Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041547594
NOR: JUSC1931858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/54/75/JORFTEXT000041547594.xml
This commit is contained in:
République française 2020-02-09 00:00:00 +01:00
parent 65eb9f57df
commit 4d04e59b6b
8 changed files with 102 additions and 134 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000032941385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/13/LEGIARTI000032941385.xml
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041603975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603975.xml
---
###### Article R123-30-3
@ -12,24 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/13/LEGIARTI000032941385.xml
<p align="left">
Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches,
selon les modalités prévues à l'article R. 123-3, auprès du centre de
formalités des entreprises matériellement compétent.<br />
Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de
métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services
transfrontaliers qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à
titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de
production, de transformation, de réparation ou de prestation de service
figurant sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5
juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat.<br />
Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3, relèvent des centres de
formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement
établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de
façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ
d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne
relèvent pas des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°,
4° et 6° de l'article R. 123-3.<br />
formalités des entreprises matériellement compétent.
</p>
Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de
métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services
transfrontaliers qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre
principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production,
de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la
liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le nombre de
salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article
L. 130-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3, relèvent des centres de
formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement établis
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de façon
temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de
la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne relèvent pas des
centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° de
l'article R. 123-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-04
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000041461045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461045.xml
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000041620626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/06/LEGIARTI000041620626.xml
---
###### Article R950-1
@ -492,10 +492,6 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td>Article R. 123-199-1<br /></td>
<td>Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 123-200<br /></td>
<td>Décret n° 2014-136 du 17 février 2014<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 123-203<br /></td>
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
@ -799,7 +795,7 @@ L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1174 du 18 juillet 2017 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1265 du 9 août 2017 ;<br clear="none" />
2020-100 du 7 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1174 du 18 juillet 2017 ;<br clear="none" />
@ -828,8 +824,7 @@ L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'article D. 227-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-630 du 25 avril 2017 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;<br
@ -851,14 +846,20 @@ L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'article'R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2018-229 du 30 mars 2018 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br clear="none" />
2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br />
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-100 du 7 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1207 du 20 novembre 2019 ;<br clear="none" />
2019-1207 du 20 novembre 2019 ;<br />
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-100 du 7 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2018-229 du 30 mars 2018 ;<br clear="none" />
@ -1846,9 +1847,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
R. 621-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise
en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L.
814-13 du code de commerce
<br clear="none" />
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
</td>
</tr>
<tr>
@ -1868,9 +1868,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td>
<td>
<br clear="none" />
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
</td>
</tr>
<tr>
@ -2000,9 +1998,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
R. 621-11
</td>
<td>
<br clear="none" />Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise
en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L.
814-13 du code de commerce
<br clear="none" />
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
</td>
</tr>
<tr>
@ -2328,6 +2325,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</table>
<p align="left">c) Le titre III ;</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
2020-100 du 7 février 2020.
</p>
<p align="left">
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et
V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
@ -2464,18 +2466,6 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
partie réglementaire du code de commerce
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
D. 641-10
</td>
<td>
<br clear="none" />
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du
portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de
commerce
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
@ -3183,16 +3173,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 663-3 à R. 663-40
</td>
<td>
<br clear="none" />
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains
professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au
droit et à la justice
</td>
<td align="left">R. 663-3</td>
<td>Décret n° 2020-100 du 7 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 663-4 à R. 663-40</td>
<td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000030927568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927568.xml
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041604000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604000.xml
---
###### Article R621-1
@ -30,10 +30,11 @@ d'identification ;<br />
3° Un compte de résultat prévisionnel ;<br />
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du
chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de
l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice
comptable ;<br />
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé
conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité
sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux
dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de
clôture du dernier exercice comptable ;<br />
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du
nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000032348484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348484.xml
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041604020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604020.xml
---
###### Article R621-11-1
<div align="left">
I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L.
621-4-1 est de trois.<br />
I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L.
621-4-1 est de trois.<br />
Le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article correspond à un
chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini
conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et
est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.<br />
Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre
d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la
date de clôture du dernier exercice comptable.<br />
II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire
prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins
sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires,
associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés.
</div>
II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire
prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur
la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires,
associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre
de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à
la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux
dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000029170848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/08/LEGIARTI000029170848.xml
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041604008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604008.xml
---
###### Article R621-2-1
Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur est au moins égal à 50,
les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du
travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à
les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de
Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément
aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les
institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail
sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les
représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de
l'article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont
alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000030927559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927559.xml
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041604031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604031.xml
---
###### Article R631-1
@ -27,10 +27,11 @@ l'article R. 621-8 ;<br />
3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;<br />
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse
de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément
aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date
de clôture du dernier exercice comptable ;<br />
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé
conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité
sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre
d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article
D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;<br />
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du
nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les

View file

@ -23,4 +23,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161626
- [Article R823-21-1](article_r823-21-1.md)
- [Article R823-21-2](article_r823-21-2.md)
- [Article R823-21-3](article_r823-21-3.md)
- [Article R823-22](article_r823-22.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027145294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/52/LEGIARTI000027145294.xml
---
###### Article R823-22
Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice
professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en
commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par
actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors
taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés
permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.<br />
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen
de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième
alinéas de l'article R. 123-200.