Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025739029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739029.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000033120751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120751.xml
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###### Article R814-145
I.-Des administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les
conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec
les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la
profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle de mandataire
judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou
indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral.<br />
Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et
avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de
l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales, une société d'exercice libéral.<br />
II.-Des mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les
conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec
les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la
profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle d'administrateur
judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou
indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral.
II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et
avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de
l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice
libéral.<br />
III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier
de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement,
d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou
du II.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025739033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739033.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000033120746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120746.xml
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###### Article R814-146
Les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires
judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme, par actions simplifiées
et en commandite par actions sont régies par les dispositions du livre II, sous
Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les
dispositions du livre II et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, sous
réserve des dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000031983083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983083.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000033120739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120739.xml
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###### Article R814-147
La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des
modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et au montant de leur
modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur
participation au capital.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006270790
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R150AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270790.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000033120731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120731.xml
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###### Article R814-150
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270790.xml
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les
dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de
capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il
ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé
d'interdiction légale.
ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de l'article 5 de
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction
légale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000032956462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956462.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033122460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122460.xml
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###### Article R822-62
@ -17,8 +17,7 @@ professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions
prévues à l'article R. 822-90. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de
commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six
mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été
notifiée, pour céder tout ou partie de ses parts ou titres de capital afin de
maintenir la part de capital détenue par les commissaires aux comptes.<br />
notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société.<br />
L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement
conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000032956444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956444.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033122450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122450.xml
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###### Article R822-63
@ -15,6 +15,5 @@ prononçant la radiation est définitive. Lorsqu'il s'agit d'une société civil
professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à
l'article R. 822-89. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux
comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du
jour où la radiation est devenue définitive, pour céder tout ou partie de ses
parts afin de maintenir la part de capital détenue par les commissaires aux
comptes.
jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses actions ou parts
sociales dans la société.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000032956879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956879.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033122500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/25/LEGIARTI000033122500.xml
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###### Article R822-115
@ -13,11 +13,5 @@ L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est
régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions
ci-après.<br />
Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 822-113 est adressée par les
associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le
greffier procède à l'immatriculation et en informe la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes.<br />
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
articles R. 210-16 et suivants.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000032957042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/70/LEGIARTI000032957042.xml
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033122491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122491.xml
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###### Article R822-119
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
des sociétés de participations financières de professions libérales par les
commissaires aux comptes et par les personnes visées au 5° du B de l'article 5
de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus associées d'une
telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des
poursuites disciplinaires.