Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006270933
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270933.xml
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022964744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/47/LEGIARTI000022964744.xml
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###### Article R822-63
@ -14,9 +13,4 @@ Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif
valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les
travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie,
est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de
l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.<br />
Tout membre de la compagnie qui n'a pas payé ses cotisations au 31 décembre de
l'année pour laquelle elles ont été appelées est omis de la liste. La
réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites
disciplinaires.
l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006270934
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R064AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270934.xml
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2012-05-04
Identifiant: LEGIARTI000022964747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/47/LEGIARTI000022964747.xml
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###### Article R822-64
Dans les cas prévus à l'article R. 822-63, après un appel infructueux adressé
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception rappelant les
obligations de l'intéressé, le conseil régional saisit la commission régionale
d'inscription.<br />
Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations,
droits et contributions dont il est redevable, le conseil régional met en
demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente
jours à compter de la réception de l'acte.<br />
Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes intéressé, qui peut
se faire assister d'un conseil de son choix.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale
d'inscription. Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes dans
un délai de deux mois.L'intéressé peut se faire assister d'un conseil de son
choix ou représenter par un avocat.<br />
Elle procède, le cas échéant, à son omission de la liste.<br />
En l'absence de motif légitime, la commission procède à son omission.<br />
Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent
lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.<br />
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites
disciplinaires.