner suite à
une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article
R. 821-16 lorsque :<br />
a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante ne
sont pas soumises au secret professionnel ;<br />
@ -36,7 +36,7 @@ et contre les mêmes personnes ;<br />
f) Les personnes visées par la requête ont déjà été sanctionnées pour les mêmes
faits par une décision définitive.<br />
Le président du Haut Conseil peut aussi refuser de donner suite à une demande
d'information, de documents ou d'assistance lorsqu'une procédure civile ou
disciplinaire a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre
les mêmes personnes.
Le président du Haut conseil ou le rapporteur général peut aussi refuser de
donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance
lorsqu'une procédure civile ou une procédure de sanction a déjà été engagée en
France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955592.xml
---
###### Article R821-18
Les informations et documents reçus par le Haut conseil dans le cadre de la
coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union
européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être
utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de
procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955586.xml
---
###### Article R821-19
I. - Lorsque le Haut conseil conclut que des actes contraires au statut
régissant les commissaires aux comptes ou aux règles gouvernant l'exercice du
commissariat aux comptes ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre
de l'Union européenne, son président en informe l'autorité compétente de cet
Etat en précisant les motifs qui l'ont conduit à cette conclusion et les
éléments de fait qui en sont à l'origine.<br />
Lorsque le Haut conseil est informé par une autorité compétente que de tels
actes ont été commis sur le territoire français, il prend les mesures
appropriées et informe cette autorité des suites données à sa demande.<br />
II. - Le rapporteur général peut demander à l'autorité d'un Etat membre exerçant
des compétences analogues à celles du Haut conseil d'effectuer une enquête sur
le territoire de cet Etat. Il peut également demander que des agents du Haut
conseil soient autorisés à accompagner ceux de l'autorité compétente de cet Etat
au cours de l'enquête.<br />
Il informe le président du Haut conseil de cette demande.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955580.xml
---
###### Article R821-20
Le Haut conseil peut, dans les conditions prévues aux articles L. 821-12-3 et L.
824-15, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non
membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et
qui ont été reconnues par la Commission comme répondant aux critères
d'adéquation mentionnés au 3 de l'article 47 de la directive 2006/43/CE du 17
mai 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive
2014/56/UE.<br />
Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de
documents relatifs au contrôle légal des comptes, ainsi que de rapports de
contrôle ou d'enquête, de personnes ou d'entités émettant des valeurs mobilières
sur les marchés de capitaux de l'Etat concerné ou entrant dans le périmètre de
consolidation de ces personnes ou entités.<br />
Ces conventions comportent des stipulations assurant le respect, dans les
échanges avec les autorités des Etats tiers, des prescriptions fixées par les
articles R. 821-17 et R. 821-18. Elles précisent les modalités de la coopération
envisagée. Elles garantissent notamment :<br />
a) La communication des informations et documents d'autorité compétente à
autorité compétente ;<br />
b) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération
;<br />
c) Le respect des dispositions relatives à la protection des données
personnelles ;<br />
d) L'utilisation des informations et documents communiqués aux seules fins de la
supervision publique des personnes en charge de fonctions de contrôle légal des
comptes ;<br />
e) La protection des intérêts commerciaux des personnes ou entités contrôlées, y
compris leurs droits de propriété industrielle et intellectuelle.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270818
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270818.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955571.xml
---
###### Article R821-21
Le projet de convention est communiqué aux membres du Haut Conseil ainsi qu'au
Le projet de convention est communiqué aux membres du Haut conseil ainsi qu'au
commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la séance au cours de
laquelle il sera examiné.<br />
La délibération du Haut Conseil approuvant le projet de convention est notifiée
La délibération du Haut conseil approuvant le projet de convention est notifiée
au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du
Gouvernement.<br />
@ -23,7 +22,6 @@ délibération devant le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de s
notification.<br />
Une fois la délibération définitive, la convention est signée par le président
du Haut Conseil.<br />
du Haut conseil.<br />
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-5-1, elle
est publiée par le Haut Conseil, notamment par voie électronique.
Elle est publiée par le Haut conseil, notamment par voie électronique.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955561.xml
---
###### Article R821-22
Les modalités selon lesquelles le président du Haut conseil ou le rapporteur
général exercent les compétences prévues aux articles R. 821-16 à R. 821-19 et
celles résultant des conventions prévues à l'article R. 821-20 sont précisées
par le Haut conseil dans son règlement intérieur.

View file

@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032955391
###### Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle
- [Article R821-6](article_r821-6.md)
- [Article R821-7](article_r821-7.md)
- [Article R821-8](article_r821-8.md)
- [Article R821-9](article_r821-9.md)
- [Article R821-10](article_r821-10.md)
- [Article R821-11](article_r821-11.md)
- [Article R821-12](article_r821-12.md)
- [Article R821-13](article_r821-13.md)
- [Article R821-14](article_r821-14.md)
- [Article R821-14-1](article_r821-14-1.md)
@ -35,4 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032955391
- [Article R821-14-17](article_r821-14-17.md)
- [Article R821-14-18](article_r821-14-18.md)
- [Article R821-14-19](article_r821-14-19.md)
- [Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du Conseil national](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des conseils régionaux](paragraphe_3)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270807
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270807.xml
---
###### Article R821-10
Les délibérations du Haut Conseil sont notifiées au commissaire du
Gouvernement.<br />
Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4, demander une seconde
délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à
compter de la notification.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270808
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270808.xml
---
###### Article R821-11
Lorsque, en application du sixième alinéa de l'article L. 821-1, le Haut Conseil
du commissariat aux comptes est saisi par le garde des sceaux, ministre de la
justice, d'une demande d'avis portant sur les normes d'exercice professionnel,
cette demande est accompagnée, le cas échéant, de l'avis recueilli préalablement
auprès des institutions et organismes mentionnés à l'article L. 821-2. Le Haut
Conseil rend son avis dans un délai de deux mois. En cas d'urgence, à la demande
du ministre, ce délai peut être ramené à quinze jours.<br />
Afin de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles qu'il a identifiées, le
Haut Conseil publie, notamment par voie électronique, les avis relatifs à
celles-ci.<br />
Il publie dans les mêmes conditions les orientations et le cadre des contrôles
périodiques qu'il définit, ainsi que les appréciations qui lui incombent en
application du dernier alinéa de l'article L. 822-11.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270809
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270809.xml
---
###### Article R821-12
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se prononce sur les inscriptions sur
la liste des commissaires aux comptes dans les conditions prévues à la section 1
du chapitre II du présent titre.<br />
Il statue en matière disciplinaire dans les conditions prévues à la sous-section
2 de la section 1 du chapitre II du présent titre.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270804
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270804.xml
---
###### Article R821-7
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se réunit sur convocation de son
président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de trois de ses membres ou
du commissaire du Gouvernement.<br />
Il se réunit au moins une fois par trimestre.<br />
Sous réserve des règles relatives à l'inscription et à la discipline, le délai
de convocation est de quinze jours et peut être ramené à huit jours en cas
d'urgence.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270805
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270805.xml
---
###### Article R821-8
L'ordre du jour du Haut Conseil est fixé par le président, en tenant compte, le
cas échéant, de toute demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question
présentée par le commissaire du Gouvernement ou trois des membres.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270806
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270806.xml
---
###### Article R821-9
Le Haut Conseil ne peut valablement délibérer que si au moins huit de ses
membres sont présents.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement dans
un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents
après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032942188
---
###### Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
- [Article R821-23](article_r821-23.md)
- [Article R821-24](article_r821-24.md)
- [Article R821-25](article_r821-25.md)
- [Article R821-27](article_r821-27.md)
- [Article R821-28](article_r821-28.md)
- [Article R821-29](article_r821-29.md)
- [Article R821-30](article_r821-30.md)
- [Article R821-33](article_r821-33.md)
- [Article R821-34](article_r821-34.md)
- [Article R821-35](article_r821-35.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270825
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270825.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955708.xml
---
###### Article R821-28
###### Article R821-23
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L.
821-6 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955692.xml
---
###### Article R821-24
Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article
L. 821-6 regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en
application de l'article R. 822-1.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270827
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270827.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955680.xml
---
###### Article R821-30
###### Article R821-25
La Compagnie nationale et les compagnies régionales, dans la limite de leur
ressort, concourent à la réalisation des objectifs fixés par l'article L. 821-6
@ -19,8 +18,4 @@ et défendent ses intérêts moraux et matériels.<br />
Elles contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel de leurs
membres, ainsi qu'à la formation des candidats aux fonctions de commissaires aux
comptes.<br />
Elles mettent en oeuvre les contrôles prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-9,
selon les orientations, le cadre et les modalités arrêtés par le Haut Conseil du
commissariat aux comptes en application de l'article L. 821-1.
comptes.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955650.xml
---
###### Article R821-27
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département
institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les
commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux
comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès d'entités
d'intérêt public.<br />
Le président et le vice-président de ce département siègent au bureau avec voix
consultative.<br />
Il adopte son règlement intérieur.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270830
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270830.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955642.xml
---
###### Article R821-33
###### Article R821-28
Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en
assemblée, sur la convocation du président de la compagnie. L'accès de

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270831
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270831.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955633.xml
---
###### Article R821-34
###### Article R821-29
Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé,
actionnaire, membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou de

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270832
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270832.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955621.xml
---
###### Article R821-35
###### Article R821-30
L'assemblée de la compagnie régionale est présidée par le président de la
compagnie, assisté des autres membres du bureau du conseil régional.<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270835
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270835.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955647.xml
---
###### Article R821-38
###### Article R821-33
L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par
le conseil régional.<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270836
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270836.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955638.xml
---
###### Article R821-39
###### Article R821-34
Le vote a lieu, à la date fixée par le conseil avant la date d'expiration des
fonctions des membres sortants. Les votes par correspondance et par voie

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270837
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270837.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955629.xml
---
###### Article R821-40
###### Article R821-35
Le règlement intérieur de chaque compagnie fixe les modalités de la publicité à
donner aux candidatures, de l'organisation des élections, du dépouillement du

View file

@ -6,4 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000032942190
###### Paragraphe 2 : Du Conseil national
- [Article R821-36](article_r821-36.md)
- [Article R821-37](article_r821-37.md)
- [Article R821-38](article_r821-38.md)
- [Article R821-39](article_r821-39.md)
- [Article R821-40](article_r821-40.md)
- [Article R821-41](article_r821-41.md)
- [Article R821-42](article_r821-42.md)
- [Article R821-43](article_r821-43.md)
- [Article R821-44](article_r821-44.md)
- [Article R821-46](article_r821-46.md)
- [Article R821-47](article_r821-47.md)
- [Article R821-48](article_r821-48.md)
- [Article R821-49](article_r821-49.md)
- [Article R821-50](article_r821-50.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955734.xml
---
###### Article R821-36
Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270839
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R042AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270839.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955730.xml
---
###### Article R821-42
###### Article R821-37
Le Conseil national est composé de commissaires aux comptes délégués par les
compagnies régionales.<br />

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955725.xml
---
###### Article R821-38
Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du
renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois. Les fonctions du
nouveau délégué expirent à la même date que celles de son prédécesseur.<br />
Les dispositions de l'article R. 821-67 sont applicables aux membres du Conseil
national.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270841
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R044AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270841.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955720.xml
---
###### Article R821-44
###### Article R821-39
En même temps que les délégués titulaires, les conseils régionaux élisent dans
les mêmes conditions et pour la même durée, un nombre égal de délégués
suppléants qui siègent au Conseil national en cas d'absence ou d'empêchement des
titulaires.<br />
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 821-39 sont
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 821-34 sont
applicables à l'élection des délégués titulaires et suppléants.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955715.xml
---
###### Article R821-40
Le Conseil national élit en son sein, selon les modalités fixées à l'article R.
821-58 et pour deux ans, un président, trois vice-présidents et six membres qui
constituent le bureau. Quatre au moins des personnes siégeant au bureau doivent
exercer effectivement des fonctions de contrôle légal des comptes auprès
d'entités d'intérêt public.<br />
Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les
fonctions de délégué au Conseil national pendant une durée d'au moins deux ans
ou qui ont été membres du bureau national pendant une durée d'au moins un an.<br />
Si un siège du bureau du Conseil national devient vacant, il est pourvu par le
conseil dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à
la même date que celles de son prédécesseur.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955803.xml
---
###### Article R821-41
Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui
rendent compte et ne peuvent représenter la Compagnie nationale.<br />
Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270844
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270844.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955799.xml
---
###### Article R821-47
###### Article R821-42
Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre.<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955794.xml
---
###### Article R821-43
Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un
vice-président ou de la moitié de ses membres.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270846
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270846.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955789.xml
---
###### Article R821-49
###### Article R821-44
Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne délibèrent valablement
que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.<br />

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@ -1,16 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270843
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R046AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270843.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955774.xml
---
###### Article R821-46
Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui
rendent compte et ne peuvent représenter la Compagnie nationale.<br />
Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et
de la gestion de ses biens.<br />
Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.
Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de
la justice, sur les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que
sur les questions entrant dans ses attributions.<br />
Il soumet aux pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à
l'organisation professionnelle et à la mission des commissaires aux comptes.<br />
Il prend les décisions qui sont de la compétence de la Compagnie nationale en
vertu du présent titre, et notamment de ses articles R. 821-25 et R. 821-26.<br />
Sur proposition du bureau, il adopte le budget de la Compagnie nationale, en
répartit la charge entre les compagnies régionales et adopte son règlement
intérieur.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270849
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R052AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270849.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955766.xml
---
###### Article R821-52
###### Article R821-47
Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le
bureau assure l'administration courante de la Compagnie nationale.<br />

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955755.xml
---
###### Article R821-48
Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe
l'ordre du jour.<br />
Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont
soumis par le Haut conseil en application de l'article L. 821-14.<br />
Il transmet au Haut conseil les informations figurant dans les déclarations
d'activité mentionnées au V de l'article R. 823-10.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955747.xml
---
###### Article R821-49
Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables
pour l'exécution de ses décisions.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270852
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270852.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032955738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955738.xml
---
###### Article R821-55
###### Article R821-50
Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans
tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre
@ -16,6 +15,6 @@ de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.<br />
Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.<br />
Il ne peut être membre d'aucune chambre de discipline.<br />
Il ne peut être membre d'aucune commission régionale de discipline.<br />
Il cesse d'être délégué du conseil régional qui pourvoit à son remplacement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032942192
---
###### Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
- [Article R821-51](article_r821-51.md)
- [Article R821-52](article_r821-52.md)
- [Article R821-53](article_r821-53.md)
- [Article R821-54](article_r821-54.md)
- [Article R821-55](article_r821-55.md)
- [Article R821-56](article_r821-56.md)
- [Article R821-57](article_r821-57.md)
- [Article R821-58](article_r821-58.md)
- [Article R821-59](article_r821-59.md)
- [Article R821-60](article_r821-60.md)
- [Article R821-61](article_r821-61.md)
- [Article R821-62](article_r821-62.md)
- [Article R821-63](article_r821-63.md)
- [Article R821-64](article_r821-64.md)
- [Article R821-65](article_r821-65.md)
- [Article R821-66](article_r821-66.md)
- [Article R821-67](article_r821-67.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270853
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R056AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270853.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955779.xml
---
###### Article R821-56
###### Article R821-51
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour
d'appel et est désigné par le nom de ce chef-lieu.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270854
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270854.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955770.xml
---
###### Article R821-57
###### Article R821-52
Le conseil régional est composé de :<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955760.xml
---
###### Article R821-53
Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant
à une même société.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270856
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R059AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270856.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955751.xml
---
###### Article R821-59
###### Article R821-54
Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret, pour une durée de
quatre ans.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270857
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270857.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955743.xml
---
###### Article R821-60
###### Article R821-55
Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé,
dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270858
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R061AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270858.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955885.xml
---
###### Article R821-61
###### Article R821-56
Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional adresse sa
candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270859
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R062AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270859.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955881.xml
---
###### Article R821-62
###### Article R821-57
Si plusieurs sièges pourvus lors d'une élection partielle comportent pour leur
titulaire des mandats de durée différente ou si des sièges vacants, pourvus lors

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270860
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270860.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955877.xml
---
###### Article R821-63
###### Article R821-58
Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de
deux ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270861
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R064AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270861.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955873.xml
---
###### Article R821-64
###### Article R821-59
Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents.<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955869.xml
---
###### Article R821-60
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de
chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955864.xml
---
###### Article R821-61
Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et
au moins une fois par semestre.<br />
Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au
moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la
réception de la demande par le président.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955859.xml
---
###### Article R821-62
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de
compagnie régionale conformément aux articles R. 821-28 à R. 821-35.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955845.xml
---
###### Article R821-63
Le conseil régional a pour mission, outre l'administration de la compagnie
régionale et la gestion de son patrimoine :<br />
1° De prendre les décisions qui sont de la compétence de la compagnie régionale
en vertu du présent titre, et notamment de l'article R. 821-25 ;<br />
2° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans la
circonscription ;<br />
3° D'adopter le règlement intérieur de la compagnie régionale ;<br />
4° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les commissaires
aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la
profession ;<br />
5° De donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le
ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire
aux comptes en raison d'actes professionnels ;<br />
6° De fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de
la compagnie régionale pour couvrir les frais de ladite compagnie, y compris les
sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article R. 821-46 ;<br />
7° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la
profession ;<br />
8° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun qui
apparaîtraient nécessaires au bon exercice de la profession.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955835.xml
---
###### Article R821-64
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au
V de l'article R. 823-10.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955825.xml
---
###### Article R821-65
Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la
compagnie régionale des commissaires aux comptes.<br />
Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et
pour ester en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional
ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la
compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie
régionale.<br />
Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des
décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.<br />
Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre
professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie
régionale.<br />
Il saisit le Haut conseil de toute question entrant dans les compétences de
celui-ci et en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955817.xml
---
###### Article R821-66
Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission,
d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les
fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955807.xml
---
###### Article R821-67
Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être
éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.

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@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179029
###### Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers.
- [Article R821-15](article_r821-15.md)
- [Article R821-16](article_r821-16.md)
- [Article R821-17](article_r821-17.md)
- [Article R821-18](article_r821-18.md)
- [Article R821-19](article_r821-19.md)
- [Article R821-20](article_r821-20.md)
- [Article R821-21](article_r821-21.md)
- [Article R821-22](article_r821-22.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270813
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270813.xml
---
###### Article R821-16
Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats
membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux
siennes, le Haut Conseil est saisi par l'une de ces autorités d'une demande
d'information, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les
mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la
réalisation des opérations de contrôle ou d'inspection qui sont l'objet de la
demande.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 821-17, les éléments recueillis
sont communiqués sans délai à l'autorité requérante.<br />
En cas d'empêchement, le président du Haut Conseil en informe sans délai
l'autorité requérante, en précisant la nature des difficultés rencontrées.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270815
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270815.xml
---
###### Article R821-18
Les informations et documents reçus par le Haut Conseil dans le cadre de la
coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de la
Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent
être utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de
procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270816
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270816.xml
---
###### Article R821-19
Lorsque le Haut Conseil conclut que des actes contraires au statut régissant les
commissaires aux comptes ou aux règles gouvernant l'exercice du commissariat aux
comptes ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, son président en informe l'autorité compétente de cet Etat en
précisant les motifs qui l'ont conduit à cette conclusion et les éléments de
fait qui en sont à l'origine.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030615164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615164.xml
---
###### Article R821-20
Le Haut Conseil peut, dans les conditions prévues à l'article L. 821-5-2,
conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres
de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont
été reconnues par la Commission comme répondant aux critères d'adéquation
mentionnés au 3 de l'article 47 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 du
Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 2014/56/ UE.<br />
Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de
documents relatifs au contrôle légal des comptes de personnes ou d'entités
émettant des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux de l'Etat concerné
ou entrant dans le périmètre de consolidation de ces personnes ou entités.<br />
Ces conventions comportent des stipulations assurant le respect, dans les
échanges avec les autorités des Etats tiers, des prescriptions fixées par les
articles R. 821-17 et R. 821-18. Elles précisent les modalités de la coopération
envisagée. Elles garantissent notamment :<br />
a) La communication des informations et documents d'autorité compétente à
autorité compétente ;<br />
b) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération
;<br />
c) Le respect des dispositions relatives à la protection des données
personnelles ;<br />
d) L'utilisation des informations et documents communiqués aux seules fins de la
supervision publique des personnes en charge de fonctions de contrôle légal des
comptes.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270819
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270819.xml
---
###### Article R821-22
Les modalités selon lesquelles le président du Haut Conseil ou, par délégation,
le secrétaire général, exerce les compétences prévues aux articles R. 821-16 à
R. 821-19 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 821-20 sont
précisées par le Haut Conseil dans son règlement intérieur.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032955389
###### Section 2 : Du contrôle de la profession
- [Article R821-23](article_r821-23.md)
- [Article R821-24](article_r821-24.md)
- [Article R821-25](article_r821-25.md)
- [Article R821-26](article_r821-26.md)
- [Article R821-27](article_r821-27.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270820
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270820.xml
---
###### Article R821-23
Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application
de l'article R. 823-10 sont conservés pendant dix ans, même après la cessation
des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles, inspections et
procédures disciplinaires, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui
peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les
justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les
opérations qui doivent y être mentionnées.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025793944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/39/LEGIARTI000025793944.xml
---
###### Article R821-24
Les contrôles et inspections prévus à l'article L. 821-7 sont effectués sur
pièces ou sur place.<br />
Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer par le
commissaire aux comptes, vérifier sur pièces ou sur place, quel qu'en soit le
support, tous documents ou pièces et obtenir toutes explications sur les
dossiers et documents établis en application de l'article R. 823-10, sur les
conditions d'exécution par le commissaire aux comptes de sa mission au sein des
personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de
la structure d'exercice professionnel du réseau auquel elle appartient et des
personnes ou groupements qui lui sont liés.<br />
Le commissaire aux comptes justifie en outre des diligences accomplies en vue de
garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux
incompatibilités prévues par les dispositions de l'article L. 822-11 et du code
de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le respect
des prescriptions de l'article L. 822-11, notamment à raison des prestations
réalisées par un membre du réseau auquel il appartient. Les personnes en charge
des contrôles peuvent également se faire communiquer tous les documents ou
pièces et obtenir toutes explications permettant d'apprécier le respect de ces
règles.<br />
A l'issue des opérations de contrôle, les pièces et documents communiqués à ces
personnes sont restitués.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025793950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/39/LEGIARTI000025793950.xml
---
###### Article R821-25
Les personnes en charge des contrôles peuvent obtenir copie des pièces et
documents mentionnés à l'article R. 821-24, quel qu'en soit le support.<br />
Un bordereau des copies des pièces et documents qui leur sont remis est
établi.<br />
Lorsque les contrôles ont été mis en œuvre par le haut conseil du commissariat
aux comptes, en application du b de l'article L. 821-7, ou à sa demande, en
application du c du même article, le secrétaire général peut en conserver copie
pendant une durée de dix ans dans des conditions permettant d'assurer le
maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur
destruction.<br />
Dans les autres cas, le président de la compagnie régionale des commissaires aux
comptes du lieu d'inscription du commissaire aux comptes contrôlé peut en
conserver copie pendant une durée de dix ans dans des conditions permettant
d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est
procédé à leur destruction.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270824
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270824.xml
---
###### Article R821-27
En cas de contrôle de comptes consolidés, les commissaires aux comptes examinent
les travaux effectués par les professionnels inscrits dans les Etats non membres
de la Communauté européenne en charge du contrôle légal des comptes des
personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation. Ils constituent
une documentation appropriée sur la manière dont ils ont satisfait à cette
obligation.<br />
Lorsqu'un professionnel inscrit dans un Etat pour lequel aucun accord de
coopération n'a été conclu par le Haut Conseil a certifié les comptes de l'une
des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation, les
commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis par
ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en
charge des contrôles et inspections mentionnés à l'article L. 821-7.<br />
Ils conservent à cet effet une copie de ces documents ou conviennent avec le
contrôleur légal de la personne ou de l'entité concernée qu'ils y auront accès,
ou prennent toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans restriction et
sur demande.<br />
En cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier tous
les éléments de nature à établir les démarches et procédures engagées pour y
accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées.

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@ -6,16 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179030
###### Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales.
- [Article R821-28](article_r821-28.md)
- [Article R821-29](article_r821-29.md)
- [Article R821-30](article_r821-30.md)
- [Article R821-31](article_r821-31.md)
- [Article R821-32](article_r821-32.md)
- [Article R821-33](article_r821-33.md)
- [Article R821-34](article_r821-34.md)
- [Article R821-35](article_r821-35.md)
- [Article R821-36](article_r821-36.md)
- [Article R821-37](article_r821-37.md)
- [Article R821-38](article_r821-38.md)
- [Article R821-39](article_r821-39.md)
- [Article R821-40](article_r821-40.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270826
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270826.xml
---
###### Article R821-29
Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article
L. 821-6 regroupent les commissaires aux comptes et les sociétés de commissaires
aux comptes figurant sur la liste dressée par la commission régionale dans les
conditions définies par la section 1 du chapitre II du présent titre pour le
ressort de la cour d'appel.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270833
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270833.xml
---
###### Article R821-36
L'assemblée élit pour deux ans deux censeurs choisis parmi les personnes
physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport
sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant
lesquels ils auront été en fonction.<br />
Les membres du conseil régional ne peuvent être censeurs. Les fonctions de
censeur sont gratuites, mais leurs titulaires peuvent prétendre au remboursement
des frais de déplacement et de séjour.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270834
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270834.xml
---
###### Article R821-37
L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour
l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du
conseil régional. Elle statue sur ces rapports.

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@ -6,17 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179031
###### Sous-section 2 : Du Conseil national.
- [Article R821-41](article_r821-41.md)
- [Article R821-42](article_r821-42.md)
- [Article R821-43](article_r821-43.md)
- [Article R821-44](article_r821-44.md)
- [Article R821-45](article_r821-45.md)
- [Article R821-47](article_r821-47.md)
- [Article R821-48](article_r821-48.md)
- [Article R821-49](article_r821-49.md)
- [Article R821-50](article_r821-50.md)
- [Article R821-51](article_r821-51.md)
- [Article R821-52](article_r821-52.md)
- [Article R821-53](article_r821-53.md)
- [Article R821-54](article_r821-54.md)
- [Article R821-55](article_r821-55.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270838
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R041AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270838.xml
---
###### Article R821-41
Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270840
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270840.xml
---
###### Article R821-43
Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du
renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois. Les fonctions du
nouveau délégué expirent à la même date que celles de son prédécesseur.<br />
Les dispositions de l'article R. 821-72 sont applicables aux membres du Conseil
national.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270845
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R048AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270845.xml
---
###### Article R821-48
Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un
vice-président ou de la moitié de ses membres.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270847
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R050AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270847.xml
---
###### Article R821-50
Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.<br />
Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270848
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R051AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270848.xml
---
###### Article R821-51
Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et
de la gestion de ses biens.<br />
Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de
la justice, sur les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que
sur les questions entrant dans ses attributions.<br />
Il soumet aux pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à
l'organisation professionnelle et à la mission des commissaires aux comptes.<br />
Il prend les décisions qui sont de la compétence de la Compagnie nationale en
vertu du présent titre, et notamment de ses articles R. 821-30 et R. 821-31.<br />
Sur proposition du bureau, il adopte le budget de la Compagnie nationale, en
répartit la charge entre les compagnies régionales et adopte son règlement
intérieur.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270850
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R053AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270850.xml
---
###### Article R821-53
Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe
l'ordre du jour.<br />
Il soumet au garde des sceaux, ministre de la justice, les projets de normes
d'exercice professionnel, adoptés préalablement sur sa proposition par le
Conseil national.<br />
Il centralise les indications des fichiers des compagnies régionales prévus au
2° de l'article R. 821-68 dans un fichier national indiquant, pour chaque membre
de la Compagnie nationale, les personnes dont il est commissaire aux comptes.<br />
Il publie l'annuaire prévu à l'article R. 822-19, y compris par voie
électronique.<br />
Il transmet au Haut Conseil les informations relatives à l'inscription et aux
mandats exercés, mentionnées au 2° de l'article R. 821-68.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270851
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270851.xml
---
###### Article R821-54
Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables
pour l'exécution de ses décisions.

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@ -6,18 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179032
###### Sous-section 3 : Des conseils régionaux.
- [Article R821-56](article_r821-56.md)
- [Article R821-57](article_r821-57.md)
- [Article R821-58](article_r821-58.md)
- [Article R821-59](article_r821-59.md)
- [Article R821-60](article_r821-60.md)
- [Article R821-61](article_r821-61.md)
- [Article R821-62](article_r821-62.md)
- [Article R821-63](article_r821-63.md)
- [Article R821-64](article_r821-64.md)
- [Article R821-65](article_r821-65.md)
- [Article R821-66](article_r821-66.md)
- [Article R821-67](article_r821-67.md)
- [Article R821-68](article_r821-68.md)
- [Article R821-69](article_r821-69.md)
- [Article R821-70](article_r821-70.md)

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