Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Application de l'article 29 (1°) de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036735897
NOR: JUSC1800976D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/73/58/JORFTEXT000036735897.xml
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République française 2018-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032941173
- [Article R821-14-5](article_r821-14-5.md)
- [Article R821-14-6](article_r821-14-6.md)
- [Article R821-14-7](article_r821-14-7.md)
- [Article R821-14-7-1](article_r821-14-7-1.md)
- [Article R821-14-8](article_r821-14-8.md)
- [Article R821-14-9](article_r821-14-9.md)
- [Article R821-14-10](article_r821-14-10.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955538.xml
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036737555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737555.xml
---
###### Article R821-14-10
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être
suspendues sur ordre écrit du directeur général si la créance est l'objet d'un
litige. Le directeur général suspend également les poursuites si, en accord avec
l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi
d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt du Haut conseil.
suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent
comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai
par l'agent comptable est conforme à l'intérêt du Haut conseil.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955533.xml
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036737558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737558.xml
---
###### Article R821-14-11
@ -13,15 +13,18 @@ Le président du Haut conseil peut décider, après l'avis conforme de l'agent
comptable :<br />
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances du
Haut conseil, sauf pour le reversement des droits et contributions institué à
l'article L. 821-5 et pour le versement de la cotisation instituée à l'article
L. 821-6-1 ;<br />
Haut conseil, sauf pour la contribution mentionnée au II l'article L. 821-5 et
les cotisations mentionnées aux I et II à l'article L. 821-6-1 ;<br />
1° bis Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou
partielle de l'intérêt de retard ou des majorations dus en application de
l'article L. 821-7 ;<br />
2° Une admission en non-valeur des créances du Haut conseil, en cas
d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.<br />
Le Haut conseil fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au 1° est
soumise à son approbation.<br />
Le Haut conseil fixe le montant au-delà duquel les remises mentionnées aux 1° et
1° bis sont soumises à son approbation.<br />
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955495.xml
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036737568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737568.xml
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###### Article R821-14-12
@ -13,40 +13,38 @@ L'agent comptable est tenu d'exercer :<br />
1° En matière de recettes, le contrôle :<br />
- de l'autorisation de percevoir les recettes ;<br />
-de l'autorisation de percevoir les recettes ;<br />
- de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et
-de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et
des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il
dispose ;<br />
- de l'exacte liquidation des recettes, incluant le reversement par la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions mentionnés à
l'article L. 821-5 ;<br />
-de l'exacte liquidation des recettes ;<br />
2° En matière de dépenses, le contrôle :<br />
- de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;<br />
-de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;<br />
- de la disponibilité des crédits ;<br />
-de la disponibilité des crédits ;<br />
- de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon
-de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon
leur nature ou leur objet ;<br />
- de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;<br />
-de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;<br />
- du caractère libératoire du règlement ;<br />
-du caractère libératoire du règlement ;<br />
3° En matière de patrimoine, le contrôle :<br />
- de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;<br />
-de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;<br />
- de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;<br />
-de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;<br />
4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :<br />
- de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de
-de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de
liquidation ;<br />
- des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 821-14-15 ;<br />
-des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 821-14-15 ;<br />
- de l'application des règles de prescription et de déchéance.
-de l'application des règles de prescription et de déchéance.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955527.xml
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036737575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737575.xml
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###### Article R821-14-15
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par
l'agent comptable et proposée par le directeur général à l'agrément du ministre
chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises
à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à
l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé
du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à
l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à
pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les
archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de
clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955505.xml
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036737517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737517.xml
---
###### Article R821-14-4
@ -22,9 +22,9 @@ Il est chargé :<br />
a) De la tenue de la comptabilité du Haut conseil ;<br />
b) Du recouvrement, auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes, du reversement des droits et contributions institué à l'article L.
821-5, ainsi que de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 ;<br />
b) Du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée au II de l'article
L. 821-5, ainsi que des cotisations instituées aux I et II de l'article L.
821-6-1 ;<br />
c) Du recouvrement de toutes les autres recettes du Haut conseil ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ d) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de
comptes de disponibilités.<br />
L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la
comptabilité analytique et la comptabilité matière.<br />
comptabilité analytique.<br />
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président
du Haut conseil.

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@ -1,42 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955498.xml
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036737536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737536.xml
---
###### Article R821-14-6
Avant le 31 octobre de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes informe le directeur général du montant prévisionnel des droits et
contributions à recouvrer en application de l'article L. 821-5, pour l'année qui
suit.<br />
Elle adresse à cette fin au directeur général un document de synthèse faisant
apparaître, outre le montant prévisionnel mentionné à l'alinéa précédent :<br />
a) Le nombre de personnes inscrites à cette date sur la liste de l'article L.
822-1 ;<br />
b) Le nombre prévisionnel de missions exercées pendant l'année en cours par les
personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1, en indiquant celles qui
sont exercées auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont
admis aux négociations sur un marché réglementé, celles qui sont exercées auprès
de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur
un système multilatéral de négociation et celles qui sont exercées auprès de
personnes ou d'entités n'entrant dans aucune de ces deux catégories ;<br />
c) Le nombre prévisionnel de rapports de certification signés par les mêmes
personnes pendant l'année en cours, ventilé selon les trois catégories
mentionnées au b ;<br />
d) Les contrôles réalisés afin d'assurer l'exactitude des informations portées
sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, de la liquidation des droits
et contributions à recouvrer en application de l'article L. 821-5 et de leur
recouvrement effectif.<br />
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes communique au directeur
général, sur sa demande et avant le 30 novembre de chaque année, les éléments
justificatifs des informations contenues dans le document de synthèse.
La contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 821-5 est acquittée par
les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II de
l'article L. 822-1 auprès de l'agent comptable du Haut Conseil au moment du
dépôt de leur demande d'inscription.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955548.xml
---
###### Article R821-14-7-1
Pour l'application de l'article L. 821-6-1, la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes informe le directeur général :<br />
1° Avant le 31 octobre de chaque année, du montant prévisionnel des honoraires
facturés pendant l'année en cours par ses membres dans l'exercice de leurs
fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1 ;<br />
2° Avant le 31 mars de chaque année, du montant définitif des honoraires
facturés pendant l'année précédente par chacun de ses membres dans l'exercice de
leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1. Elle communique au
directeur général, sur sa demande, les éléments justificatifs de cette
information.<br />
Sur la base de l'information mentionnée au 2°, le directeur général liquide la
cotisation et établit un ordre de recette qu'il remet accompagné des pièces
justificatives à l'agent comptable.<br />
L'agent comptable notifie à la Compagnie nationale un premier avis appelant un
versement avant le 30 avril d'un acompte égal à la moitié du montant dû au titre
de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1. Il notifie à la Compagnie
nationale un second avis appelant le versement du solde de la cotisation
exigible au titre de l'année en cours, au plus tard le 30 septembre.

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955551.xml
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036737530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737530.xml
---
###### Article R821-14-7
Avant le 30 janvier de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes reverse au Haut conseil, à titre de provision, une somme égale au tiers
du montant inscrit sur le budget arrêté par le Haut conseil.<br />
I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 sont tenus de déclarer au Haut Conseil du commissariat aux
comptes avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils
ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont
ils certifient les comptes, en distinguant le montant des honoraires facturés
aux entités d'intérêt public.<br />
Elle reverse avant le 31 mars le solde des droits et contributions dus, en
justifiant du nombre de personnes inscrites au 1er janvier de l'année en cours
sur la liste de l'article L. 822-1 et du montant définitif des droits dus au
titre des rapports de certification signés l'année précédente.
Les modalités de cette déclaration sont fixées par le Haut Conseil du
commissariat aux comptes.<br />
II.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes liquide les cotisations
mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 sur la base des déclarations
mentionnées au I du présent article.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955544.xml
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036737543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737543.xml
---
###### Article R821-14-8
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de
toutes les ressources du Haut conseil. Les recettes sont recouvrées par l'agent
comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du directeur
général. Sauf pour le reversement par la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article L. 821-5 ainsi
que pour le versement de la cotisation instituée à l'article L. 821-6-1, l'agent
comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs
règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en
compte au titre de cet exercice.
comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A
l'exception de la contribution mentionnée au II de l'article L. 821-5 et des
cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1, dont le
recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable
adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au
titre de cet exercice.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955541.xml
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036737550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737550.xml
---
###### Article R821-14-9
Lorsque les créances du Haut conseil n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les
poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire
l'objet d'états rendus exécutoires par le directeur général. Les états
exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant
la juridiction compétente.
Lorsque les créances du Haut conseil, autres que la contribution mentionnée au
II de l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées aux I et II de l'article
L. 821-6-1, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites
conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus
exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux
débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est
poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.