Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146307
##### Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
- [Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes](section_1)
- [Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes.](section_2)
- [Section 1 : De l'organisation de la profession](section_1)
- [Section 2 : Du contrôle de la profession](section_2)
- [Section 3 : De l'organisation professionnelle](section_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006161617
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000032955395
---
###### Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
###### Section 1 : De l'organisation de la profession
- [Sous-section 1 : De l'organisation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers.](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006179027
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032955393
---
###### Sous-section 1 : De l'organisation.
###### Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes
- [Article R821-1](article_r821-1.md)
- [Article R821-1-1](article_r821-1-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006179028
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032955391
---
###### Sous-section 2 : Du fonctionnement.
###### Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle
- [Article R821-6](article_r821-6.md)
- [Article R821-7](article_r821-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006161618
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000032955389
---
###### Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes.
###### Section 2 : Du contrôle de la profession
- [Article R821-23](article_r821-23.md)
- [Article R821-24](article_r821-24.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146308
##### Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
- [Section 1 : De l'inscription et de la discipline](section_1)
- [Section 1 : De l'inscription](section_1)
- [Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.](section_2)
- [Section 3 : De la responsabilité civile.](section_3)
- [Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006161620
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000032956339
---
###### Section 1 : De l'inscription et de la discipline
###### Section 1 : De l'inscription
- [Sous-section 1 : De l'inscription.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la discipline](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006179033
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000032956337
---
###### Sous-section 1 : De l'inscription.
###### Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes
- [Article R822-1](article_r822-1.md)
- [Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste.](paragraphe_1)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006179034
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000032956295
---
###### Sous-section 2 : De la discipline
###### Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions disciplinaires.](paragraphe_3)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006191129
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000032956367
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
###### Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes
- [Article R822-32](article_r822-32.md)
- [Article R822-33](article_r822-33.md)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006191130
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000032956365
---
###### Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.
###### Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers
- [Article R822-35](article_r822-35.md)
- [Article R822-36](article_r822-36.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006271023
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X823R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271023.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/72/LEGIARTI000032957281.xml
---
###### Article R823-5
@ -19,11 +18,13 @@ commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa
désignation.<br />
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par
requête ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers, elle est faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
requête ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers ou de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé et jugé selon les règles
applicables à la procédure abrégée ou à la procédure à jour fixe.<br />
applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou
à la procédure à jour fixe.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé
par le commissaire aux comptes suppléant.

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@ -1,39 +1,71 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006271025
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X823R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271025.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032957301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/73/LEGIARTI000032957301.xml
---
###### Article R823-7
Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes
:<br />
précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 822-56 :<br />
1° Déclarent :<br />
1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes en
précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;<br />
a) Soit certifier que les comptes de l'exercice et les comptes consolidés sont
réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la personne ou de l'entité et de l'ensemble des entreprises
comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice, en formulant, s'il y a
lieu, toutes observations utiles ;<br />
2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice
auquel ils se rapportent ;<br />
b) Soit assortir la certification de réserves ;<br />
3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;<br />
c) Soit refuser la certification des comptes.<br />
4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel
conformément auxquelles elle a été accomplie ;<br />
2° Font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les
comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de
l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation
financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la
consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes consolidés.<br />
5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à
des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de
l'exploitation.<br />
3° Attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations
Ils formulent s'il y a lieu toute observation utile.<br />
Les commissaires aux comptes déclarent :<br />
1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des
personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ;<br />
2° Soit assortir la certification de réserves ;<br />
3° Soit refuser la certification des comptes ;<br />
4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.<br />
Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves,
de leur refus ou de leur impossibilité de certifier.<br />
Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt
public, la justification des appréciations consiste en une description des
risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque
ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses apportées pour faire face
à ces risques.<br />
Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et
la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport
de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la
situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises
dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes
consolidés.<br />
Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations
mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1.<br />
Dans les cas mentionnés aux b et c du 1°, les commissaires aux comptes précisent
les motifs de leurs réserves ou de leur refus.
Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité
d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n°
537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.<br />
Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou,
lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la
personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.