Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032938640
NOR: JUSC1613212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/86/JORFTEXT000032938640.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025748856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748856.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000032957470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957470.xml
---
###### Article R225-105-2
@ -20,7 +20,7 @@ de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination europée
des organismes d'accréditation.<br />
L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11.<br />
l'article L. 822-11-3.<br />
II.-La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième
alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000032258908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/89/LEGIARTI000032258908.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957464.xml
---
###### Article R225-160-1
@ -18,4 +18,4 @@ I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies
par les cours et tribunaux.<br />
Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son
indépendance au sens de l'article L. 822-11.
indépendance au sens de l'article L. 822-11-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000032364512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/45/LEGIARTI000032364512.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032957417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957417.xml
---
###### Article R950-1
@ -14,11 +14,12 @@ dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R.
122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1
à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220
à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et
services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont
le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;<br />
122-17, R. 123-30-1 à R. 123-30-7, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D.
123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D.
146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils
concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de
droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que
leurs établissements ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
@ -39,9 +40,7 @@ R. 721-7 à R. 724-21 ;<br />
R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R.
811-68, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;<br />
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R.
822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret
n° 2013-192 du 5 mars 2013, ainsi que les articles R. 821-26, R. 823-1, R.
823-17 et R. 823-21, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3
novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R.
822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris
pour l'application de l' ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au
commissariat aux comptes.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133281
- [Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des sanctions](chapitre_iv)
- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146307
- [Section 1 : De l'organisation de la profession](section_1)
- [Section 2 : Du contrôle de la profession](section_2)
- [Section 3 : De l'organisation professionnelle](section_3)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032955395
- [Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers.](sous-section_3)

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@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032955393
###### Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes
- [Article R821-1](article_r821-1.md)
- [Article R821-1-1](article_r821-1-1.md)
- [Article R821-1-2](article_r821-1-2.md)
- [Article R821-1-3](article_r821-1-3.md)
- [Article R821-5](article_r821-5.md)
- [Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers](paragraphe_4)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414562.xml
---
###### Article R821-1-1
Dans l'exercice de ses missions, le secrétaire général est assisté d'un
secrétaire général adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, et de services placés sous sa direction. Il peut faire appel à tout
sachant ou expert.<br />
Le secrétaire général a autorité sur le personnel. Pour l'application du code du
travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise.<br />
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général adjoint en toute matière. Il
peut également déléguer sa signature à tout autre agent des services du haut
conseil, dans des matières et des limites qu'il détermine.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025792657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/26/LEGIARTI000025792657.xml
---
###### Article R821-1-3
Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que
les agents publics détachés ou mis à disposition auprès du haut conseil du
commissariat aux comptes, qui composent le personnel de ses services, sont
électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les
conditions prévues par le code du travail.<br />
Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de
l'ensemble de ces personnels.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020054670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054670.xml
---
###### Article R821-1
Le secrétaire général du haut conseil et le secrétaire général adjoint sont
nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion
administrative du haut conseil, de la préparation et du suivi de ses travaux
ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il assure la
direction des contrôleurs.A cette fin, il est assisté d'un directeur placé sous
son autorité et recruté par le haut conseil après avis conforme de son
collège.<br />
Il est chargé de l'examen des documents retraçant les opérations de contrôle
auxquelles la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies
régionales ont procédé en application du b de l'article L. 821-7 et,
lorsqu'elles ont été effectuées à la demande du haut conseil, du c du même
article. Il peut participer à la mise en œuvre de ces contrôles et émettre des
recommandations.<br />
Il est en outre chargé de l'examen de toute question portant sur des cas
individuels dont le haut conseil serait saisi.<br />
Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés aux alinéas
précédents fait apparaître une question de principe justifiant un avis du haut
conseil, ou lorsque sa participation aux opérations de contrôle mentionnées au
troisième alinéa fait apparaître une question de cette nature, le secrétaire
général saisit le haut conseil après avoir instruit le dossier qu'il présente
sous une forme anonyme.<br />
Chaque année, le secrétaire général présente au Haut Conseil un rapport sur les
contrôles auxquels il a été procédé en application du b de l'article L. 821-7.
Il rend compte de ces contrôles en garantissant l'anonymat des situations
évoquées.<br />
Il peut saisir à toutes fins le procureur général compétent. Il peut saisir la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes de toute demande d'information
complémentaire.<br />
Hors le cas de la représentation en justice, qui appartient au président du haut
conseil, il représente le haut conseil dans tous les actes de la vie civile.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020644326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644326.xml
---
###### Article R821-5
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes adopte son règlement intérieur, qui
fixe notamment les conditions de création et de fonctionnement des commissions
consultatives spécialisées prévues à l'article L. 821-3. Ce règlement arrête en
outre les modalités de règlement des conflits d'intérêt ponctuels qui peuvent
affecter ses membres et précise les conditions dans lesquelles le Haut Conseil
sollicite le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.<br />
Le règlement intérieur est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de
la justice, et publié au Journal officiel de la République française.

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@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032941169
###### Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
- [Article R821-1](article_r821-1.md)
- [Article R821-2](article_r821-2.md)
- [Article R821-3](article_r821-3.md)
- [Article R821-4](article_r821-4.md)
- [Article R821-5](article_r821-5.md)
- [Article R821-6](article_r821-6.md)
- [Article R821-7](article_r821-7.md)
- [Article R821-8](article_r821-8.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032955433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955433.xml
---
###### Article R821-1
Le Haut conseil délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours
d'année ;<br />
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux,
ministre de la justice, et au ministre chargé du budget ;<br />
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ainsi que sur les conditions et les modalités de remboursement des
frais de déplacement et de séjour des membres et agents du Haut conseil ;<br />
5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;<br />
6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des
réserves ;<br />
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;<br />
8° Les emprunts ;<br />
9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du
président ;<br />
10° Les dons et legs ;<br />
11° Le règlement intérieur qui est homologué par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République
française.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032955415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955415.xml
---
###### Article R821-5
Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Haut conseil se réunit sur
convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de
quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte. Le
secrétariat est assuré par le secrétaire du Haut conseil.<br />
La formation ne délibère valablement que si trois de ses membres au moins sont
présents.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032955409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955409.xml
---
###### Article R821-6
I. - Lorsque, en application de l'article L. 822-16, le Haut conseil du
commissariat aux comptes est saisi d'une demande d'avis portant sur le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes, il rend son avis dans
un délai d'un mois.<br />
II. - Le Haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses
compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé
de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Autorité des marchés
financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il peut
également se saisir d'office.

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@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032941171
###### Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
- [Article R821-9](article_r821-9.md)
- [Article R821-9-1](article_r821-9-1.md)
- [Article R821-10](article_r821-10.md)
- [Article R821-11](article_r821-11.md)
- [Article R821-12](article_r821-12.md)
- [Article R821-13](article_r821-13.md)
- [Article R821-14](article_r821-14.md)
- [Article R821-14-1](article_r821-14-1.md)
- [Article R821-14-2](article_r821-14-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955458.xml
---
###### Article R821-13
Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement
avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414557.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032955448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955448.xml
---
###### Article R821-1-2
###### Article R821-14-1
Les emplois civils permanents du haut conseil sont occupés par :<br />
-des magistrats, des fonctionnaires, détachés ou mis à disposition contre
Les emplois civils permanents du Haut conseil sont occupés par : 1° Des
magistrats, des fonctionnaires, détachés ou mis à disposition contre
remboursement, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ;<br />
-des militaires affectés, en position d'activité dans les conditions prévues au
2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense ;<br />
2° Des militaires affectés, en position d'activité dans les conditions prévues
au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense ;<br />
-des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat soumis aux
3° Des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat soumis aux
dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à celles du décret n°
86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
@ -28,11 +27,12 @@ Les magistrats et les fonctionnaires sont détachés ou mis à disposition pour
durée de trois ans renouvelable. Les militaires sont affectés pour cette même
durée renouvelable dans les mêmes conditions.<br />
Le règlement des services précise les conditions d'emploi des personnels du haut
Le règlement des services précise les conditions d'emploi des personnels du Haut
conseil.<br />
Le haut conseil peut mettre à disposition des agents contractuels de droit
Le Haut conseil peut mettre à disposition des agents contractuels de droit
public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un
organisme communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du
personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet
d'une convention conclue entre le haut conseil et l'autre employeur.
organisme de l'Union européenne ou international, ou se voir mettre à
disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition
font l'objet d'une convention conclue entre le Haut conseil et l'autre
employeur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032955442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955442.xml
---
###### Article R821-14-2
Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que
les agents publics détachés ou mis à disposition auprès du Haut conseil, qui
composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux
institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le
code du travail. Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à
l'égard de l'ensemble de ces personnels.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032955455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955455.xml
---
###### Article R821-14
Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les
magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032941456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/14/LEGIARTI000032941456.xml
---
###### Article R821-9-1
<div align="left">
En cas de manquement grave aux règles d'incompatibilité, le membre du Haut
conseil en cause est invité à présenter ses observations. Le Haut conseil
informe sans délai le garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut
proposer à l'autorité de nomination de révoquer l'intéressé après une
procédure contradictoire.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032941173
---
###### Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
- [Article R821-14-3](article_r821-14-3.md)
- [Article R821-14-4](article_r821-14-4.md)
- [Article R821-14-5](article_r821-14-5.md)
- [Article R821-14-6](article_r821-14-6.md)
- [Article R821-14-7](article_r821-14-7.md)
- [Article R821-14-7-1](article_r821-14-7-1.md)
- [Article R821-14-8](article_r821-14-8.md)
- [Article R821-14-9](article_r821-14-9.md)
- [Article R821-14-10](article_r821-14-10.md)
- [Article R821-14-11](article_r821-14-11.md)
- [Article R821-14-12](article_r821-14-12.md)
- [Article R821-14-13](article_r821-14-13.md)
- [Article R821-14-14](article_r821-14-14.md)
- [Article R821-14-15](article_r821-14-15.md)
- [Article R821-14-16](article_r821-14-16.md)
- [Article R821-14-17](article_r821-14-17.md)
- [Article R821-14-18](article_r821-14-18.md)
- [Article R821-14-19](article_r821-14-19.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955538.xml
---
###### Article R821-14-10
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être
suspendues sur ordre écrit du directeur général si la créance est l'objet d'un
litige. Le directeur général suspend également les poursuites si, en accord avec
l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi
d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt du Haut conseil.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022964739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/47/LEGIARTI000022964739.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955533.xml
---
###### Article R821-14-11
Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable
:<br />
Le président du Haut conseil peut décider, après l'avis conforme de l'agent
comptable :<br />
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances du
haut conseil, sauf pour le reversement des droits et contributions institué à
Haut conseil, sauf pour le reversement des droits et contributions institué à
l'article L. 821-5 et pour le versement de la cotisation instituée à l'article
L. 821-6-1 ;<br />
2° Une admission en non-valeur des créances du haut conseil, en cas
2° Une admission en non-valeur des créances du Haut conseil, en cas
d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.<br />
Le haut conseil fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au 1° est
Le Haut conseil fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au 1° est
soumise à son approbation.<br />
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et
assimilés est rendu par le haut conseil.
assimilés est rendu par le Haut conseil.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414591.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955495.xml
---
###### Article R821-14-12
@ -19,6 +19,10 @@ L'agent comptable est tenu d'exercer :<br />
des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il
dispose ;<br />
- de l'exacte liquidation des recettes, incluant le reversement par la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions mentionnés à
l'article L. 821-5 ;<br />
2° En matière de dépenses, le contrôle :<br />
- de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;<br />
@ -43,4 +47,6 @@ leur nature ou leur objet ;<br />
- de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de
liquidation ;<br />
- des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 821-14-15 ;<br />
- de l'application des règles de prescription et de déchéance.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414589.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955530.xml
---
###### Article R821-14-13
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à
l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les
certifications délivrées par le secrétaire général sont inexactes. Il en informe
le secrétaire général.<br />
certifications délivrées par le président du Haut conseil sont inexactes. Il en
informe le président du Haut conseil.<br />
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le secrétaire
général peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de
payer.L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre
chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.<br />
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du
Haut conseil peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent
comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au
ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des
comptes.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'agent comptable doit
refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032955492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955492.xml
---
###### Article R821-14-14
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent. Les ordres de dépenses sont appuyés des
pièces justificatives nécessaires. Le président matérialise l'acceptation de la
dépense en apposant sa signature sur les bordereaux de mandats, les mandats
certifiant le service fait et les mandats de payer.<br />
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories
de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414585.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955527.xml
---
###### Article R821-14-15
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par
l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à l'agrément du ministre
l'agent comptable et proposée par le directeur général à l'agrément du ministre
chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises
à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à
pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032955522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955522.xml
---
###### Article R821-14-16
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Haut conseil
par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement
comptable et financier.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032955519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955519.xml
---
###### Article R821-14-17
Le Haut conseil dépose ses fonds au Trésor. Il peut également ouvrir des comptes
auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement mentionné au titre Ier
du livre V du code monétaire et financier. Les fonds du Haut conseil peuvent
donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions
générales définies par le Haut conseil.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032955516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955516.xml
---
###### Article R821-14-18
Les comptes de l'agent comptable du Haut conseil sont jugés directement par la
Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également
assuré par le receveur général des finances.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955511.xml
---
###### Article R821-14-19
Le Haut conseil est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/46/LEGIARTI000019414618.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955557.xml
---
###### Article R821-14-3
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/46/LEGIARTI000019414618.xml
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31
décembre.<br />
Le haut conseil arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le
Le Haut conseil arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le
budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées
par l'exercice des missions confiées au haut conseil. Il peut être modifié en
par l'exercice des missions confiées au Haut conseil. Il peut être modifié en
cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère
limitatif.<br />
Les délibérations du haut conseil relatives au budget et à ses modifications
Les délibérations du Haut conseil relatives au budget et à ses modifications
sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le commissaire
du Gouvernement pour demander une seconde délibération.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022964723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/47/LEGIARTI000022964723.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955505.xml
---
###### Article R821-14-4
Le haut conseil est doté d'un agent comptable nommé par arrêté conjoint du garde
des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.<br />
Le Haut conseil est doté d'un comptable public dénommé " agent comptable ",
nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé du budget.<br />
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les
conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances
@ -19,20 +20,19 @@ l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.<br />
Il est chargé :<br />
a) De la tenue de la comptabilité du haut conseil ;<br />
a) De la tenue de la comptabilité du Haut conseil ;<br />
b) Du recouvrement, auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes, du reversement des droits et contributions institué à l'article L.
821-5, ainsi que de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 ;<br />
c) Du recouvrement de toutes les autres recettes du haut conseil ;<br />
c) Du recouvrement de toutes les autres recettes du Haut conseil ;<br />
d) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de
comptes de disponibilités.<br />
Avec l'accord du secrétaire général, l'agent comptable peut confier sous son
contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services du
haut conseil.<br />
L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la
comptabilité analytique et la comptabilité matière.<br />
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire
général.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président
du Haut conseil.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/46/LEGIARTI000019414611.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032955554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955554.xml
---
###### Article R821-14-5
Les comptes du haut conseil sont établis selon les règles du plan comptable
général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le secrétaire
général après avis du haut conseil et approuvées par le ministre chargé du
Les comptes du Haut conseil sont établis selon les règles du plan comptable
général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président du
Haut conseil après avis du Haut conseil et approuvées par le ministre chargé du
budget et par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le
@ -20,10 +20,10 @@ générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement
prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
comptes spéciaux.<br />
Le compte financier du haut conseil est préparé par l'agent comptable et soumis
par le secrétaire général au haut conseil qui entend l'agent comptable. Le
compte financier arrêté par le haut conseil est transmis à la Cour des comptes
par le secrétaire général du haut conseil, accompagné des délibérations du haut
Le compte financier du Haut conseil est préparé par l'agent comptable et soumis
par le président du Haut conseil au Haut conseil qui entend l'agent comptable.
Le compte financier arrêté par le Haut conseil est transmis à la Cour des
comptes par le président du Haut conseil, accompagné des délibérations du Haut
conseil relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de
tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour, dans les
quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020644322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644322.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955498.xml
---
###### Article R821-14-6
Avant le 31 octobre de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes informe le secrétaire général du montant prévisionnel des droits et
comptes informe le directeur général du montant prévisionnel des droits et
contributions à recouvrer en application de l'article L. 821-5, pour l'année qui
suit.<br />
Elle adresse à cette fin au secrétaire général un document de synthèse faisant
Elle adresse à cette fin au directeur général un document de synthèse faisant
apparaître, outre le montant prévisionnel mentionné à l'alinéa précédent :<br />
a) Le nombre de personnes inscrites à cette date sur la liste de l'article L.
@ -30,8 +30,13 @@ personnes ou d'entités n'entrant dans aucune de ces deux catégories ;<br />
c) Le nombre prévisionnel de rapports de certification signés par les mêmes
personnes pendant l'année en cours, ventilé selon les trois catégories
mentionnées au b.<br />
mentionnées au b ;<br />
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes communique au secrétaire
d) Les contrôles réalisés afin d'assurer l'exactitude des informations portées
sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, de la liquidation des droits
et contributions à recouvrer en application de l'article L. 821-5 et de leur
recouvrement effectif.<br />
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes communique au directeur
général, sur sa demande et avant le 30 novembre de chaque année, les éléments
justificatifs des informations contenues dans le document de synthèse.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022964732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/47/LEGIARTI000022964732.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955548.xml
---
###### Article R821-14-7-1
Pour l'application de l'article L. 821-6-1, la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes informe le secrétaire général :<br />
commissaires aux comptes informe le directeur général :<br />
1° Avant le 31 octobre de chaque année, du montant prévisionnel des honoraires
facturés pendant l'année en cours par ses membres dans l'exercice de leurs
@ -21,10 +21,10 @@ mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1 ;<br />
facturés pendant l'année précédente par chacun de ses membres dans l'exercice de
leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1. Elle communique au
secrétaire général, sur sa demande, les éléments justificatifs de cette
directeur général, sur sa demande, les éléments justificatifs de cette
information.<br />
Sur la base de l'information mentionnée au 2°, le secrétaire général liquide la
Sur la base de l'information mentionnée au 2°, le directeur général liquide la
cotisation et établit un ordre de recette qu'il remet accompagné des pièces
justificatives à l'agent comptable.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022964729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/47/LEGIARTI000022964729.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955551.xml
---
###### Article R821-14-7
Avant le 30 janvier de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes reverse au haut conseil, à titre de provision, une somme égale au tiers
du montant inscrit sur le budget arrêté par le haut conseil.<br />
comptes reverse au Haut conseil, à titre de provision, une somme égale au tiers
du montant inscrit sur le budget arrêté par le Haut conseil.<br />
Elle reverse avant le 31 mars le solde des droits et contributions dus, en
justifiant du nombre de personnes inscrites au 1er janvier de l'année en cours

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022964735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/47/LEGIARTI000022964735.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955544.xml
---
###### Article R821-14-8
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de
toutes les ressources du haut conseil. Les recettes sont recouvrées par l'agent
comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du secrétaire
toutes les ressources du Haut conseil. Les recettes sont recouvrées par l'agent
comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du directeur
général. Sauf pour le reversement par la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article L. 821-5 ainsi
que pour le versement de la cotisation instituée à l'article L. 821-6-1, l'agent

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414599.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032955541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955541.xml
---
###### Article R821-14-9
Lorsque les créances du haut conseil n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les
Lorsque les créances du Haut conseil n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les
poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire
l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les états
l'objet d'états rendus exécutoires par le directeur général. Les états
exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant
la juridiction compétente.

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032941175
- [Article R821-17](article_r821-17.md)
- [Article R821-18](article_r821-18.md)
- [Article R821-19](article_r821-19.md)
- [Article R821-19-1](article_r821-19-1.md)
- [Article R821-20](article_r821-20.md)
- [Article R821-21](article_r821-21.md)
- [Article R821-21-1](article_r821-21-1.md)
- [Article R821-22](article_r821-22.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032942044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/20/LEGIARTI000032942044.xml
---
###### Article R821-19-1
<div align="left">
Le Haut conseil informe l'organe mentionné au paragraphe 2 de l'article 30 du
règlement (UE) n° 537/2014 de l'ensemble des mesures administratives et des
sanctions prononcées conformément aux dispositions du présent titre.
</div>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032942088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/20/LEGIARTI000032942088.xml
---
###### Article R821-21-1
I.-Lorsque le Haut conseil communique des informations ou documents
confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, il
exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers
qu'avec son consentement exprès et sous réserve que cette divulgation réponde
aux seules fins pour lesquelles le Haut conseil a donné son consentement, ou
qu'elle soit requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou qu'elle
soit nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans l'Etat concerné.<br />
II.-Le Haut conseil ne divulgue les informations ou documents confidentiels
reçus de l'autorité compétente d'un Etat non membre de l'Union européenne que si
cette divulgation est requise par le droit de l'Union européenne ou le droit
national ou, si elle est prévue par une convention de coopération, à la
condition d'avoir recueilli le consentement exprès de l'autorité en question.

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@ -6,29 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032955391
###### Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle
- [Article R821-6](article_r821-6.md)
- [Article R821-13](article_r821-13.md)
- [Article R821-14](article_r821-14.md)
- [Article R821-14-1](article_r821-14-1.md)
- [Article R821-14-2](article_r821-14-2.md)
- [Article R821-14-3](article_r821-14-3.md)
- [Article R821-14-4](article_r821-14-4.md)
- [Article R821-14-5](article_r821-14-5.md)
- [Article R821-14-6](article_r821-14-6.md)
- [Article R821-14-7](article_r821-14-7.md)
- [Article R821-14-7-1](article_r821-14-7-1.md)
- [Article R821-14-8](article_r821-14-8.md)
- [Article R821-14-9](article_r821-14-9.md)
- [Article R821-14-10](article_r821-14-10.md)
- [Article R821-14-11](article_r821-14-11.md)
- [Article R821-14-12](article_r821-14-12.md)
- [Article R821-14-13](article_r821-14-13.md)
- [Article R821-14-14](article_r821-14-14.md)
- [Article R821-14-15](article_r821-14-15.md)
- [Article R821-14-16](article_r821-14-16.md)
- [Article R821-14-17](article_r821-14-17.md)
- [Article R821-14-18](article_r821-14-18.md)
- [Article R821-14-19](article_r821-14-19.md)
- [Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du Conseil national](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des conseils régionaux](paragraphe_3)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414564.xml
---
###### Article R821-13
Le Haut Conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui retrace
notamment le résultat des contrôles des commissaires aux comptes réalisés dans
l'année. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont
annexées à ce rapport.<br />
Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. Il est
publié sur le site internet du haut conseil.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/46/LEGIARTI000019414624.xml
---
###### Article R821-14-1
Le haut conseil délibère sur :<br />
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;<br />
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux,
ministre de la justice, et au ministre chargé du budget ;<br />
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;<br />
5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;<br />
6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles, de placement des
réserves ;<br />
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;<br />
8° Les emprunts ;<br />
9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du
secrétaire général ;<br />
10° Les dons et legs ;<br />
11° Le règlement intérieur prévu à l'article R. 821-5.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414597.xml
---
###### Article R821-14-10
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être
suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est l'objet d'un
litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si, en accord
avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que
l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt du haut
conseil.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414587.xml
---
###### Article R821-14-14
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses du haut conseil sont réglées
par l'agent comptable sur l'ordre donné par le secrétaire général ou après avoir
été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces
justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux
ou conventions.L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention
datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en
tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou
l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme
indiquée.<br />
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories
de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414582.xml
---
###### Article R821-14-16
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du haut conseil
par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans
les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le
règlement comptable et financier.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414580.xml
---
###### Article R821-14-17
Le haut conseil dépose ses fonds au Trésor. Il peut également ouvrir des comptes
auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement mentionné au titre Ier
du livre V du code monétaire et financier. Les fonds du haut conseil peuvent
donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions
générales définies par le haut conseil.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414578.xml
---
###### Article R821-14-18
Les comptes de l'agent comptable du haut conseil sont jugés directement par la
Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également
assuré par le receveur général des finances.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022144675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144675.xml
---
###### Article R821-14-19
Le haut conseil est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6
juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des marchés publics.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/46/LEGIARTI000019414620.xml
---
###### Article R821-14-2
Le secrétaire général est ordonnateur des recettes et des dépenses du haut
conseil.<br />
Dans le cadre des règles générales fixées par le haut conseil, il a qualité pour
:<br />
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;<br />
2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions
définies par le règlement comptable et financier ;<br />
3° Gérer les disponibilités et décider des placements ;<br />
4° Passer au nom du haut conseil tous conventions et marchés et décider des
prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;<br />
5° Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel il exerce la
compétence de l'employeur et fixer les rémunérations et les indemnités ;<br />
6° Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels du
haut conseil.<br />
Dans les limites fixées au 9° de l'article R. 821-14-1, le secrétaire général
est autorisé à transiger au nom du haut conseil dans les conditions fixées par
les articles 2044 à 2058 du code civil.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-14
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020249846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/98/LEGIARTI000020249846.xml
---
###### Article R821-14
I. - Le président du haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction
cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, lorsqu'il
s'agit d'un ancien membre de la Cour de cassation, avec les droits et pensions
auxquels il peut prétendre.<br />
Les membres du haut conseil autres que le président reçoivent une indemnité
forfaitaire de fonction.<br />
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint reçoivent, en sus de leur
rémunération fixée contractuellement avec le haut conseil, une indemnité
forfaitaire de fonction.<br />
Les montants des indemnités mentionnées au I du présent article sont fixés par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces montants sont publiés au
Journal officiel de la République française.<br />
II. - Les membres du haut conseil, le secrétaire général, le secrétaire général
adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des
dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et
sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions
prévues par le règlement intérieur.<br />
Le haut conseil peut fixer pour les membres du collège autres que le président
une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des
commissions spécialisées.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000021821389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/13/LEGIARTI000021821389.xml
---
###### Article R821-6
Sous réserve des règles particulières relatives à l'inscription et à la
discipline et à l'exclusion des projets de normes d'exercice professionnel
élaborés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, à l'égard
desquels il ne peut donner son avis que sur saisine du garde des sceaux,
ministre de la justice, conformément aux dispositions de l'article L. 821-2, le
Haut Conseil du commissariat aux comptes peut être saisi de toute question
entrant dans ses compétences définies à l'article L. 821-1, par le garde des
sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur
général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes ou l'Autorité des marchés financiers. Il peut également
se saisir d'office des mêmes questions.<br />
Sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa précédent concernant les projets de
normes d'exercice professionnel élaborés par la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes, il peut être saisi des questions mentionnées aux
deuxième, troisième et cinquième alinéas dudit article L. 821-1 par les
présidents des compagnies régionales des commissaires aux comptes, par tout
commissaire aux comptes ou par la personne qu'il contrôle.<br />
Les saisines et demandes d'avis adressées au Haut Conseil sont communiquées sans
délai au commissaire du Gouvernement.

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@ -9,10 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000032942188
- [Article R821-23](article_r821-23.md)
- [Article R821-24](article_r821-24.md)
- [Article R821-25](article_r821-25.md)
- [Article R821-26](article_r821-26.md)
- [Article R821-27](article_r821-27.md)
- [Article R821-28](article_r821-28.md)
- [Article R821-29](article_r821-29.md)
- [Article R821-30](article_r821-30.md)
- [Article R821-31](article_r821-31.md)
- [Article R821-32](article_r821-32.md)
- [Article R821-33](article_r821-33.md)
- [Article R821-34](article_r821-34.md)
- [Article R821-35](article_r821-35.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955658.xml
---
###### Article R821-26
La Compagnie nationale communique chaque année au Haut conseil, avant le 30
septembre, les déclarations d'activité mentionnées au V de l'article R. 823-10.
En cas de non-respect de cette obligation, le Haut conseil peut, après mise en
demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux commissaires aux
comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement
leurs déclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il détermine.<br />
Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 font l'objet d'une
convention de délégation par le Haut conseil à la Compagnie nationale, celle-ci
transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant les
opérations menées.<br />
La Compagnie nationale adresse chaque année au Haut conseil un rapport sur les
contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui détaille la nature,
l'objet et les résultats de ces contrôles ainsi que les suites auxquelles ils
ont donné lieu.<br />
La Compagnie nationale peut présenter aux ministres intéressés toute proposition
relative aux intérêts de ses membres.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955670.xml
---
###### Article R821-31
L'assemblée élit pour deux ans deux censeurs choisis parmi les personnes
physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport
sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant
lesquels ils auront été en fonction.<br />
Les membres du conseil régional ne peuvent être censeurs. Les fonctions de
censeur sont gratuites, mais leurs titulaires peuvent prétendre au remboursement
des frais de déplacement et de séjour.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955656.xml
---
###### Article R821-32
L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour
l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du
conseil régional. Elle statue sur ces rapports.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032942190
- [Article R821-42](article_r821-42.md)
- [Article R821-43](article_r821-43.md)
- [Article R821-44](article_r821-44.md)
- [Article R821-45](article_r821-45.md)
- [Article R821-46](article_r821-46.md)
- [Article R821-47](article_r821-47.md)
- [Article R821-48](article_r821-48.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955785.xml
---
###### Article R821-45
Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.<br />
Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006179029
---
###### Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers.
- [Article R821-15](article_r821-15.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270812
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270812.xml
---
###### Article R821-15
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes entretient des relations régulières,
au plan communautaire et international, avec ses homologues étrangers.

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000032955389
###### Section 2 : Du contrôle de la profession
- [Article R821-26](article_r821-26.md)
- [Article R821-68](article_r821-68.md)
- [Article R821-69](article_r821-69.md)
- [Article R821-70](article_r821-70.md)
- [Article R821-71](article_r821-71.md)
- [Article R821-72](article_r821-72.md)
- [Article R821-73](article_r821-73.md)
- [Article R821-74](article_r821-74.md)
- [Article R821-75](article_r821-75.md)
- [Article R821-76](article_r821-76.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000029716015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716015.xml
---
###### Article R821-26
Les contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7 sont réalisés au
moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités
définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Ce délai est ramené à
trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle
légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers
sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou appel à la générosité
publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du
code de la sécurité sociale, d'établissements de crédits, de sociétés de
financement, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de
prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
mutualité.<br />
Les contrôles occasionnels mentionnés au c du même article, décidés par la
Compagnie nationale ou les compagnies régionales, sont réalisés selon les règles
décidées par la Compagnie nationale.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046017907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/79/LEGIARTI000046017907.xml
---
###### Article R821-68
Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application
de l'article R. 823-10 sont conservés pendant six ans, même après la cessation
des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à
la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire
aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires
concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046018450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/84/LEGIARTI000046018450.xml
---
###### Article R821-69
Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient d'une formation
en matière comptable ou financière, d'une expérience professionnelle d'au moins
trois années dans le domaine de la certification des comptes et de l'information
financière et qui ont suivi une formation spécifique en matière de contrôle de
la qualité dans ces domaines.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046018899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/88/LEGIARTI000046018899.xml
---
###### Article R821-70
Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent au Haut
conseil ou, en cas de délégation, à la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes, qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le
commissaire aux comptes qu'ils sont chargés de contrôler.<br />
Ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois
années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de
celui-ci.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000041748400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/84/LEGIARTI000041748400.xml
---
###### Article R821-71
Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 sont réalisés en fonction d'une
analyse des risques. Ils portent notamment :<br />
1° Sur les missions de certification sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci
vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes
mentionnées au I de l'article L. 821-13, l'adéquation des ressources affectées à
la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le commissaire
aux comptes ;<br />
2° Sur le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire
aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes
inscrite en application de l'article L. 822-1-4.<br />
Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du
commissaire aux comptes concerné.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046018976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/89/LEGIARTI000046018976.xml
---
###### Article R821-72
Les contrôles prévus à l'article L. 821-9 sont effectués sur pièces ou sur
place.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 821-12, les contrôleurs peuvent
se faire communiquer par le commissaire aux comptes et vérifier sur pièces ou
sur place, quel qu'en soit le support, tous documents ou pièces. Ils peuvent
également exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en
application de l'article R. 823-10, sur les conditions d'exécution par le
commissaire aux comptes de sa mission au sein des personnes et entités
contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure
d'exercice professionnel, du réseau auquel elle appartient et des personnes ou
groupements qui lui sont liés.<br />
Le commissaire aux comptes justifie en outre des diligences accomplies en vue de
garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux
incompatibilités prévues par les dispositions de l'article L. 822-11-3 et du
code de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le
respect des prescriptions de l'article L. 822-11-3, notamment à raison des
prestations réalisées par un membre du réseau auquel il appartient.<br />
Les contrôleurs peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés au
présent article, quel qu'en soit le support. Un bordereau des copies des pièces
et documents qui leur sont remis est établi.<br />
A l'issue des opérations de contrôle, les pièces et documents communiqués aux
contrôleurs sont restitués.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032943974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/39/LEGIARTI000032943974.xml
---
###### Article R821-73
<div align="left">
Le contrôleur communique au commissaire aux comptes un pré-rapport exposant
les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci
présente ses observations dans un délai d'un mois.
</div>
<div align="left">
<br />
Il établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions
du contrôle et les observations du commissaire aux comptes.
</div>
<div align="left">
<br />
Le cas échéant, les recommandations formulées par le Haut conseil sont
notifiées au commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la
date de sa réception. Le commissaire aux comptes donne suite aux
recommandations dans le délai fixé par celles-ci.
</div>
<div align="left"><br /></div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032943976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/39/LEGIARTI000032943976.xml
---
###### Article R821-74
<div align="left">
Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou,
lorsque les contrôles sont mis en œuvre par le Haut conseil en application de
l'article L. 821-9, le directeur général du Haut conseil, conserve copie des
pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions
permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce
délai, il est procédé à leur destruction.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032943978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/39/LEGIARTI000032943978.xml
---
###### Article R821-75
<div align="left">
Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 sont réalisés au moins tous les
six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut
conseil du commissariat aux comptes.<br />
Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des
missions de certification des comptes auprès des entités d'intérêt public
mentionnées au i du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014
du 16 avril 2014.<br />
Des conventions définissent les conditions dans lesquelles le Haut conseil
peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les
contrôles mentionnés à l'article L. 821-9.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032943980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/39/LEGIARTI000032943980.xml
---
###### Article R821-76
<div align="left">
Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le
commissaire aux comptes met à la disposition des contrôleurs la documentation
pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués sur les
comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation
par les commissaires aux comptes ou les contrôleurs légaux inscrits dans
d'autres Etats.<br />
Lorsqu'un professionnel, inscrit dans un Etat avec lequel aucun accord de
coopération n'a été conclu par le Haut conseil, a certifié les comptes de
l'une des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation, les
commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis
par ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en
charge des contrôles mentionnés à l'article L. 821-9.<br />
Ils conservent à cet effet une copie de ces documents ou conviennent avec le
contrôleur légal de la personne ou de l'entité concernée qu'ils y auront
accès, ou prennent toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans
restriction et sur demande.<br />
En cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier
tous les éléments de nature à établir les démarches et procédures engagées
pour y accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées.<br />
</div>

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006161619
---
###### Section 3 : De l'organisation professionnelle
- [Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du Conseil national.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des conseils régionaux.](sous-section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006179030
---
###### Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales.
- [Article R821-31](article_r821-31.md)
- [Article R821-32](article_r821-32.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019414627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/46/LEGIARTI000019414627.xml
---
###### Article R821-31
La compagnie nationale communique chaque année au haut conseil, avant le 31
octobre, les déclarations d'activité qui lui sont transmises par les compagnies
régionales en application de l'article R. 823-10. En cas de non-respect de cette
obligation, le haut conseil peut, après mise en demeure infructueuse de la
compagnie nationale, demander aux commissaires aux comptes et sociétés de
commissaires aux comptes de lui adresser directement leurs déclarations
d'activité selon les formes et modalités qu'il détermine.<br />
Aux fins mentionnées à l'article R. 821-1, la compagnie nationale transmet au
secrétaire général du Haut Conseil, à sa demande, les documents retraçant les
opérations des contrôles diligentés en application du b de l'article L.
821-7.<br />
Elle adresse chaque année au Haut Conseil un rapport sur les contrôles réalisés
en application des articles L. 821-7 et L. 821-9. Ce rapport comprend deux
sections. La première rend compte de l'exécution des contrôles périodiques
diligentés conformément au cadre, aux orientations et aux modalités arrêtés par
le Haut Conseil. La seconde rend compte des contrôles occasionnels décidés par
la Compagnie nationale et les compagnies régionales en application du c de
l'article L. 821-7. Chacune de ces deux sections détaille la nature, l'objet et
les résultats des contrôles effectués, ainsi que les suites auxquelles ils ont
donné lieu.<br />
La Compagnie nationale peut présenter aux ministres intéressés toute proposition
relative aux intérêts de ses membres.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020644320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644320.xml
---
###### Article R821-32
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département
institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les
commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux
comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes dans le cadre
d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les
titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Le président et le vice-président de ce département siègent au bureau avec voix
consultative.<br />
Il adopte son règlement intérieur.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006179031
---
###### Sous-section 2 : Du Conseil national.
- [Article R821-45](article_r821-45.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020644317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644317.xml
---
###### Article R821-45
Le Conseil national élit en son sein, selon les modalités fixées à l'article R.
821-63 et pour deux ans, un président, trois vice-présidents et six membres qui
constituent le bureau. Quatre au moins des personnes siégeant au bureau doivent
exercer effectivement des fonctions de contrôle légal des comptes dans le cadre
d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes dont les titres
financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les
fonctions de délégué au Conseil national pendant une durée d'au moins deux ans
ou qui ont été membres du bureau national pendant une durée d'au moins un an.<br />
Si un siège du bureau du Conseil national devient vacant, il est pourvu par le
conseil dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à
la même date que celles de son prédécesseur.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006179032
---
###### Sous-section 3 : Des conseils régionaux.
- [Article R821-68](article_r821-68.md)
- [Article R821-69](article_r821-69.md)
- [Article R821-70](article_r821-70.md)
- [Article R821-71](article_r821-71.md)
- [Article R821-72](article_r821-72.md)

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270865.xml
---
###### Article R821-68
Le conseil régional a pour mission, outre l'administration de la compagnie
régionale et la gestion de son patrimoine :<br />
1° De prendre les décisions qui sont de la compétence de la compagnie régionale
en vertu du présent titre, et notamment de l'article R. 821-30 ;<br />
2° Détablir et de tenir à jour un fichier indiquant pour chaque membre de la
compagnie :<br />
a) Les personnes et entités dont il est commissaire aux comptes ;<br />
b) Le total du bilan, des produits dexploitation et des produits financiers de
ces personnes et entités, ainsi que le nombre dheures de travail correspondant
;<br />
c) La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions aux quelles ils
participent, ainsi que le nombre dheures quils ont effectuées et, sagissant
des personnes morales, la liste de leurs associés ;<br />
3° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans la
circonscription, et notamment de saisir le syndic de la chambre de discipline
des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de la compagnie
;<br />
4° D'adopter le règlement intérieur de la compagnie régionale ;<br />
5° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les commissaires
aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la
profession ;<br />
6° De donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le
ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire
aux comptes en raison d'actes professionnels ;<br />
7° De fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de
la compagnie régionale pour couvrir les frais de ladite compagnie, y compris les
sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article R. 821-51 ;<br />
8° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la
profession ;<br />
9° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun qui
apparaîtraient nécessaires au bon exercice de la profession.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270866.xml
---
###### Article R821-69
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au
2° de l'article R. 821-68.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270867.xml
---
###### Article R821-70
Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la
compagnie régionale des commissaires aux comptes.<br />
Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et
pour ester en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional
ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la
compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie
régionale.<br />
Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des
décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.<br />
Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre
professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie
régionale.<br />
Il saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes conformément au deuxième
alinéa de larticle R. 821-6. Il en avise immédiatement le président de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270868.xml
---
###### Article R821-71
Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission,
dabsence ou dempêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les
fonctions du président sont exercées par le doyen dâge du conseil régional.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270869.xml
---
###### Article R821-72
Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être
éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032956337
- [Article R822-5](article_r822-5.md)
- [Article R822-6](article_r822-6.md)
- [Article R822-7](article_r822-7.md)
- [Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste.](paragraphe_1)
- [Article D822-7-1](article_d822-7-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000027145074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/50/LEGIARTI000027145074.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956297.xml
---
###### Article D822-7-1

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006191126
---
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste.
- [Article D822-7-1](article_d822-7-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006191127
---
###### Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste.
- [Article R822-21-1](article_r822-21-1.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025793972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/39/LEGIARTI000025793972.xml
---
###### Article R822-21-1
Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 822-1-3 sont inscrits par la commission
régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris dans une section de la liste
reprenant les informations mentionnées à l'article R. 822-16.<br />
Ils déposent à cette fin une demande d'inscription au greffe de ladite cour
d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives de leur agrément
par les autorités compétentes de leur Etat d'origine. Ils justifient également
de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence
incluant les informations visées à l'article R. 823-21.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de la présente
sous-section s'appliquent.<br />
Pour l'application du b de l'article L. 822-1-3, le garde des sceaux, ministre
de la justice, notifie à la Commission européenne les éléments sur lesquels
repose son évaluation ainsi que les conventions passées, le cas échéant, en
application de l'article L. 821-5-1.

View file

@ -18,5 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161621
- [Article R822-29](article_r822-29.md)
- [Article R822-30](article_r822-30.md)
- [Article R822-31](article_r822-31.md)
- [Article R822-61-1](article_r822-61-1.md)
- [Article R822-61-2](article_r822-61-2.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000027145212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/52/LEGIARTI000027145212.xml
---
###### Article R822-61-1
<div align="left">
La formation continue particulière prévue à l'article L. 822-4 est de quarante
heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans
les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission et assure
l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux
comptes concerné.<br />
L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :<br />
1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme
spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies
régionales des commissaires aux comptes ; et<br />
2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des
séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des
formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses
modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des
commissaires aux comptes.<br />
Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent
article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par
l'article R. 822-61.
</div>

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000027145215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/52/LEGIARTI000027145215.xml
---
###### Article R822-61-2
<div align="left">
Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission pendant trois
années consécutives déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux
comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle
mission, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de
formation continue particulière mentionnée à l'article L. 822-4.<br />
Ils conservent pendant dix ans à compter de l'acceptation de la nouvelle
mission les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.<br />
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement
compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de
leur ressort de leur obligation déclarative.
</div>

View file

@ -24,12 +24,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191137
- [Article R822-93](article_r822-93.md)
- [Article R822-94](article_r822-94.md)
- [Article R822-95](article_r822-95.md)
- [Article R822-125](article_r822-125.md)
- [Article R822-126](article_r822-126.md)
- [Article R822-127](article_r822-127.md)
- [Article R822-128](article_r822-128.md)
- [Article R822-129](article_r822-129.md)
- [Article R822-130](article_r822-130.md)
- [Article R822-131](article_r822-131.md)
- [Article R822-132](article_r822-132.md)
- [Article R822-133](article_r822-133.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270995
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R125AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270995.xml
---
###### Article R822-125
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie, dans le délai de
six mois à compter de la notification de son refus, dans les formes prévues à
l'article précédent, dans les mêmes formes à l'associé qui persiste dans son
intention de céder ses parts sociales, un projet de cession conformément aux
dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de
la société qui se porte acquéreur.<br />
Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé
conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270996
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R126AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270996.xml
---
###### Article R822-126
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société
dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-124.<br />
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à
l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à
un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification
implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte
acquéreur.<br />
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant,
il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270997
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R127AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270997.xml
---
###### Article R822-127
L'associé qui est personnellement radié de la liste dispose d'un délai de six
mois à compter du jour où sa radiation est devenue définitive pour céder ses
parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R.
822-87 et R. 822-124, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit
à la société.<br />
Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, il est procédé
conformément aux dispositions de l'article R. 822-125.<br />
Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui
est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la
sommation dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-124, à lui faite par
la société et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à
la diligence du cessionnaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270998
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R128AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270998.xml
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###### Article R822-128
Les dispositions de l'article R. 822-127 sont applicables à la cession des parts
sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour
condamnation dans les conditions prévues à l'article R. 822-100. Le délai
imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des
autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des
formes prévues à l'article R. 822-124.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270999
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R129AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270999.xml
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###### Article R822-129
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à
compter du décès de l'associé.<br />
Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande
des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné
dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier
alinéa de l'article 19 de la même loi.

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